Mise en place des contrats (document joint)

CONTRATS DE PRETS PERSONNES MORALES CONDITIONS SPECIFIQUES ET MODIFICATIONS 2013 Conditions de mise en œuvre I - ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS A TAUX VARIABLE Mise en place des contrats (document joint) Ces contrats correspondent au fléchage de l emprunt CDC pour les opérations aidées par l Etat PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM. Ces contrats ne concernent que les financements en prêt ; une convention spécifique doit être mise en place pour les financements en subvention (y compris pour la surcharge foncière). Les opérations financées en prêt à court terme (préfinancement) ne sont pas fléchées dans l emprunt CDC. Les préfinancements d opérations locatives seront mis en place par le biais des fonds propres des CIL. Lors de la consolidation de ces préfinancements, les prêts à long terme seront fléchés dans l emprunt CDC. Une fiche récapitulative synthétisant les caractéristiques du financement de l opération a été créée et devra également être signée par le CIL. Ces contrats concernent les engagements des CIL à partir de l exercice 2013, après l obtention de l agrément de l Etat délivré en 2013 ou les années précédentes. Les conventions passées entre les CIL et les organismes de logement social doivent comporter les clauses obligatoires prévues par le décret n 94-318 du 13 avril 1994. Les clauses-types spécifiques (en annexe) sont à intégrer dans les conventions passées avec les organismes de logement social. Ces contrats sont transmis à l UESL après l obtention de l agrément de l Etat. Transmettre tous les contrats et les fiches de synthèse signés dans le délai d un mois de leur signature et, pour les agréments tardifs, au plus tard le 28 février (sous format PDF à l adresse dédiée qui vous sera communiquée). Modalités d établissement des contrats : Les contrats concernent les engagements des CIL à partir de l exercice 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social), après l obtention de l agrément de l Etat délivré en 2013 ou les années précédentes. Tous les prêts délivrés au titre des financements Personnes Morales avant le Conseil de surveillance du 26 avril 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social) mis en place à taux fixe, selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC ; sauf à faire l objet d un avenant afin de prendre en compte le taux variable et les clauses-types. Tous les prêts mis en place après cette date seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Dans l intervalle, des lettres d engagements peuvent être signées avec les organismes de logement social en reprenant les articles des clauses-types concernant les caractéristiques du prêt à taux variable et les modalités de calcul des intérêts et, en indiquant, sous condition de parution du décret. Pour les structures collectives, certaines particularités sont détaillées dans le chapitre suivant (chapitre II page 3) 1

Pour les contrats établis à taux variable, les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements concernant toutes les opérations de logements locatifs sociaux et de structures collectives financées en PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM. Le refinancement de l UESL par l emprunt s effectue aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans. Pour les opérations financées en 2012 (ou antérieurement) et devant faire l objet d un complément de financement en 2013, il est nécessaire d établir un contrat de prêt à taux variable prenant en compte uniquement le complément de financement au titre de la PEEC. Pour les opérations préfinancées en 2012 (ou antérieurement) et devant faire l objet d une consolidation en 2013, il est nécessaire d établir un nouveau contrat de prêt à long terme à taux variable. Définition des objectifs Tous les contrats de prêts établis à taux fixe seront pris en compte au titre des engagements 2013 pour la réalisation des objectifs. Spécificités inclues dans les clauses-types : Indication du nom de l opération et de l adresse précise (rue, nom de la commune, code INSEE de la commune, code postal). Le nom de l opération figure notamment sur les documents de formalités d urbanisme. Indication de la nature de l opération (construction, acquisition avec ou sans travaux, restructuration lourde, démolition-reconstruction ). Indication du nombre de logements de l opération, à décomposer par filière de financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM). Indication du plan de financement prévisionnel de l opération, à décomposer par filière de financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM). Indication de la date de l agrément délivré par le préfet ou le délégataire des aides à la pierre. Les opérations bénéficiant d un financement d Etat PLUS/PLAI/PLS/PSLA font toutes l objet d une décision d agrément. Possibilité d introduire une condition suspensive de l obtention effective de l agrément Pour rappel, la validation des engagements se fait sur la base des contrats signés année n en référence à une décision d agrément de l année n ou des années précédentes. Les décaissements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois, postérieurement à l obtention de l agrément de l Etat. o Il faut privilégier un décaissement maximal dès le début de l opération o Sinon, Au moins 50 % du prêt doit être décaissé avant l émission de l ordre de service relatif au lancement des travaux. Une retenue de garantie d au plus 10 % du montant du prêt peut être éventuellement mise en place pour le versement du solde. Indication dans la fiche de synthèse de l échéancier prévisionnel des décaissements : il n est pas demandé d indiquer des montants précis de décaissements prévisionnels mais seulement des pourcentages ainsi que l année de déblocage des fonds et le trimestre. Les emprunts engagés par l UESL auprès de la CDC devant obligatoirement être décaissés sous 48 mois, il convient que le prévisionnel des décaissements s inscrive dans le même délai pour ne pas s exposer au paiement de pénalités de dédit prévues dans le contrat UESL/CDC. Indication du nombre de contreparties obtenues avec la distinction droit de suite (pour les DS, indiquer la durée) ou droit unique (DU), ainsi que la notion de délocalisation et la date d effet. 2

Le taux du Livret A pris en compte pour le calcul des intérêts de la première échéance est celui en vigueur à la date du premier versement, et pour les dates d échéances suivantes, celui qui était en vigueur à la date d échéance précédente. Cette règle s applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé d amortissement. En cas de versements multiples, l index du Livret A pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la première échéance est celui en vigueur à la date du premier versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d échéance précédente. Opérations et recommandations concernées : Fléchage de l emprunt CDC pour les opérations aidées par l Etat en PLUS/PLAI/PLS/PSLA/PAM Prêts pour la production de logements locatifs sociaux. Prêts pour la restructuration de patrimoines de logements locatifs sociaux. Prêts pour la production de Logements-foyers. Prêts pour la production de résidences sociales dans le cadre du Plan de Traitement des Foyers de Travailleurs Migrants. Prêts pour la production de structures d hébergement. Prêts pour la production de logements pour salariés en mobilité. Prêts pour la production de RHVS. II - MODIFICATIONS DES MODALITES DE REFINANCEMENT DES OPERATIONS EN STRUCTURES COLLECTIVES ET PRISE EN COMPTE DU PRET A TAUX VARIABLE Le cadrage financier 2013 validé par le Conseil de surveillance du 18 septembre 2013 tient compte de la mise en œuvre de l emprunt CDC notamment pour les montants engagés par les CIL et les modalités de mise en place des prêts à long terme à taux variable. Des changements sont donc apportés quant à la mutualisation de certains produits. Financement des Structures collectives : opérations de création de Logements-foyers, de structures d hébergement, de logements pour salariés en mobilité et RHVS Tous les prêts délivrés au titre des financements des structures collectives citées ci-dessus avant le Conseil de surveillance du 26 avril 2013 (validation sur la base de la signature du contrat de prêt avec l organisme de logement social) mis en place à taux fixe (0,5 %), selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC ; sauf à faire l objet d un avenant afin de prendre en compte le taux variable et les clauses-types. Les fonds versés par les CIL à taux fixe au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements trimestriels de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS. UESL/CIL également signées et l état récapitulatif trimestriel des décaissements déclarés par les CIL dans l application informatique structures collectives. Les demandes de refinancement sont comptabilisées tous les trimestres sur la base d une édition par CIL émise par l application structures collectives. 3

Tous les prêts délivrés au titre des financements des structures collectives citées ci-dessus à partir du 27 avril 2013 seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements des opérations de création de structures collectives financées en PLUS/PLAI/PLS. Il n y a plus d appels de fonds pour les conventions signées à partir du 27 avril 2013 auprès des CIL pour alimenter le Fonds d intervention social de l UESL mais le refinancement de l UESL se fait aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans. Financement des foyers de travailleurs migrants : Pour les opérations validées par le Conseil de surveillance jusqu au 26 avril 2013, les prêts délivrés pour les opérations validées au titre du PTFTM mis en place à taux fixe (0,5 %), selon les conditions des recommandations de 2012, ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC. Les fonds versés par les CIL au titre du PTFTM font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements au fil de l eau de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS. UESL/CIL également signées et la copie des pièces justificatives pour les décaissements. Les demandes de refinancement sont envoyées à la DPES/PM qui effectue un contrôle et une validation. Pour les opérations validées à partir du 27 avril 2013, tous les prêts FTM seront établis à taux variable, selon les conditions des recommandations de 2013, sous réserve de la conformité au décret «emplois» rectificatif et à compter de sa parution. Les refinancements sont effectués directement par l emprunt. Les CIL font état de leurs demandes de refinancement dans le tableau trimestriel prévisionnel des décaissements des opérations de création de résidences sociales financées en PLUS/PLAI/PLS. Il n y a plus d appels de fonds pour les conventions signées à partir du 27 avril 2013 auprès des CIL pour alimenter le Fonds d Intervention Social de l UESL mais le refinancement de l UESL se fera aux conditions suivantes : prêt à 0% sur une durée de 40 ans avec un différé de 3 ans. Les opérations financées en subvention au titre des «études» dans le cadre du PTFTM ne peuvent être fléchées sur l emprunt CDC. Il est prévu un refinancement sur le Fonds d Intervention Social de l UESL (opérations générales). Financement des opérations de logement des saisonniers : Tous les prêts délivrés au titre du logement des saisonniers sont mis en place à taux fixe (0,5 %). Ils ne pourront pas donner lieu à un refinancement par l emprunt CDC. Les fonds versés par les CIL à taux fixe au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL : appels de fonds si nécessaire tous les ans en fonction des opérations financées et des montants à décaisser, et refinancements trimestriels de l UESL aux CIL sur la base des décaissements effectués aux OLS (refinancements sur les fonds disponibles à l UESL). UESL/CIL également signées et l état récapitulatif trimestriel des décaissements déclarés par les CIL dans l application informatique structures collectives. Les demandes de refinancement sont comptabilisées tous les trimestres sur la base d une édition par CIL émise par l application structures collectives. 4

III TRAITEMENT DES REFINANCEMENTS AU TITRE DE LA SUBVENTION SURCHARGE FONCIERE ET DES OPERATIONS DANS LES DOM Refinancement des opérations au titre de la subvention surcharge foncière : Tous les CIL interviennent au titre de la surcharge foncière sous forme de subvention à hauteur du montant financé par l Etat, sur le principe du 1 pour 1. Cette ligne de financement est mutualisée à 100 % et le refinancement de l UESL se fait également en subvention sur la base des décaissements déclarés trimestriellement dans l application surcharge foncière. Refinancement des opérations dans les DOM : Tous les prêts délivrés au titre de la recommandation «actions dans les territoires spécifiques» sont mis en place à taux fixe (1,5 %). Les fonds versés par les CIL au titre de ces opérations font toujours l objet d une mutualisation par l UESL (prêt à 0,75 %) : utilisation de la trésorerie issue des fonds 1/9ème, et refinancements au fil de l eau dès signature de la convention de refinancement UESL/CIL. Au titre de ces engagements, la DPES/PM rédige les conventions de financement et valide les décaissements avant de transmettre les demandes au service des Opérations financières. 5