Contrat de séjour 1
SOMMAIRE PRÉAMBULE page 3 1/ Conditions d admission page 4 2/ Conditions de séjour page 5 3/ Tarification page 5 4/ Révision tarifaire page 7 5/ Facturation page 7 6/ Réservation et dépôt de garantie page 8 7/ Responsabilité et assurance page 8 8/ Maintien dans les lieux a) hospitalisation page 8 b) absences volontaires page 9 9/ Suivi médical page 9 10/ Respect des volontés page 9 11/ Résiliations du contrat page 10 12/ Hébergement temporaire page 12 13/ Prise d effet et durée du contrat page 12 2
La Résidence LES JARDINS DU LYS (Etablissement d Hébergement des Personnes Agées Dépendantes), est un établissement privé à but lucratif, situé 20 rue de Villeneuve à MONNAIE (37). L exploitation est assurée par la «S.A.S SETMAR» immatriculée au RCS de Tours n 424 186 526, locataire gérant de la «S.A.R.L SOF-LYS» ; Elle est habilitée à recevoir des personnes valides, en perte d autonomie ou dépendantes, en couples ou non, dont la capacité d accueil est de : 74 personnes. Le Présent contrat est conclu entre : D une part, La Résidence LES JARDINS DU LYS dénommée ci-après l Etablissement représentée par Monsieur GUILLE, Directeur Général, D autre part, M dénommé(e), ci-après, «le Résident», représenté(e), le cas échéant, par M..ci-après dénommé(e) le Représentant légal. Il a été librement convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Ce contrat reprend les dispositions légales définies par les articles L.342.1 à 342.6 du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs à l hébergement des Personnes Agées ainsi que celles liées au décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L 1111-6 du code de la santé. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l élaboration d un document individuel de prise en charge tel que prévu à l article 1 du décret n 2004-1274. Ce contrat précise, notamment, la nature et le montant des prestations, les conditions de facturation, les modalités de maintien du résident dans les lieux ou de son départ de l établissement. Il est complété, le cas échéant, par : l état des lieux privatifs mis à disposition, une fiche récapitulative des tarifs et de l ensemble des prestations de l établissement et leur coût, un ou des avenants lorsque le résident souhaite bénéficier ou renoncer à une prestation, une ou des cautions solidaires garantissant le paiement total des frais de séjour, l évaluation de l état de dépendance réalisé après l admission et, en cas de modification, les évaluations successives déterminant le nouveau tarif dépendance à appliquer. 3
1/ Conditions d admission. Afin de déterminer, dans les meilleures conditions, la capacité d hébergement de l établissement en regard de certains aspects liés au demandeur, il est constitué un dossier d admission reprenant : Un dossier de renseignements médicaux, comprenant : des fiches de renseignements à remplir par le médecin référent une grille AGGIR complétée par le médecin hospitalier ou référent un Certificat médical d admission un certificat de non-contagion une attestation du médecin déclarant, qu en dehors des éléments repris dans la grille AGGIR, aucun handicap, névrose ou pathologie spécifique n est à déclarer contraire à la vie en collectivité. Ces informations seront à mettre dans l enveloppe confidentielle jointe au dossier d admission. Un dossier administratif comprenant, selon votre situation et vos besoins, les documents suivants : Questionnaire de pré-admission Fiche de renseignements (vécu, loisirs, métier, lieux de vie ) Fiche de désignation de la personne de confiance Déclaration relative aux directives anticipées souhaitées Choix concernant : le médecin et les paramédicaux à la Maison de retraite Choix de l établissement et de l ambulancier en cas d hospitalisation Choix du prestataire en cas de décès Choix du destinataire final pour le courrier (personne prise en charge) Liste des caisses de retraite Demande d ouverture de ligne téléphonique Attestation de Sécurité Sociale et carte VITALE Attestation d ouverture des droits C.M.U. Carte d assurance complémentaire (mutuelle.) Copie de la pièce d identité (CNI ou passeport) Copie de la carte de séjour pour les étrangers Photocopie du ou des livret(s) de famille ou d un extrait de naissance pour les célibataires sans enfant, Deux photos récentes Attestation d assurance responsabilité civile personnelle Cautionnement solidaire destiné à payer des frais de séjour et autres prestations signé par les obligés alimentaires du résident ou autre Notification de la mesure de protection le cas échéant, Copie du mandat de protection future établi soit par notaire soit validé par un avocat, Notification d A.P.A en établissement ou à domicile avec le plan d aide, le cas échéant R.I.B. ou R.I.P. Le résident, afin de déterminer le tarif dépendance à appliquer, accepte de se soumettre à une évaluation de son niveau de validité de manière à identifier son groupe iso-ressources d appartenance : GIR (utilisation de la grille AGGIR). Cette évaluation sera effectuée par l équipe pluridisciplinaire, vérifiée par le médecin coordonnateur de l établissement, interlocuteur médical de la Direction, mais aussi des administrations et des organismes sociaux, et sera validée par le Médecin du Conseil Général. L admission du résident est décidée par la Direction qui prend l avis du médecin coordonnateur et de l équipe soignante. Une période d observation d un mois permet de déterminer la capacité d intégration du résident et la conformité de son état de santé en regard des pièces médicales fournies lors de l admission. Durant 4
cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement sous un délai de huit jours et sans indemnité. 2/ Conditions de séjour. Le résident a le droit de s opposer à ce que sa présence dans l établissement soit signalée de quelque façon que ce soit. Il doit le faire par écrit auprès de la Direction qui, dès réception, signalera l expression de la volonté du résident à l ensemble du personnel, afin de ne pas inscrire son nom sur le tableau de présence, de ne pas communiquer par téléphone ou par écrit des informations pouvant conduire à signaler sa présence, en un mot, de préserver son anonymat. Sauf opposition formelle, il autorise l usage interne des photographies et vidéos prises au cours de ses activités au sein de l établissement. L établissement s engage dans une démarche d accueil de la personne garantissant les meilleures conditions de vie et d accompagnement, conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Dans cet esprit, le résident disposera d une chambre comportant un ou deux lits avec confort sanitaire, bénéficiera de l accès et de l utilisation des parties communes (salle de restaurant, salon, salle de télévision, lieu de culte,.) ainsi qu aux parties extérieures : jardin, parc, terrasse, etc,. Toutes les chambres sont équipées de branchement pour téléviseur et téléphone, ainsi que de plusieurs sonnettes d appel. Les appareils électriques : télévision (moins de 5 ans), radio, lampe, etc, apportés par le résident doivent être en bon état de fonctionnement. Le résident doit disposer d une assurance responsabilité couvrant notamment les dégâts occasionnés par son matériel. Le résident doit : se conformer au règlement de fonctionnement qui lui est remis avec le présent contrat, s interdire de fumer dans l ensemble de l établissement y compris sa chambre, le jardin est à sa disposition, respecter la tranquillité des autres résidents, notamment en modérant le son du téléviseur ou poste de radio (écouteurs obligatoires après 22 heures), conserver, sans les dégrader, les parties privatives mises à sa disposition selon l état des lieux initial, s interdire d entreposer des produits dangereux et/ou inflammables, ne pas utiliser de bougie, de couverture chauffante, de fer à repasser, de plaque chauffante ou d appareils de chauffage d appoint. Il est à noter que le résident doit permettre, au personnel et à toute personne chargée des soins, de l entretien ou de travaux, l entrée et le libre accès de son logement. Le résident doit occuper personnellement la chambre mise à sa disposition. Il ne pourra héberger aucune autre personne quel que soit le lien de parenté ou d amitié, sauf autorisation expresse donnée par la Direction.. Aucune cession ne peut être effectuée à un tiers des droits inhérents au présent contrat. Aucune activité rémunérée ne peut être exercée à l intérieur de l établissement. En cas d inscription sur le registre municipal relatif à la mise en œuvre du plan d alerte, en cas de risques exceptionnels, le résident doit procéder à sa radiation nominative. 3/ Tarification. En application de la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 et de l arrêté relatif à la dépendance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il est appliqué un tarif d hébergement, un tarif de dépendance et un tarif de soins. 5
Le tarif hébergement recouvre l ensemble des prestations d administration générale d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies. Ce prix de journée est à la charge du résident. Les résidents peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l allocation logement octroyée par la Caisse d Allocations Familiales du Département ou par la Mutualité Sociale Agricole. Le tarif dépendance recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des personnes hébergées, qu il s agisse des interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Ce prix de journée est à la charge du résident ou du Conseil Général dans le cadre de l A.P.A. En effet, la loi n 2001-647 du 20 juillet 2001 a instauré, pour le résident classé en GIR 1 & 2 et en GIR 3 & 4, une nouvelle allocation en faveur des personnes âgées appelée Allocation Personnalisée à l Autonomie (A.P.A.). Cette allocation permettra aux résidents remplissant les conditions prévues par la loi, et qui en feront la demande, de couvrir, en partie, le tarif dépendance (déduction faite du ticket modérateur applicable au GIR 5 & 6). Le tarif dépendance tient compte du classement du résident par le médecin coordonnateur et l équipe pluridisciplinaire de l établissement selon la grille AGGIR. Une évaluation, chaque année avant le 1 er octobre, du degré d autonomie permettra une révision éventuelle du GIR du résident. En cas de modification du degré de dépendance, il sera procédé à une révision à la hausse ou à la baisse de son tarif dépendance selon annexe au présent contrat. En cas de contestation sur un classement, la Commission Médicale Départementale sera habilitée à donner son avis. En conséquence, pour les personnes n ayant pas droit à l A.P.A. ou n en ayant pas fait la demande, le tarif dépendance reste intégralement à leur charge. Il est à noter que votre dossier de demande doit être impérativement déposé complet avant votre admission, sachant que l évaluation sera effectuée après l admission. En effet, la prise en compte effective par le Conseil Général ne commence qu à partir de l accusé de réception de votre dépôt. La période comprise entre votre admission et le dépôt ne serait pas prise en compte pour l Aide Personnalisée à l Autonomie. Le résident âgé de moins de 60 ans paie un prix de journée hébergement spécifique et est exonéré du tarif dépendance ; il ne peut donc prétendre à l A.P.A. Le tarif soins, dénommé partiel, en application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, recouvre : a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales; b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164; c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. 6
Ce tarif est pris en charge par l établissement dans le cadre d un budget spécifique. Tout acte médical ou lié à une prescription spécifique sera pris en charge, par le résident, au travers de l organisme social et, éventuellement, de sa mutuelle. Les tarifs hébergement et dépendance comprennent les prestations suivantes : restauration, l hébergement et l entretien des locaux, le chauffage et l apport électrique 220 V, le blanchissage du linge personnel du résident, à l exclusion du traitement à sec et du linge délicat (les effets personnels doivent être impérativement marqués à votre nom), les produits d incontinence (les contingences budgétaires impliquent l usage de produits référencés par l institution. En cas de modification, la différence de coût sera supportée par le résident), les soins de nursing, Ne sont pas compris les aspects suivants : supplément mobilier, frais médicaux et honoraires du médecin référent et des intervenants paramédicaux, branchements et communications téléphoniques, repas des invités (facturation à part), prestations d appel malade (médaillon) et son entretien. déplacements privés ou destinés à des consultations extérieures de spécialistes ou de paramédicaux, les médicaments prescrits, les investigations biologiques courantes, communications téléphoniques à l accueil, photocopies, coiffure, pédicure, esthéticienne,. L établissement a la possibilité de facturer des prestations supplémentaires à condition que celles-ci soient annexées au présent contrat et validées par le Conseil d Administration, les Autorités de Tutelle et soumises pour avis, au Conseil de la Vie Sociale. 4/ Révision tarifaire. L établissement fixe son prix d hébergement, dans le cadre des dispositions contenues dans la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 modifiés. Les tarifs sont contrôlés par la Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et sont révisés au 1 er janvier de chaque année conformément à l indice fixé par le Ministère de l Economie et des Finances. Le tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil Général qui en fixe chaque année, dans le même cadre légal que le tarif hébergement, les modalités sur proposition de l établissement. La révision est effectuée le 1 er janvier de chaque année, mais applicable lors de la parution de l arrêté. En attente de la fixation de la révision tarifaire qui peut intervenir après le 1er janvier, le prix appliqué sera celui de l année précédente. Néanmoins, dès connaissance des nouveaux tarifs, l établissement sera autorisé à facturer le nouveau tarif qui intègre le lissage des tarifs. Dans le cas où le Conseil Général ne reprend pas, dans son nouveau tarif, le retard pris sur la facturation, l établissement sera fondé à répercuter, à titre de rétroactivité, la différence entre anciens et nouveaux tarifs. Cette facturation pourra s effectuer soit par rattrapage sur le mois qui suit la fixation par les autorités, soit en étalant sur l ensemble des mois restants de l année. 7
5/ Facturation. Chaque facture comprend l identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture doit être réglée à terme d avance, au plus tard le 05 de chaque mois. Dans le cadre d une réservation, le tarif d hébergement sera facturé selon la période prévue, déduction faite d un forfait alimentaire (cf. tarifs). 6/ Réservation et dépôt de garantie. A/ Pour que la réservation puisse être enregistrée, un versement d arrhes égal à.... (tarif hébergement journalier forfait alimentaire X nombre de jours de réservation) doit être effectué lors de la signature de la réservation. Ce versement viendra en déduction du solde de compte. En cas de désistement, aucun remboursement n est pratiqué sauf en cas de décès. B/ Le Résident verse lors de la réservation un dépôt de garantie de 2100. par personne. Le règlement fait l objet d un reçu. Ce dépôt, non productif d intérêt et non soumis à T.V.A, est destiné à garantir un paiement de : prix de pension, non respect du préavis, prestations de services proposées par l établissement, dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l état des lieux, ou collective selon constat spécifique. Cette somme sera remboursée ou versée, à qui de droit, dans les deux mois après le départ du résident sous déduction de sommes que celui-ci resterait devoir. 7/ Responsabilité et assurance. Le résident bénéficie, dans l établissement, d une assurance responsabilité multirisques. Toutefois, les biens des résidents sont couverts par une clause dépositaire pour un montant égal à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Dans le cas où les biens du résident seraient supérieurs à ce plafond, le résident doit souscrire une multirisque habitation couvrant la valeur particulière de ses biens. En outre, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les risques liés à ses apports matériels (implosion du téléviseur, par exemple), mais également pour les conséquences d un dommage occasionné par le résident à l extérieur de l établissement. Si vous possédez encore un ou des biens immobiliers, vous devez conserver l assurance couvrant ceux-ci. 8/ Maintien dans les lieux. L établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médicosociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l assurance d une considération bienveillante. En conséquence, à l exclusion des motifs susceptibles d entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : Hospitalisation du résident : L établissement garde la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. 8
Le tarif dépendance est facturé tant que le résident perçoit l A.P.A. (lettre DGAS/5B du 3 mai 2002) ou pendant 30 jours consécutifs. Après 72 heures d hospitalisation, un montant équivalent au forfait journalier hospitalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. Si le vœu du résident et/ou de sa famille, est de conserver la chambre, malgré la durée de l hospitalisation, au-delà du 35éme jour, il sera appliqué le plein tarif. Dans le cas contraire, l établissement disposera de la chambre. Absences volontaires : Une absence inférieure ou égale à 72 heures est considérée comme une permission, donc facturée. L absence peut être supérieure à 72 heures, dans ce cas, elle devient un congé dès le premier jour. Le résident peut s absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l établissement soit prévenu au moins 48 heures à l avance, la chambre est réservée. Le tarif dépendance n est plus appliqué dès le premier jour d absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d absence, est diminué du forfait alimentaire Dans le cas où l établissement accueille des couples dans une chambre adaptée et lors d un changement durable de la situation d un couple (hospitalisation longue, décès, séparation), l établissement est autorisé à changer de chambre le résident demeurant, afin de prendre en compte cette nouvelle configuration. Les frais de transfert téléphonique étant alors à la charge de l établissement. 9/ Suivi médical. Le résident, ne souhaitant pas informer ses proches de son état de santé et de ses rendez-vous médicaux, doit le signaler par écrit à la Direction. Il garde le libre choix, qu il soit pris ou non en charge par son organisme de sécurité sociale, de son médecin traitant référent, de son spécialiste ou de tout intervenant de santé extérieur et de son pharmacien ou de son laboratoire d analyses (sauf conventions spécifiques contraires, voir ci-dessous). Si le résident fait appel, sans motif justifié sur le plan des techniques médicales, à un praticien qui ne réside pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l agglomération la plus proche, les organismes de prise en charge des prestations ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix. Toutefois, en cas d urgence, l établissement avec l assistance du médecin coordonnateur, sera amené à appeler les professionnels de son choix sans que le résident ou sa famille ou le représentant légal puisse modifier cette décision, ce qui est accepté. Lorsque l établissement est amené à passer des conventions particulières facilitant le fonctionnement interne, ce qui est le cas pour les analyses biologiques, la pharmacie pour la distribution notamment, le résident ou son représentant accepte, sans restriction ni contestation, le professionnel qui sera sélectionné par l établissement. L établissement devient le substitut du domicile du résident. Il doit donc mentionner l adresse de l établissement sur tous les documents destinés aux organismes de prise en charge, que les soins soient dispensés dans ou à l extérieur de l établissement. Le résident doit signaler son changement d adresse auprès de la caisse d assurance maladie du secteur dont dépend l établissement. 9
10/ Respect des volontés. En cas de fin de vie : Selon le décret n 2006-119 du 6 février 2006, le résident peut exprimer sa volonté (article R 1111-17 du CASF) sur un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En cas d impossibilité d écrire et de signer ce document, le résident peut exprimer sa volonté en demandant à deux témoins dont la personne de confiance, si celle-ci a été désignée, d attester que le document qu il n a pu rédiger lui-même exprime bien sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité sur une attestation jointe à ces directives anticipées. Celles-ci peuvent être modifiées partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l article R 1111-17 ou révoquées sans formalité. Leur durée de validité est de trois ans renouvelable sur simple décision de confirmation signée par son auteur ou deux témoins, selon le second alinéa du R 1111-17. L existence de ces directives, en cas d entrée en institution, doit être signalée et leur conservation doit être, si possible, annexée au dossier médical afin que nul n ignore leur existence. A défaut de directives anticipées et en cas de désignation d une personne de confiance, celle-ci sera impérativement interrogée par le médecin avant tout décision médicale. Il en sera de même avec la famille. En cas de décès : La famille, le mandataire de protection future ou le représentant légal sont immédiatement informés. Les volontés exprimées par le résident, sous enveloppe cachetée déposée dans le dossier administratif, seront scrupuleusement respectées. Si, toutefois, aucune volonté n a été notifiée à l établissement, les mesures nécessaires seront prises avec l accord de la famille. Dans ce cadre délicat, il est souvent conseillé de souscrire un contrat obsèques afin d éviter tout litige sur les dernières volontés. 11/ Résiliations du contrat. A la demande du résident Le résident peut mettre fin au contrat pour raisons personnelles, il informe l établissement de son départ, au moins 30 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception L établissement, pour les raisons suivantes, peut être amené à mettre fin au contrat a-le résident ne s acquitte pas de ses frais de séjour. L établissement, après intervention auprès du résident, s efforce d informer la famille le mandataire de protection future, le tuteur ou le mandataire judiciaire de protection de la personne majeure, de la situation et à défaut de régularisation, le met en demeure de s exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation peut intervenir 30 jours après réception de la sommation. L information annuelle des cautions est effectuée par les diligences de l établissement. La dénonciation d une caution, modifiant les garanties financières, constitue une cause de rupture du contrat de séjour et peut donc remettre en cause l hébergement du résident. 10
b-le résident contrevient de manière répétée au règlement de fonctionnement. L établissement informe le résident de ses manquements. En cas de poursuite de ses agissements, l établissement adresse au résident ou au mandataire de protection future, au tuteur ou au mandataire judiciaire de protection de la personne majeure, une lettre recommandée avec accusé de réception, informe le Conseil de la Vie Sociale, et peut résilier le contrat 30 jours après réception de la sommation. Les frais de séjour seront intégralement dus pendant cette période et jusqu au jour du départ. c- L établissement estime que le placement n est plus adapté au résident. La vocation de l établissement est d accompagner la dépendance dans la mesure de ses moyens. En cas de problèmes aggravés de santé, après concertation avec le résident, sa famille ou le mandataire de protection future, le tuteur ou le mandataire judiciaire de protection de la personne majeure et les professionnels médicaux et sociaux de l établissement, un autre placement, qui requiert l accord de tous, est recherché. En cas d urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l avis du médecin référent et/ou du médecin coordonnateur. d- Le décès du résident Cette situation entraîne une rupture du contrat et la libération de la chambre. Tant que le logement n est pas restitué, par les héritiers, vide de tous les biens et effets du résident (y compris le lit médicalisé lorsque celui-ci a été acheté par le résident), la facturation sera due sur la base du tarif hébergement, diminuée du forfait alimentaire. En cas de refus, l Etablissement est autorisé à libérer, par ses propres soins, la chambre en entreposant les biens et effets du résident dans un local affecté à cet usage ou de les faire stocker chez un garde-meubles aux frais de la succession, ce qui est d ores et déjà accepté. Il est à noter que l établissement ne pourra pas, dans ce cas, être impliqué en responsabilité en cas de dégradation ou casse. Toutefois, en cas d infections très contagieuses, les biens contenus dans la chambre ne pourront être retirés qu après accord des autorités sanitaires. Dans certains cas une destruction peut être prononcée. Les valeurs et le mobilier ne seront restitués qu en contre partie soit d une attestation notariée, soit d une autorisation signée par l ensemble des héritiers. Ces formalités devront, de préférence, être effectuées du lundi au vendredi avec le personnel administratif. Les objets abandonnés par le résident suite à son départ ou son décès sont remis, un an après la sortie, au Service des Domaines pour mise en vente. Ces indications seront portées à la connaissance du résident ou du mandataire de protection future, du tuteur ou du mandataire judiciaire de protection de la personne majeure, et en cas de décès, des héritiers, s ils sont connus, six mois avant la remise des objets au Service des Domaines. En cas de refus des Domaines, les biens deviennent propriété de l établissement. Les frais d inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers si les biens du défunt n y suffisent pas (Cass.civ.1,14 mai 1992, pourvoi n 90-18-967). En cas d absence ponctuelle de la famille ou d impossibilité de contact, le défunt sera déposé dans une chambre funéraire aux frais de ses propres deniers ou de la famille héritière. Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l établissement fait procéder aux obsèques, selon certaines modalités réglementaires (J.O. du 17 novembre 1887). La valeur d un contrat obsèques prend alors tout son intérêt. 11
Dans tous les cas de départ énumérés ci-dessus, Il appartient au résident, au mandataire de protection future, au tuteur ou au mandataire judiciaire de protection de la personne majeure,à son représentant légal, à la famille de restituer les clés de la chambre, d assurer le changement d adresse auprès des services postaux, d informer les caisses de retraite, de solder l ensemble des frais non réglés. Dans le cas de travaux rendus nécessaires, suite à une dégradation causée par le résident, la facturation du tarif hébergement restera due tant que la chambre ne sera pas remise en état. Les travaux seront évalués sur la base d un devis établi par un ou des professionnels requis par le type de dégâts. Dans tous les cas, l établissement facturera jusqu au 1 er du mois suivant ou du 15 du mois en cours les frais d hébergement diminués du forfait alimentaire, y compris en cas de décès. Si le décompte fait apparaître une créance en faveur de l établissement, le règlement doit être effectué avant le déménagement. Après déduction des frais dus par le résident, le solde éventuel du dépôt de garantie sera restitué à qui de droit, dans un délai maximal de 60 jours après la libération de la chambre. 12/ Hébergement temporaire. L établissement ayant souhaité proposer des prestations identiques pour tous les résidents accueillis, les conditions d hébergement temporaire sont les mêmes que celles de l hébergement permanent. 13/ Prise d effet et durée du contrat. Le présent contrat prend effet à compter du Et la réservation est effectuée jusqu au Pour un hébergement : Permanent Temporaire : Pour une période : A durée indéterminée A durée déterminée, se terminant le Dans le second cas, cette durée ne peut excéder 6 mois. Le contrat à durée déterminée est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée à partir d un hébergement de six mois consécutifs dans l établissement. Dans ce cas, les modalités appliquées au contrat initial seront poursuivies dans le contrat indéterminé. Un exemplaire du contrat signé est remis au résident ou à son représentant (famille, tuteur) qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l admission. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce du lieu dont dépend l établissement sera compétent. 12
Fait en deux exemplaires originaux, à, le.. Signature du résident ou de son représentant légal précédée de Lu et approuvé plus paraphe à chaque page Signature du directeur Nombre de : Rajout(s) : Renvoi(s) en marge : Rature(s) : Approuvés. 13