SEANCE N 74 à TAILLIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 décembre 2013 Extrait du registre des délibérations
Vitré Communauté 16 bis, boulevard des Rochers - 35500 VITRE Secrétaire de séance : M. Anthony MOREL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 14 DECEMBRE 2013 Nombre de délégués en exercice : 109 de présents : 72 et votants (dont 16 pouvoirs) : 88 L'an deux mille treize, le quatorze décembre, le Conseil Communautaire étant réuni à TAILLIS après convocation légale, Date de convocation : Le 6 décembre 2013 Etaient présents : Pierre FADIER ARGENTRE DU PLESSIS Victor BLOT MONDEVERT Jean-Noël BEVIERE ARGENTRE DU PLESSIS Christian STEPHAN MONDEVERT Hubert HUCHET ARGENTRE DU PLESSIS Paul GARRAULT MONTAUTOUR Maryanick MEHAIGNERIE BALAZE Michel CHAUPITRE MONTAUTOUR Bernard DELAUNAY BALAZE Aline GOUPIL MONTREUIL DES LANDES Jean-Paul JANNIER BALAZE Louis MENAGER MONTREUIL SOUS PEROUSE Claudine PAYSANT BALAZE Paul MARQUET MONTREUIL SOUS PEROUSE Pascale CARTRON BREAL SOUS VITRE Dominique de LEGGE LE PERTRE Bernard GUAIS BRIELLES René FEVRIER POCE LES BOIS Jean-Pierre RENAULT CHAMPEAUX Jean-Yves DOURDAIN POCE LES BOIS Francis GEORGEONNET CHAMPEAUX Christine HAIGRON POCE LES BOIS Virginie KLES CHATEAUBOURG Georges GROUSSARD PRINCE Jean-Paul MESSAGER CHATEAUBOURG Danielle LEGOC ST AUBIN DES LANDES Guy MEVEL CHATEAUBOURG Jean-Claude POUPIER ST CHRISTOPHE DES BOIS Maryvonne REBOURS CHATEAUBOURG Joseph JOUAULT ST DIDIER Daniel CHEDEMAIL LA CHAPELLE ERBREE Jean-Yves MARTIN ST GERMAIN DU PINEL Jean-Yves TALIGOT CHATILLON EN VENDELAIS Nadine OLLIVIER ST GERMAIN DU PINEL Philippe GOUGEON CHATILLON EN VENDELAIS Emile LEJAS ST JEAN SUR VILAINE Patrice LAUMONIER CHATILLON EN VENDELAIS Xavier GAUDIN ST JEAN SUR VILAINE Arsène JEULAND CORNILLE Alain CORNEE ST M HERVE Michel BOUVIER CORNILLE Marie-Françoise VERGER TAILLIS Lucien PERRIN DOMAGNE Michel SAUVAGE TAILLIS Michel JEULAND DOMAGNE Yannick FOUET TORCE Francis TOUCHAIS DOMAGNE Emile PERRIER VAL D IZE Joseph MARTIN DOMALAIN Thierry TRAVERS VAL D IZE Christian OLIVIER DOMALAIN Denis CHEVROLLIER VERGEAL Daniel TESSIER DOMALAIN Brigitte ORHANT VERGEAL Jacques LEVEQUE ERBREE Pierre MEHAIGNERIE VITRE Michel ERRARD ERBREE Maurice GUERIN VITRE Rachel HARNOIS ETRELLES Marie-Jo HALET VITRE Yves HISOPE GENNES SUR SEICHE Paul LAPAUSE VITRE Yves MARTIN LOUVIGNE DE BAIS Jean-Pierre LEBRY VITRE Auguste FAUVEL MARPIRE Bruno MAISONNEUVE VITRE Thérèse MOUSSU MARPIRE Anthony MOREL VITRE Maurice BEAUGENDRE MECE Pierrick MORIN VITRE Jean-Luc DELAUNAY MECE Noëlle TIREAU VITRE Etaient également présents : Pierre LORY-FORËT : Directeur Général des Services, Myriam BABLEE-BOISRAME : chef de Cabinet, Chrystèle BROCHERIOUX : responsable service Communication, Agnès AROT : Administration générale, Loïc BOURSERIE : Responsable service Sports/Jeunesse, Monique SOCKATH : Conseillère générale, Céline DOURDAIN : Responsable service Finances/Fiscalité, Adeline NEZOU : adjointe au service comptabilité/finances, Benoît HUBERT : Chargé de mission Agenda 21, Céline PELLETIER : service Marchés, Marie LAFONT : Chargée de mission Développement économique, Danièle GAUTHIER : Technicienne Travaux. Etaient excusés : Pierre HURAULT d Argentré-du-Plessis (donne pouvoir à Hubert HUCHET), Serge LAMY d Argentré-du-Plessis (donne pouvoir à Pierre FADIER), Guénaëlle DUBOIS de Bréal-sous-Vitré (donne pouvoir à Pascale CARTRON), Marie-Louise KAKOULA de Châteaubourg (donne pouvoir à Guy MEVEL), Anne STEYER de Châteaubourg (donne pouvoir à Virginie KLES), Joël MARQUET de La Chapelle-Erbrée (donne pouvoir à Daniel CHEDEMAIL), Alain CORNEE d Erbrée (donne pouvoir à Jacques LEVEQUE), Marie-Christine MORICE d Etrelles, Henri MOUTON de Louvigné-de-Bais (donne pouvoir à Yves MARTIN), Joseph MARECHAL de Le Pertre (donne pouvoir à Dominique de LEGGE), Emmanuel LEMOINE de Princé (donne pouvoir à Georges GROUSSARD), Janine GODELOUP de St Aubin-des- Landes, Yoann LETORT de St Jean-sur-Vilaine (donne pouvoir à Emile LEJAS), Dominique KERJOUAN de St M Hervé (donne pouvoir à Alain CORNEE de St M Hervé), Michel DESRUES de Torcé (donne pouvoir à Yannick FOUET), Jean-Yves BESNARD de Vitré (donne pouvoir à Marie-Jo HALET), Marie-Cécile DUCHESNE de Vitré (donne pouvoir à Jean-Pierre LEBRY), Anne CHARLOT de Vitré (donne pouvoir à Maurice GUERIN).
DELIBERATION N 235 (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Désignation du secrétaire de séance Le Président propose : Conformément à l article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de désigner le secrétaire de la présente séance. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l unanimité des votants désignent M. Anthony MOREL secrétaire de la présente séance.
DELIBERATION N 236 (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Approbation du procès verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 novembre 2013 Le Président propose : Conformément à l article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d approuver le procès verbal de la séance du 15 novembre 2013 qui a été visé par le secrétaire de séance, M. Yoann LETORT et transmis à chaque délégué communautaire. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après avoir formulé des remarques, les membres du Conseil communautaire, à l unanimité des votants, approuvent le procès verbal de la séance du 15 novembre 2013.
DELIBERATION N 237 (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence 24 OCTOBRE 2013 Décision n 60 Demande de déclaration d utilité publique «travaux et aménagement» et de cessibilité pour l aménagement d une liaison douce «piétons/cycles» entre Vitré et le barrage de «La Cantache» (2.3) Vu la délibération en date du 16 février 2007 approuvant la création de la liaison douce «Vitré la Cantache» permettant de desservir la zone d activités située au lieu-dit «Gérard» tout en assurant le développement du site du plan d eau de «La Cantache», situé sur la commune de Montreuil-sous-Pérouse ; Vu les statuts de VITRE COMMUNAUTE ; Vu la délibération du 8 juillet 2011 définissant l intérêt communautaire ; Vu les délibérations en date du 1 er octobre 2010 et du 12 juillet 2013, autorisant à signer les marchés de travaux et les conventions de maîtrise d ouvrage unique des travaux d aménagement global avec les communes concernées par le tracé ; Vu la décision du Bureau communautaire du 24 février 2012 adoptant le principe de lancement d une procédure de déclaration d utilité publique pour l acquisition des surfaces nécessaires à l aménagement d une liaison douce entre la ville de Vitré et le barrage de la Cantache situé sur la commune de Montreuil-sous-Pérouse ; Considérant que la maîtrise foncière de la quasi-totalité des terrains utiles à la mise en œuvre de ce projet s est faite par acquisitions amiables. Pour information, Vitré communauté a procédé à : 1 l acquisition amiable des parcelles cadastrées section ZB n 1, 85, 94, 96, 99, 100, 102 et 104 pour une superficie totale de 5358 m², situées sur la commune de Vitré, 2 des négociations en vue de l acquisition amiable des parcelles cadastrées section ZB n 34, ZL n 21p et 23p, 47 et 49 pour une emprise d environ 1585 m², situées sur les communes de Vitré et Montreuil-sous-Pérouse. Considérant l échec des négociations menées jusqu à présent avec M. et Mme Joseph VALLEE pour l acquisition d une partie de la parcelle cadastrée section ZB n 33 pour une contenance d environ 400m² ; Considérant qu une convention d assistance à maîtrise d ouvrage a été signée avec le Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré pour le montage des dossiers d enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à ce projet ; Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, les membres du Bureau ont décidé : - d autoriser le Président à solliciter, de M le Préfet d Ille et Vilaine, la déclaration d utilité publique «travaux et aménagement» pour l aménagement d une liaison douce «piétons/cycles» entre Vitré et le barrage de «La Cantache», le projet nécessitant l acquisition d une partie de la parcelle cadastrée section ZB n 33, d une contenance d environ 400m² et appartenant à M et Mme Joseph Vallée ; - de solliciter en conséquence de M le Préfet d Ille et Vilaine le lancement des procédures conjointes d enquête préalable à la déclaration d utilité publique «travaux et aménagement»
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence d une part, et d enquête parcellaire d autre part ; - d approuver les dossiers correspondants comprenant : o Pour le dossier de demande de déclaration d utilité publique : o Notice explicative o Plan général des travaux o Caractéristiques des ouvrages les plus importants o Justification de la demande de déclaration d utilité publique o Appréciation sommaire des dépenses o Plans de situation o Pour le dossier d enquête parcellaire : o Plan parcellaire o Liste des propriétaires - d autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. - de rappeler qu à tout moment, le Président sera néanmoins autorisé à poursuivre les négociations avec les propriétaires en vue d aboutir à une acquisition amiable du bien concerné. Décision n 61 PLAN D ACCOMPAGNEMENT DU PROJET COTENTIN-MAINE (P.A.P.) : demande de la commune d Erbrée (7.8) Par une délibération en date du 4 décembre 2010, il a été acté que l assemblée délibérante donnait son accord aux communes souhaitant bénéficier des dispositions du P.A.P. concernant le cumul des tranches 40 % et 60 % et a mandaté le Bureau pour valider les opérations projetées par les collectivités dans ce cadre. Les membres du Bureau ont décidé de bien vouloir valider la demande de La commune d ERBREE : Réhabilitation et extension de la salle des fêtes. Part E.P.C.I. 62 953 Décision n 62 RECOURS A L EMPRUNT : RENEGOCIATION DES DEUX EMPRUNTS DES ZONES D ACTIVITES DE VITRE ET DE LA GAULTIERE (7.3) Considérant qu en début 2013, les conditions des marchés financiers étaient plus favorables, les deux emprunts relais ont été renégociés aux conditions suivantes : Anciennes conditions Montant : 3 000 000 (pour la zone de Vitré) Montant : 3 000 000 (pour la zone de la Gaultière) Taux : fixe à 4.41 % Durée : 3 ans Périodicité d intérêts : trimestrielle Nouvelles conditions Montant : 3 000 000 (pour la zone de Vitré) Montant : 3 000 000 (pour la zone de la Gaultière) Taux : fixe à 3.36 % Durée : 3 ans Périodicité d intérêts : trimestrielle Les membres du Bureau ont décidé d autoriser le Président à valider la renégociation.
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence Décision n 63 ESPACE ENTREPRISES / MAISON DU LOGEMENT : lancement des marchés (1.1) Vitré Communauté a décidé d aménager un espace dédié d une part à l économie locale et d autre part à la Maison du Logement dans le même lieu, place Notre Dame à Vitré. Vu les décisions du Bureau des 22 février et 28 juin 2013 et la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2013 approuvant le projet, son budget en phase APD et le lancement des marchés. Le règlement intérieur prévoit une participation de 800 pour les entreprises souhaitant la réalisation d une production audiovisuelle pour l Espace Entreprises. A ce jour, 13 entreprises (sur les 37 partenaires du projet) en ont fait la demande. Les autres en sont déjà équipées. Seule une entreprise n a pas encore donné confirmation. La participation des entreprises est donc évaluée à 10 400. L estimatif des travaux et des fournitures en phase Projet est présenté ci-après. Il répond aux contraintes techniques du lieu (ABF) et du projet scénographique. Dépenses HT 1) Marché de travaux : Aménagement du local 105 000,00 2) Marché de fournitures : Agencement et scénographie intérieure, fourniture et pose de mobilier, application multimédias et productions audiovisuelles 90 300,00 Options : Application multimédias et production audiovisuelle 42 601,00 3) Maîtrise d œuvre (forfait provisoire) 24 550,00 4) Frais annexes - Raccordement au réseau de Vitré Communauté 4 570,00 - Système de contrôle d accès et alarme anti intrusion - Contrôle Technique 3 770,00 - Coordinateur et Sécurité - Provision pour frais divers 1 800,00 740,00 3 000,00 Total hors options 233 730,00 Total avec options 276 331,00 Recettes Participation des entreprises à la production audiovisuelle (forfaitaire) 10 400,00 Hors options 218 675,00 Fonds propres Avec options 261 276,00 Les membres du Bureau ont décidé : D autoriser le président à signer le marché de travaux après avis de la commission d appel d offres et sur la base de l estimatif joint ; D autoriser le président à signer le marché de fournitures pour la partie scénographie après avis de la commission d appel d offres et sur la base de l estimatif joint.
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence Décision n 64 VIRTUALISATION DE L INFRASTRUCTURE SERVEUR : autorisation de signer le marché (1.1) Par décision en date du 13 mai 2013, les membres du Bureau ont autorisé le lancement de l appel d offres pour la virtualisation du parc serveur. Pour mémoire, la virtualisation est un ensemble de techniques matérielles et logicielles permettant de faire fonctionner plusieurs systèmes d exploitation sur un même serveur physique. Cette solution aura pour avantage : Economies d investissement et de fonctionnement Souplesse dans la gestion de l infrastructure serveurs Augmentation du taux de disponibilité Contribution écologique La consultation relative à l opération a été lancée le 7 juin 2013 selon la procédure adaptée conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Le cabinet CIPCéO, assistant à maîtrise d ouvrage pour ce projet, a procédé à l analyse et au classement des offres reçues (4 au total). Conformément au règlement de la consultation, une négociation, portant sur tous les éléments de l offre (technique, prix, délais ) a été engagée avec les 3 meilleurs candidats, et une audition de chacun des candidats a eu lieu le 16 septembre 2013. A l issue de cette phase de négociation / audition, les candidats ont été invités à remettre une nouvelle proposition. Lors de la réunion de la commission d appel d offres du 7 octobre 2013, le cabinet CIPCéO est venu présenter les conclusions de l analyse des offres après négociation, et préconise de retenir la proposition de l entreprise DSMI (Nantes) pour un montant total de 183 966,98 HT, réparti comme suit : Année 1 : 151 550,98 HT (Fourniture, installation et maintenance) Année 2 : 9 480,00 HT (maintenance) Année 3 : 9 480,00 HT (maintenance) Année 4 : 13 456,00 HT (maintenance) La commission, après avoir pris connaissance du rapport d analyse, a validé la proposition de l Assistance à Maitrise d Ouvrage et a décidé de retenir l offre de l entreprise DSMI pour les montants indiqués ci-dessus. Les membres du bureau ont décidé d autoriser le Président à signer le marché avec la société DSMI.
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence Décision n 65 PARC D ACTIVITES DU HAUT MONTIGNE A TORCE - Cession de terrain au profit de l entreprise DESIGN PARQUET Rectification sur le calcul de la TVA sur marge (3.2) Par délibération en date du 16/11/2012, les membres du Bureau ont autorisé le Président à vendre à la société DESIGN PARQUET un terrain situé au nord de leur propriété, de manière à leur permettre de réaliser une extension sur leur premier bâtiment. Il s agit d un terrain de 1 497 m² au prix de 12 HT/m² soit un montant de 17 964 HT. Suite à une erreur matérielle sur le calcul de la TVA sur marge dans la décision de Bureau du 16/11/2013, il convient de préciser que la marge est de 10,93 HT/m² et non de 13,93 HT/m². Les membres du Bureau ont décidé d acter sur cette vente le calcul de la TVA sur marge à hauteur de 10,93 HT. Décision n 66 ACTUALISATION STRATEGIE LOCALE DE DEVELOPPEMENT PAYS (7.5) L Union Européenne, l Etat et la Région concourent au développement des territoires en Bretagne dans le cadre de plusieurs contractualisations : - les programmes européens financés par le FEDER et le FEADER - le Contrat de Projet Etat-Région (CPER) - le Contrat Région-Pays. Dans une volonté de préparer au mieux le territoire du Pays de Vitré Porte de Bretagne pour la programmation 2014-2020, élus et représentants du Conseil de développement ont validé le principe d actualiser la stratégie locale de développement à mettre en œuvre à l échelle du Pays de Vitré Porte de Bretagne, sur cette période. La stratégie est prioritairement ciblée sur 4 thématiques : - Transition énergétique - Numérique (infrastructures, usages & services) - Dynamique économique - Services à la population. Le projet «Actualisation de la stratégie de développement du Pays de Vitré Porte de Bretagne 2014-2020» se décline en 3 volets complémentaires : 1. Une étude prospective «Actualisation de la stratégie de développement du territoire Pays de Vitré Porte de Bretagne» réalisée en interne par le service Pays, avec le concours de deux chargés de mission mis à disposition par la Communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées et par la Communauté d agglomération de Vitré Communauté, au Pays
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence 2. Une étude prospective plus spécifique sur le développement des usages et services liés au numérique, à l échelle du Pays de Vitré-Porte de Bretagne 3. Une étude prospective plus spécifique sur le devenir de l agriculture sur le Pays de Vitré Porte de Bretagne. Afin d être accompagnés dans l actualisation de leur stratégie locale de développement, les Pays ont la possibilité de solliciter deux financements en 2013 : - celui de la Région Bretagne au titre du dispositif 2013 «dotation ingénierie prospective» du contrat Région-Pays. La dotation «ingénierie prospective» pour le Pays de Vitré Porte de Bretagne est plafonnée à 24 245. Il est donc proposer de solliciter l aide de la Région pour l ensemble des 3 volets du projet, à hauteur de 24 245 (soit 45% du coût total du projet). - celui du FEADER au titre du dispositif 341B «Stratégies locales de développement en Bretagne en dehors de la filière bois». L aide FEADER est plafonnée à 25 000. Seules les dépenses de personnel liées à des postes dédiés exclusivement aux réflexions stratégiques et prospectives construites sur un mode participatif d échelle Pays sont éligibles. Il est donc proposer de solliciter l aide FEADER pour le volet 1 du projet, à hauteur de 50% du coût éligible (soit 50% de 34 161,14 ). - conformément à la délibération prise par Vitré Communauté lors du Conseil communautaire du 9 mars 2013, la participation de l EPCI pour l ensemble des 3 volets du projet est de 11 965,67, soit 22% du coût total du projet. Le plan de financement de ce projet est le suivant : Dépenses Recettes Mise à disposition 34 161,14 Conseil Régional 24 245,00 (frais salariaux frais de déplacements) Etude «Numérique» (prestation 5 800,00 FEADER 17 080,57 Sciences Po Junior Conseil) Etude «Agriculture» (prestations CER France & Chambre 13 330,00 EPCI 11 965,57 d agriculture frais réunion de restitution) TOTAL 53 291,14 TOTAL 53 291,14 A ce titre, les membres du Bureau ont décidé de solliciter les financements : - auprès du Conseil Régional au titre du dispositif 2013 «dotation ingénierie prospective» du contrat Région-Pays - et auprès de la DRAAF au titre du dispositif 341B «Stratégies locales de développement en Bretagne en dehors de la filière bois» du FEADER. Décision n 67 PISCINE DU BOCAGE : diversification de l énergie consommée (1.1) Actuellement, la piscine du Bocage est alimentée par trois sources d énergie : l eau chaude en provenance du centre de valorisation énergétique, le gaz et l électricité selon les
DELIBERATION N 237 (suite) (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation de compétence proportions suivantes : 57% (1 400 MWh/an) d énergie fournie par le réseau de chaleur, 11% (350 MWh/an) de gaz et 32% (1 000 MWh/an) d électricité. Des entreprises proposent, sur le marché de l énergie, d implanter des trackers utilisant l énergie solaire dont la vocation consisterait à réduire le coût de l électricité consommée. Les membres du Bureau ont décidé d autoriser le Président à lancer une consultation entre entreprises spécialisées en la matière. Les membres du Conseil communautaire ont pris acte de ces informations.
DELIBERATION N 238 (5.2 Fonctionnement des Assemblées) Information du Conseil communautaire sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de compétence NOVEMBRE 2013 CREATION d UNE LIAISON DOUCE VITRE-CANTACHE: ACQUISITION AMIABLE Par acte notarié du 4 novembre 2013 signé en l étude de Maître Cédric de GIGOU, notaire à Vitré: - acquisition auprès de M et Mme Pierre MONNERIE domiciliés à Vitré au lieu-dit «La Petite Robannerie» de trois parcelles de terre situées sur la commune de Vitré cadastrée section ZL n 175-176-178 d une contenance de 807 m², moyennant le prix principal de 2 421.00. Les membres du Conseil communautaire ont pris acte de ces informations.
DELIBERATION N 239 7.10 Divers Pacte financier général préalable à la fusion-extension Le Président expose : Ce pacte financier général est un protocole d accord préalable à la fusion des deux communautés du Pays Guerchais et de Vitré Communauté et l extension aux communes de Bais et Rannée. C est un document d intention qui retrace les orientations prises par les collectivités en matière financière avant la fusion. Il a pour objet : 1. De prévoir les modalités de calcul des charges transférées liées au transfert des compétences et de fixer les montants des attributions de compensation provisoires 2014 ; 2. De fixer le schéma d harmonisation des Dotations de Solidarité Communautaire (DSC) ; 3. De rappeler les engagements pris par les collectivités avant la fusion en matière d équipements et de fonds de concours ; 4. De présenter une analyse financière des deux communautés fusionnées et de proposer un budget prévisionnel 2014 ainsi qu une analyse prospective. Il vous est proposé d adopter le pacte financier général présenté en annexe. Abstentions : 2 - Maurice BEAUGENDRE - Paul MARQUET Nombre de votants : 86 Nombre de voix pour : 86 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 240 7.1 Décisions budgétaires Décision modificative n 5 Le Président expose : Afin de financer les décisions prises par le Conseil communautaire ou de régulariser les écritures comptables, il est nécessaire de modifier les crédits comme suit : 1) BUDGET TRANSPORT TRANSFERT DE CREDIT Subvention covoiturage + Subvention abris bus Admission d un titre en non-valeur DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Article 6156 Chapitre 011 Article 65718 Chapitre 65 Article 654 Chapitre 65 Article 65714 Chapitre 65-1 850,00 + 250,00 + 270,00 + 1 330,00 Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 241 1.1 Marchés publics Piscine du Bocage à Vitré : projet de réhabilitation et d extension de la piscine autorisation de signature des marchés de travaux Le Président expose : Vu la délibération n 181 du 8 décembre 2012 validant les études d avant-projet ; Vu la délibération n 99 du 24 mai 2013 validant l avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel ; Une procédure d appel d offres ouvert a été lancée le 31 juillet selon la procédure européenne conformément aux dispositions du Code des Marchés publics avec une publication au BOAMP et au JOUE. La commission d appel d offres s est réunie le 26 septembre 2013 pour procéder à l ouverture des candidatures et des offres. A l issue de cette réunion, et après présentation d une pré-analyse par la maîtrise d œuvre, 8 lots ont été déclarés sans suite pour des motifs d intérêt général (absence de concurrence et / ou raisons économiques). Conformément aux dispositions des articles 26, 27-III et 28 du Code des marchés publics, 7 lots ont été relancés en procédure adaptée avec une phase de négociation, et un lot a été relancé selon la procédure d appel d offres ouvert. Le 5 décembre 2013, le maître d œuvre a présenté à la commission d appel d offres le résultat de l analyse des offres de l ensemble des lots. Après avoir pris connaissance de cette analyse : 1) la commission d appel d offres décide d attribuer les marchés relatifs aux lots n 01, 02, 03, 06, 07, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20 et 21 aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-après ; 2) le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis favorable de la commission d appel d offres, décide d attribuer les marchés relatifs aux lots n 04, 05, 08, 09, 17, 19 et 22 aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-après
DELIBERATION N 241 (suite) 1.1 Marchés publics Piscine du Bocage à Vitré : projet de réhabilitation et d extension de la piscine autorisation de signature des marchés de travaux LOT N DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT TOTAL HT 01 AMENAGEMENTS EXTERIEURS - VRD TPB - 35500 Vitré 222 499,00 02 TERRASSEMENTS - FONDATIONS - GROS-ŒUVRE PLANCHAIS - 35500 Vitré 1 367 237,10 03 CHARPENTE BOIS MATHIS - 56000 Vannes 454 910,10 04 COUVERTURE - ISOLATION - ETANCHEITE SMAC SA - 35000 Rennes 289 543,84 05 TRAITEMENT DES FACADES - BARDAGE QUEMARD - 22360 ANGUEUX 141 700,67 06 MEN EXTERIEURES - ET INT ALU CANCE 37800 Noyant de Touraine 499 610,00 07 SERRURERIE DEMY - 53500 Ernée 188 331,75 08 CLOISONS - DOUBLAGES ITA SPCS 53810 Changé les Laval 73 135,68 09 FAUX-PLAFONDS - OUVRAGES LECOQ ACOUSTIQUES 35510 Cesson Sévigné 208 200,00 10 MEN INTERIEURES - MOBILIERS SIGNALETIQUES PELE - 53500 Ernée 164 389,51 11 ETANCHEITE - CARRELAGE - FAIENCE SRS - 41000 Blois 751 482,48 12 PLOMBERIE - SANITAIRES HERVE - 35500 Vitré 124 372,57 CHAUFFAGE - VENTILATION - COFELY AXIMA 13 665 068,70 TRAITEMENT D'AIR 35135 St Jacques de la Lande COFELY AXIMA 14 TRAITEMENT DE L'EAU 548 000,00 35135 St Jacques de la Lande ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET SYLVESTRE 15 393 780,22 FAIBLES 35130 La Guerche de Bretagne 16 PEINTURES - SOLS SOUPLES THEHARD - 35500 Vitré 55 508,19 17 EQUIP. SPECIFIQUES NAVIC - 74230 Thones 269 608,00 18 SAUNA - HAMMAM SUEDE SAUNA 88250 La Bresse 83 082,00 19 PENTAGLISS - TOBOGGAN ALTREX - 49403 Saumur 152 950,00 20 ASCENSEUR CFA - 86281 St Benoit 24 750,00 21 ESPACES VERTS GORONNAISE DES JARDINS 53120 Gorron 36 079,50 22 SONORISATION SONO WEST - 35132 Vezin le Coquet 62 000,00 MONTANT HT 6 776 239,31 TVA en vigueur à 19,6 % 1 328 142,90 MONTANT TTC 8 104 382,21
DELIBERATION N 241 (suite) 1.1 Marchés publics Piscine du Bocage à Vitré : projet de réhabilitation et d extension de la piscine autorisation de signature des marchés de travaux Par conséquent, le plan de financement prévisionnel du projet après appel d offres est le suivant : PROJET REHABILITATION-EXTENSION PISCINE DE VITRE Plan de financement prévisionnel après appel d'offres DEPENSES Montant HT Montant TTC ETUDES PREALABLES Programmiste, concours, étude de sols, 93 230,60 111 092,52 HONORAIRES MOE Honoraires 819 665,38 980 319,79 Missions forfaitaires (Etudes préliminaires, OPC, coordination SSI ) 92 800,00 110 988,80 FRAIS DIVERS Annonces légales, frais de dossier, bureau de contrôle, CSPS, aléas, TRAVAUX 507 236,15 577 254,44 Requalification-extension (base) 6 720 508,60 8 037 728,29 Option récupération énergie eaux grises 55 730,71 66 653,93 Sous-total TRAVAUX 6 776 239,31 8 104 382,21 TOTAL DEPENSES 8 289 171,44 9 884 037,76 RECETTES 1 Subvention CNDS 650 000,00 2 Subvention Conseil régional de Bretagne 300 000,00 3 Subvention Conseil général d'ille et Vilaine 1 000 000,00 Sous-total Subventions 1 950 000,00 FCTVA 1 530 246,73 TOTAL RECETTES 3 480 246,73 Fonds propres et emprunt 6 403 791,04
DELIBERATION N 241 (suite) 1.1 Marchés publics Piscine du Bocage à Vitré : projet de réhabilitation et d extension de la piscine autorisation de signature des marchés de travaux Les membres du conseil Communautaire sont invités à : Autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues figurant dans le tableau ci-avant. Valider le plan de financement après appel d offres Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 242 1.1 Marchés publics Ateliers techniques (route de la Guerche à Vitré) : réhabilitation et extension d un bâtiment industriel pour le regroupement du chantier d insertion, celui des 7 cantons et des services techniques de Vitré Communauté approbation de la phase «Avant-Projet Définitif» (APD) et lancement d une consultation pour les travaux Le Président expose : Vu la délibération n 169 du 8 décembre 2012 relative à la réhabilitation du bâtiment industriel situé route de la Guerche à Vitré pour y accueillir le chantier d insertion, celui des 7 cantons et les services techniques de Vitré Communauté aujourd hui installés à Chateaubourg ; Vu la délibération n 169 du 8 décembre 2012 autorisant le lancement d une consultation pour les études pour les études préalables et la maîtrise d œuvre des travaux sur la base d un budget travaux prévisionnel de 600 000 euros HT ; Considérant que le projet de réhabilitation et d extension du bâtiment, ainsi que les aménagements extérieurs, ont été présentés en phase Avant Projet Sommaire (APS) le 6 septembre 2013 au groupe de travail constitué d élus de Vitré Communauté et de représentants du chantier des 7 cantons. Considérant que lors de cette présentation des adaptations techniques ont été demandées pour mieux prendre en compte les besoins des futurs usagers. Considérant qu une présentation du projet aux agents du chantier d insertion, du chantier des 7 cantons et des services techniques de Vitré Communauté a été réalisée le 8 octobre 2013. Cette réunion de concertation a permis de compléter et d affiner le projet. Considérant que par la suite, le groupe de travail réuni le 18 octobre 2013 pour la présentation du projet en phase Avant Projet Définitif (APD) s est positionné sur chaque point du projet. Il a donné un avis favorable à l Avant Projet Définitif et au montant des travaux de l opération réajusté et estimé à 632 700 HT. Il vous est proposé : De valider l Avant-Projet Définitif (APD) de la réhabilitation-extension du bâtiment Route de la Guerche ; De valider le coût prévisionnel des travaux en phase APD ; D autoriser le président à lancer une consultation pour la réalisation des travaux. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 243 8.7 Transports Réseau Transport Châteaubourg St Jean-sur-Vilaine Le Président expose : Lors du Conseil communautaire du 15 novembre 2013, les élus communautaires ont approuvé la présentation du schéma de desserte des Transports collectifs. L action n 3 du schéma de desserte relative à la création d un réseau sur les communes de Châteaubourg et Saint Jean sur Vilaine a les caractéristiques suivantes : 6 lignes régulières : Vocations scolaires (3) Connectées à la gare (2) Mercredi après-midi et vendredi matin en journée (1) Prolongation sur St Jean sur Vilaine 3 bus (2 de 22 places et 1 de 35 places) Coût estimatif annuel HT : 140 000 Date prévisionnelle d application : 2ème trimestre 2014 En perspective : desserte zone de la Gaultière / gare Sur la base des éléments figurant ci-dessus, il vous est proposé : D autoriser le Président à engager la procédure d appel d offres pour une durée de un an, renouvelable deux fois ; D autoriser le Président à signer, dans la limite du montant estimatif annuel mentionné ci-avant, le marché avec l entreprise qui sera retenue par la Commission d appel d offres Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 244 8.7 Transports Avenant à la convention avec le Conseil général d Ille-et-Vilaine relative à l organisation des transports sur le PTU de Vitré Communauté Le Président expose : Dans le cadre de l organisation du service des transports scolaires, il est nécessaire de passer une convention avec le Conseil général d Ille-et-Vilaine pour fixer les modalités techniques et financières de prise en charge, par l une des collectivités, des élèves relevant de la compétence de l autre (et inversement), sur les circuits scolaires ou lignes interurbaines. Une première convention avait été signée en 20 novembre 2006 pour 5 ans et renouvelée par décision expresse le 26 mars 2011. Par délibération en date du 12 juillet 2013, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer une nouvelle convention réglant les modalités évoquées ci-dessus et précisant en sus les conditions d exécution des services de transport non-urbain de personnes sur P.T.U. de Vitré Communauté. Suite aux décisions du Conseil d Etat relatives au litige portant sur le transport qui opposait Vitré Communauté au Conseil général d Ille-et-Vilaine rendues le 28 juin 2013 et en raison de la fusion-extension entre Vitré Communauté, la Communauté de communes du Pays guerchais et les communes de Bais et Rannée, il convient de conclure un avenant à cette convention portant sur les modalités financières et la durée de la convention. Il vous est proposé de bien vouloir autoriser le Président à signer l avenant à cette convention avec le Conseil Général d Ille et Vilaine (cf. annexe). Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 245 8.7 Transports Convention d affrètement ligne interurbaine Le Président expose : «En 2011, le Conseil Général d Ille et Vilaine a révisé son schéma départemental des transports (Réseau Illenoo). Le Département est compétent dans l organisation du transport interurbain et, à ce titre, met en place des services à destination des usagers entrant ou sortant du Périmètre de Transport Urbain de Vitré Communauté. Depuis le 1 er septembre 2011, dans un souci de rationalisation de moyens et de coordination des offres, le Département d Ille et Vilaine autorise Vitré Communauté à affréter les lignes de transport interurbain. Des conventions d affrètement doivent être signées avec les transporteurs assurant le transport pour les lignes Vitré-la Guerche de Bretagne et Vitré-Fougères, soit KEOLIS ILLE ET VILAINE et la Régie départementale «ILLEVIA». L avenant à la convention d affrètement, conclue avec la Régie départementale, ci-joint, a pour objet la proroger sur la période du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014. L avenant à la convention d affrètement avec KEOLIS ILLE ET VILAINE, ci-jointe, a pour objet de la proroger sur la période du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014. Il vous est proposé d autoriser le Président à signer les avenants à la Convention avec Illevia et KEOLIS Ille et Vilaine. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 246 8.3 Voirie Parc d activité de la Grande Haie à Vitré : signature d une convention de participation à une voirie de desserte par la SAS Charles Pinel Le Président expose : Le garage de Monsieur Didier PINEL est situé route de Laval à Vitré. La partie NORD du bâtiment situé sur les parcelles BY 104 et BY 106 n était jusqu alors pas détachable de la partie SUD située sur les parcelles BY 105 et BY 107. En effet, aucun accès n était prévu pour la desservir. Monsieur PINEL a manifesté son souhait de rendre accessible la partie arrière de son bâtiment. La proposition a donc été de créer une nouvelle voie scindant la parcelle BY 60p en deux parties et reliant ainsi la partie NORD du bâtiment de Monsieur Didier PINEL à la rue Alessandro Volta. Par ailleurs, cette solution qui entraine la division de la parcelle BY60p, permettra de créer deux nouveaux lots accessibles par la voie créée. En effet, cette dernière parcelle intègre le périmètre du lotissement de La Grande Haie. Il convient donc de constituer une convention de droit commun entre VITRE COMMUNAUTE et la SAS PINEL afin d organiser leur participation respective. Par courrier en date du 23/02/2013, Monsieur Didier PINEL s est engagé à participer au coût de la création de la voie permettant notamment d accéder à sa propriété. Le coût total des dépenses de réalisation de ces équipements est de 20 160,03 HT.
DELIBERATION N 246 (suite) 8.3 Voirie Parc d activité de la Grande Haie à Vitré : signature d une convention de participation à une voirie de desserte par la SAS Charles Pinel Le montant de travaux est ainsi réparti entre Monsieur PINEL SAS CHARLES PINEL (1/3), le futur acquéreur du lot 36 sud (1/3), le futur acquéreur du lot 36 nord (SARL DAVENEL), Vitré Communauté prenant à sa charge l amorce de la voie. En conséquence, la participation de la SAS CHARLES PINEL au coût de la voie de desserte est fixée forfaitairement à 6 720 H.T. Il vous est proposé : De valider le montant de la participation de la SAS CHARLES PINEL au coût de la voie de desserte ; D autoriser le Président à signer la convention de participation à la voie de desserte. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 247 7.4 Interventions économiques Versement d une aide financière sous forme d avance remboursable à la société FAMIP à Vitré Le Président expose : Dans le cadre du projet d agrandissement de la société FAMIP implantée au nord de Vitré, le dirigeant, Monsieur Jacky LEROY, a sollicité une avance remboursable auprès du Conseil Régional de Bretagne. Le Conseil Régional de Bretagne ainsi que le Conseil Général d Ille et Vilaine vont accompagner favorablement ce dossier et le présenteront au sein de leurs commissions respectives au début de l année 2014. Il est convenu que la participation régionale soit portée à 135 000, celle du Conseil Général d Ille et Vilaine à 100 000. Conformément à l avis de la Commission Développement Economique du 02/12/2013, il est proposé que la participation de Vitré Communauté soit par ailleurs de 100 000. Le montant total du prêt à taux zéro est donc de 335 000 soit 40,49% des dépenses éligibles dont le montant s élève à 827 308. Il s agit là d une avance tri-partite à taux nul avec un différé de remboursement d un an, pour la création de 3 emplois CDI ETP à partir d un effectif de 19,87 ETP. Le versement total se fera en deux tranches : la première tranche à hauteur de 167 000 sous réserve de la réalisation de 25 %des dépenses éligibles ; versement de la deuxième tranche de 168 000 dès paiement 50% de l assiette éligible. Le portage de l opération est piloté par le Conseil Régional de Bretagne en tant que chef de file du Développement Economique sur son territoire. A ce titre, il vous est proposé d autoriser le Président à signer une convention avec le Conseil Régional de Bretagne actant de la participation de Vitré Communauté à hauteur de 100 000 à cette avance remboursable. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 248 7.4 Interventions économiques Versement d une aide financière sous forme d avance remboursable à «LA SAVEURS CRISTAL» ou toute autre société s y substituant Le Président expose : Saveurs Cristal, industriel spécialisé dans la fabrication de pièces cocktail surgelées, va s implanter à compter du mois décembre 2013 dans l ancien site CUISINE SOLUTION situé sur la commune du Pertre. Implantée à Rueil Malmaison (92), Saveurs Cristal a été fondée en 2005 par William Windys. Primel Gastronomie, spécialiste du plat cuisiné surgelé et filiale du groupe laitier SILL est récemment entré au capital de cette PME ce qui a permis ce développement. En entrant au capital de Saveurs Cristal, Primel Gastronomie est devenu un partenaire clé pour l entreprise, d une part sur le plan financier et d autre part pour le développement de l entreprise Saveurs Cristal. Détectée par Idéa 35, Saveurs Cristal, entreprise innovante et performante va permettre la réindustrialisation du site du Pertre. Près de 70 emplois vont être créés. Dans le cadre du projet d implantation sur le Pertre, une réunion avec les financeurs potentiels que sont le Conseil régional de Bretagne et le Conseil Général d Ille et Vilaine a été organisée. Le Conseil Régional de Bretagne ainsi que le Conseil Général d Ille et Vilaine vont accompagner favorablement ce dossier (au titre d une avance remboursable mais peut être aussi d une subvention en complément). Le dossier sera présenté dans leurs commissions respectives au début de l année 2014. Conformément à l avis de la Commission Développement Economique du 02/12/2013, il est proposé que la participation de Vitré Communauté soit portée à 150 000 au titre d une avance remboursable. Il s agit là d une avance à taux nul avec un différé de remboursement d un an. Le portage de l opération est piloté par le Conseil Régional de Bretagne en tant que chef de file du Développement Economique sur son territoire. A ce titre, il vous est proposé d autoriser le Président à signer une convention avec le Conseil Régional de Bretagne actant de la participation de Vitré Communauté à hauteur de 150 000 à cette avance remboursable. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 249 7.4 Interventions économiques Parc d activités de la ZAC de la Gaultière : construction de l atelier relais MEDRIA TECHNOLOGIES plan de financement après appel d offres Le Président expose : Par délibération en date du 08/12/2012, les délégués communautaires ont autorisé le Président à engager l opération de construction d un atelier relais de 1 800 m² sur le parc d activités de la Gaultière (Châteaubourg/Domagné) afin d y accueillir l entreprise MEDRIA TECHNOLOGIES spécialisée dans le développement des premiers services de monitoring et de détection précoce des évènements de la reproduction et des troubles de la santé des animaux. Après plusieurs mois d études avec le cabinet ADENT INGENIERIE, le projet se décline comme suit : Parcelle à aménager : 14 453 m² environ Total SHON bâtiment : 1 786 m² dont bureaux : 1430 m² dont stockage/logistique : 383 m² Le plan de financement après appel d offres fait apparaitre un coût d opération de 2 413 585,89 HT (contre 2 404 402,31 HT en phase APD) comprenant la construction du bâtiment, les honoraires de maîtrise d œuvre, le foncier et autres frais. Atelier relais MEDRIA TECHNOLOGIES PA de la Gaultière Châteaubourg/Domagné PLAN de FINANCEMENT après appel d'offres au 21/11/2013 Dépenses (Montants H.T.) Euro Construction Bâtiment 1 937 203,02 Voierie d accès à la parcelle (imputation de 50% du coût) 30 299,29 Terrain (14 507 m² à 18 HT/m²) 261 126,00 Honoraires architecte 112 112,58 Coordination sécurité, contrôle technique 6 430,00 Etudes de sol et de filière 2 165,00 Assurance D.O. + C.N.R. (Montant estimatif) 23 000,00 Taxe espaces verts + archéologique 20 000,00 Géomètre 1 250,00 Frais divers, branchements 20 000,00 2 413 585,89 Recettes (Montants H.T.) Euro Emprunt ou fonds propres 2 413 585,89
DELIBERATION N 249 (suite) 7.4 Interventions économiques Parc d activités de la ZAC de la Gaultière : construction de l atelier relais MEDRIA TECHNOLOGIES plan de financement après appel d offres Le forfait définitif d honoraires de maîtrise d œuvre a été fixé à 112 112,58 HT lors du Bureau Communautaire daté du 28 juin 2013. Sur la base d un montant d investissement après appel d offres de 2 413 585,89 HT contre un estimatif en phase APD de 2 404 402,31 HT, il convient d ajuster les montants correspondant à l option d achat au terme de la 3 ème ou de la 6 ème année : - Possibilité d acquisition au terme de la 3 ème année d occupation. Prise en compte d un coefficient de vétusté de 2.6%/an. Prix de vente : 2 225 326,19 HT. - A partir de la 3 ème année d occupation et jusqu à la 6 ème année, prise en compte d un coefficient de vétusté de 3.6%/an. Possibilité d acquisition au terme de la 6 ème d occupation au prix de 1 984 990,96 HT. Au regard de ces éléments, il vous est proposé : d approuver le plan de financement après appel d offres en date du 21/11/2013 ; d autoriser le Président à signer l avenant n 2 au protocole d accord mettant à jour les conditions de vente de l atelier relais au terme de la 3 ème ou de la 6 ème année de location. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 250 9.6 Agenda 21 Convention d adhésion au service de Conseil en énergie partagé Le Président expose : Vitré Communauté a créée un service de Conseil en Energie partagé à destination des communes membres volontaires afin : d établir un bilan des consommations d énergie et d eau du patrimoine communal, d analyser ce bilan et de faire des préconisations d économies, d aider la commune dans la réalisation de ces préconisations, d accompagner la commune dans un projet de construction ou rénovation afin de réduire les charges futures d énergie et d eau, d améliorer la qualité environnementale du projet et d aider à la recherche de subventions. Vitré Communauté propose ce service dans le cadre d une convention de 3 années pour un coût annuel de 0,38 par habitant. Suite au souhait de la commune de Saint-Christophe-des-Bois, de bénéficier de ce service, il vous est proposé d autoriser Monsieur le Président à signer une convention spécifique avec la commune de Saint-Christophe-des-Bois. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 251 7. 10 Divers Etudes «BIMBY» : prise en charge de 50 % par Vitré Communauté Le Président expose : L étude expérimentale «BIMBY» a été réalisée sur 2 communes du territoire de Vitré Communauté : Princé et Taillis. Vitré Communauté a pris en charge la totalité de cette expérimentation, déduction faite des subventions perçues par le Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré, maître d ouvrage. Dans sa séance du 17 septembre 2013, le Comité du Syndicat d urbanisme du Pays de Vitré a décidé à l unanimité : - de recenser parmi les 58 communes restantes du Syndicat d Urbanisme celles intéressées par l expérimentation de la démarche «BIMBY» sur leur territoire ; - De solliciter de Vitré Communauté, de la Communauté de Communes «au Pays de la Roche aux Fées», et de la Communauté de Communes du Pays Guerchais, la participation aux études «BIMBY» à hauteur de 50% du coût de celles-ci, proportionnellement à la population couverte par les communes intéressées, les 50% restants étant facturés directement aux communes à proportion de leur population ; Le coût estimatif maximal des études pour l ensemble des communes de Vitré Communauté est de 280 000 H.T hors subvention. Considérant l intérêt que représente cette démarche pour les communes et pour la politique «logement» de la Communauté d agglomération tant par la limitation de la consommation du foncier agricole que par la redynamisation des centre-bourgs, Il vous est proposé : D accepter la prise en charge de 50% des études d un montant maximal de 280 000 H.T. qui seront conduites sous maîtrise d ouvrage du Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré en collaboration avec le service «logement» de Vitré Communauté, les 50% restants étant financés par le budget des communes s inscrivant dans la démarche, à proportion de la population des communes intéressées, le tout, déduction faite des subventions qui pourront être perçues par le Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré ; D autoriser le Président à signer les conventions correspondantes. Abstentions : 4 - Yves HISOPE - Bernard DELAUNAY - Jean-Yves DOURDAIN - Jean-Luc DELAUNAY Nombre de votants : 84 Nombre de voix pour : 84 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.
DELIBERATION N 252 8.8 Environnement Convention de labellisation pour 4 circuits de randonnée Le Président expose : La Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) a mis en place une labellisation des circuits qui offrent une garantie de qualité et d inaliénabilité. Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre d Ille-et-Vilaine (CDRP) son délégataire dans notre département vient de donner un accord favorable à la labellisation de 4 boucles devant être intégrées dans le topoguide des petites randonnées des Portes de Bretagne. Une convention entre Vitré Communauté et le CDRP doit être signée à cet effet. Elle figure en annexe du présent ordre du jour. Il vous est proposé d autoriser le Président à signer cette convention. Abstention : 0 Nombre de votants : 88 Nombre de voix pour : 88 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire approuvent la question à l unanimité des votants.