En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme GUERINEAU & M. ROBLOT Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 06/02/2015 Affichée le : 23/02/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BROTTIER Philippe, LEY Véronique, Membres du Bureau AUBERT Sylvie, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant LEY Véronique BROTTIER Philippe PERSICO Patricia AUBERT Sylvie Nom du mandataire HOFNUNG Daniel KIRCH Olivier BLUSSEAU Jean-Daniel MORISSEAU Gilles Observations : Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Le Procès Verbal du Conseil Grand Poitiers du 27 juin 2014 a été approuvé. Départ de M. Gilles MORISSEAU à compter de la délibération n 7. Départ de M. Aurélien TRICOT à compter de la délibération n 18.
N : 29 Date réception Préfecture Conseil du 20/02/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 2015-0022 Titre : 16 - Emprunts et dettes assimilées - Garantie d'emprunt à 100 % à SIPEA - Construction de 17 logements sociaux situés rue Léopold Sedar Senghor - Quartier des Montgorges - Poitiers - Prêts PLAI de 259 345, PLAI Foncier de 57 756, PLUS de 1 426 151 et PLUS Foncier de 317 602 de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant total de 2 060 854. - P.J. : Contrat de prêt ; Projet de contrat de réservation DIRECTION FINANCES ET Etudiée par : GESTION PUBLIQUE Le bureau du 05/02/2015 SERVICE BUDGET ET FINANCES La commission Générale et des Finances du 13/02/2015 Budget principal Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : CLAUDE EIDELSTEIN Ce sujet fait l objet des engagements : développer les solidarités et accéder aux droits fondamentaux de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l opération proposée : la construction de 17 logements sociaux situés rue Léopold Sédar Senghor Quartier des Montgorges - à Poitiers. - Vu les articles L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu le Contrat de Prêt N 17589 en annexe signé entre la Société Anonyme Immobilière d Economie Mixte de Poitiers (SIPEA), ci-après l Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : DELIBERE La Communauté d Agglomération Grand Poitiers accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de 2 060 854,00, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 17589, constitué de 4 lignes. Ces emprunts sont destinés à financer la construction de 17 logements sociaux situés rue Léopold Sédar Senghor Quartiers des Montgorges - à POITIERS. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques des 4 lignes du prêt sont les suivantes : Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) : - montant du prêt : 259 345,00 - durée totale du prêt : 40 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,2 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLAI Foncier : - montant du prêt : 57 756,00 - durée totale du prêt : 50 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,2 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : - montant du prêt : 1 426 151,00 - durée totale du prêt : 40 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLUS Foncier : - montant du prêt : 317 602,00 - durée totale du prêt : 50 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Article 3 : La garantie de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur (SIPEA), dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d Agglomération Grand Poitiers s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil communautaire de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 5 : Le Conseil communautaire autorise le Président, et concurremment à lui, les Vice Présidents de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à intervenir aux contrats de prêts qui seront signés entre la Caisse des dépôts et consignations et la Société Anonyme Immobilière d Economie Mixte de Poitiers (SIPEA), et à signer la convention établie entre SIPEA et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers entérinant la mise à disposition à la Communauté d Agglomération Grand Poitiers par SIPEA de 20 % des logements prévus dans ce programme, soit 3 logements, et ce, jusqu à échéance de la convention. AFFICHEE LE : 23/02/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
Convention de Réservation de logements sociaux - Grand Poitiers RESA 2014-06 Entre La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, représentée par son Président Monsieur Alain CLAEYS, Et SIPEA - Habitat, représenté par son Président M. Daniel HOFNUNG, Vu les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, Vu le Programme Local de l Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers adopté le 26 février 2010 et modifié le 10 décembre 2010, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1 er juillet 2011, approuvant la Convention Intercommunale de Mixité Sociale. Préambule Il est convenu ce qui suit Dans le cadre des articles et L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d Agglomération Grand Poitiers accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts que les bailleurs sociaux proposent de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer la construction, l amélioration ou l acquisition-amélioration de logements sociaux sur le territoire communautaire. L article R441-5 du Code de la Construction et de l Habitation prévoit : «Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l'etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie» Le Programme Local de l Habitat 2010-2015 de Grand Poitiers prévoit notamment dans son action 6 de renforcer la diversité sociale dans le parc locatif public et de mettre en place un accord entre les collectivités et les bailleurs. Cette action vise à la fois l accès au logement des ménages ayant des difficultés particulières pour se loger et l équilibre de l occupation du parc locatif social des communes de Grand Poitiers. L objectif est de gérer de façon plus collective le processus d attribution de logements sociaux, en mettant en place des outils permettant aux collectivités, à l Etat et aux bailleurs sociaux de maîtriser ensemble la procédure d attribution pour garantir une meilleure mixité sociale dans les différents quartiers et les différentes communes.
Dans ce cadre, Grand Poitiers, en partenariat avec l Etat, les 12 communes de Grand Poitiers, les bailleurs sociaux et l Association Régionale des Organismes Sociaux pour l Habitat en Poitou-Charentes, a défini dans une Convention Intercommunale de Mixité Sociale (CIMS), les orientations partagées d attribution des logements sociaux. Conformément à la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers mobilise ses droits de réservation dans les nouvelles opérations qui bénéficieront de sa garantie d emprunt. C est l objet de la présente convention, dans laquelle sont identifiés les logements relevant de ce dispositif et les modalités de mobilisation des droits de réservation de Grand Poitiers. Article 1 : Objet SIPEA - Habitat construit 17 logements situés sur la commune de Poitiers ZAC des Montgorges. Lors du conseil communautaire du, Grand Poitiers a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d emprunt contracté par SIPEA - Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la réalisation de ce programme. Article 2 : Logements réservés En contrepartie de la garantie d emprunt accordée, le bailleur s engage à mettre à disposition de Grand Poitiers 20 % des logements prévus dans ce programme soit 3 logements ci après désignés : Adresse 2, rue Robert Doisneau 86 000 POITIERS Bât N Type Etage Typologie Appart. financement 1 2 RDC T3 PLUS 13 R+1 T4 PLUS 2 17 R+1 T3 PLUS Ces logements sont destinés à des publics prioritaires définis par Grand Poitiers. Article 3 : Mobilisation du droit de réservation de Grand Poitiers Comme le prévoit la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers s assure que l occupation de ces logements évolue conformément aux objectifs à atteindre dans la CIMS et la présente convention de réservation, à savoir le logement des publics prioritaires et la prise en compte de la mixité sociale. Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont mis en place : 1/ Suivi en continu des attributions Une requête mise en place dans le «fichier partagé de la demande», permet à Grand Poitiers d accéder à la liste des logements proposés à la location lors des Commissions d Attribution de Logement à venir dans les organismes, ainsi que les références des ménages concernés. Grand Poitiers dispose ainsi d un suivi en temps réel des ménages auxquels les organismes font des propositions d attribution. Cela permet à son représentant de définir les positions à tenir lors des commissions d attribution de logement, en particulier dans les secteurs jugés à enjeux par Grand Poitiers. Si toutefois, une nouvelle proposition est envisagée dans un temps ne permettant pas une transmission à Grand Poitiers préalable à la séance de la commission (c est-à-dire le jour de
la séance), la demande pourra être examinée en séance, ce mode de fonctionnement devant rester exceptionnel. 2/ Signalement des ménages prioritaires Dans le fichier partagé, les ménages prioritaires au titre des critères de la réservation de Grand Poitiers seront signalés «Public Grand Poitiers» par les services de Grand Poitiers, afin que leur demande soit étudiée en priorité par les bailleurs sociaux. 3/ Mobilisation du stock 3 1 Si dans un délai de deux mois après la signalisation d un ménage prioritaire par Grand Poitiers dans le fichier partagé de la demande aucune proposition n a été faite au ménage, Grand Poitiers peut mobiliser un logement identifié à l article 2. Lorsque les logements se libèrent, le bailleur social le signale à Grand Poitiers qui demande à la CAL l attribution de ce logement au ménage en question, au titre de son droit de réservation. 3 2 En cas d application du 3-1, le délai de proposition par Grand Poitiers après le signalement par le bailleur de la mise en location d un logement réservé est de 15 jours maximum après réception dudit signalement. Article 4 : Suivi de la Convention de réservation Un suivi quantitatif des attributions réalisées notamment au profit des publics prioritaires, est effectué et présenté dans les instances de suivi de la Convention Intercommunale de Mixité Sociale. Ce bilan doit permettre de dégager un diagnostic et une vision stratégique commune à l ensemble des acteurs, dans le double objectif de maintenir l équilibre social de l habitat dans les quartiers et les communes, et d envisager le développement de solutions spécifiques pour les ménages relevant de la réservation de Grand Poitiers. Article 5 : Durée du Droit de réservation Lorsque l emprunt garanti par Grand Poitiers est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de Grand Poitiers attachés à la garantie de l emprunt sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l emprunt (Article R441-6 du Code de la Construction et de l Habitation). Fait à Poitiers, le Pour le Président de SIPEA - Habitat Le Directeur Général Gérard GORGETTE Pour le Président de Grand Poitiers Le Vice-Président Bernard CORNU