GUIDE MICRO ENTREPRENEUR. Mise à jour janvier 2015

GUIDE MICRO ENTREPRENEUR Mise à jour janvier 2015

Qu est-ce qu un micro-entrepreneur? Au régime fiscal de la micro entreprise Au régime micro-social Un entrepreneur individuel A qui est délivré : Un numéro SIRET Un numéro SIREN Un code APE Qui peut devenir micro-entrepreneur?. Les salariés, en respectant les conditions suivantes : Ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale, Respecter la clause d'exclusivité Demander une autorisation à votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci, Effectuer votre activité en dehors des heures de travail.. Les fonctionnaires Vous êtes à temps complet ou non complet : Déclaration préalable à votre autorité administrative, Pas de limitation dans le temps de l'exercice de l'activité accessoire. Vous êtes à temps plein ou temps partiel : Demande d'autorisation à votre autorité administrative, Limitation de l'exercice de l'activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d'expertise ou de consultation, d'enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers. Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité de micro-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration. Les retraités Vous êtes retraité du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CIPAV alors vous pouvez cumuler votre retraite et une activité en micro-entrepreneur dans certaines situations. Le cas général pour être entrepreneur retraité relève de ce que l'on appelle le cumul libre. Pour en bénéficier vous devez respecter certaines conditions : Vous avez au moins 65 ans Ou vous avez au moins 60 ans et vous justifiez d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, Et vous avez liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger). Lorsque vous ne remplissez pas les conditions du cumul libre, vous relevez du cumul plafonné à un montant de revenu. Rapprochez-vous de votre Caisse de Retraite pour vérifier vos droits. Les étudiants. Les demandeurs d emplois. Les personnes en congé parental d éducation à temps partiel 2

En cas de cumul d activités salarié et micro-entrepreneur. L'impact sur votre déclaration de revenus Lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu, vous indiquerez vos revenus de salarié dans la catégorie «traitements et salaires» et votre chiffre d'affaires d'entrepreneur dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux professionnels" pour les activités artisanales ou commerciales ou "Revenus non commerciaux professionnels" pour les activités libérales.. L impact sur votre couverture sociale - Vous serez micro-entrepreneur à titre principal, et serez affilié au RSI, si : vous travaillez moins de 1 200 heures en tant que salarié, vous avez un revenu issu de ce travail salarié inférieur à celui de votre activité de microentrepreneur. Vous envoyez vos feuilles d'arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre organisme maladie choisi au moment de votre déclaration d'activité. - Sinon vous serez micro-entrepreneur à titre accessoire et resterez affilié au régime général de la sécurité sociale pour la santé (maladie maternité). Vous continuez à envoyer vos feuilles d'arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre caisse de Sécurité sociale habituelle. ATTENTION L ACTIVITE A TITRE ACCESSOIRE NE DISPENSE PAS DE PAYER LES COTISATIONS SOCIALES RSI Quelles activités peuvent être exercées? Les activités commerciales Les activités de prestations de services Les activités libérales Mais il existe des activités exclues Exclues du régime fiscal de la microentreprise - Les activités relevant de la TVA immobilière Marchands de biens, Agents immobiliers, - Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, - Les loueurs d'immeubles non meublés ou professionnels Exclues du régime micro-social - Les activités rattachées au régime social de la MSA, Possibilité d exercer une activité de jardinage dans le cadre d une entreprise de services à la personne (sous réserve qu elle soit accessoire) - Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'agessa - Les professions libérales relevant d une caisse de retraite autre que le RSI ou la Cipav Professions juridiques, Professions de la santé, Agents généraux d'assurances, Experts comptables, etc. - Les formateurs occasionnels - Les VDI 3

IMMATRICULATION RCS ET RM Immatriculation au RCS obligatoire pour les activités relevant du commerce - CFE DE LA CCI Immatriculation au RM obligatoire pour les activités relevant de l artisanat - CFE DE LA CMA STAGE PREALABLE INSTALLATION OBLIGATOIRE Double immatriculation RCS/RM -. CFE CMA, sauf cas particuliers (cf. le cfe de la CMA) STAGE PREALABLE INSTALLATION OBLIGATOIRE Les activités dites «libérales» dépendent de l URSSAF -. CFE URSSAF CFE : Centre de Formalités des Entreprises CCI : Chambre de Commerce et d Industrie CMA : Chambre de Métiers et de l Artisanat RCS : Registre du Commerce et des Sociétés RM : Registre des Métiers. Un micro-entrepreneur doit respecter les règles en vigueur Les diplômes, Les autorisations d exercice, Les conditions d accession à une profession, Les conditions d exercice de l activité telles que les normes techniques et les règles d hygiène et de sécurité, Le droit du travail pour les salariés, Le droit de la consommation pour les clients, Les assurances Les règles de la concurrence Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel Un travailleur indépendant Qui exerce son activité en totale indépendance Qui est responsable de ses actes Qui est libre dans son travail Qui travaille sans lien de subordination ATTENTION AU SALARIAT DEGUISE Un entrepreneur individuel soumis au régime micro-social Les cotisations sociales calculées sur la base du CA encaissé Paiement mensuel ou trimestriel, au rythme des encaissements Pas de régularisation d une année sur l autre Pas d encaissement, pas de paiement de cotisations sociales A noter : Obligation de déclarer un CA, même nul. Sinon En cas de retard : Pénalité de 47 En cas de déclarations manquantes : Calcul forfaitaire des cotisations. Majoration de ces cotisations 4

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur Le forfait social comprend les cotisations : Maladie, maternité Indemnités journalières (sauf professionnels libéraux) Allocations familiales Retraite du régime de base et retraite complémentaire obligatoire CSG / CRDS Invalidité et décès Le micro-entrepreneur doit s acquitter d une contribution à la formation professionnelle. Contribution calculée sur le CA encaissé Le micro-entrepreneur doit s acquitter d une taxe pour Frais de CCI et/ou Frais de CMA Activité exercée Taux de cotisations du régime micro-social Taux de cotisations Sociales Taux Formation professionnelle Frais pour chambre consulaire Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13,3 % 0,1 % 0,015 Activités artisanales (fabrication et vente) 22,9 % 0,3 % 0,48% Et 0,007 % Autre prestations de services commerciales ou artisanales 22,9 % 0,2 % 0,48 % ou 0,044 % Professions libérales 22,9 % 0,2 % _ RSI CA à réaliser pour valider les trimestres de retraite Pour valider 1 trimestre CA MINIMUM A REALISER Pour valider Pour valider 3 2 trimestres trimestres Pour valider 4 trimestres Vente de marchandises et Hôtellerie Restauration 4 971 9 941 14 912 19 883 Prestations de Services 2 883 5 766 8 649 11 532 CIPAV Activités libérales 2 185 4 368 6 552 8 736 Cas particulier des bénéficiaires de l Accre Qu est-ce que l ACCRE? - Une exonération partielle de charges sociales - Pour les micro-entrepreneurs, application de taux de cotisation réduits Qui peut bénéficier de l exonération ACCRE? - Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être - Non indemnisés, inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi - Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du RSA, ou leur conjoint ou concubin, du complément de libre choix d'activité - Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), - Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans (qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapés. - Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 5

Bénéficiaires de l Accre : Taux de cotisation réduits Activité exercée Jusqu au 3 ème trim. civil suivant la date de début d activité Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3,4 % 6,7 % 10 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,8 11,5 17,2 Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 5,8 11,5 17,2 Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5,8 11,5 17,2 Attention les frais pour formation professionnelle et frais pour organismes consulaires ne sont pas exonérés. Comment déclarer et payer ses charges sociales? Chaque mois ou chaque trimestre par courrier à l URSSAF ou en ligne : www.lautoentrepreneur.fr - Déclaration du chiffre d affaires - Calcul des cotisations sociales - Paiement des cotisations sociales Exemple Vente de marchandises Prestations de service Commerciale CA 1 000 1 000 Cotisations sociales 1 000x13,3 % = 133 1000x22,9 % = 229 Formation professionnelle 1 000x0,1 % = 1 1000x0,2 % = 2 Frais pour organisme consulaire 1000x0,015 % = 0,15 1000x0,044 % = 0,44 TOTAL A REGLER 133+1+0,15 = 134,15 229+2+0,44 = 231,44 6

Vous recevrez un appel à déclaration par LE RSI. Déclarez votre CA même nul Si votre CA annuel dépasse 41 100 pour les activités relevant du seuil de 82 200 16 540 pour les activités relevant du seuil de 32 900 Vous avez l obligation de télédéclarer et télépayer vos cotisations par voie dématérialisée Sites : www.lautoentrepreneur.fr www.net-entreprises.fr 7

Exemple déclaration RSI Déclaration trimestrielle de chiffre d affaires Régime micro-social simplifié 1 er trimestre 2015 Exemple sans l ACCRE Code de gestion Activité CA trimestriel arrondi Taux en % Cotisations arrondies Vente marchandises 13,3 % Frais chambre Consulaire CCI 0,015 % Formation professionnelle 0,1 % Prélèvement libératoire commerçants 1 % TOTAL DES COTISATIONS 1 er trimestre 2015 Exemple avec l ACCRE Code de gestion Activité CA trimestriel arrondi Taux en % Cotisations arrondies Vente marchandises 3,4 % Frais chambre Consulaire CCI 0,015 % Formation professionnelle 0,1 % Prélèvement libératoire commerçants 1 % TOTAL DES COTISATIONS 8

Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Son chiffre d affaires (CA) ne doit pas dépasser : - 82 200 pour les activités d achat / revente ou les activités de fourniture de logement, - 32 900 pour les prestataires de services et les professionnels libéraux. Ces limites de CA sont proratisées en fonction de la date de début d activité Si cumul négoce et services, la totalité du CA ne doit pas dépasser 82 200 euros dont 32 900 euros pour les services. SI CUMUL PROFESSION LIBERALE (ACTIVITE PRINCIPALE) ET NEGOCE EN ACTIVITE ACCESSOIRE : LE CA TOTAL NE POURRA DEPASSER 32 900 euros Il est soumis à la franchise en base de TVA Il ne facture pas de TVA sur ses ventes Il ne récupère pas la TVA sur ses achats. la mention obligatoire «TVA non applicable art. 293 B du CGI» doit être portée sur les factures. Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils? 1ère situation : Pendant une seule année, le chiffre d'affaires se situe entre : - 82 200 et 90 300 (Activités d achat /revente ou d hébergement touristique) - 32 900 et 34 900 (Prestataire de services ou professionnel libéral) Le micro-entrepreneur bénéficie pendant cette année d'une période de tolérance, Il conserve le régime du micro-entrepreneur l année suivante. 2ème situation : Pendant 2 ans, le chiffre d'affaires se situe entre : - 82 200 et 90 300 (Activités d achat /revente ou d hébergement touristique) - 32 900 et 34 900 (Prestataire de services ou professionnel libéral) Au 1er janvier de l année suivante, Le micro-entrepreneur «bascule» vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle «classique» Il perd le bénéfice du régime micro-social 3ème situation : Le chiffre d'affaires est supérieur à : - 90 300 (Activités d achat /revente ou d hébergement touristique) - 34 900 (Prestataire de services ou professionnel libéral) Dès dépassement de ces seuils, Le micro-entrepreneur «bascule vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle «classique» La TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement Le régime réel d imposition des bénéfices s applique au 1er janvier de l année de dépassement Le régime social de droit commun s applique dès le 1er janvier suivant 9

Le régime fiscal du micro-entrepreneur 1) DE DROIT ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LE CA 71 % pour les activités de négoce 50 % pour les activités de services commerciales ou artisanales 34 % pour les activités libérales = RESULTAT (bénéfice) SOUMIS, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu Exemple CA ANNUEL DECLARE = 1.000 Abattement négoce 71 %, soit 1.000x71% = 710 Résultat après abattement : 1000-710 = 290 Abattement services 50 %, soit 1.000x50% = 500 Résultat après abattement : 1000-500 = 500 Abattement activité libérale 34 %, soit 1.000x34% = 340 Résultat après abattement : 1000-340 = 660 2) Sur option Le Prélèvement Fiscal libératoire IR = % DU CA - 1 % pour les activités de négoce - 1,7 % pour les prestations de services - 2,2 % pour les activités libérales Exemple CA = 1.000 Négoce 1 %, soit 1.000x1% = 10 Prestations de services 1,7 %, soit 1.000x1,7% = 17 Activité libérale 2,2 %, soit 1.000x2,2% = 22 Qui peut être concerné par le Prélèvement Libératoire? Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous le régime de la microentreprise, Bénéficiant du régime micro-social, ET, dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à 26 764 par part de quotient familial L impôt est payé à titre définitif, en même temps que les cotisations sociales. L option pour le versement libératoire ne vous dispense pas de déclarer votre CA annuellement aux impôts Les revenus provenant de cette activité sont pris en compte pour la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal. Pour être sûr de faire le bon choix, faites une simulation sur www3.finances.gouv.fr/calcul_impot Pour bénéficier du versement fiscal libératoire Formuler une demande au RSI Pour les micro-entrepreneurs en activité : au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier le 1er janvier suivant, Pour les nouveaux micro-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création. Option pour le versement libératoire : comment déclarer et payer son impôt? La déclaration et le paiement de l impôt se font en même temps que la déclaration et le paiement des cotisations sociales et formation professionnelle. Chaque mois ou chaque trimestre - Déclaration du chiffre d affaires - Calcul de l impôt sur le revenu correspondant - Paiement du versement libératoire Par courrier au RSI ou en ligne 10

EXEMPLE Vente de marchandises Prestations de service Commerciale CA 1 000 1 000 Cotisations sociales 1 000x13,3 % = 133 1000x22,9 % = 229 Formation professionnelle 1 000x0,1 % = 1 1000x0,2 % = 2 Frais pour organisme consulaire 1000x0,015 % = 0,15 1000x0,044 % = 0,44 Paiement impôt par le versement libératoire 1000x1% = 10 1000x1,7 % = 17 TOTAL A PAYER 133+1+0,15+10 = 144,15 229+2+0,44+17 = 248,44 La contribution économique territoriale La CET est composée de : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Qui touche les entreprises qui réalisent un CA supérieur à 152 500 ET Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE la cotisation foncière des entreprises (CFE) Qui touche toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Qui est due dans chaque commune où l entreprise dispose de locaux et de terrains. Dont le taux est décidé par chaque commune Les micros-entrepreneurs sont concernés par la CFE La cotisation foncière des entreprises (CFE) Comme les autres entrepreneurs, les micros-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CFE l'année de création de leur entreprise. Les années suivantes, la CFE est calculée par application : du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimum. La base minimum : CA inférieur à 10 000 : la base minimum est comprise entre 210 et 500 CA entre 10 000 et 32 600 : la base minimum est comprise entre 210 et 1 000 CA entre 32 600 et 100 000 : la base minimum est comprise entre 210 et 2 100 A noter : les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont assujettis à la cotisation minimale. 11

Obligations comptables du micro-entrepreneur Ouverture d un compte bancaire dédié à l activité professionnelle. Tenue d un livre journal détaillant les recettes Conservation de l'ensemble des pièces comptables pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice Si exercice d activités d achat / revente: o Tenue d'un registre récapitulatif des achats Si exercice d activités mixtes (commerce & prestations de services) o Tenue d une seule comptabilité o Les recettes doivent être ventilées entre ventes et prestations de services sur le livre journal et sur les factures EXEMPLE FACTURE 12

Le régime du micro-entrepreneur n est pas adapté à tous les projets! Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, sa responsabilité est illimitée Impossibilité de s associer Dans certains cas, une forme sociétale (EURL, SARL, SAS, ) est plus adaptée En cas de risques financiers importants liés à l activité En cas de volonté de s associer Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro entreprise Charges non déductibles TVA non récupérable (l MICRO-ENTREPRENEUR travaille en franchise de TVA) Seuil de CA à ne pas dépasser Bénéfice calculé forfaitairement Dans certains cas, le régime réel d imposition des bénéfices est plus avantageux En cas d investissements importants En cas d achats importants Si le bénéfice réel est inférieur au bénéfice forfaitaire Dans certains cas, le versement libératoire est plus couteux que le régime d abattement forfaitaire Sous un régime réel d imposition Sous le régime fiscal de la microentreprise Chiffre d affaires Chiffre d affaires - Achat de marchandises - Charges de fonctionnement. Assurances. Fournitures administratives. Loyer. Téléphone, Internet - Abattement forfaitaire de charges en. Frais de déplacement fonction de la nature de l activité. etc - Impôts et taxes - Frais de personnels - Frais financiers - Dotation aux amortissements = Résultat réel de l entreprise = Bénéfice forfaitaire de l entreprise Sous un régime réel d imposition, Sous le régime fiscal «micro», Le résultat imposable correspond à la différence entre le chiffre d affaires et les charges réelles de l entreprise. Le résultat imposable (=bénéfice forfaitaire) correspond au chiffre d affaires auquel on a déduit un abattement forfaitaire. Votre résultat réel peut être moins important que votre bénéfice forfaitaire! 13

EXEMPLES E-COMMERCE - ACTIVITE DE NEGOCE 1er exemple : les achats représentent 30 % du Chiffre d'affaires Réel soumis à TVA/CA HT Micro entrepreneur Chiffre d'affaires HT 45 000 Chiffre d'affaires 54 000 Achats HT 30% 13 500 ABATTEMENT FORFAITAIRE Charges HT TOTAL: 21 558 DE 71 % 38 340 RESULTAT FISCAL 9 942 RESULTAT FISCAL 15 660 CHARGES REELLEMENT SUPPORTEES Achats TTC 16 200 Charges TTC 25 832 REVENU REEL 9 942 REVENU REEL 11 968 2ème exemple : les achats représentent 50 % du Chiffre d'affaires Réel soumis à TVA/CA HT Micro entrepreneur Chiffre d'affaires: 45 000 Chiffre d'affaires 54 000 Achats HT 50% 22 500 ABATTEMENT FORFAITAIRE Charges HT TOTAL: 18 784 DE 71 % 38 340 RESULTAT FISCAL 3 716 RESULTAT FISCAL 15 660 CHARGES REELLEMENT SUPPORTEES Achats TTC 27 000 Charges TTC 25 940 REVENU REEL 3 716 REVENU REEL 1 060 Comment s inscrire? POUR S INSCRIRE VOUS DEVEZ PASSER PAR LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT SES MISSIONS : PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE SOUSCRIRE EN UN MEME LIEU ET SUR UN MEME DOCUMENT LES DECLARATIONS DE CREATION, MODIFICATION OU CESSATION D ACTIVITE 14

Activité commerciale : chambre de commerce et d'industrie (CCI) Activité artisanale : chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Activité libérale : Urssaf VOUS AVEZ LA POSSIBILITE DE DECLARER VOTRE ACTIVITE EN LIGNE : SUR HTTP://WWW.CFENET.CCI.FR POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU RCS SUR HTTPS://WWW.CFE-METIERS.COM (A CONFIRMER) POUR LES ACTIVITES RELEVANT DU RM SUR HTTP://WWW.LAUTOENTREPRENEUR.FR POUR LES ACTIVITES LIBERALES Documents à fournir et frais Copie d une pièce d identité en cours de validité Justificatif du domicile ou bail commercial si local Attestation sur l honneur de capacité commerciale (disponible au CFE) Déclaration CERFA de début d activité PO micro entrepreneur (disponible au CFE) En fonction d autres activités réglementées, d autres pièces seront nécessaires (à confirmer par le CFE lors de la prise de rendez-vous) Vous munir de votre carte vitale. LES COUTS RCS Les émoluments (coût de formalité) pour le greffe du tribunal de commerce pour l immatriculation sur création sont gratuits, les taxes (BODACC-INPI) sont redevables : immatriculation au RCS sur achat, location-gérance, transmission au conjoint : 75,85 modification au RCS : 51,30 Modification au RCS sans BODACC : 5,90 Si marié sous le régime de la communauté, Frais de dépôt : 9,36 (en création ou reprise) POUR LA RADIATION PAS DE FRAIS. POUR LES DECLARATIONS AU REPERTOIRE DES METIERS, VERIFIEZ LES COUTS AU CFE DE LA CHAMBRE DE METIERS 15

POUR ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE DEMARCHE DE CREATION OU REPRISE D ENTREPRISE "Les Matins Créateurs & Repreneurs " - gratuit Une session d information gratuite animée par un conseiller CCI pour structurer votre projet et se poser les bonnes questions : - L étude de marché - Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux - L approche financière - Les dispositifs d aides à la création et reprise La " Matinée Sociale " - gratuit Une session d information gratuite qui permet de découvrir le statut social du Travailleur Non Salarié. Animée par le Régime Social des Indépendants (RSI). Quelle couverture sociale et quelles cotisations? Les «Ateliers Techniques» - coût pris en charge par la CCI - Bien comprendre la fiscalité de l entreprise - Calculer son taux horaire - Calculer et provisionner ses charges sociales Les " 5 Jours Pour Entreprendre " Stage de formation animé par les conseillers de la CCI et professionnels partenaires (avocat, expert-comptable, assurance, banque) pour construire votre projet. Financement par : - Particuliers : 150 Déductions faites des financements de l'etat, de la Région et de la CCI. Coût entrant dans les charges déductibles de votre future entreprise. - Autres (entreprises, OPCA) : 400 coût brut L ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL Avec les conseillers de la CCI des services Commerce, Tourisme, Industrie : - Validation du projet, accompagnement lors du montage de dossiers d aide, recherche de financement - Mise en relation avec les partenaires : pépinières, PFIL, ADIE, BDI, banques, Club des Créateurs, coopératives d'activités, Pôle Emploi, URSSAF Avec le Centre d Information et de Veille (études de marché, dossiers documentaires, annuaires des entreprises, des fournisseurs ). Coût : sur devis Pour plus d information Vos contacts à la CCI des Côtes d Armor A Saint-Brieuc (siège) : Sophie ROUAULT 16 rue de Guernesey 22000 SAINT-BRIEUC 02 96 78 62 21 sophie.rouault@cotesdarmor.cci.fr A Dinan (Antenne) : Catherine LEBOULANGER 1 rue du Miroir du Temps ZAC des Landes Fleuries 22100 QUEVERT 02 96 39 59 70 catherine.leboulanger@cotesdarmor.cci.fr A Lannion (Antenne) : Sylviane MESSEANT Rue Blaise Pascal ZI Pégase 22300 LANNION 02 96 48 08 19 sylviane.messeant@cotesdarmor.cci.fr A Loudéac (Antenne) : Florence MINTER Rue Bigrel Résidence les Promenades 22600 LOUDEAC 02 96 28 37 50 florence.minter@cotesdarmor.cci.fr 16