Atelier Auto-entrepreneur
Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas Déclarez votre chiffre d affaires et payez vos cotisations et impôt Finalement, combien ça coûte? Arrêter ou transformer son activité L auto-entreprise, une vraie entreprise, donc!
L auto-entrepreneur : c est quoi?
Où se trouve l auto-entreprise parmi toutes les entreprises? L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié imposé sur le revenu avec une responsabilité illimitée. L auto-entreprise est donc une entreprise individuelle avec des particularités.
Donc, le régime de l auto-entrepreneur, c est : Pour tout et tous, ou presque Un enregistrement simplifié et rapide - Pas de capital social - Une dispense d immatriculation au RCS, seulement un numéro de SIREN et un code APE. - Un enregistrement directement auprès du CFE. Des cotisations et des impôts simples à calculer Un fonctionnement simple - Vous ne décaissez de cotisations et d impôts que si vous encaissez des recettes - Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité Peu de contraintes - Des seuils de chiffre d affaires à respecter - Un choix fiscal à évaluer Une réelle responsabilité - L auto-entrepreneur est responsable de façon illimitée - L auto-entrepreneur devra respecter les mêmes obligations que tout autre entrepreneur
Les bonnes questions à se poser avant de se lancer Est-ce que je peux? - En fonction de ma situation actuelle et en fonction de l activité que j envisage Est-ce que j ai intérêt à y aller? - En fonction de l activité que j envisage Toutes les activités ne sont pas rentables au régime de l autoentrepreneur - En fonction de ma situation personnelle Protection sociale, sécurité, avantages sociaux, - En fonction des économies potentiellement réalisées sur les impôts et cotisations sociales Simulation à faire entre différents régimes - En fonction du «gain en simplicité»
L auto-entrepreneur : pour qui?
Un régime pour les personnes physiques L auto-entrepreneur est accessible aux : Salariés Demandeurs d emploi Certains fonctionnaires Étudiants Retraités Femmes / hommes au foyer Sous réserve d être majeur et de respecter les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. Les personnes morales, associations, groupements sont exclus du régime de l auto-entrepreneur.
Les activités accessibles aux auto-entrepreneurs (1/2) Quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale. Il y a malgré tout des exclusions. Il existe trois types d activités dans le régime de l auto-entrepreneur qui vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et votre taux d imposition. 1 - Les activités de vente 2 - Les activités de prestations de service 3 - Les professions libérales
Le cumul d activités Vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise mais vous ne pouvez avoir qu'une seule autoentreprise! Par exemple : - de la vente de matériel informatique --> achat-vente - du dépannage informatique --> prestations de service - des cours d'informatique ou du conseil informatique --> profession libérale
Les activités non accessibles aux autoentrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur si : - Elle nécessite une immatriculation au RCS - Elle est exclue du régime micro fiscal et / ou micro social Activités soumises à immatriculation - Certaines activités artisanales -Activités nécessitant la production d un extrait K-bis. Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de courtage en assurance,. Activités exclues du régime micro fiscal simplifié -Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers - Les constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels -Officiers publics et ministériels Activités exclues du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav. -Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
L auto-entrepreneur : un enregistrement simplifié et rapide
L enregistrement en ligne Vous créez votre activité d auto-entrepreneur : Remplissez le formulaire de déclaration d activité en ligne sur : Votre activité est commerciale : www.cfenet.cci.fr Votre activité est artisanale ou mixte : www.cfe-metiers.com Votre activité est libérale : www.lautoentrepreneur.fr Attention, il vous faudra scanner votre pièce d identité pour l envoyer avec la télédéclaration Quel que soit le site choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, impôts et INSEE. Le CFE de la CCI de Caen Normandie propose une prestation + qui vous facilite et simplifie vos démarches.
L auto-entrepreneur : comprendre les seuils de chiffre d affaires
Les seuils de chiffre d affaires Les seuils de chiffre d affaires : 81 500 pour : -achat et revente en l état ; -fabrication d un produit à partir de matières premières pour le revendre -la vente de denrées à consommer sur place -la fourniture de prestations d hébergement 32 600 pour -la réalisation de prestations de services -la revente de biens incorporels -les travaux artisanaux -la location meublée.
Les seuils de chiffre d affaires Le calcul du prorata du seuil de chiffre d affaires Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Exemple : Ainsi, si vous enregistrez votre auto-entreprise avec une date de début d activité au 5 avril 2012, il restera 271 jours jusqu au 31 décembre 2012. Si vous avez une activité de prestation de services, les 32 600 de seuil de chiffre d affaires doivent être rapportés à ces 271 jours. Vous devez donc «faire une règle de 3» : (271 X 32 600) / 365 = 24 204 de CA maximum
L auto-entrepreneur : un régime social particulier
Le régime social de l auto-entrepreneur Ce qui signifie : Vous serez au régime micro-social simplifié. des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d affaires réalisé un paiement mensuel ou trimestriel une couverture sociale minimum : - La santé (maladie-maternité et indemnités journalières) - les allocations familiales - la retraite (de base et complémentaire) - la prévoyance (invalidité-décés) et la CSG CRDS qui sont des contributions redevables par tous.
Le régime social de l auto-entrepreneur Les taux des cotisations sociales : Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 14 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24.6 %
Le régime social de l auto-entrepreneur La formation professionnelle Les auto-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social (correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel) : - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale - 0,1 % pour les commerçants Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous feriez
Les bénéficiaires de l ACCRE - Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. - Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. - Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l 'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. - Jeunes âgés de 18 à moins de 25 ans révolus - Personnes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnues handicapées. - Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). - Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). -Personnes créant une entreprise dans des ZFU ou ZUS
Les taux de cotisations sociales avec l ACCRE Activité exercée Jusqu au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3,5 % 7,0 % 10,5 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6,2 % 12,3 % 18,5 %
L auto-entrepreneur : un régime fiscal particulier
Le régime fiscal de l auto-entrepreneur Vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu. Comptabilité simplifiée Franchise en base de TVA Vous devez obligatoirement choisir le régime «micro-fiscal» si pour 2012, votre revenu imposable 2011 est supérieur à 26 420 par part de quotient familial. Chaque mois ou chaque trimestre, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il sera appliqué sur votre chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de : - 1 % pour les activités de vente de marchandises - 1,70 % pour les prestations de services (BIC) - 2.20 % pour les prestations de services (BNC)
L auto-entrepreneur : déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt
Les périodes de déclaration La déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie. Attention : prévoyez votre trésorerie pour payer vos cotisations et impôts Vous devez faire une déclaration même si votre chiffre d affaires est de zéro. Pour l option «mensuelle» : - La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant.
Les périodes de déclaration Pour l option «trimestrielle» : - La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d affaires réalisé le trimestre civil précédent.
Payez votre impôt et vos cotisations sociales Vous payez vos cotisations sociales et fiscales de la même façon et sur le même formulaire : Le montant de votre impôt et cotisations sociales à payer est calculé automatiquement par www.lautoentrepreneur.fr dès que vous avez saisi le montant du chiffre d affaires réalisé. Un seul montant à payer s affiche, c est l addition de l impôt et des cotisations sociales. Attention toutefois, le premier paiement du forfait social interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Prévoyez votre trésorerie
L auto-entrepreneur : arrêter ou transformer son activité
Arrêter l activité volontairement Vous devez établir une déclaration de cessation d activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : -www.cfenet.cci.fr pour les activités commerciales Vous déclarez le chiffre d affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même si c est 0 ) et vous vous acquittez des cotisations sociales et fiscales dues.
Arrêter l activité involontairement Parce que vous ne réalisez pas de chiffre d affaires durant 24 mois Parce que vous avez dépassé les seuils maximaux de chiffre d affaires Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils. L entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : 89 600 pour les activités de vente 34 600 pour les autres prestations de services En cas de dépassement des seuils maximaux, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle ou régime fiscal du «réel»
Vous décidez de changer de régime fiscal et/ou social Formalités pour changer de régime fiscal - Demande sur un formulaire spécifique auprès du RSI avant le 31 décembre de l année en cours pour une mise en place au 1er janvier de l année suivante. Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils - Si choix du régime micro entreprise : les seuils de chiffre d affaires à respecter restent les mêmes - Si choix du régime fiscal du «réel simplifié» : seuils de chiffre d affaires plus élevés à respecter et vous aurez des obligations comptables complètes à suivre et le recours à un expert-comptable ou un CGA, à ce moment, est recommandé. Impact sur la TVA - Si choix du régime micro-fiscal : vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA - Si choix du régime fiscal du «réel simplifié» : vous êtes assujetti à la TVA
L auto-entrepreneur : une vraie entreprise donc
Une vraie entreprise, ça veut dire Des clients Des prix justes Un financement adapté Une crédibilité à construire Un peu de gestion - Un compte bancaire - Un livre «recettes dépenses» - Un suivi de la rentabilité de l activité - La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services. Une protection à prévoir (déclaration d insaisissabilité) Une responsabilité illimitée sur les dettes contractées pour l activité
Une vraie entreprise, ça veut dire Le respect des obligations : Une qualification professionnelle le cas échéant Le respect de la réglementation Des mentions obligatoires à faire figurer sur tous les supports de l entreprise Les notes de commande, tarifs et documents publicitaires et récépissés relatifs à l activité commerciale doivent comporter les mentions suivantes: - le numéro SIREN, suivi des mots «dispensés d immatriculation en application de l article L 123-1-1 du code de commerce - le nom et prénom de l autoentrepreneur et le lieu de l adresse administrative - les factures doivent comporter, en plus, sous le montant total HT, la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» Une responsabilité professionnelle : Une assurance «responsabilité civile professionnelle», Et/ou une assurance multi-risques, Et autres en fonction des activités (bâtiment notamment).
Conclusion : Un bon moyen pour tester son projet Une structure simple du point de vue des cotisations sociales, des impôts et de la comptabilité Vous donne une vraie opportunité pour vous faire «la main» avec les réflexes du chef d entreprise