Les aides financières et sociales pour les personnes handicapées Dr Corinne Bouvet/ Christel Nourissier Centre de référence pour les maladies métaboliques Hôpital Necker 30 mai 2008
La loi du 11 février 2005: une définition du handicap Art. L.114: «Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.»
La Classification Internationale du Fonctionnement (CIF) de l OMS A remplacé la CIH en 2001 Déficience altération des fonctions: toute perte de substance ou altération d une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique = aspect lésionnel Incapacités limitation d activité: toute réduction (résultant d une déficience) partielle ou totale de la capacité d accomplir une activité = aspect fonctionnel Désavantage restriction de participation: limite ou interdit l accomplissement d un rôle normal (en rapport avec l âge, le sexe, les facteurs sociaux ou culturels) = aspect situationnel
Avantages de la CIF Modèle universel et non-discriminatoire du fonctionnement humain Modèle interactif qui prend en compte l environnement, la pluralité des interférences Participation détaillée
Le modèle de la CIF Problème de santé (trouble ou maladie) Fonctions organiques et structures anatomiques Activités Participation Facteurs environnementaux Facteurs personnels
La MDPH Il existe une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département Les demandes des personnes ou de leur familles y sont examinées et évaluées, par une équipe pluridisciplinaire : médecin, assistante sociale, psychologue, ergothérapeute. S y ajoutent des experts extérieurs: référent de scolarité, référent insertion professionnelle, ANPE. La CDAPH, Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, décide sur proposition de l équipe pluridisciplinaire. Elle est formée de représentants des associations, des syndicats, du conseil général, de la DDASS, de l Education Nationale, de la Direction du Travail
Les outils: le guide barème pour l évaluation (1993) Annexe 2-4 du code de l action sociale et des familles: décret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 introduction et Ch.6 modifiés par le décret n 2007-1574 du 6 novembre 2007 Outil d évaluation du taux d incapacité
Dans le guide barème RESULTANTE : un «taux d incapacité» MALADIE Le diagnostic est important Il permet le pronostic Entrée par L ALTERATION DES FONCTIONS (déficience) 8 chapitres LIMITATION D ACTIVITES (incapacité) Prenant largement en compte la RESTRICTION DE PARTICIPATION SOCIALE (désavantage social) PROCESSUS PATHOLOGIQUE CORPS PERSONNE INTERACTION PERSONNE/ ENVIRONNEMENT
Le certificat médical: respect du secret médical et confidentialité Donné par le médecin à la personne handicapée et/ou sa famille Le personnel des MDPH ( gestionnaires, équipe pluridisciplinaires), et les membres de la CDAPH sont tenus au respect du secret médical et à la confidentialité (anonymat des dossiers présentés en CDAPH dans certains départements)
Le certificat médical: le point d entrée Permet au médecin de l équipe pluridisciplinaire d avoir des informations sur: Le traitement L évolutivité et le pronostic de l état de la personne Utile pour apprécier la cohérence des données présentées à l appui du dossier Ne permet pas à lui seul une évaluation de la situation de handicap dans sa globalité. Il ne peut y avoir de raccourci entre un diagnostic et un taux d incapacité
Repérage des altérations de fonctions Peuvent être temporaires ou permanentes S analysent notamment à partir des signes cliniques et du résultat de examens complémentaires Le taux est fixé en fonction des incapacités/ limitations d activité et des désavantages/ restrictions de participation.
Une évaluation globale et individuelle Capitalisation de l information pour une évaluation globale et individualisée Il n est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d incapacité La durée prévisible des conséquences doit cependant être au moins égale à un an, (sauf pronostic vital engagé) Importance du diagnostic pour le pronostic de cette durée
Le taux d incapacité 3 fourchettes: moins de 50%, de 50 à moins de 80%, 80% et plus Pas un outil exclusivement médical: c est l équipe pluridisciplinaire qui évalue le taux d incapacité Ce n est pas un barème précis: variable selon l environnement, les progrès des thérapies
Les taux-seuils de 50% et 80 % Le taux de 50% correspond à une entrave de la vie sociale de la personne, entrave qui peut être compensée aux prix d efforts importants ou d une compensation spécifique Le taux de 80% correspond à l atteinte de l autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d essentiels, elle doit être aidée totalement, ou partiellement, ou surveillée. Il peut aussi être atteint en cas de contraintes thérapeutiques majeures, ou sur indication explicite du barème (ex: épilepsie, déficiences auditives ou visuelles).
Formulation d une demande auprès de la MDPH Doit émaner de la personne et/ou des responsables légaux (père, mère, tuteur)
Formulation d une demande auprès de la MDPH Fiche d identification --------------------- Formulaire unique pour toutes les demandes Mon projet de vie ---------------------- Expression libre Certificat Médical + + + Pièces Justificatives Demandées + selon les besoins, les formulaires nécessaires et leurs pièces justificatives : AEEH --------- Scolarisation Formation Orientation ESMS ------------------------- Pour les enfants Demande de cartes -------------------------- PCH Renouvellement d ACTP ---------------------- AAH ------- Travail Emploi formation ---------------------- Orientation ESMS ------------ Pour les adultes
Les aides financières AEEH, l allocation d éducation pour l enfant handicapé, et les compléments AAH, l allocation d adulte handicapé, et le complément de ressources CPR ACTP, allocation compensatrice tierce personne Prestation de compensation
L AEEH et ses compléments Attribution liée au taux d incapacité Inférieur à 50%: rejet Entre 50% et 80%: attribution sous réserve d une prise en charge spécialisée 80% et plus: attribution Conditions d attribution des compléments Frais liés au handicap, non remboursés par ailleurs: ex : psychomotricité, mais pas orthophonie (remboursée par CPAM) Recours à tierce personne, diminution ou arrêt de travail d un parent Séjours de répit et de vacances Combinaison des frais et de la tierce personne Versement par la CAF
Conditions d attribution des compléments Arrêt activité parent Embauche tierce personne Frais : coût handicap en % de la BMAF Complément 1 = ou > 56% Complément 2 20% ou 8 heures ou = ou > 97% Complément 3 50% ou 20 h 20% ou 8 h et = ou > 59% = ou > 124% Complément 4 100% ou Temps plein 50% ou 20 h et = ou > 82,57% 20% ou 8 h et = ou > 109, 57 % = ou > 174,57% Complément 5 100% ou Temps plein et = ou > 71,6% Complément 6 100% ou Temps plein Contraintes permanentes
AEEH janvier 2008 catégorie AEEH mensuelle AEEH + complément Parent isolé AEEH de base 120,92 120,92 Cplt 1 ère cat 90,69 211,61 Cplt 2 ème cat 245,61 336,53 49,12 Cplt 3 ème cat 347,63 468,55 68,01 Cplt 4 ème cat 538,72 659,64 215,38 Cplt 5 ème cat 688,50 809,42 275,84 Cplt 6 ème cat 1010,82 1131,74 404,31
L AAH Conditions d attribution: un taux = ou > à 80%, un taux entre 50 et 79%, s il est impossible, compte tenu du handicap, de se procurer un emploi, et si on n a pas occupé d emploi depuis un an. Avoir de 20 à 60 ans et résider en France. Conditions de ressources: 7455,24 par an pour un célibataire AAH taux plein: 628,10 au 01 01 2008
Le complément de ressources Conditions: incapacité + ou > à 80% Capacité de travail inférieure à 5% Pas de revenu d activité à caractère professionnel AAH au taux plein Disposer d un logement indépendant Montant: 179,31 par mois
Les orientations Parcours de scolarité: le Projet Personnalisé de Scolarisation Travail, emploi et formation professionnelle Orientations vers un service ou établissement médico-social
Le Projet Personnalisé de Scolarisation Orientation École ordinaire, Dispositif collectif d intégration scolaire: CLIS (12 élèves maximum), UPI (10 maximum), UPIL en lycée, Établissement médico-éducatif. Mesures d accompagnement: AVS i, transport scolaire, CAMPS, SESSAD ou CMP, aménagement d examens ou de scolarité, matériel pédagogique adapté.
Travail, emploi et formation professionnelle Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) favorise l accès à l emploi en cas d insuffisance ou de diminution des capacités physiques ou mentales: Accès à des dispositifs de soutien à l insertion ou de maintien dans l emploi Accès à l emploi en milieu protégé Orientation professionnelle: Vers le milieu ordinaire, y compris entreprises adaptées, recherche directe d emploi avec référent ANPE ou Cap Emploi. Vers le milieu protégé (ESAT, ex CAT) Reclassement professionnel si inaptitude: formations en Centre de Reclassement Professionnel.
Orientation vers un service ou établissement médico-social SAVS: service d accompagnement à la vie sociale: pour favoriser l insertion social ou professionnelle à partir de 18 ans Foyer d hébergement pour travailleurs handicapés (souvent en ESAT) Foyer occupationnel ou foyer de vie Foyer d Accueil Médicalisé Maison d Accueil Spécialisée
Les cartes d invalidité, de priorité ou de stationnement Conditions d attribution (enfants et adultes): CI taux supérieur ou égal à 80%, avec ou sans mention cécité ou accompagnement CP: taux < à 80% CS (macaron): périmètre de marche limité ou nécessité d une aide systématique technique ou humaine.
La prestation de compensation adultes Mis en place au 1 er janvier 2006, versée par le département Résidence en France (domicile ou association) 5 volets: financement des dépenses d aide humaine (aidant familial, service mandataire ou prestataire), aide technique, aménagement du logement, du véhicule, et des surcoûts liés au transport, charges spécifiques ou exceptionnelles (matériel, répit, vacances..), et aides animalières. Appréciation du temps d aide quotidien moyen Forfaits cécité et surdité Après évaluation globale à domicile, proposition d un plan de compensation 19 activités servent de critère d accès: 1 difficulté absolue pour une activité, ou 1 difficulté grave pour au moins 2 activités Droit d option entre l ancienne ACTP (renouvellements seulement) et la PCH Plafonds de montants et de durée
La prestation de compensation enfants Applicable à partir du 1 er avril avec rétroactivité (décrets non publiés) Les familles auront le choix entre compléments d AEEH et PCH. Ils n auront droit à la PCH que s ils sont déjà éligibles à l AEEH + 1 complément. Comme PCH adulte, 5 volets: aide humaine, aide technique, aménagement du domicile, du véhicule et surcoût liés aux transports, charges spécifiques et exceptionnelles (matériel, répit, vacances..), aides animalières. 19 activités servent de critère d accès: 1 difficulté absolue pour une activité, ou 1 difficulté grave pour au moins 2 activités
19 activités Mobilité : Se mettre debout Faire ses transferts Marcher De déplacer Avoir la préhension de la main dominante Main non dominante Activités de motricité fine Communication : Parler Entendre (percevoir et comprendre) Voir Utiliser des appareils et techniques de communication Entretien personnel : Se laver Assurer l élimination et utiliser les toilettes S habiller Prendre ses repas Tâches et exigences générales, relations avec autrui : S orienter dans le temps Dans l espace Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans les relations avec autrui
Les outils Pour les médecins : le guide barème (Code de l action sociale et des familles). Pour les représentants associatifs : guide du représentant des personnes handicapées de la FNATH, 2008 site : www.fnath.org tél : 01 45 35 00 77