Le Président Références à rappeler : EGT/CB/ROD II 033604006 Bordeaux, le 18 décembre 2007 Monsieur le Proviseur, Par lettre du 2 mai 2005, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes allait procéder au jugement des comptes des exercices 2000 à 2004 et à l examen de la gestion de 2000 jusqu à la période la plus récente du lycée professionnel hôtelier industriel tertiaire Condorcet que vous dirigez. A la suite de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par l article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 28 novembre 2006. Je vous ai fait connaître par lettre du 11 avril 2007, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 21 février 2007 en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 25 juin 2007. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 11 octobre 2007 et a arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 6 novembre 2007. Le délai légal d un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives. 1) L ETABLISSEMENT ET SON FONCTIONNEMENT Depuis le 1 er septembre 2003, par arrêté du recteur en date du 1 er juillet 2003, les trois établissements «LP Jean Condorcet», «lycée Grand Air» et «Collège Marie Bartette» sont regroupés au sein d un même groupement comptable. Or, bien que prévue par l article 39 du décret n 85-924 du 30 juin 1985, aucune convention n avait été établie pour préciser, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement du nouveau groupement comptable. La chambre prend acte de la volonté de l ordonnateur de préparer une convention et de la soumettre aux conseils d administration des trois établissements concernés lors de la présentation de leurs budgets 2008, ce qui permettra de conférer un caractère contractuel écrit à leur accord. Monsieur Pierre André DELBEAU Proviseur du Lycée Condorcet 1, avenue Dorgelès 33120 - ARCACHON 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77
- 2-2 L étude des documents budgétaires montre que ces derniers ont été adoptés durant l année scolaire 2002-2003, en l absence des personnels enseignants et non enseignants représentant un tiers des membres du Conseil d administration. Selon l ordonnateur, cette carence serait due à une remise hors délai de la liste des candidats. 2) - LA SITUATION FINANCIERE DU GRETA 2-1 - L exploitation Le lycée support du GRETA était, jusqu au 31 août 1999, le lycée de la Mer à Gujan-Mestras, puis le lycée Condorcet d Arcachon jusqu au 31 décembre 2004 et enfin le lycée Camille Julian de Bordeaux à l occasion du regroupement du GRETA d Arcachon et du GRETA de Bordeaux. Durant la période vérifiée l activité du GRETA reposait essentiellement sur le lycée de la Mer et sur le lycée Condorcet, qui à eux deux, fournissaient plus de 96 % du chiffre d affaires. En conséquence la situation financière du GRETA n a pas été sans affecter celle de son établissement support. Instance de décision du GRETA, le conseil inter établissement en élabore la politique. C est au président du conseil inter établissement qu il revient, selon les termes de la circulaire du 26 mars 1993, de régler la dévolution des biens en cas de changement de lycée support. Or, ni l inventaire des biens du GRETA, ni l état de leur dévolution prévus par la circulaire susvisée, n ont pu être produits à la chambre. Le climat dans lequel s est effectué le transfert, auquel vous faites référence, ne saurait justifier l absence de l état dont il s agit. L analyse des chiffres correspondant à l activité du GRETA montre que les produits ont subi une diminution de plus de 20 % entre 2000 et 2004. Le poids des charges de personnel demeure élevé, soit 77 % du chiffre d affaires en 2004 et ceci malgré leur diminution de 14 % entre 2000 et 2004. L augmentation du poste «autres charges de gestion courantes» a également participé à minorer le résultat net annuel du GRETA qui, excepté durant le premier exercice de la période sous revue, s est avéré constamment déficitaire. La chambre attire de plus votre attention sur le fait que le chapitre comptable correspondant aux annulations d ordres de recettes, fort peu mouvementé entre 2000 et 2004, apparaît sous évalué. L examen des pièces comptables révèle un nombre important de titres de réduction relatifs à des conventions de formation dont les stagiaires n ont pas suivi l ensemble des journées de formation. Le processus contractuel afférent à la mise en place des formations consiste à signer avec les différents partenaires, particuliers, entreprises ou collectivités, des conventions qui déterminent, outre le contenu de la formation, le volume d heures dispensé, matérialisé, sur le plan comptable, par l émission d un titre de recettes correspondant aux heures d enseignement. Si le stagiaire est amené à abandonner la formation avant son terme, la facturation tient compte de la réduction de la prestation. Elle est alors établie en fonction des heures de présence du stagiaire ce qui implique l émission d un titre de réduction. L absentéisme induit donc deux conséquences financières dommageables pour l établissement :
- 3-3 - le chiffre d affaires est minoré par rapport aux prévisions budgétaires et selon certaines années dans des proportions significatives (plus de 110 000 en 2001 ainsi qu en 2003) ; - les subventions accordées par la Région, qui depuis l année 2002, sont versées au prorata des heures d enseignement suivies par le stagiaire, subissent corrélativement une baisse proportionnelle. La chambre a noté, malgré l importance du phénomène et le préjudice qu il représente en termes financiers, qu il n existe pas de règlement écrit fixant les cas dans lesquels le cocontractant peut s exonérer du paiement total défini dans le corps de la convention. L absence de règles en matière d absentéisme a donc constitué un facteur d accroissement des difficultés financières du GRETA et a corrélativement eu des répercussions sur les finances de son établissement support. L instruction menée par la chambre a effectivement mis en évidence un très important retard enregistré dans le remboursement des dépenses engagées par le lycée Condorcet au titre de la formation continue au bénéfice du GRETA. Certaines dépenses réglées par le lycée support en 2001 et en 2002 ne lui ont été remboursées qu en 2004. Sans prétendre à l exhaustivité il s agit, notamment, de reversements au titre de délégations de crédits et de factures de télécommunications afférents aux années 2002 et 2003. En début 2006 le lycée Condorcet était en attente de reversements pour un montant supérieur à 20 000. 2-2 - Le bilan La chambre a noté que l établissement avait fait le choix de limiter les dépenses d investissement et de favoriser le recours à la location. Ainsi aucune dépense d investissement n a été réalisée sur les années 2002, 2003 et 2004, tandis qu en 2001 une dépense de 12 789 a correspondu à l annulation d un titre de recettes préalablement émis pour provisionner un risque. Les dépenses d investissement ne sont donc pas à l origine de la fluctuation du fonds de roulement du GRETA. En revanche, la chambre a pu constater que le bilan a subi une diminution de moitié sur la période vérifiée en raison d une baisse sensible des capitaux propres qui sont passés de 293 927 en année 2000 à 67 441 en 2004. Le phénomène trouve son origine dans la dépréciation des biens du GRETA constatée dans les écritures par le débit du compte de capital propre, le c/1069 «dépréciation de l actif», et dans la prise en compte des résultats négatifs depuis l année 2001. La chambre constate donc que fin 2004 l existence de capitaux propres positifs ne repose que sur l inscription d une subvention d investissement d un montant de 163 536,88. De plus, l existence de créances anciennes figurant dans les comptes de tiers pourrait aggraver la situation. Enfin, la diminution des capitaux propres a entraîné une forte dégradation du fonds de roulement.
- 4-4 2-3 - Les conséquences du regroupement Les comptes du GRETA sur l année 2004 ont intégré des éléments qui sont les conséquences financières du transfert de ce dernier à un nouvel établissement support. Ainsi au niveau du bilan, lors de sa séance du 18 novembre 2004, le conseil d administration du lycée d Arcachon a autorisé la comptable à prélever sur le fonds de roulement du GRETA une somme de 110 000 afin de faire face, notamment, au paiement des crédits restant dus. Le compte financier a également enregistré quelques écritures qui ont modifié le résultat final : - certaines charges ont été augmentées dans la mesure où des dépenses qui auraient dû être normalement mandatées sur l année 2005, l ont été sur l exercice 2004. - en revanche les produits affichent des montants majorés liés au fait que le transfert du GRETA n a pas permis de prendre en compte les réductions de titre justifiées par l existence de formations inachevées. En conséquence le résultat du GRETA pour l année 2004 s avèrera négatif à hauteur de plusieurs milliers d euros. En application des dispositions de l article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département de la Gironde, en application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières. Je vous prie de croire, Monsieur le Proviseur, à l expression de ma considération distinguée. Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes
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