Convention Ville de Saint Herblain Nantes Métropole Dossier ANRU Quartier Sillon de Bretagne Financement de la création d un parvis et aménagement paysager du complexe sportif de l Angevinière Entre : La ville de Saint Herblain, ayant son siège : Hôtel de Ville - BP 50167-44802 Saint Herblain Cedex, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Maire, habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du. Ci-après dénommée " la Ville de Saint Herblain " Nantes Métropole, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège : 2, cours du Champ de Mars - 44923 Nantes Cedex 9, représenté par Madame Johanna ROLLAND, Vice-présidente, habilitée par une délibération du Conseil communautaire en date du. Ci-après dénommé " Nantes Métropole " 1
PREAMBULE : La convention ANRU de la commune de Saint-Herblain en date du 09 février 2009, a officiellement formalisé les caractéristiques et les conditions d application du Programme National de Rénovation Urbaine au territoire de cette commune et plus particulièrement sur le quartier Sillon de Bretagne. A ce titre, elle définit les droits et obligations pour l ensemble des partenaires signataires. L avenant à la convention de rénovation urbaine du 11 juillet 2012, a permis de procéder à des ajustements de coûts, de libellés d opérations. Nantes Métropole est ainsi sollicité par la Ville de Saint-Herblain pour l accompagner financièrement pour la réalisation d une opération du Programme de Rénovation Urbaine inscrite dans la maquette financière dans la famille «Aménagements». La présente convention vise à préciser les modalités de la participation financière de Nantes Métropole auprès de la Ville de Saint-Herblain. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la convention : L objet de la convention porte sur le financement apporté par Nantes Métropole à l opération : «Création d un parvis et aménagement paysager du complexe sportif de l Angevinière» L intérêt de cette opération est d inscrire les équipements scolaires et sportifs et plus généralement l ensemble du site dans l espace urbain, de réaliser des aménagements de qualité, fonctionnels, sécurisés et répondant aux enjeux de développement durable. L opération intègre la création d un parvis, ainsi que d un mail piéton vélo desservant le site et reliant à terme l avenue de l Angevinière à la route de Vannes. L opération comprend également des aménagements paysagers qui accompagnent les équipements publics existants et nouveaux ainsi que les espaces publics créés. Ils participent à mettre en valeur le site et intègrent les noues et dispositifs de gestion pluviale du site. Article 2 Montant de l aide : Un montant maximum est attribué à la Ville de Saint-Herblain par Nantes Métropole et tel que mentionné dans l annexe jointe à la présente convention. Montant maximum = 366 925 soit 33 % du coût H.T. de l opération estimé à 1 103 590 H.T. 2
Article 3 Modalités de versement : Le versement de la participation financière sera effectué en deux fois. Il sera procédé au versement d un acompte de 50 % sur présentation d une attestation de démarrage de travaux conjointement signée par le maître d ouvrage et le maître d œuvre. Le versement du solde interviendra sur présentation d une attestation d achèvement de travaux conjointement signée du maître d œuvre et du maître d ouvrage et d un état récapitulatif des dépenses liées à l opération. Chaque état récapitulatif des dépenses (présenté par type de travaux et par lot et faisant apparaître le pourcentage que représente l opération pour chacun des lots) devra être visé du Maire et du Trésorier Principal. La demande de solde devra être accompagnée d un plan de financement récapitulatif et définitif faisant apparaître la participation des autres financeurs et de la Ville de Saint- Herblain. Si le montant total des dépenses est inférieur au montant estimé H.T. de l opération, il sera procédé à une proratisation de la participation financière de Nantes Métropole. Article 4- Date d effet et durée : La présente convention prend effet à compter de sa date de sa notification et prendra fin après l achèvement des obligations des parties. Article 5 Modifications Toute modification devra faire l objet d un avenant pris dans les mêmes formes que la présente convention. Article 6 Résiliation Si la Ville de Saint-Herblain se trouve dans l impossibilité de réaliser l opération définie à l article 1, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, après notification à Nantes Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention sera résiliée de plein droit en cas d inexécution, par la Ville de Saint- Herblain, de ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera effective un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, adressée à la Ville de Saint-Herblain défaillante par Nantes Métropole. La participation financière de Nantes Métropole due à la date d effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. 3
Fait en trois exemplaires (Ville/Nantes Métropole/Trésorerie). A Saint-Herblain, le Charles GAUTIER A Nantes, le Johanna ROLLAND Maire Vice Présidente 4
ANNEXE 1 Création d un parvis et aménagement paysager du complexe sportif de l Angevinière au Sillon de Bretagne Plan de financement prévisionnel Participation en en % Ville de Saint-Herblain 285 947 26,00% Nantes Métropole 366 925 33,00% Conseil Général 230 000 21,00% ANRU 220 718 20,00% Coût total HT 1 103 590 100,00% 5