LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES C H A P Ô La publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale est traditionnellement l occasion de découvrir les nouveautés en matière sociale pour la nouvelle année. Depuis début 2015, le code de la Sécurité Sociale a prévu un durcissement des dispositions contre le travail dissimulé et contre les personnes qui persistent à ne pas engager de démarches en vue de leur affiliation aux différents régimes obligatoires. Quelque soit sa situation par ailleurs (salarié, étudiant, retraité ) et quelque soit la durée prévue de son activité libérale, un moniteur ne peut s affranchir des obligations légales en vertu du principe que tout revenu d activité doit supporter des cotisations et être soumis à l impôt. Cotisation URSSAF Pour déclarer une activité de moniteur le centre de formalités compétent est l URSSAF du lieu d exercice de la profession. Cette déclaration peut se faire au moyen de l imprimé POPL ou directement à partir du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/r17455 Notre conseil : s assurer s il est possible de bénéficier du dispositif ACCRE permettant dans certains cas une exonération de certaines cotisations la première année d activité : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html Notre conseil : créer son espace en ligne sur le site de l URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/services-en-ligne.html ALLOCATIONS FAMILIALES 2,15 % si be ne fice < 53 256 (au lieu de 5,25 % auparavant) C.S.G/C.R.D.S 8 % C.F.P 95
Cotisation Maladie Parmi les mesures phares de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2016, on peut notamment citer la suppression de la cotisation minimale maladie qui devient proportionnelle aux revenus dès le 1 er euro. Il convient de rappeler que jusqu ici, en cas de faibles revenus, certains indépendants étaient tenus de verser une cotisation minimale égale à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 245 pour 2015 par exemple). Une seule activité rémunérée : profession libérale Cotisation = Bénéfice x 6,50 % Plusieurs activités rémunérées : profession libérale et salariée Activité salariée principale Activité libérale principale Cotisation au RSI obligatoire mais prise en charge par la CPAM Cotisation = Bénéfice x 6,50 % Rappel : le seul cas d exonération possible de la cotisation RSI concerne les étudiants qui payent la Sécurité Sociale Etudiante.
Cotisation Retraite La loi supprime la dispense de cotisations minimales qui était applicable dans certains cas. Ainsi les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs seront dans l obligation de payer les cotisations minimales d assurance vieillesse de base en fonction de leur niveau de bénéfice. A) Régime de base Année 2016 Revenus de l année 2014 190200 193080 38 616 TRANCHE 2 TRANCHE 1 1, 87% pour un maximum de 25 points 10,10% pour un maximum de 525 points 4 441 0 Cotisation minimale de 448,50 afin de valider trois trimestres
Cotisation minimale et validation de trimestres PASS 38 616 Taux assiette 11,50 % Assiette cotisation minimale 4441 Taux de cotisation 10.10 % Cotisation minimale 448 B) Régime complémentaire VOTRE COTISATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE VOTRE BENEFICE 2014 CLASSE COTISATION 2016 POINTS ATTRIBUES Jusqu à 26580 A 1214 36 points De 26581 à 49280 B 2427 72 points De 49281 à 57850 C 3641 108 points De 57851 à 66400 D 6068 180 points De 66401 à 83060 E 8495 252 points De 83061 à 103180 F 13349 396 points De 103181 à 123300 G 14563 432 points Supérieurs à 123001 H 15776 468 points SI VOS REVENUS DE L ANNEE DERNIERE (2014) ONT ETE INFERIEURS OU EGAUX A 23170, VOUS POUVEZ DEMANDER UNE REDUCTION DE VOTRE COTISATION AU REGIME COMPLEMENTAIRE (AU PLUS TARD A RECEPTION DE L APPEL) Revenus inférieurs ou égaux à 5792 Réduction de 100 % de votre cotisation : Vous n obtenez aucun point Revenus inférieurs ou égaux à 11585 Réduction de 75 % de votre cotisation : vous obtenez 9 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à 17377 Réduction de 50 % de votre cotisation : vous obtenez 18 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à 23170 Réduction de 25 % de votre cotisation : vous obtenez 27 points au lieu de 36
C) Prévoyance Les cotisations restent inchangées CLASSE A CLASSE B CLASSE C 76 228 380 En cas de faible bénéfice (revenus 2014 inférieurs à 5 792 ), vous pouvez demander à être dispensé mais vous ne pourrez pas bénéficier des garanties d invalidité décès. Notre conseil : créer son espace en ligne sur le site de la CIPAV : https://portail.cipav-retraite.fr/moncompte/login.xhtml Notre conseil : En cas de difficulté avec la CIPAV, vous pouvez contacter Madame Yannick NINOFF au SNMSF : yannick.ninoff@snmsf.com ligne directe : 04.76.90.90.35 Dispositions communes Paiement en ligne des cotisations Poursuivant la volonté des pouvoirs publics d inciter les professionnels à dématérialiser les démarches, il sera obligatoire de déclarer et de payer en ligne les cotisations sociales (dès lors que le bénéfice au titre de 2014 est supérieur à 7 723 ). Notre conseil : si ce n est pas déjà fait, s inscrire sur le site Net-Entreprises.fr pour faire la déclaration sociale des indépendants. Lissage des revenus. Baisse des cotisations Face à une variation du revenu notamment à la baisse il est possible de demander sans attendre les échéances 2016, un recalcul des cotisations en fonction des revenus estimés 2016. Cette demande peut être faite aussi bien au RSI, qu à l URSSAF ou la CIPAV. Différents modes de demande existent. Pour l URSSAF, vous pouvez vous servir de l imprimé «demande de modulation des cotisations». Cet imprimé se trouve sur l extranet du SNMSF et sur le site de l AGNMSM. Pour les autres organismes la demande peut se faire par courrier (il existe aussi un formulaire spécifique sur le site de la CIPAV). Pour tout renseignement, n hésitez pas à vous rapprocher des services du SNMSF. AVERTISSEMENT : Au moment de l impression de ce numéro de Traces, certains guides officiels comme celui de la CIPAV 2016, ne sont pas encore parus. Les documents seront mis en ligne sur le site du SNMSF dès parutions.