RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2011
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2011 À 09 H 30 2011/0855 Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier 2002-GERTRUDE - SAEM 1 2011/0856 Bègles - Terre Sud - Voie Nouvelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision - Autorisation 11 2011/0857 Pessac - Aménagement des espaces emblématiques du centre ville - Place de la 5ème République - Avenant n 1 - lot 1 infras tructures VRD : groupement Fayat TP - Autorisation. 14 2011/0858 Viabilité hivernale - Nettoyage d'une cuve de déverglaçant - Réclamation - Transaction - Autorisation 17 2011/0859 Rapport des administrateurs de ROUTE DES LASERS - Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales. 19 2011/0860 SPL Communautaire compétente en matière d'aménagement-nom Approbation-Désignation des administrateurs et du Président Directeur Général-Approbation 33 2011/0861 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la clôture de zones d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire communautaire - Autorisation de lancement et signature - 36 2011/0862 Rapport des administrateurs de BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT- Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales. 39 2011/0863 Rapport des administrateurs de GIRONDE DEVELOPPEMENT - Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales 51 2011/0864 PESSAC - secteur Alouette-Sauvage-Haut-Lévêque - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation - 64
2011/0865 PESSAC - secteur Pin Vert - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation - 67 2011/0866 MAISON DE L'ARCHITECTURE D'AQUITAINE - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation 69 2011/0867 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine - Demande des centres de l'association "les Restaurants du coeur" - Renouvellement - Autorisation 72 2011/0868 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Demande de l'association Equipe Saint Vincent de Gradignan - Renouvellement -Autorisation 74 2011/0869 Marchés publics - Eysines/Le haillan- Construction du 3ème centre administratif et de garages - appel d'offres - AUTORISATION 76 2011/0870 Observatoire des effets du tramway sur l'activité économique et commerciale riveraine du projet du nouveau schéma des déplacements urbains - Convention avec la Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) pour le Bilan des phases 1 & 2 du tramway - Autorisation 79 2011/0871 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Lancement de l'accord cadre de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics, secteurs Bacalan et Chartrons- Autorisation - Désignation des membres du jury 82 2011/0872 Appel à projet "Ecocité" - Signature conventions de subvention d'ingenierie - Autorisation 87 2011/0873 BORDEAUX - Accueil du congrés mondial des ITS (Intelligent Transports Systems) - 2015 - Subvention à l'association TOPOS AQUITAINE - Décision 91 2011/0874 Réseau Tbc - Budget prévisionnel 2012 Approbation 95 2011/0875 Réseau tbc - Evolution de la grille tarifaire en 2012 - Adoption 101 2011/0876 Convention d'utilité Sociale (CUS) "Accession" entre AXANIS et la Communauté Urbaine de Bordeaux Décision - Autorisation 107
2011/0877 Rapport des administrateurs d'incité - Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales 111 2011/0878 Blanquefort - Ecoparc - First Aquitaine Industries - Aides aux investissements - Convention - Décision - Autorisation 132 2011/0879 EYSINES - ZAC Mermoz - Avenue de la Forêt - Cession d'un terrain communautaire de 2 272 m2 environ à la SCI JHL2 - Décisions 137 2011/0880 Association AQUITEC - Salon Aquitec du 9 au 11 février 2012 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation 139 2011/0881 Bordeaux - Quartier du Lac - vente d'un terrain communautaire d'une surface d'environ 1336 m² à la société McDonald's France - décision 142 2011/0882 Rapport des administrateurs de la S.B.E.P.E.C - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales 145 2011/0883 Programme Pluriannuel des Investissements 2012-2016 - ADOPTION 160 2011/0884 Projet de budget primitif pour l'exercice 2012 - Adoption 175 2011/0885 Budget des services à caractère industriel et commercial de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l'exercice 2012 - Octroi de subventions par le budget principal - Autorisation 189 2011/0886 Exercice 2011 - Budget principal et budgets annexes - Décision Modificative n 9 - Décision - Adoption 201 2011/0887 Contrats de financement long terme renouvelables souscrits par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Autorisations budgétaires sur l'exercice 2012 - Décision 205 2011/0888 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et acquisition en VEFA de 30 logements collectifs locatifs, ZAC "Les Berges du Lac", îlot A3.1 Saint Exupéry, bâtiment H - Emprunts principaux de 573.611 et 1.853.203, du type PLS, et emprunt complémentaire au PLS, de 1.985.575, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 217
2011/0889 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction d'un logement individuel locatif au lieu-dit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de 34.224 et 74.701, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 221 2011/0890 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 3 logements individuels locatifs au lieudit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de 124.118 et 259.032, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 224 2011/0891 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de 330.661 et 804.930, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 227 2011/0892 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 5 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de 145.310 et 322.721, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 230 2011/0893 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier Bacalan, 13, cité Peyronneaud - Emprunts principaux de 111.682 et 7.933, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 233 2011/0894 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 10, rue Camille Flammarion - Emprunts principaux de 167.418 et 10.687, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 236 2011/0895 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 16, cité Préville - Emprunts principaux de 32.760 et 76.439, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 239 2011/0896 CENON - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Réhabilitation des 212 logements collectifs locatifs de la résidence "Verlaine", rues Paul Verlaine, Paul Valéry et Pauline Kergomard - Emprunt principal de 656.793, du type Réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 242 2011/0897 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de 243.467 et 680.513, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 245
2011/0898 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 40 logements locatifs, dont 29 collectifs et 11 individuels, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de 711.667 et 3.967.663, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 248 2011/0899 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de 199.504 et 657.511, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 251 2011/0900 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 22 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de 543.834 et 1.811.271, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 254 2011/0901 Taxes et participations d'urbanisme - admission en non valeur - Définition d'un seuil d'admission automatique en non valeur pour les petits reliquats d'un montant inférieur à 30 257 2011/0902 Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non-valeur - Application de l'article 2 du décret 98-1239 du 29/12/1998. 260 2011/0903 Régime de fiscalité professionnelle unique - Attribution de compensation pour l'exercice 2012 - Décision 262 2011/0904 Dotation communautaire de croissance et de solidarité - Exercice 2012 - Décision 265 2011/0905 Poste d'auditeur interne à l'inspection Générale et Audit - Recours à un agent contractuel - Autorisation - Décision 270 2011/0906 Délibération cadre relative à la politique des ressources humaines - Adoption - Décision 272 2011/0907 Dispositif de prise en charge des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur mandat - Décision 289 2011/0908 Régime indemnitaire des agents de catégorie B - Décision 294 2011/0909 Expérimentation de l'entretien professionnel - Autorisation 301
2011/0910 Recours à des compétences extérieures sous forme de vacation - Décision 306 2011/0911 Accord cadre Prestations de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux : lot 2 "management", lot 4 "affaires juridiques", lot 7 "informatique et systèmes d'information", lot 9 "sécurité des agents au travail", lot 10 "conduite d'engins divers-permis divers", lot 13 "développement local" - Avenant n 1 - Décision - A utorisation 309 2011/0912 Modélisation en 3D de l'agglomération - Point d'avancement et modalités de diffusion des données 312 2011/0913 Marché n 10344U - Travaux de mise en place de pann eaux photovoltaïques sur les batiments communautaires - Avenant n 1-315 2011/0914 Marchés Publics - Gestion financière et comptable- Maintenance progiciels Sédit Marianne et prestations associées - Marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence - Autorisation de signature 320 2011/0915 Marchés Publics - Refonte du système d'information financier SIF de la CUB - Dialogue compétitif - Autorisation 323 2011/0916 Prise en charge par la Communauté Urbaine des dépenses de fonctionnement des Groupes d'elus constitués au sein de Conseil pour l'année 2012 - Approbation 332 2011/0917 Location d'appartements de la Résidence VIVALDI à Fabrèges - Tarifs - Autorisation - Approbation 335 2011/0918 Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest (S.P.A.) - Refuge pour les animaux - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour 2011 - Décision - Autorisation 338 2011/0919 Tarifs des Parcs Cimetières applicables à partir du 1er janvier 2012 - Décision - Autorisation 341 2011/0920 Régie des Restaurants - Fixation des tarifs et participations 2012 - Adoption 343 2011/0921 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration îlot Paul Louis Lande - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation 345
2011/0922 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux Projet de Cité Municipale - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 349 2011/0923 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Synagogue de Bordeaux - Construction de locaux pédagogiques- Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 353 2011/0924 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration central téléphonique rue Louis Liard - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 356 2011/0925 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - EHPAD Villa Pia - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 359 2011/0926 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat secteur Belle Etoile - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 362 2011/0927 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat quartier des Hirondelles - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 365 2011/0928 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux -Villenave d'ornon - Projet de Pôle d'équipements Leysotte/Picqué - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - 369 2011/0929 Projets Nature - Proposition d'un dispositif communautaire d'aide financière et technique aux porteurs de projets - Décision 372 2011/0930 Convention - cadre d'objectifs entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le développement économique de l'espace agricole communautaire - Décision - Approbation 383 2011/0931 Programme d'actions 2011 entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - "Enquête sur les exploitations agricoles sur le territoire communautaire" - Subvention de fonctionnement 2011 - Décision - Convention - Autorisation 387 2011/0932 FRCIVAM - Soutien spécifique à l'installation d'exploitants agricoles sur la Communauté Urbaine de Bordeaux avec l'action de "couveuse agricole" - Subvention de fonctionnement 2011 - Décision - Convention - Autorisation 391
2011/0933 Communauté urbaine de Bordeaux - Implantation des abris voyageurs Clear Channel - Création de nouveaux arrêts hors des phases du marché de mise à disposition d'abris voyageurs et de services d'intermodalité pour le réseau bus communautaire - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux - Décision - Autorisation 395 2011/0934 BORDEAUX - Quais rive gauche - Autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée à la ville de BORDEAUX - Autorisation - Décision 397 2011/0935 Parc de stationnement Camille Jullian - Concession Central Parcs Avenant n 7 - Autorisation Modification des tarifs à compter du 1er janvier 2012 - Adoption 400 2011/0936 BP 3000 - Modification des tarifs au 1er avril 2012 - Adoption 404 2011/0937 Programme d'actions de prévention contre les inondations PAPI d'intention de l'estuaire de la Gironde - Adoption par la Communauté Urbaine de Bordeaux 408 2011/0938 Floirac - Itinéraire de découverte des espaces naturels - Acquisition de parcelles pour la création d'un lien entre le parc de la Burthe et le parc du Castel - Fonds de concours 2011 - Décision - Convention - Autorisation 412 2011/0939 Territoires Atlantiques - Metro'num 2011-8 et 9 décembre 2011 - Hangar 14 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation 415 2011/0940 Club du Bon Goût d'aquitaine - Subvention 2010 - Modification de la base subventionnable- Avenant n 1 à la convention du 21 octobre 2010 - Décision - Autorisation 421 2011/0941 Régie de l'abattoir - Budget prévisionnel d'exploitation 2012- Adoption - Autorisation 425 2011/0942 PESSAC - Tramway - phase 3 ligne B - Acquisition d'une emprise de terrain nu sise 85 avenue de Canéjan - cadastré ER 45p et appartenant à M. et Mme BONCI-BEYRONNEAU - Autorisations - Décision 427 2011/0943 GRADIGNAN - Cession à la SNI SUD OUEST des parcelles communautaires CV 346 et 348 situées 41 cours du Général de Gaulle - Modification de la délibération n 2008/0607 du 3 o ctobre 2008 - Décision - Autorisation 430
2011/0944 LE TAILLAN MEDOC - chemin de Milavy - Cession à l'oph Gironde Habitat de la propriété communautaire cadastrée BB 3 - Décision - Autorisation 432 2011/0945 EYSINES - Immeuble bâti situé 178 avenue Jean Mermoz, cadastré AY 470 - Cession à la Commune - Décision 434 2011/0946 Avenants aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale : Orientation communautaire de la Politique de la Ville sur 3 ans - Décision - Autorisation 436 2011/0947 Signature du pacte d'istanbul pour l'eau par la Communauté urbaine de Bordeaux. Orientations pour une éventuelle participation au 6ème Forum Mondial de l'eau à Marseille du 12 au 17 mars 2012 - Information - Décision - Autorisation - 442 2011/0948 Eau Industrielle - Régie à simple autonomie financière - Fixation du prix de l'eau pour l'année 2012 - Décisions - Autorisations - 444 2011/0949 Détermination des forfaits branchements assainissement - Année 2012 - Adoption - Autorisation - 447 2011/0950 Régie du SPANC - Fixation du montant des redevances pour l'année 2012- Décision - Autorisation 450 2011/0951 Fixation de la redevance assainissement part communautaire pour l'année 2012 - Adoptions - Autorisation - 453 2011/0952 Politique de l'eau - Document cadre - Décision - Approbation - 456 2011/0953 Défi Territorial - Nappes profondes de Gironde - Participation financière de l'agence de l'eau Adour Garonne - Maintien des charges des industriels - Années 2011/2012 - Sollicitation d'aide -Conventions - Décision- Autorisation 459 2011/0954 Partenariat de la CUB avec des structures de l'économie solidaire en matière de gestion des déchets - Conventions - Décisions - Autorisation 461 2011/0955 Mois de l'économie sociale et solidaire 2011 - Remise des 3 prix "coup de coeur de l'initiative sociale et solidaire" par la CUB - Décision - Autorisation 467
2011/0956 Partenariat avec COOP & BAT, coopérative d'activité et d'emploi dédiée aux métiers du Bâtiment - Programme d'actions 2011 - Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation 470 2011/0957 FARL - Congrès des Trente ans des Radios Libres du 08 au 10/11/2011 - Demande de subvention - Convention - Décision - Autorisation 474 2011/0958 Saint Médard en Jalles - Aménagement des bords de jalle dans le cadre du parc des Jalles - Fonds de concours 2011 - Décision - Convention - Autorisation 478 2011/0959 SPL Bordeaux Aéroparc - Désignation du représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux à l'assemblée Générale 483
PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0855 Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier 2002-GERTRUDE - SAEM- Exercice 2010 Monsieur SAINTE-MARIE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société GERTRUDE-SAEM, Société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est le premier actionnaire avec 51 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du 1 er janvier 2010 jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la Société avec l Etablissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la Société sur la base des derniers comptes arrêtés. Ce point intègre les comptes 2010, qui ont été approuvés par le Conseil d Administration du 20 mai 2011 et l Assemblée Générale du 17 juin 2011. Par ailleurs, est annexée à ce rapport la fiche d identité de la Société. 1
I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la Société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté (01.01.2010) à la date d établissement du présent rapport sont présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. RÉUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2010* 2011 Nb. de réunions du Conseil d Administration Nb. de réunions de l Assemblée Générale (dont A.G Mixte) Nb. de commissions Consultatives 3 1 0 0 3 1 0 0 CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR 2010* 2011* Publics Privés Non Oui Oui** Non ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2010* 2011* Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non * Jusqu à la date de rédaction du rapport ** VILLE DE MERIGNAC - Démission de Mr. Gérard CHAUSSET lors de la réunion du Conseil Municipal de Mérignac de juillet 2011 avec désignation de Mr. Xavier SVAHN pour le remplacer. - Démission de Mr. Xavier SVAHN lors de la réunion du Conseil Municipal de Mérignac de novembre 2011 et désignation de son remplaçant. PRINCIPALES DECISIONS 2011 Instance Date Nature de la décision prise - Approbation du procès verbal du CA du 20 mai 2011 CA (2) 4 novembre 2011 - Présentation du rapport de gestion intermédiaire sur les opérations de l exercice en cours et orientation stratégique - Démission d un administrateur - Signature de l accord d intéressement 2011 avec prise d effet au 1 er janvier 2011 2
- Situation de la filiale algérienne Instance Date Nature de la décision prise AGO (1) 17 juin 2011 - Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2010 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes - Adoption du procès verbal du CA du 14 janvier 2011 CA (2) 20 mai 2011 - Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2010 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes - Engagement de la procédure d autorisation d augmentation de capital de la filiale Gertrude Algérie. CA (2) 14 janvier 2011 - Adoption du procès verbal du CA du 30 septembre 2010 - Bilan informatif de la situation financière 2010, présentation de mises en œuvre d actions à court terme (réduction masse salariale 16% et frais généraux 5%) - Point d actualité sur la filiale algérienne et perspective PRINCIPALES DECISIONS 2010 Instance Date Nature de la décision prise - Adoption du procès verbal du CA du 4 juin 2010 CA (2) 30 septembre 2010 - Démission de M. Jean Jacques Montech à compter du 01 octobre 2010 de son mandat de Directeur Général délégué et de ses fonctions de gérance de Gertrude Algérie - Nomination de M. Eric Franceries à compter du 1 er octobre 2010 comme Directeur Général Délégué et gérant de Gertrude Algérie - Précision sur le marché conquis au Mans - Exposé du projet de Wroclaw en Pologne pour la conception, le développement et l installation d un système de gestion du trafic de dernière génération de la gamme ITS (Intelligent Trafic 3
System) AG (1) 28 juin 2010 - Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2009 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes Instance Date Nature de la décision prise - Adoption du procès verbal du CA du 15 avril 2010 CA (2) 4 juin 2010 - Changement des représentants permanents : CCI de Bordeaux : M Jean-François Duchaillut est remplacé par M Jean-Daniel Caillet Société des Signalisations : M Jean-Arnaud Drevet Gouiric est remplacé par M Pascal Conte - Arrêté des comptes de l exercice 2009 et proposition d affectation du résultat à l assemblée - Présentation d un nouvel organigramme de la société - Perspectives d avenir pour 2010 compte tenu de l arrêt du marché de maintenance et d exploitation de la CUB. - Adoption du procès verbal du CA du 15 décembre 2009 - Démission de M. Jean Jacques Montech à compter du 1 er avril 2010 de son mandat de Directeur Général Délégué, de son poste de Directeur technique et de ses fonctions de gérance de Gertrude Algérie CA (2) 15 avril 2010 - Nomination de M. Jean Jacques Montech comme Directeur Général Délégué et gérant de Gertrude Algérie à compter du 1 er avril 2010. - Acceptation du CA de procéder au recrutement, en contrat à durée indéterminé, de M. Jean Jacques Montech en qualité de directeur technique à compter du 1 er avril 2010 dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite 4
(1) AG : Assemblée Générale ou AGO : Assemblée Générale Ordinaire (2) CA : Conseil d Administration (3) AGE : Assemblée Générale Extraordinaire (4) CC : Commission Consultative (5) AGM : Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) 5
II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B 2.1 Documents contractuels Quatre conventions, dont les effets sont supérieurs à un an, doivent être mentionnées par ordre d importance. 1. Contrat d adaptation de logiciels de régulation du trafic - Contrat en date du 27/10/2008 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 01/01/2009 au 31/12/2009 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de 225 000 euros à 900 000 euros HT - Renouvellement Contrat renouvelé et fin de contrat prévu en octobre 2012 - Contenu du marché GERTRUDE-SAEM assure les prestations de mise en œuvre des adaptations des logiciels de régulation afin : * D améliorer le niveau de service de la gestion du trafic sur le secteur centralisé, * Ou d adapter de façon provisoire la régulation en liaison avec des travaux, manifestations ou événements de toute nature. 2. Contrat d adaptation de logiciels pour le traitement et l exploitation du trafic - Contrat en date du 5/11/2008 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 01/01/2009 au 31/12/2009 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de 40 000 euros à 160 000 euros HT. - Renouvellement Contrat renouvelé et fin de contrat prévu en octobre 2012 - Contenu du marché GERTRUDE-SAEM assure les prestations de mise en œuvre des modifications de logiciels d exploitation, de traitement de la régulation et d aide à la conception afin d accroître l efficacité de la régulation, de la conception et de l exploitation au PC de circulation. 3. Contrat de location des bureaux du siège social situé au 1 er étage du bâtiment du 9 rue de Ségur à BORDEAUX - Contrat en date du 01/01/2003 - Nature du contrat Contrat administratif - Propriétaire Communauté Urbaine de Bordeaux - Durée 3 / 6 / 9 ans à compter du 01/01/2003 soit jusqu au 31/12/2011 - Montant Loyer : 47 237,19 Euros HT par an (sans les frais de ménage) révisé annuellement en fonction des variations de l indice INSEE du coût de la construction (valeur 1 er trimestre de l année). 6
2.2 Exécution des contrats CUB/GERTRUDE-SAEM Le chiffre d affaires généré par les divers contrats passés avec la Communauté Urbaine de Bordeaux s est élevé à 993 mille Euros HT en 2010 contre 1,882 million d Euros HT en 2009. En effet, cette diminution est due à l arrêt de l exploitation du système central de la CUB en mai 2010. III - SITUATION FINANCIERE DE GERTRUDE-SAEM 3.1 Principaux chiffres (en milliers d Euros) Les tableaux, ci-après, présentent : - Le chiffre d affaires et les différents niveaux de résultat issus des comptes de la Société : en valeur sur les quatre derniers exercices, en % du chiffre d affaires et en variation annuelle exprimée en pourcentage, - Les éléments clés du bilan en valeur sur les quatre derniers exercices. ns : Non Significatif 2007 2008 2009 2010 en k % du CA Variation % du CA Variation % du CA Variation % du CA Variation.07/06.08/07.09/08 10/09 Chiffre d'affaires 4 934 100% -5% 3 880 100% -21% 4 249 100% 10% 4 523 100% 6% Marge brute 4 554 92,3% 11,3% 3 474 89,5% -23,7% 3 474 81,8% 0,0% 3 120 69,0% -10,2% Valeur ajoutée 3 565 72,3% 12,4% 2 644 68,1% -25,8% 2 534 59,6% -4,2% 2 335 51,6% -7,9% Masse salariale 2 813 57,0% 6,9% 2 599 67,0% -7,6% 2 765 65,1% 6,4% 2 250 49,7% -18,6% Excédent brut d'exploitation 621 12,6% 43,4% -91-2,3% -114,7% -365-8,6% ns -25-0,6% ns Résultat d'exploitation 732 14,8% 159,6% -33-0,9% -104,5% -717-16,9% ns 25 0,6% ns Résultat financier -36-0,7% ns 3 0,1% ns 342 8,0% ns -125-2,8% ns Résultat exceptionnel -138-2,8% -727,3% 23 0,6% ns -9-0,2% -139,1% 13 0,3% ns Résultat comptable net 357 7,2% 75,9% -10-0,3% -102,8% -384-9,0% ns 103 2,3% ns Effectif moyen 44-4% 45 2% 46 2% 36-22% Bilan et trésorerie Capital social 595 595 595 595 Capitaux propres 1 154 1 144 760 862 Total du bilan 4 081 3 104 3 019 2 986 Capitaux propres/total bilan 28% 37% 25% 29% Immobilisations nettes 54 22 14 22 Disponibilités 797 252 160 189 Fond de roulement 1 450 1 133 920 1 038 Besoin en fond de roulement 653 882 759 849 Trésorerie nette 797 252 161 189 7
6 000 Chiffre d'affaires Marge brute Valeur ajoutée 1 000 Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Résultat comptable net 5 000 800 600 en k 4 000 3 000 en k 400 200 0 2 000-200 -400 1 000-600 0 2007 2008 2009 2010-800 3.2 Commentaires sur la situation en 2010 Malgré un chiffre d affaires en augmentation de 6% une dégradation de la marge brute, de l ordre de 10%, est relevée comparée à celle de l année dernière. En effet, le chiffre d affaires est soumis à de fortes variations des activités de l entreprise et à l intégration ou non d activité de négoce et de travaux (impliquant de la sous-traitance). Le chiffre d affaires se trouve alors «artificiellement» gonflé de la part «matérielle» ou «sous-traitants» sans pour autant qu il y ait répercussion sur la marge brute. Ainsi la diminution de marge en 2010 est le reflet d une réduction de 634 k de production liée à l arrêt de l exploitation du système central de la CUB en mai 2010 et d une augmentation des autres activités de 283 k. L excédent brut d exploitation est presque à l équilibre en 2010 (- 25 K ) grâce notamment aux actions court terme menées sur la masse salariale. Une baisse de 18,6% soit -515 k a été enregistrée. Il résulte de cette politique de réduction des coûts en 2010 et de l effet du carry back un résultat net comptable positif à hauteur de 103 K. Ainsi la situation nette comptable remonte à 862 k soit une progression de 13,5% versus 2009. Le besoin en fond de roulement (849 K ) augmente par rapport à l exercice précédent mais reste couvert par le fond de roulement (1 038 K ), aboutissant à une trésorerie nette en fin d exercice en légère hausse par rapport à 2009. La SEM Gertrude a eu recours à une société d affacturage en 2010 afin d anticiper la disponibilité des liquidités correspondants aux factures émises et de maintenir les soldes bancaires de l entreprise à un niveau minimisant les risques et permettant de payer les dettes fournisseurs. Les secteurs principaux constituant le chiffre d affaires comparés sur 4 ans sont les suivants : 8
2007 2008 2009 2010 Chiffre d'affaires (en k ) Variation 07/06 Variation 08/07 Variation 09/08 Variation 09/09 1- Contrats d'exploitation et de maintenance 1 770 8% 1 750-1% 1 515-13% 1 001-34% 2- Extensions sur les systèmes déjà en place 880 14% 570-35% 715 25% 683-4% 3- Marchés de réalisation d'affaires d'ensemble* 1 344-10% 1 120-17% 1 521 36% 2 577 69% 4- Autres (test tramway CUB + Montpellier) 940-28% 440-53% 497 13% 262-47% Total Chiffre d'affaires 4 934-5% 3 880-21% 4 248 9% 4 523 6% Dont export 1 037 4% 317-69% 390 23% 269-31% Export en % du CA 21% 8% 9% 6% Dont chiffre d'affaires avec la CUB 1 820 5% 1 875 3% 1 882 0% 993-47% Niveau de dépendance par rapport à la CUB 37% 48% 44% 22% * Les marchés de réalisation d'affaires d'ensemble concernent l'ingénierie du trafic, les logiciels spécifiques, les logiciels d'exploitation et postes centraux. L activité liée aux contrats d exploitation et de maintenance est en baisse avec l arrêt partiel de l exploitation du système central de Bordeaux ; en revanche, les marchés de réalisation d affaires d ensemble sont en forte augmentation. Le niveau de dépendance par rapport à la CUB représente 22% du chiffre d affaires en 2010 contre 44% en 2009. Il est constaté, au travers de l analyse de la répartition du chiffre d affaires, une diminution des prestations à l export et à l international de 31% représentant 121 K. Parmi les baisses les plus significatives, au niveau national, en plus du contrat avec la CUB, il y a la ville de Metz dont les missions d étude par la 1 e ligne BHNS ont pris fin. En revanche, les affaires à la hausse sont Reims (phase finale d installation d équipements et de lancement des carrefours de la première ligne de tramway) et Montpellier (premières étapes de la 3 e ligne de tramway). Au niveau international, la mise en œuvre de la première ligne du tramway d Alger accuse un retard considérable. 3.3 Commentaires sur les perspectives 2011 La stratégie 2011 s articule autour de deux axes. D une part, le renforcement des valeurs fondamentales de l entreprise (performance, service, valorisation de l entreprise et rentabilité). Axe fort de la stratégie, le repositionnement des valeurs fait l objet d une communication interne spécifique. D autre part, le maintien et l accentuation des actions commerciales à l export, repositionnement de l action commerciale en France métropolitaine. Le but recherché étant de recréer une activité récurrente sécurisée et de retrouver une «image en France». 9
D un point de vue financier, il s agira de restructurer autour des points suivants : - Poursuite du plan de réduction des coûts et contrôle de certains postes de dépenses, - Budgétisation des postes de dépenses, - Production prioritaire des marchés structurants en portefeuille (tramway de Reims et d Alger, systèmes centralisés du Mans et de Wroclaw (Pologne), phases préliminaires de la ligne 3 du tramway de Montpellier, marchés de maintenance de l ensemble des sites GERTRUDE, marché tramway de Casablanca, 1 ère ligne structurante BUS du réseau de la CUB Liane 3) - Actions commerciales ciblées sur les clients afin d accroître les commandes immédiates, - Contrôle hebdomadaire de la trésorerie et maintien de l effort de solder les dettes fournisseurs. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation Article unique : DECIDE Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de GERTRUDE, au titre de l exercice 2010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 11 JANVIER 2012 10
PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de déplacement DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0856 Bègles - Terre Sud - Voie Nouvelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux crée une voie nouvelle en vue d assurer la desserte du Lycée Kyoto et d un projet de construction à vocation d habitations. Dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, la Communauté urbaine assure la réalisation de l ensemble des équipements qui constituent l aménagement complet de la voie, et notamment les ouvrages d éclairage public, de compétence communale. La Ville de Bègles a ainsi sollicité notre établissement public pour : - assurer la maîtrise d ouvrage unique de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi MOP. - obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant dans le projet. En application des dispositions de sa délibération cadre n 2005/0353 du 27 mai 2005, la Communauté urbaine a accepté d assurer la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux d aménagement au titre de l article 2 II de la loi MOP, et de verser un fonds de concours au titre de l article L 5215-26 du CGCT modifié par la loi 2004-809 du 13 août 2004. Le projet d éclairage public validé par la Ville de Bègles comprend la fourniture et la mise en place de socles de candélabres, un câblage général de l installation avec reprise du gainage, raccordement du réseau existant et dépose de l ancien réseau abandonné, et la fourniture et pose de candélabres. L évaluation du coût total des travaux a été fixée à 160 200. 11
La Communauté urbaine fera l avance du coût des travaux et mettra en recouvrement auprès de la Ville de Bègles les sommes acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 56 680.26 pour l éclairage public (39 mâts de hauteur 8 à 10m). Le montant à la charge de la ville pourra varier du fait du coût réel des travaux ainsi que du montant des subventions qui pourraient être perçues par la CUB au titre de l opération. Une convention avec la Commune de Bègles doit être signée (cf projet de convention ciannexée). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 modifié par la loi n 2004-809 du 13 août 2004, VU l article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d ouvrage privée, modifiée par l ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, VU la délibération cadre n 2005/0353 du Conseil de Co mmunauté en date du 27 mai 2005, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la création d un mail afin d assurer la desserte du Lycée Kyoto et d un projet de construction à vocation d habitations sur le quartier Terre Sud nécessite que les travaux simultanés d éclairage public soient réalisés par une même entité ou collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu un traitement homogène en terme esthétique et technique à l échelle de l agglomération, DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à accepter la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi MOP dans le cadre de la création d une voie nouvelle quartier Terre Sud à Bègles. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, établie conformément aux dispositions fixées par la convention cadre fixant, d une part les modalités techniques et financières de réalisation d ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux, d autre part le montant du fonds de concours forfaitaire de la Communauté. 12
Article 3 : Les crédits de l opération comportant le coût prévisionnel des travaux, la contribution de la Commune de Bègles et le fonds de concours figurent sur le budget principal et se répartissent et s équilibrent comme suit : en opérations réelles : - Dépense de la maîtrise d ouvrage unique de l ensemble des travaux assurée par la CUB, dont l éclairage public : chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un montant de 160 200 TTC ; - Recette de la contribution de la commune : chapitre 458 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un montant de 103 519,74 TTC. en opérations d ordre : fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant au projet accordé par la CUB à la commune - Dépense : chapitre 041 article 20441 fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour un montant de 56 680.26 TTC. - Recette : chapitre 041 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour un montant de 56 680.26 TTC. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE 2011 13
PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Sud DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0857 Pessac - Aménagement des espaces emblématiques du centre ville - Place de la 5ème République - Avenant n 1 - lot 1 infrastructu res VRD : groupement Fayat TP - Autorisation. Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à une consultation par appel d'offres ouvert, en vue de réaliser l'aménagement des espaces emblématiques du centre ville de Pessac (secteur 1: place de la 5 république), la Commission d appel d offres réunie le 16 février 2011 a attribué 4 marchés dont le lot 1 : travaux d infrastructures VRD au groupement Fayat TP (Novello-Somopa) pour un montant de 2 663 819,49 HT, pour une durée de 15 mois. La consistance technique de requalification VRD du lot n 1 porte sur les espaces de la rue Laugaa, de la place de la 5 république (parvis mai rie, parvis église, parvis lycée) et de l'avenue Pasteur-Jaurès au droit de la place. Le chantier ayant débuté fin juin dernier, ses phases 1 et 2 sont en passe de s'achever avant mi décembre 2011 conformément au planning initialement acté avec la ville de Pessac lequel est très serré compte tenu de la localisation de l'opération en hyper centre ville à proximité d'équipements majeurs (mairie, église, cinéma, lycée, gare pôle multimodal) dont le maintien de desserte est très contraignant. Après 5 mois d'activité de cette opération d'infrastructures, marqués par un avancement soutenu pendant les deux mois de vacances scolaires d'été, est générée une charge de travail supplémentaire pour le groupement FAYAT TP au titre de sa prestation VRD et ce, pour les raisons suivantes : points durs et imprévus techniques : notamment encombrement et état dégradé des nombreux réseaux existants enterrés découverts, altimétrie contraignante de multitubulaires non repérables avant fouille, précision du mode de réalisation de certains éléments de cerclage et génie civil. ajustement «chemin-faisant» du phasage détaillé des zones d'intervention suite à concertation avec riverains et pour des raisons de cohérence opérationnelle en vue d'assurer des conditions acceptables de circulation en centre ville. 14
nouvelles commandes de la ville de Pessac : liées à des impératifs de sécurité des usagers (fonctionnalités accrues des bornes rétractables, arrêt minute élargi, acodrain sur entrée parking mairie) transfert au lot 1 d'une partie des travaux du lot 4 résilié pour cause de liquidation judiciaire afin de ne pas retarder et pénaliser l'avancement général du chantier en particulier pour la réalisation des fosses d'arbres et de leur remplissage (mélange terre pierre, ancrage des mottes) par rapport au dallage en cours. Les principaux postes d'augmentation sont: cerclage métallique fosses d'arbres et atolls regards de façades fonte garnissable arrêt minute modifié seuil parking mairie gestion électronique des bornes fourniture et pose mélange terre pierre La mise au point complexe du prototype du ruban bois caniveau technique a également engendré un surcoût quant aux modalités pratiques de mise en œuvre. En conséquence, les travaux dévolus aux cotraitants NOVELO et SOMOPA, qu'il s'agisse respectivement des préalables de réseaux humides (Eaux usées, eaux pluviales, adduction d'eau potable) et secs (fibre optique) ou ceux consécutifs de pavage-dallage, doivent faire l'objet de plusieurs adaptations justifiées au même titre que les travaux de voirie et mobiliers urbains du ressort du mandataire FAYAT TP, nécessitant la rédaction d un avenant n 1. Eu égard les prestations supplémentaires à confier au groupement titulaire du lot 1, il est donc proposé d'augmenter le montant dû de + 106 561,55 HT, soit + 4 % par rapport au montant initial, portant le montant total de la prestation à 2 770 381,04 HT. Ce coût supplémentaire sera financé au titre du Budget Principal Chapitre 23 Article 2315 - Fonction 8220 CRB TM00 Programme VCA00. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n 2010/ 0549 en date du 24 septembre 2010 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l aménagement des espaces publics emblématiques du centre ville de Pessac Place de la Vème République, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres du 16 février 2011, 15
ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Le caractère strictement nécessaire des modifications intervenues en cours de chantier, L intérêt financier et opérationnel majeur pour le maitre d'ouvrage et la ville de Pessac à respecter le planning de l'opération et à commander à l'entreprise ces prestations supplémentaires afin de résoudre les sujétions techniques apparues, DECIDE Article 1 : autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 au lot 1 infrastructures VRD attribué au groupement Fayat Article 2 : autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 11 JANVIER 2012 16
PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0858 Viabilité hivernale - Nettoyage d'une cuve de déverglaçant - Réclamation - Transaction - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Afin de permettre les opérations de viabilité hivernale, les services de la Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité ont fait remplir la cuve de déverglaçant et ont constaté au moment du remplissage que le liquide restant s était solidifié en raison d une réaction chimique qui ne s était jamais produite les années précédentes. Or, il fallait impérativement remplir cette cuve afin d assurer la sécurité des conditions de circulation en période hivernale. Les services de la DOVCP ont donc demandé à l entreprise Atlantique Service Hygiène (ASH) d intervenir en urgence pour procéder au pompage et au nettoyage de cette cuve. Cette prestation a été effectuée par l entreprise les 13 et 14 décembre 2010. Compte tenu des difficultés liées à la régularisation, et notamment l arrivée à échéance du marché 10105 Z (montant maximum atteint), il n a pas été possible de procéder à l émission d un bon de commande. Afin de permettre le paiement de la facture F1100568 du 27 avril 2011 et mettre fin ainsi à la réclamation de l entreprise ASH, il est proposé de mettre en œuvre un protocole d accord transactionnel. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le marché 10 105Z, VU l intervention effectuée par l entreprise ASH les 13 et 14 décembre 2010, VU la facture F1100568 de l entreprise ASH du 27 avril 2011 d un montant de 25 704,43 TTC, 17
VU le protocole d accord transactionnel mis à la disposition des élus en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre le règlement de la facture de l entreprise ASH, il est nécessaire de signer un protocole d accord transactionnel, Article 1 : DECIDE De recourir à la conclusion d une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil afin de permettre le règlement de la facture de l entreprise ASH ; Article 2 : D approuver le montant de 25 704, 43 TTC à verser à l entreprise ASH ; Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le protocole d accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec l entreprise ASH ; Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération ; Article 5 : La dépense transactionnelle correspondante, soit 25 704,43, résultant de travaux de pompage et de nettoyage, sera imputée en section de fonctionnement du budget principal de l exercice en cours : chapitre 67 - article 678 - fonction 8220 - CRB TG00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE 2011 M. ALAIN DAVID 18
PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0859 Rapport des administrateurs de ROUTE DES LASERS - Application de l'article 5.1 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales. Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur «La Route des Lasers» (RDL), société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est actionnaire à hauteur de 22 % du capital (à égalité avec le Conseil Régional et le Conseil Général). Quatre chapitres seront traités successivement : le premier, relatif à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l'établissement Public communautaire. De plus, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés approuvés par les instances de la société. Enfin, un point sera effectué sur les évènements marquants et sur le programme des actions 2011. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 19
I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2010 2011* Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G.Extraordinaire 6 2 1 3 1 0 CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR 2010 2011* Publics Privés Non Oui*** Oui** Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2010 2011* Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Oui**** Oui**** Non Non 20
* : jusqu à la date de rédaction du rapport : août 2011. ** : Changement d administrateur public intervenu en 2011, suite aux élections cantonales : Monsieur Gilles SAVARY remplace M. Yves LECAUDEY pour siéger au sein du Conseil d'administration et pour représenter le Conseil Général au sein des assemblées d'actionnaires. Le Conseil d'administration décide de renouveler le Conseil Général de la Gironde dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la SEML Route des Lasers. Le Conseil général de la Gironde est représenté à ces fonctions par Monsieur Gilles SAVARY, conformément à la délibération du Conseil général en date du 8 avril 2011. *** : Changements d administrateurs privés intervenus en 2010, sont les suivants : Monsieur François TAUZIN remplace Monsieur COURBU pour la Chambre de Commerce et de l Industrie de Bordeaux. Monsieur Jean Christophe ALLUE remplace Monsieur Olivier DEGOS pour GDF SUEZ. **** : Au cours de l année 2010, la SEML RDL a procédé à une augmentation de capital de 6 005 800 par émission d'actions nouvelles (60 058 actions à 100 ), libérées à hauteur de 25 % au 31 décembre 2010. La CUB a souscrit à cette augmentation de capital à hauteur de 1 523 900 d'après le conseil communautaire du 26 novembre 2010. PRINCIPALES DECISIONS Instance Date Nature de la décision prise CA 11/03/10 Arrêté des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2009 et proposition d affectation du résultat en report à nouveau. Présentation des conventions prévues à l article L 225-38 du code de Commerce et du rapport de gestion. Consultation triennale relative à l actionnariat des 21
salariés. Mandat du commissaire aux comptes arrive à échéance, ce point doit être prévu à la prochaine assemblée générale. Convocation à l AGM des actionnaires le 30 juin 2010 et l ordre du jour est fixé. Changement d administrateur pour la Chambre de Commerce et d Industrie. Présentation du budget de fonctionnement pour l exercice 2010. Point sur le financement de la SEM - arrivé à échéance d apports en compte courant d associé. CA 30/06/10 Approbation des commissaires aux comptes : renouvellement du cabinet KPMG de 2010 à 2015 après lancement d une consultation. Analyse du projet First Aquitaine Industries (FAI) : protocole d accord FAI / SEML RDL, type de portage immobilier (création d une SASU) et financement du projet immobilier (présentation de l augmentation de capital). M. Y. LECAUDEY présente sa démission mais assure la présidence jusqu à son remplacement. Prospective 2010-2014 : présentation des projets, financement/augmentation de capital, restitution de l étude réalisée par PENTHIEVRE Finance sur le bilan et les orientations stratégiques des la SEML RDL. AGM 30/06/10 Présentation et approbation des comptes clos au 31 décembre 2009, de l'affectation du résultat en report à nouveau et du rapport de gestion. Présentation et approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Nomination du commissaire aux comptes pour une durée de 6 années (KPMG Audit). Consultation triennale relative à l'actionnariat des 22
salariés. CA 13/07/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 30 juin 2010 sous réserve de la prise en compte des remarques formulées sur la crédibilité du «projet FIRST Aquitaine Industries (FAI)» par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, par la Caisse Régionale du Crédit Agricole et par la Chambre de Commerce et de l'industrie. Statuer sur le projet d'augmentation de capital de 8 millions d'euros répartis de la façon suivante : 3 M sur le projet Atlas (FAI) et 5 M sur les projets de la filière optique lasers de la SEML. Les administrateurs émettent certaines remarques : la CDC ne souhaite pas que la SEM s'engage sur l'achat du foncier avant que la schéma financier du projet soit contractualisé, la Caisse d'épargne s'interroge sur la possibilité de distinguer les 3M du projet Atlas des 5 M de la filière optique-laser. Les administrateurs sont appelés à se positionner, à titre indicatif sur leur participation dans cette augmentation de capital. Proposition de voter le projet d'augmentation de capital. Convocation de l'assemblée Générale Extraordinaire pour approuver ce projet d'augmentation de capital. CA 11/10/10 Approbation du procès verbal du 13 juillet 2010. Prise en compte de la modification de certaines règles de la commission d'appel d'offres. Point sur le projet d'augmentation de capital : les deux projets les plus importants justifiant l'augmentation de capital de 8M, Lynx et Atlas, ont été abandonnés par leurs porteurs. En conséquence, l'augmentation de capital ne pourra se réaliser que si un minimum de 75% des actions sont souscrites. L'augmentation de capital sera réalisée à hauteur de 6 M. Les hypothèses de participation présentées partent du principe selon lequel les trois principales collectivités actionnaires garantissent la réussite de l'augmentation de capital. La Caisse des Dépôts et Consignations ne se désengage pas mais ne participera qu'à hauteur de 23
son compte courant essentiellement pour des raisons de procédures. Le conseil d'administration approuve la proposition des fixer le niveau de la libération des actions nouvelles à 25% à la souscription. Le président propose d'arrêter le montant des créances de chaque actionnaire. Adoption du projet des résolutions qui sera proposé au vote de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Présentation des comptes au 30 juin 2010. CA 08/11/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2010 La date de l'assemblée générale extraordinaire adoptant l'augmentation de capital est fixée au 29 novembre 2010. La période de souscription est modifiée et fixée du 6 au 13 décembre 2010. AGE 29/11/10 La première résolution porte sur l'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription qui est adoptée. Modifications corrélatives des statuts en terme de formation de capital (art.6), de capital social (art.7) Ouverture du capital aux salariés. CA 15/12/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 8 novembre 2010. Point sur l'augmentation de capital : constat du nombre d'actions souscrites (15 239 actions pour la CUB) et réalisation de l'augmentation de capital pour un nombre d'actions total de 60 058 actions. En conséquence, l'augmentation de capital s'élève à 6 005 800. Approbation des modifications corrélatives des statuts. 24
Présentation du projet de «Cluster Ophtalmologique» : approbation par le conseil du projet de création de la SAS pour porter le projet Polaris (avec la société EBC Médical). CA 07/03/11 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 15 décembre 2010. Modification intervenue au sein du conseil : M. Gilles SAVARY remplace M. Jean Luc Gleyze. Suite aux élections de la CCI, le nouveau représentant n'a pas encore été désigné. Présentation du rapport d'activité 2010. Arrêté des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010 et proposition d affectation du bénéfice de 232 k en report à nouveau. Présentation des conventions prévues à l article L 225-38 du code de Commerce. Présentation du rapport d'expertise Penthièvre Finance (audit financier sur les 3 derniers exercices). Convocation à l AGO des actionnaires le 29 avril 2011 et l ordre du jour est fixé. Présentation des objectifs de l'exercice 2011 (grands enjeux et budget de fonctionnement pour l exercice 2011), la validation de ce dernier est reportée au conseil d'administration qui se tiendra le 29 avril 2011. CA 29/04/11 (PROJET) Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 7 mars 2011. Présentation du budget des frais de fonctionnement pour 2011, incluant un plan à moyen terme à l'échéance de 2014 et approbation de ce dernier. La présentation du projet «plateforme technologique» est reporté au prochain conseil du fait de la non finalisation du montage financier de la SAS «Plasma». 25
AGO 29/04/11 (PROJET) Présentation et approbation des comptes clos au 31 décembre 2010, de l'affectation du résultat en report en nouveau, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2010. Présentation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. CA 09/05/11 (PROJET) Élection du Président du Conseil d'administration : Monsieur Gilles SAVARY remplace M. Yves LECAUDEY pour siéger au sein du Conseil d'administration et pour représenter le Conseil Général au sein des assemblées d'actionnaires. Le Conseil d'administration décide de renouveler le Conseil Général de la Gironde dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la SEML Route des Lasers. Le Conseil général de la Gironde est représenté à ces fonctions par Monsieur Gilles SAVARY, conformément à la délibération du Conseil général en date du 8 avril 2011. II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB Le seul document liant à ce jour la SEML et la CUB est la délibération en date du 5 avril 2004 par laquelle la CUB est entrée au capital de la SEML en qualité de membre fondateur. Au cours de l année 2006, la communauté urbaine de Bordeaux a souscrit à une augmentation de capital à hauteur de 756 000 lors du conseil communautaire du 21 juillet 2006. Notons également l autorisation en 2006 de la conclusion d une convention d apport en compte courant de la CUB pour 2 500 000. Cette avance est d une durée de 2 ans renouvelable une fois, à condition que cette avance soit remboursée à hauteur de 50%. Un versement partiel de 1 000 000 a été effectué le 21 février 2007. Une prolongation de cette convention de 2 années a été autorisée par le Conseil d Administration du 16 octobre 2008. En février 2009, la CUB a versé le solde de l avance, soit 1 500 000 tout en récupérant simultanément 50% de la première avance, soit 500 000. Au terme de la convention (février 2011), la SEML RDL a remboursé l'intégralité du compte courant à la communauté urbaine de Bordeaux. 26
Au cours de l année 2010, la CUB a souscrit à une seconde augmentation de capital de 1 523 900 lors du conseil communautaire du 26 novembre 2010. III - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEML ROUTE DES LASERS 3.1 Principaux chiffres 27