1- OBJET DE LA DEMANDE La présente enquête a pour objet la désaffectation partielle du chemin rural en limite Ouest de l îlot 7.19 de la phase 7 Ouest de la ZAC Ouest Centre-Ville, sur une contenance de 598 m². Cette désaffectation intervient dans le cadre du projet d aménagement de la ZAC Ouest Centre-Ville à Couëron, créée par délibération de la Ville de Couëron le 30 mars 2005 et transférée à Nantes Métropole le 5 novembre 2010. 2- PRESENTATION DU PROJET Inscription du projet dans le cadre du développement urbain de la Commune de Couëron En 2000 est entré en vigueur le plan d occupation des sols révisé de la Commune de Couëron. Cette révision a été opérée sur la base de cinq grandes orientations qui se traduisent par : - une croissance maîtrisée de la population, - la préservation accrue des espaces naturels, - la pérennisation des activités agricoles sur des terrains protégés de la spéculation foncière, - un développement économique recentré au nord de la commune, - le redéploiement des zones de loisirs. La volonté de Couëron est de conserver son identité en maîtrisant son développement. Ainsi, l aménagement de la commune se poursuit par : - la requalification des paysages, - une réponse aux nouveaux besoins en termes de logements, - la réalisation d équipements publics adaptés aux besoins actuels, - la mise en place de modes de déplacement favorisant les transports collectifs et les circulations douces (piétons et cycles). Afin de répondre à cette volonté, la Commune ouvre à l urbanisation un territoire de 70 hectares, immédiatement à l Ouest du bourg de Couëron. Ce futur quartier vise à développer des programmes de logements avec une mixité des produits d habitat, dans le cadre d une procédure de Zone d Aménagement Concerté. Le projet a été autorisé au titre de la loi sur loi par arrêté du 22 septembre 2006 et déclaré d utilité publique par arrêté du 7 décembre 2006. Page 1
Caractéristiques générales de l aménagement de la ZAC Ouest Centre-Ville Localisation du site Il s'agit d'un site péri-urbain proche du centre-ville (500m environ) qui s'inscrit dans la continuité urbaine du centre historique à l'est et du Port Launay au Sud. Il est limité à l'ouest et au Nord-Est par des espaces naturels. Le parti d aménagement La zone d'aménagement concerté Ouest Centre-Ville a une superficie totale d'environ 70 hectares. La surface cessible totale est d'environ 56 hectares et prévoit la réalisation de 1 650 logements neufs environ, dont 25 % de logements sociaux environ et 30% de logements abordables. Les phases 1, 2, 3, 5 sont à ce jour achevées ; les phases 6 et 7 sont en cours d aménagement. La phase 4 et Bel Air sont en cours d études. Page 2
Afin d assurer un aménagement de qualité, en adéquation avec les potentialités et les contraintes du site, et adapté au cadre économique, réglementaire, environnemental et technique de l opération, des études préalables ont été menées validant la faisabilité du projet sur le périmètre retenu. Elles ont permis de définir les axes fondamentaux du projet : la recherche d une identité de quartier, par l'organisation de part et d'autre d'une coulée verte ; l'adaptation du plan de composition aux caractéristiques du site et en particulier à la topographie, la morphologie et à la couverture végétale ; la recherche de diversité des formes urbaines et architecturales (bâti, espaces publics, développements des usages, ). Page 3
COULÉE VERTE / VALORISATION DU SITE Elle constitue l'épine dorsale du nouveau quartier en assurant son accroche au Sud vers les quais de Loire, à travers le pôle sportif, et le bac, puis vers la gare au Nord-Est, en traversant le site de Bel-Air. Son tracé découle de : l'adaptation à la topographie et à la morphologie (un plateau incliné au paysage ouvert en partie centrale, un coteau à fort dénivelé en partie Nord, une entité bocagère) ; la protection et la mise en valeur du bocage (entité Nord-Ouest) ; la recherche d'une image verte pour le quartier à travers la création d'une structure végétale majeure, associant cependant de fortes valeurs d'usage comme la gestion alternative des eaux pluviales, les déplacements piétons et cycles. Il s'agit d'un espace paysager où ponctuellement on pourra trouver des traitements plus végétalisés, en particulier aux pieds des immeubles collectifs et intermédiaires qui bordent sur une partie du linéaire de la coulée verte. Il jouera un rôle important dans le dispositif de gestion des eaux pluviales en accueillant des noues de rétention et d'infiltration. Celles-ci pourront s'accompagner d'une végétation de milieux humides. De par son étendue, la coulée verte est particulièrement adaptée à faire l'objet d'un programme de pré-verdissement. Lieu de rencontre, de jeux, de promenade, c'est également la colonne vertébrale des liaisons piétons-cycles à l'échelle du quartier et au-delà. La coulée verte accueillera des équipements publics, tels que le groupe scolaire et un équipement de quartier multi-usages qui bénéficieront ainsi d'un cadre paysager privilégié et d'une accessibilité piétonne et cycles. Page 4
FORMES URBAINES ET ARCHITECTURALES Le programme de logements propose, dans un cadre paysager valorisant, une diversité des programmes alliant : les logements collectifs Logements collectifs HARMONIE HABITAT 34-36 rue JC Maisonneuve les logements intermédiaires les maisons individuelles groupées Page 5
les lots individuels - Lots individuels phase 1 rue P. Noiret Ce bâti s'organise autour d'espaces publics diversifiés (places, squares, allées, cours, jardins,..) participant à la création d unités de vie" d'une dizaine ou d'une quinzaine de logements qui favoriseront les relations de voisinage. Une grande mixité formelle doublée d'un panachage d'opération de taille limitée assurera la richesse du paysage urbain. L identification des «entrées» du quartier se fera par des éléments bâtis et/ou végétaux remarquables créant des "effets de porte". L'identité des hameaux sera préservée par la création d'espaces verts de transition avec les nouvelles zones urbanisées et par la maîtrise de la volumétrie des constructions sur les espaces limitrophes. LES ÉQUIPEMENTS La ZAC accueillera deux pôles d'équipements, soit un groupe scolaire et un équipement de quartier multi-usages, au sein de la coulée verte. LES COMMERCES ET SERVICES Des commerces et services de proximité sont prévus sur les îlots 4.6 et 4.7 de la phase 4, face au groupe scolaire. Page 6
Caractéristiques générales d aménagement de la phase 7 La phase 7 couvre une superficie de 11,3 ha et accueillera 269 logements. Page 7
Configuration actuelle de l emprise du chemin rural L emprise actuelle du chemin rural, dans sa partie située immédiatement au Nord de la rue du Plessis, présente une configuration en triangle, le terrain s élargissant d Est en Ouest dans le sens Nord-Sud jusqu à la rue du Plessis. Zone concernée par l enquête Page 8
Le projet d aménagement Chemin existant Ancien accès véhicule de la propriété bâtie Nouvel accès véhicule L aménagement de la phase 7 de la ZAC Ouest Centre-Ville par la société Loire Océan Développement intègre une portion de chemin rural devant être incorporée à cinq lots à bâtir individuels. Sur le plan ci-dessus, le chemin concerné présente une forme triangulaire dont la base borde la rue du Plessis. En s éloignant vers le nord, il rétrécit et reprend la largeur d un simple chemin. Sur le terrain, le passage piéton s effectue sur le côté Est de la partie triangulaire et se poursuit vers le nord. Il sera bien maintenu dans son emprise d origine. La partie centrale sera quant à elle aménagée en espace vert. Sur le côté Ouest, il existait un passage véhicule ne concernant qu un seul propriétaire riverain afin de lui permettre d accéder à son habitation cadastrée section DH n 175. A l occasion de l aménagement de la phase 7 de la ZAC, un accès véhicule lui a été aménagé par la rue des Cigognes Blanches et il n utilise donc plus le passage initial. Page 9
Chemin rural en limite Ouest, maintenu dans son emprise d origine. Propriété bâtie Nouvel accès de la propriété bâtie Création d un espace vert Rue des Cigognes Blanches Création de 5 lots individuels Page 10
La phase travaux Pour la modification de l accès à la propriété bâtie : Création d un nouvel accès en partie Nord, dans l axe de la future rue des Cigognes Blanches. Pendant les travaux, l accès a d abord été maintenu en lieu et place de l accès d origine, puis a basculé sur une voie de chantier située dans l emprise de la future rue des Cigognes Blanches. L accès est désormais en grave bitume jusqu en limite de domaine communal. Pour la création de l espace vert : Pendant les travaux de réalisation de l espace vert, le cheminement piétons n a subi aucune gêne particulière puisque en limite périphérique Ouest de cet aménagement. Il est donc resté ouvert à la circulation piétonne durant toute la durée des travaux. Pour la création des 5 lots individuels : Viabilisation provisoire de ces 5 lots avec amenée de l ensemble des réseaux en limite de propriété. Cette viabilisation intervenant en limite Est de ces terrains, elle n a produit aucune gêne sur la circulation piétonne du chemin rural, ni sur l accès du riverain. Le coût d aménagement de la phase 7 Ouest, incluant la création du nouvel accès à la propriété bâtie, la création d un espace vert et la viabilisation lots individuels est de 1 464 523 HT (base marchés travaux 2015). Page 11
3- EMPRISE A DESAFFECTER La désaffectation partielle du chemin rural s inscrit dans le cadre du projet d aménagement de la ZAC Ouest Centre-Ville à Couëron, dont les objectifs ont été définis dans le dossier de création de ZAC. L emprise à désaffecter concerne une contenance de 598 m². Elle se situe au Nord de la rue du Plessis. Rue Surcouf section à déclasser 4- CONCLUSION La désaffectation partielle du chemin rural au Nord de la rue du Plessis s inscrit donc bien dans le projet d aménagement de la ZAC Ouest Centre-Ville, projet d habitat d intérêt communautaire. La désaffectation de ce domaine est réalisée par anticipation sur les cessions des lots individuels concernés par cette procédure. Page 12