Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons
Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure, initiée par un non-commerçant surendetté, ayant pour objet la conclusion d un plan de règlement, qui aboutit à une extinction des dettes articles 1675/2 et s. Code judiciaire Médié= débiteur Admissibilité = admission dans la procédure (conditions remplies et requête complète)
Quelques plans Plan 10 (amiable : remboursement laissé à l appréciation des parties) Plan 12 (judiciaire : remboursement de la totalité des dettes en principal, voire plus) Plan 13 (judiciaire : remboursement d une partie des dettes en principal) Mesure 13bis (judiciaire : aucun remboursement)
Quelques acteurs Juge = tribunal du travail Médiateur de dettes = avocat, huissier de justice, notaire ou S.M.D. (service de médiation de dettes agréé : CPAS ou ASBL) Débiteur / médié Créanciers (ssi déclaration de créance!) Sûreté personnelle à titre gratuit
Quelques chiffres Janvier 2007 : +/-58.000 (total en cours) +/- 1.000 (nouveaux/mois) Octobre 2013 : +/- 106.000 (total en cours) +/- 1.600 (nouveaux/mois)
Quelques explications Endettement VS surendettement Causes : perte de travail, incapacité de travail, séparation, assuétudes, etc. Effet «boule de neige» de la dette : principal + accessoires (intérêts, frais, indemnités, )
Quelques exemples 1. Contestation de paternité : citation : +/-100 mise au rôle : +/-100 expertise : +/-1.500 indemnité de procédure : +/-1.320 (82,50 11.000) 2. Bail : loyers indemnité de relocation
3. Indépendant : cotisations sociales : + 7 % l an (10.000/10.700) impôts : + 7 % l an (10.000/10.700) ouverture de crédit : + 12 % l an (10.000/11.200) parts contributives : + 2,75 % l an (10.000/10.275) 4. ONSS principal : 0,01 (solde de 10,341,75 ) majorations : 123,95 citation : 53,71 indemnité de procédure : 165,00
Quelques conséquences Mises en demeure Jugements Saisies : o conservatoires / exécutoires oimmobilières / mobilières / -arrêts (ou délégations de sommes ou cessions de rémunération) Accroissement de l endettement Conséquences psy.
Quelques réactions a) Contestation de la dette o prescription (ex. 2277bis Code civil) o réduction intérêts de retard (1153 CC) / DI excessifs (1231 CC) o rétractation (loi du 6 avril 2010 pratiques du marché et protection du consommateur) o nullité clauses abusives (loi du 6 avril 2010) o réduction au montant emprunté si violation du devoir d information (loi du 12 juin 1991 crédit à la consommation) o présomption de paiement et obligation de remboursement si comportement illicite ou mise en demeure non conforme (loi du 20 décembre 2002 recouvrement amiable)
b) Etalement de la dette c) Moratoire d) Abandon des poursuites e) Remise de dette Soit Soit CADRE NON JUDICIAIRE PORTEE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE CADRE JUDICIAIRE PORTEE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE
Quand introduire un R.C.D.? «Impossibilité de faire face au passif exigible ou à échoir» : Pas de remboursements Remboursements ne font pas diminuer l endettement Remboursements ne vont pas mettre fin à l endettement dans un délai raisonnable
Qui peut solliciter un R.C.D.? 1. Personne physique 2. Qui n est pas commerçant et ne l est plus depuis 6 mois 3. Impossibilité de faire face au passif (cf. supra) 4. N a pas manifestement organisé son insolvabilité 5. N a pas subi une révocation depuis 5 ans
Comment introduire un R.C.D.? Requête (+ requête ampliative) : créanciers, famille, patrimoine, etc. Pièces Tribunal du travail Gratuit Signature du débiteur
Effets d une admissibilité? Ouverture du R.C.D. (désignation d un MDD) Concours entre les créanciers Indisponibilité du patrimoine Interdiction d aggraver l insolvabilité Création d une masse (revenus sur compte de médiation et rétrocédés sous forme d un «pécule de médiation» calculé selon la dignité humaine) Suspension du cours des intérêts Suspension des voies d exécution
Obligations des créanciers? Déclaration de créance Au MDD Dans délai : - 1 mois (envoi de la décision d admissibilité) - 15 jours (réception d un rappel recommandé) Participation au plan de règlement Déchéance
Phase amiable 6 mois, prorogeable une fois Plan de règlement amiable (1675/10) : consensualisme (remboursement, durée, patrimoine, PM, etc.) MDD -projet de plan amiable Approbation unanime (expresse/tacite) Contredit dans délai 2 mois (envoi du projet) Homologation/refus/absence de demande
Phase judiciaire Dépôt procès-verbal de carence Audience publique Plan de règlement judiciaire (1672/12-13- 13bis) : contrainte (remboursement, durée, patrimoine, mesures accompagnement, etc.) Possibilité de modification ultérieure Rejet de la demande (absence, exigences incompatibles avec l adoption d un plan)
Vente du patrimoine? > < faillite Prévue uniquement si plan «type 13» Evitée ou atténuée (démembrement droit propriété) au nom de la dignité humaine ou sur base de l abus de droit Ecueil : rejet de la demande
Issues du R.C.D.? +++ Plan de règlement respecté? REMISE DE DETTES acquise au débiteur! --- Documents inexacts, absence de respect du plan, augmentation fautive du passif, diminution fautive de l actif, fausses déclarations,? REVOCATION!
Conclusion Extinction de l endettement Dignité humaine du débiteur (PM, budgets exceptionnels, patrimoine, mesures d accompagnement, ) Remboursement des créanciers Slogan d un club de football!...