MAI 2015 #LES_PTCE_POUR_LES_NULS TOUT SAVOIR SUR LE 2e APPEL A PROJETS POLES TERRITORIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE (PTCE)
SOMMAIRE RETOUR SUR LE 1 ER APPEL A PROJETS... 3 LE 2 E APPEL A PROJETS : CONTEXTE & OBJECTIFS... 3 ETRE UN PTCE EXEMPLAIRE... 4 QUELS SONT LES CRITERES DE SELECTION?... 5 MON PTCE EST IL ELIGIBLE?... 6 LA SELECTION DES PTCE LAUREATS... 7 SOUTIEN FINANCIER... 9 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ 11 INFORMATIONS PRATIQUES 14 Avril 2015-2e appel à projets PTCE 2
Le 2ème appel à projets de soutien aux PTCE est désormais disponible! Les acteurs qui s inscrivent dans la démarche de coopération économique promue par celui-ci peuvent y postuler. Le présent document propose une synthèse des contextes et objectifs de ce second appel à projets et des conditions d éligibilité pour y candidater. Retour sur le 1 er appel à projets Le premier appel à projets, lancé par le gouvernement le 15 juillet 2013, a fait l objet d une évaluation du SGMAP entre juin et octobre 2014 consultable dans le cahier des charges de ce second appel à projets. En 2013, L Etat et la Caisse des Dépôts. Ils ont lancé ensemble le premier appel à projets PTCE d une enveloppe de 3 millions d euros, qui a recueilli un succès important : sur les 182 dossiers déposés, 23 lauréats ont reçu un soutien financier allant de 72.000 à 290.000. Ce premier appel expérimental a permis de confirmer l intérêt pour ces démarches de coopération économique, et de mesurer leur étendue et leur caractère innovant. Le 2 e appel à projets : Contexte et objectifs Le 21 avril 2015, à l occasion de la journée «Printemps de l ESS à Bercy», le Secrétariat d Etat au Commerce, à l Artisanat, à la Consommation et à l Economie sociale et solidaire, le Ministère du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité, le Ministère des Outre-mer, le Ministère de l Agriculture, le Ministère de l Education nationale, le Secrétariat d Etat de la Politique de la Ville et la Caisse des dépôts ont lancé un nouvel appel à projets doté d une enveloppe équivalente de 2,7 millions d euros. Avril 2015-2e appel à projets PTCE 3
ETRE UN PTCE EXEMPLAIRE Ce deuxième appel à projets a pour objet de poursuivre et d encourager l essaimage des PTCE sur l ensemble du territoire national par le biais d une valorisation de pôles considérés comme exemplaires à plusieurs titres. La sélection des projets se fera prioritairement au regard des caractéristiques suivantes : Des projets qui permettent le développement d activités socioéconomiques au sein des structures existantes et/ou par la création de nouvelles structures. Une mutualisation de moyens, ressources, ou services, des coopérations de moyens plus structurées s appuyant sur des fonctions supports et permettant d aller vers une mutualisation de projets et une coopération stratégique permettant d avoir une vision partagée et stratégique du territoire et la mise en place de processus communes de recherche & développement, de prospective ou d innovation Des projets dans lesquels la coopération interentreprises tend vers une offre de services mutualisés ou intégrés dans une chaine de valeur Des projets dont le modèle économique assure un fort autofinancement au cours de la 3 e année Des projets ayant un impact positif sur leurs territoires, en particulier lorsqu il s agit de territoires fragiles Des projets innovants, socialement ou technologiquement Avril 2015-2e appel à projets PTCE 4
Faire la distinction entre projets en construction et projets en consolidation Sont considérés comme projets en construction les projets qui, n ont pas perçu de financement publics, hormis des personnes publiques associées du PTCE, au titre de leurs actions de coopération avant le 1 er janvier 2013. Les projets «en consolidation» sont des projets qui ont une existence antérieure au précédent appel à projet. Ainsi les projets de PTCE «en construction» sont distingués par les projets pour lesquels les subventions publiques sur le projet de coopération datent de moins de 2 ans (au 1 er janvier 2015). La participation financière de personnes publiques adhérentes au PTCE n est pas concernée par ce distinguo. Ce critère est matérialisé dans le dossier de candidature par une lettre du dirigeant du PTCE attestant sur l honneur ces éléments, au 1 er janvier 2015. Les exigences quant à la définition d indicateurs d évaluation et révélant la valeur ajoutée du PTCE diffèrent selon qu il s agit d un projet en construction ou en consolidation. QUELS SONT LES CRITERES DE SELECTION? Les projets lauréats du premier appel à projets de soutien aux PTCE ne peuvent pas candidater au présent appel à projets Le dossier de candidature ne devra pas dépasser 20 pages. Seule une annexe présentant les statuts du PTCE est autorisée Une page en introduction du dossier de candidature présentera de manière synthétique les éléments permettant de juger de l éligibilité du dossier (1 page maximum) Le dossier de candidature sera organisé selon la trame proposée en annexes du cahier des charges disponible en ligne sur le site www.economie.gouv.fr L instruction des dossiers sera réalisée en deux étapes : une phase d éligibilité et une sélection finale Avril 2015-2e appel à projets PTCE 5
MON PTCE EST-IL ELIGIBLE? L éligibilité des dossiers de candidatures sera appréciée au regard des critères suivants : Dossier soumis dans les délais (version papier et électronique obligatoire) Complétude du dossier Dépôt de la candidature dans le respect des conditions fixées par le cahier des charges (envoi papier et électronique, maximum 20 pages, absence d annexes outre les statuts du PTCE) Le PTCE est une personne morale de droit privé (à l exception des sociétés unipersonnelles) Le pôle est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : 1 entreprise d économie sociale et solidaire 1 entreprise ne relevant pas de l économie sociale et solidaire ou 1 groupement d entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l économie sociale et solidaire 1 autre personne (exemple : une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, ou un établissement d enseignement supérieur et de recherche, ou un organisme de formation) La stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre les membres du PTCE est au service d un projet socialement ou technologiquement innovant Le projet délimite son territoire d activité et tend à un développement local durable Le projet n a pas reçu le soutien de l Etat au cours du premier appel à projets de soutien aux PTCE initié par l Etat et la Caisse des Dépôts en 2014 S il s agit d un projet en construction, une lettre du dirigeant du PTCE attestant sur l honneur, au 1 er janvier 2015, du non bénéfice de financements publics perçus, hormis des personnes publiques associées au PTCE, au titre des actions de coopération sur la période antérieure au 1 er janvier 2013 Avril 2015-2e appel à projets PTCE 6
LA SELECTION DES PROJETS LAUREATS Il sera porté une attention particulière à la structuration du projet ainsi qu à la capacité de la structure à porter le projet. En termes de structuration du projet Axes de développement du projet et des actions concrètes associées Degré innovant socialement ou technologiquement des activités réalisées par le PTCE et ses membres Degré de mutualisation et l intensité de coopération envisagés entre les membres du PTCE Crédibilité du plan d actions de développement local durable Périmètre géographique du PTCE (distinction entre localisation du PTCE et son impact territorial) En termes de capacité de la structure à porter le projet Solidité de l expérience professionnelle des dirigeants du PTCE et des membres du regroupement Pour les projets en construction : Capacité à sécuriser les financements prévisionnels annoncés Solidité du plan de financement prévisionnel Pérennité de la démarche pour assurer un fort autofinancement à trois ans Pour les projets en consolidation : Avril 2015-2e appel à projets PTCE 7
Cohérence des activités déjà réalisées en lien avec les axes de développement du PTCE Financements publics déjà obtenus dans le cadre de l activité PTCE, hormis des personnes publiques associées du PTCE, et en quoi le soutien de l Etat va permettre au projet de passer une nouvelle dimension Solidité du plan de financement prévisionnel Pérennité de la démarche pour assurer une autonomie financière à trois ans Avril 2015-2e appel à projets PTCE 8
SOUTIEN FINANCIER Dépenses éligibles Le soutien de l Etat et de la Caisse des Dépôts pourra financer : L animation propre au fonctionnement permanent du pôle (personnel, frais généraux de fonctionnement) ou aux actions mutualisées ou collectives Les projets collaboratifs ou collectifs conduits par les membres du pôle entrant dans le plan d actions proposé : process, produits, y compris le suivi et l évaluation des projets, etc. La consolidation du modèle économique du pôle Il sera porté une attention particulière à ce que : Modèle économique Le modèle économique présenté soit assis sur une participation financière ou en nature des adhérents/membres du PTCE Le financement accordé par l Etat et la CDC dans le cadre du présent appel à projets, soit inférieur ou égal à 50% des coûts éligibles présentés dans le budget prévisionnel du PTCE sur trois ans Au moins 20% des coûts éligibles présentés dans le budget prévisionnel du PTCE sur trois ans ne relèvent d aucun financement public Le modèle économique soit conçu pour tendre vers un autofinancement raisonnable Les projets pourront prévoir d être éligibles aux financements portés par les fonds structurels européens. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de respecter les règles communautaires en matière d aides d Etat aux entreprises et les règlements en vigueur relatifs aux dispositifs existants. Avril 2015-2e appel à projets PTCE 9
Enveloppe financière & calcul de la subvention L appel à projets faisant l objet du cahier des charges disponible en ligne est doté d une enveloppe de 2 700 000 euros. Le comité de pilotage national se réserve le droit de définir une dotation d un montant différent de celui sollicité dans le cadre des candidatures. Le montant total du soutien financier de l Etat et de la CDC sur trois ans ne pourra excéder 300 000 euros pour chaque PTCE lauréat de l appel à projets. Les versements se feront par tranche annuelle, sans toutefois qu il ne soit imposé un financement sur trois ans. Les demandes de financements peuvent être présentées sur une ou deux années, sans que cela ne remette en cause le principe de présentation d un budget prévisionnel triennal. Avril 2015-2e appel à projets PTCE 10
LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ Est-il obligatoire que mon PTCE soit doté d une personnalité juridique propre? Oui, il est obligatoire que le PTCE soit doté d une personnalité juridique propre. Qu est-ce qu une entreprise de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1 er de la loi du 31 juillet 2014? Sont considérées comme des entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1 er de la loi relative à l économie sociale et solidaire : les personnes morales de droit privé ayant pour activités la production, la transformation, la distribution, l échange et la consommation de biens ou de services, constituées sous la forme de : coopératives (SCIC, SCOP, coopératives d artisans, de commerçants ) ; mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ; sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ; fondations ; associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; sociétés commerciales respectant les principes énoncés au 2 du II de l article 1 er de la loi du 31 juillet 2014, valablement immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ou, tant que le décret d application n est pas entré en vigueur au jour du dépôt du dossier, adhérentes d une association représentée à la Chambre française de l économie sociale et solidaire. Qu entend-on par «groupement d entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l économie sociale et solidaire» (critère d éligibilité n 5 du cahier des charges)? Il s agit de tout groupement d entreprises, personne morale de droit privé, dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l économie sociale et solidaire (cf. question précédente). Il peut s agir par exemple : Avril 2015-2e appel à projets PTCE 11
d un groupement d intérêt économique (GIE) ; ou encore d associations dès lors qu elles n ont pas pour activité la production, la transformation, la distribution, l échange et la consommation de biens ou de services, comme par exemple : les clubs d entreprises ; les groupements d employeurs et notamment les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). Quels territoires sont éligibles? L espace géographique dans lequel s inscrit le développement des activités du pôle n est pas lié aux découpages administratifs. Cependant, l adéquation entre l ancrage local des activités, compétences et ressources générées par les acteurs du PTCE et le territoire choisi est primordiale. Le ciblage de projets travaillant sur «les quartiers prioritaires de la politique de la ville [ ], zones rurales en difficulté ou les bassins d emploi désindustrialisés» n est pas exclusif. Ces territoires pourront toutefois faire l objet d un caractère prioritaire lors de la sélection. Quelles sont les modalités à respecter pour la présentation du budget prévisionnel? Une note méthodologique relative à la présentation des budgets prévisionnels complète l annexe 3 du cahier des charges. Il convient de noter que quel que soit le nombre d années pour lesquelles un financement est sollicité (entre 1 et 3 ans), un budget prévisionnel sur trois ans doit être présenté selon le modèle figurant en annexe 3 du cahier des charges. L annexe relative à la présentation des éléments budgétaires indique qu il convient de fournir pour chaque subvention une lettre de soutien / d engagement. Il s agit d apprécier la capacité à sécuriser les financements prévisionnels annoncés et à démontrer la solidité du plan de financement prévisionnel. Ces documents devront être communiqués dans la mesure du possible. Le calcul de l'autofinancement comprend-il la valorisation des apports en nature ou se limite-t-il aux apports monétaires? Ces éléments sont neutres en termes de comptabilité. Cependant, elles représentent un plus dans la présentation de votre modèle économique. L annexe relative à la présentation des éléments budgétaires rappelle qu il convient de préciser après le plan de financement : Le montant de la valorisation des aides «en nature» (exemple : mise à disposition de locaux ou de chargés de mission par des structures publiques) ; Les hypothèses de calcul de l autofinancement du PTCE. Quelles seront les dépenses éligibles? Avril 2015-2e appel à projets PTCE 12
Les dépenses éligibles à la subvention sont celles détaillées dans la partie «dépenses éligibles» du chapitre «soutien financier» du cahier des charges. Les dépenses d investissement sont éligibles. D autres questions?! Hop! Par ici! http://www.economie.gouv.fr/foireaux-questions-appel-a-projetspoles-territoriaux-cooperationeconomique#qu'est-ce qu'un PTCE? Avril 2015-2e appel à projets PTCE 13
Informations pratiques Procédure de dépôt de candidature : Lancement : le 21 avril 2015 Date limite de dépôt des candidatures : le 30 juin 2015 à 23h59 Décisions du comité de sélection : courant septembre Modalités de dépôt des dossiers : Par voie électronique à l adresse suivante : DGCS-PROJETPTCE-ESS@social.gouv.fr ET Sous forme d un exemplaire papier, à l adresse suivante : Monsieur Jérôme Faure Chef de la mission Innovation, expérimentation sociale et économie sociale Direction Générale de la Cohésion Sociale 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Seuls seront éligibles les dossiers reçus, par voies papier et électronique, avant le 30 juin 2015 23h59 Le cachet de poste faisant foi Avril 2015-2e appel à projets PTCE 14
Le LABO de l Économie sociale et solidaire (ESS) est un Think Tank qui s est donné comme objectif de faire connaître et reconnaître l économie sociale et solidaire. Il est un lieu d échanges, de réflexions et d actions pour une économie respectueuse de l Homme et de l environnement. Le LABO de l ESS travaille en collaboration avec l ensemble des acteurs de l ESS pour valoriser leurs initiatives, mettre en avant leurs solutions et propositions innovantes, organiser le travail de collaboration et la réflexion commune. Il se positionne ainsi comme un Think-link, par l animation d un travail participatif. Cette réflexion collégiale aboutit à des réflexions qui se veulent structurantes pour l économie sociale et solidaire et qui doivent agir pour une transformation de la société. Retrouvez les travaux du LABO de l ESS, les actions, le calendrier des rencontres, les initiatives et les propositions des acteurs de l ESS sur le site : www.lelabo-ess.org