Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Contexte Réaffirmés par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013, l engagement citoyen et la participation des habitants dans l élaboration et la mise en place des projets de territoire sont des facteurs déterminants dans l efficacité de la politique de la ville. Pour répondre à cet enjeu, les responsables locaux et nationaux de la politique de la ville ont initié de nombreux dispositifs en visant le même objectif : rendre les habitants acteurs de la vie de leur quartier. Ainsi, depuis leur création, l Acsé et l ANRU ont soutenu différentes actions menées par les collectivités locales, les associations ou encore les centres sociaux : le Fonds de participation des habitants (FPH), l appui à la gestion urbaine de proximité et aux diagnostics en marchant dans ce domaine, l implication des parents dans les démarches de réussite éducative et des habitants dans les Ateliers Santé Ville, les dispositifs de concertation dans les projets de rénovation urbaine, la formation des habitants La participation des habitants est ainsi l un des principaux thèmes de coopération identifiés dans l accord-cadre liant l ANRU et l Acsé. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit de franchir une étape supplémentaire avec l instauration d une coconstruction de la politique de la ville «s appuyant sur la mise en place de conseils citoyens» dans tous les contrats de ville (article 1 er ) et la mise en place d une «maison du projet» pour chaque projet de renouvellement urbain (article 2). Ces nouveaux lieux de concertation et d élaboration des politiques publiques ouverts aux habitants, aux associations et aux acteurs locaux seront les deux piliers d une rénovation des pratiques démocratiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le second semestre de l année 2014 permettra de poser les jalons de ces instances de concertation qui verront le jour dans les quartiers prioritaires et les territoires en renouvellement urbain à partir de 2015. Cette période de transition constituera ainsi une période d expérimentation des multiples pratiques pouvant inspirer les acteurs de la politique de la ville lors de l élaboration des contrats de ville. Le Commissariat général à l égalité des territoires (CGET), en lien avec l ANRU, a donc souhaité encourager les expériences locales en créant une bourse nationale dédiée aux actions mises en place pour favoriser la participation des habitants. Ce soutien financier permettra un essaimage des pratiques les plus inspirantes avec l ambition de créer un nouveau cadre de référence qui donne aux habitants une place réelle dans la construction des politiques publiques. Objectifs de l expérimentation Le caractère innovant de la démarche de coconstruction initiée pour la réforme de la politique de la ville réside dans la volonté de donner aux habitants une place centrale de façon durable, et non uniquement lors d évènements ou de concertations ponctuels à l instar des dispositifs déjà existants (Fonds de participation des habitants, enquêtes publiques à l occasion d un aménagement urbain ). L objectif de la bourse d expérimentation est donc d encourager des actions significatives, se déroulant de façon continue et ayant vocation à se pérenniser. Elle doit permettre aux habitants et aux associations d être les principaux acteurs de la vie de leur quartier et du développement local en soutenant des actions qui : - Favorisent la mobilisation des habitants dans la vie de leur quartier, - Améliorent le vivre ensemble et le lien social entre les différentes catégories de la population, - Renforcent le pouvoir d agir des habitants et leur capacité à intervenir dans le débat public, - Valorisent l image des territoires par la participation des habitants - Repèrent et forment des habitants «ressources» en capacité de devenir des référents «habitants» dans les futurs conseils citoyens, 1
- Coordonnent les démarches participatives et créent du lien entre les différentes structures du quartier, Dans la cadre de sa participation à la bourse, l ANRU soutiendra plus particulièrement des projets qui : - Favorisent la prise en compte de l expertise d usage des habitants et leur implication sur des enjeux urbains, notamment lors de la définition des orientations urbaines. - Développent des pratiques innovantes concernant la prise en compte et l accompagnent des usages, notamment en s appuyant sur les Maisons du projet. Porteurs de projets La bourse d expérimentation s adresse aux structures locales ou nationales développant des initiatives participatives impliquant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville : associations,, centres sociaux, fédérations d éducation populaire, organismes HLM, agences d urbanisme De façon dérogatoire, certains projets pourraient être portés par des communes ou des EPCI lorsqu ils s inscrivent dans des actions concourant au renouvellement urbain et/ou que le contenu des actions mises en place exige un portage municipal ou intercommunal. Nature des projets soutenus Des actions de différentes natures sont susceptibles d être soutenues dans le cadre de la bourse d expérimentation dès lors qu elles : - Promeuvent une démarche participative portée par des habitants, avec l ambition d accroitre leur autonomie tout au long de la démarche. - Correspondent à des actions nouvelles, ou, lorsqu il s agit d initiatives s appuyant sur des actions déjà existantes, à des expérimentations dans un cadre territorial plus large et/ou à des évolutions significatives du contenu ou des modalités de mise en œuvre de ces actions. - S inscrivent dans la durée. Le porteur de projet doit ainsi préciser les perspectives de développement et de pérennisation, notamment sur le plan financier, de son action qu il envisage au-delà de l année d expérimentation. A partir de ces exigences communes, les actions permettant de renforcer le «pouvoir d agir» des habitants soutenues via la bourse nationale pourront se décliner selon plusieurs modalités en fonction du degré d implication des habitants, parmi lesquelles : - L initiation des habitants à la participation Cette 1 ère modalité regroupe les projets de structures mettant en place des actions favorisant l expression des habitants absents des démarches participatives déjà existantes et qui n osent pas s exprimer dans les lieux de concertation classiques ou institutionnalisés. Les projets soutenus peuvent être notamment des : Actions ludiques qui libèrent la parole des habitants en faisant appel à des pratiques artistiques ou culturelles. La structure peut ainsi proposer des ateliers ou des actions (théâtre de rue par exemple) qui permettent d aller à la rencontre des habitants et d accroitre leur prise de parole. Projets de médias de proximité ou d œuvres audiovisuelles participatifs s appuyant sur une pluralité de supports avec l objectif de donner la parole aux habitants du quartier. Pour être éligible à la bourse, le porteur du projet doit proposer un accompagnement des habitants dans la création de ce support (court-métrage, clip, web-série ) ces derniers devant être proactif à chaque étape, de l inspiration du projet à sa mise en œuvre et sa réalisation concrète sur un support diffusable, 2
Démarches d accompagnement qui favorisent l émergence de collectifs d habitants souhaitant se mobiliser sur une problématique particulière (ex : rénovation du quartier, accès à l éducation ou aux soins ) mais ne disposant pas des «ressources» nécessaires pour faire valoir leurs propositions. Créations de réseaux territoriaux ou nationaux d instances participatives afin d encourager les échanges de bonnes pratiques et de valoriser les actions mises en place sur le territoire. - L amorçage d instances de concertation pérennes Cette 2 nd modalité consiste à préparer l installation des conseils citoyens et des maisons du projet créés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le texte de la loi prévoit que ces instances seront mises en place «selon les modalités définies dans les contrats de ville». Les expérimentations permettront une préfiguration de ces instances de concertation qui pourront évoluer dans le temps, tant sur la forme que sur le fond. Le soutien apporté au titre de la bourse pourra concerner des démarches expérimentales préparatoires à l installation de conseils citoyens (hors dépenses classiques d études préalables ou d aide au fonctionnement courant de ces instances). - La formation Le développement des démarches de participation des habitants devra être accompagné d actions de formation pour garantir la pertinence des actions mises en place et l adhésion de l ensemble des acteurs de terrain. Cette 3 ème modalité a donc vocation à développer l expertise des habitants et des associations les représentant qui, dans leur processus de participation (notamment dans la coconstruction des contrats de ville), peuvent ressentir le besoin de monter en compétence sur des aspects précis. Des actions de formation pourront notamment être proposées en complément des deux premières modalités en direction des habitants «ressources» repérés au sein des instances de concertation et ayant vocation à devenir des «référents habitants» dans les démarches de concertation. Ces actions peuvent également concerner des élus et des techniciens afin de favoriser la construction d une culture commune. La bourse d expérimentation pourra ainsi soutenir des structures proposant des formations ou «formations actions» susceptibles d amorcer le changement de postures (des élus, des techniciens, des habitants eux-mêmes) permettant d associer les habitants aux politiques publiques. Les démarches de co-formation, associant les habitants, les associations et les techniciens et mobilisant les élus pour confronter les points de vue et créer des coopérations entre les diverses parties, voir aboutir à des projets, seront privilégiées. Toutes les actions soutenues dans le cadre de cette bourse nationale devront favoriser l implication de l ensemble des catégories de la population, notamment les jeunes. A cet effet, une attention particulière sera portée aux projets mobilisant les jeunes et renforçant leur capacité à s impliquer dans la vie de leur quartier. Territoires d expérimentation Les projets soutenus pourront être menés à différents échelons territoriaux en fonction de la nature des actions mises en place : - Actions de proximité dans les quartiers prioritaires définis par la nouvelle géographie de la politique de la ville, 3
- Actions menées à l échelle d une commune ou d une intercommunalité ayant vocation à signer un contrat de ville, - Actions de coordination d initiatives d habitants menées sur plusieurs territoires à l échelle nationale. Critères de sélection Pour sélectionner les projets qui seront soutenus financièrement dans le cadre de la bourse d expérimentation, le jury prendra en compte les critères suivants : - Qualité du projet et caractère «inspirant» de la démarche (capacité à valoriser les expériences locales et à les essaimer dans d autres sites), - Démarche, méthodes et outils proposés pour mobiliser les habitants et garantir une certaine représentativité et autonomie, - Expertise et légitimité du porteur de projet ainsi que sa connaissance du terrain dans lequel est menée l expérimentation, - Partenariats envisagés avec les acteurs locaux pour garantir la prise en compte réelle de la parole, des propositions et des modalités d implication des habitants, - Méthode et moyens financiers envisagés pour pérenniser la démarche au-delà de l année d expérimentation, - Lorsque le projet est porté localement, perspectives de développement sur d autres territoires envisagées par le porteur de projet. Modalités de sélection - Dossier de candidature Les candidats devront présenter leur projet en utilisant le dossier de demande de subvention Cerfa n 12156*03 en y joignant la synthèse de la candidature complétée (cf. annexe de l appel à projets) Pour être recevable, le candidat devra impérativement préciser à l appui de son dossier de candidature : - le territoire de l expérimentation et le public visé (profils, nombre d habitants ), - le contenu de l action (calendrier, périodicité, différentes phases de mise en œuvre, intervenants ), - les partenariats mobilisés pour la mise en place du projet et les modalités d association des acteurs locaux à la démarche (partenariat avec la ville ou l intercommunalité à préciser), - les objectifs et résultats attendus, - les perspectives de développement envisagées au terme de l expérimentation, - le budget prévisionnel avec les cofinancements et/ou la mobilisation de fonds propres envisagés, - les outils envisagés pour mobiliser les habitants du quartier en veillant au caractère représentatif des participants (implication des jeunes, personnes en situation de handicap ) Ils devront en particulier préciser si l action envisagée est en lien avec les enjeux de renouvellement urbain et le cas échéant, l opération concernée. Lorsque l action présentée concerne un projet de renouvellement urbain, une note du porteur de projet de renouvellement urbain appuyant cette action peut être intégrée au dossier afin de renforcer l étude du projet par le comité de sélection. 4
Ce dossier devra obligatoirement être transmis par voie électronique à la DDCS du département dans lequel se déroule l action (cf. coordonnées en annexe) en précisant sur l envoi «Bourse nationale Participation des habitants» et en mettant en copie le référent national de la Bourse au CGET : bourse.participation@cget.gouv.fr 01.40.02.74.05. Un exemplaire du dossier au format papier devra également être adressé à l adresse suivante : CGET Bureau en charge du soutien à la vie associative et de la participation des habitants - 209 rue de Bercy 75585 Paris cedex 12. (Le versement de la subvention est conditionné à la réception du dossier au format papier, aucune signature électronique ne pouvant être acceptée). Lorsqu il s agit d un projet concourant au renouvellement urbain, le dossier devra également être transmis au Délégué Territorial adjoint de l ANRU du département dans lequel se déroule l action (cf. coordonnées en annexe) ainsi qu au référent national de la Bourse à l ANRU : Marie COUROUBLE, 01.53.63.56.81, mcourouble@anru.fr. Les délégués formuleront un avis qui sera transmis aux référents nationaux du CGET et de l ANRU pour examen des dossiers par le comité de sélection composé de personnalités qualifiées, chargé de sélectionner les projets et déterminer le montant des aides. Les projets mis en place à l échelle nationale devront faire l objet d une candidature directement auprès du bureau en charge de la vie associative et de la participation des habitants du CGET. - Composition du comité de sélection Les projets déposés dans le cadre de cette bourse d expérimentation seront étudiés et sélectionnés par un comité de sélection composé de personnalités qualifiées (universitaires, élus, experts) et de représentants du CGET et de l ANRU. - Montant de l aide Le montant de l aide attribuée aux porteurs de projet sera déterminé par le comité de sélection en fonction des critères suivants : nombre prévisionnel de bénéficiaires, étendue territoriale de l action, cofinancements et partenariats envisagés. L action devra obligatoirement être cofinancée mais ne pourra pas bénéficier d un double financement CGET et ANRU. Le montant de l aide accordé via la bourse d expérimentation sera à minima de 10 000 et ne pourra pas excéder 50 000 (sauf exception justifiée par l ampleur et l intérêt particulier du projet). Les projets s inscrivant dans des actions concourant au renouvellement urbain feront l objet d un examen spécifique afin de bénéficier du soutien de l ANRU, partenaire de la Bourse d expérimentation. Le montant de l aide de l ANRU sera à minima de 10 000 par projet et sera versé directement par l ANRU (NB : Le budget global de la bourse ANRU pour cette expérimentation est de 100 000 ). - Calendrier Les dossiers devront être déposés le 12 septembre 2014 plus tard. Le comité de sélection se réunira entre le 13 et le 17 octobre. Les porteurs de projets sélectionnés recevront par courrier une convention leur indiquant le montant de l aide attribuée et leur rappelant 5
leurs obligations. Ils devront la retourner signée le 14 novembre 2014 au plus tard, délai de rigueur. Les actions devront obligatoirement démarrer avant la fin de l année 2014 et s achever avant la fin du premier semestre 2015, les lauréats devant transmettre un bilan qualitatif et quantitatif complet avant le 30 juin 2016. Aucun dossier incomplet ne pourra être présenté au comité de sélection. Les délais sont impératifs. Une convention signée hors-délais ne pourra pas donner lieu à l octroi de l aide financière, malgré la décision favorable du comité de sélection. Aucun report de crédits ne pourra être envisagé. Modalités d évaluation et bilan Les projets les plus significatifs retenus dans le cadre de la bourse d expérimentation feront l objet d un travail de capitalisation et de valorisation. Les porteurs de projets devront donc répondre aux sollicitations du Commissariat général à l égalité des territoires et notamment accueillir ses représentants sur le terrain de l expérimentation. Les porteurs de projets seront directement impliqués dans l évaluation en lien avec les partenaires locaux (représentants de l Etat, collectivités ). A cet effet, chaque lauréat devra remplir trois fiches qui permettront de suivre précisément les évolutions du projet (1ère fiche «contexte et objectifs» en début d action, une seconde fiche «point d étape» en cours d expérimentation, une dernière fiche «bilan» en fin d action). Afin notamment de cadrer ces engagements (cf. ci-dessus) et de verser les différentes bourses allouées, le CGET et l ANRU signeront respectivement une convention avec chacun des lauréats qu ils soutiennent. En application de cette dernière, ils se réservent la possibilité en cas de nonrespect des engagements pris de demander un reversement de tout ou partie du soutien financier versé. 6
Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Synthèse de la candidature (à compléter et joindre au dossier CERFA) Nom du projet Porteur de projet Territoire (EPCI, communes et quartiers concernés) Public visé (profils, nombre d habitants ) Description synthétique des actions prévues Le cas échéant, lien avec le renouvellement urbain Calendrier Partenariats mobilisés Financements mobilisés Objectifs et résultats attendus 7
Outils envisagés pour mobiliser les habitants Perspectives de développement au terme de l expérimentation Note d opportunité de la commune ou de l EPCI pour les actions concourant au renouvellement urbain 1 : 1 A compléter lorsque le projet déposé s inscrit dans des actions concourant au renouvellement urbain 8
AVIS DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L ACSE/ANRU (CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION) : 9