Montpellier, le mardi 18 mars 2014 Le recteur de l académie de Montpellier Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les directeurs des collèges, lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels privés sous contrat d'association avec l Etat Direction des Ressources Humaines Service des Etablissements d Enseignement Privés N 130322 Affaire suivie par Michel WAREMBOURG Chef de bureau Téléphone 04 67 91 50 62 *** Odile GARNIER Gestionnaire Téléphone 04 67 91 50 60 *** Télécopie 04 67 91 50 64 courriel ce.recseep @ac-montpellier.fr Rectorat 31, rue de l Université CS 39004 34064 Montpellier cedex 2 S/C de Messieurs les directeurs académiques des services de l éducation nationale Objet : - Campagne 2013/2014 de notation administrative des personnels enseignants et documentalistes du second degré. Réf : - - - Budget opérationnel de programme académique 139 "enseignement scolaire privé du 1 er et du 2 nd degrés". Loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 complétée et modifiée. Article R 914-59 du Code de l Education. L ensemble des contractuels, provisoires et définitifs, les délégués auxiliaires en CDI, ainsi que les délégués auxiliaires en CDD sur service à l année, sont notés via l application GI-GC au titre de l année scolaire 2013/2014. Une seule campagne est ouverte pour l ensemble de ces maîtres. Les délégués auxiliaires en CDD affectés sur des remplacements et/ou sur des suppléances ne sont pas notés. Vous trouverez en annexe I le schéma général de la procédure et une aide en ligne vous sera proposée lors de votre connexion à l application. L accès se fait à partir du site internet académique, via «Mélodie». La notation administrative relève d une responsabilité partagée entre les chefs d établissements qui proposent la note et le Recteur qui l arrête. Elle doit s appuyer sur des faits précis - les actions valorisantes comme les manquements doivent être signalés - et utiliser l amplitude offerte par les grilles (annexe II). L appréciation exprime la valeur du maître, compte tenu de son assiduité, de son efficacité et de son rayonnement. Elle ne doit pas évaluer l activité pédagogique au sens strict, ni évoquer certains éléments : congé de maladie, activités syndicales ou politiques, temps partiel. Pour chaque enseignant, c est l appréciation saisie l année précédente qui apparaît dans son dossier. Il vous appartient le cas échéant de la modifier pour la campagne de notation en cours. Page 1 sur 10
Cette évaluation peut évidemment s effectuer à l occasion d un entretien qui demeure nécessaire pour ceux qui se heurtent à des difficultés. La note et l appréciation doivent être cohérentes. Une appréciation défavorable et une proposition de baisse de note s appuieront sur des faits précis et étayés. Un rapport préalablement porté à la connaissance de l intéressé accompagnera dans ce cas votre proposition. Une fois la saisie des notes terminée, la notice provisoire doit être éditée et remise à l enseignant. S il n est pas d accord soit le chef d établissement modifie sa proposition, soit il la maintient. La notice définitive est éditée en deux exemplaires que l enseignant doit signer : l un qu il conserve, l autre que l établissement garde pour répondre à une éventuelle contestation à posteriori. Si l enseignant conteste sa note et que le chef d établissement la maintient, il doit mentionner sa contestation dans le bandeau «observation» de la notice définitive, la signer et la rendre accompagnée d un courrier explicatif. Une fois la notice définitive éditée, le chef d établissement ne modifie plus la note proposée. Seule la note arrêtée par le Recteur pourra faire l objet d un recours dans l hypothèse où elle n est pas conforme à la contestation (annexe III). L application Gi-GC est ouverte du mardi 18 mars 2014 au vendredi 18 avril 2014 inclus. Une fois la saisie des notes terminée et les notices retournées par les enseignants, vous devrez impérativement valider vos propositions en cliquant sur le bouton «valider la fin de cette campagne» (cf. aide en ligne) au plus tard le vendredi 18 avril 2014. Le cas échéant, vous me transmettrez les rapports circonstanciés ainsi que les courriers de contestation pour cette même date au plus tard. La présente note de service ainsi que ses annexes doivent être portées à la connaissance des enseignants et documentalistes de l établissement que vous dirigez. Je vous remercie par avance de votre précieuse et efficace collaboration. Pour le Recteur et par délégation Le Chef du Service Commun des Etablissements d Enseignement Privés Pierre PIETRI Page 2 sur 10
ANNEXE I SCHEMA GENERAL DE LA PROCEDURE DE NOTATION LE RECTORAT L ETABLISSEMENT RECTORAT APPLICATION EPP Initialisation de la campagne (Sélection de la population à noter) Etablissement (Application GI/GC intranet) Saisies des notes proposées par le chef d établissement «Saisie des notes» Edition des notices provisoires «Notices administratives» Edition et envoi des notices Recteur et avis de notation globale aux établissements Edition des notices définitives «Notices administratives» Saisie contestations «Mises à jour notices retournées» RECTORAT Application EPP Fin de campagne BDE «Fin de campagne» Page 3 sur 10
ANNEXE II NOTATION ADMINISTRATIVE ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 Fiche technique. Grilles de notation par échelle de rémunération. Page 4 sur 10
NOTATION ADMINISTRATIVE- FICHE TECHNIQUE Votre proposition de note sera élaborée en référence aux grilles ci-jointes (qui sont également intégrées à l application) et tiendra compte de l ancienneté dans l échelon. Je vous rappelle que la grille des professeurs de lycée professionnel a été alignée sur celle des professeurs certifiés et d éducation physique et sportive. Les maîtres promus à l échelon supérieur au cours de l année scolaire 2010/2011 doivent bénéficier d une note afférente au nouvel échelon et tenant compte du temps de passage à l échelon suivant. Les lauréats des concours nommés contractuels provisoires dans leur nouvelle échelle de rémunération doivent être notés dans leur échelon de classement ou reclassement. Dans toute la mesure du possible vous veillerez à ne pas proposer une note trop basse compte tenu du temps de passage à l échelon suivant. L indication du nouvel échelon, sa date d effet et l ancienneté dans cet échelon figure dans le dossier individuel de chaque agent (Cf. rubrique «gestion individuelle» de l application). Il est rappelé à cet égard que le déroulement de la carrière du maître doit se traduire par une augmentation progressive de sa note. En effet, cet élément est pris en compte dans les actes de gestion comme l avancement d échelon ou le changement d échelle de rémunération par liste d aptitude ou tableau d avancement. Le notateur se reportera pour chacun des corps à la progression annuelle conseillée figurant au bas des grilles correspondantes. Il veillera à assurer la cohérence entre l appréciation littérale et la note chiffrée. -Toute baisse de note et toute note inférieure à la note plancher (minimale) de la grille de notation doit faire l objet obligatoirement d un rapport circonstancié contresigné par l agent. - Dans la mesure où les grilles offrent une large marge d appréciation, il est demandé de ne pas proposer une note supérieure à la note plafond (maximale) de la grille de notation. Toutefois sous réserve de produire un rapport circonstancié une note supérieure à la note plafond peut être proposée. - En l absence de rapport circonstancié justifiant une note hors grille (supérieure à la note plafond ou inférieure à la note plancher) la note sera systématiquement ramenée par mes soins à la note plancher ou à la note plafond correspondant à la grille de l échelon. Page 5 sur 10
Remarques: a) Si la note arrêtée en 2012/2013 est supérieure à la note plafond autorisée, vous vous contenterez de proposer un maintien de cette note. En effet, toute baisse de note pourrait être assimilée à une sanction. b) A l inverse, si la note arrêtée en 2012/2013 est inférieure à la note plancher, vous noterez le maître en fonction de la nouvelle grille sauf rapport circonstancié contraire contresigné par le maître. (Cela concerne notamment les personnels, nouvellement affectés dans l'académie). c) Les maîtres bénéficiant d un congé longue maladie ou d un congé longue durée doivent conserver la note de l année précédente. d) Les agents en congé parental ne sont pas notés. e) Les enseignants admis à la retraite entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 apparaissent dans le projet de notation et doivent faire l objet d une proposition de note même s ils ne sont plus en poste à ce jour. f) Si le maître conteste votre proposition de note malgré l entretien d évaluation, vous le mentionnerez dans la rubrique prévue à cet effet (Cf. aide en ligne) et me transmettrez une lettre explicative de l enseignant (adressée à Monsieur le Recteur, Division des Etablissements d Enseignement Privés). g) En ce qui concerne les directeurs qui assurent des heures d enseignement, ils sont exclus de projet de notation. RAPPEL Aucune note administrative n est arrêtée au niveau ministériel. Les maîtres contractuels exerçant dans un établissement d enseignement privé sous contrat avec l Etat bénéficient d une échelle de rémunération et non d un grade. Leur gestion administrative et financière est entièrement déconcentrée au niveau académique qu ils soient, par exemple, rémunérés à l échelle des Adjoints d enseignement ou des professeurs agrégés. Page 6 sur 10
GRILLE DE NOTATION ADMINISTRATIVE CLASSE NORMALE ECHELLE DE REMUNERATION ------------------------ ECHELONS AGREGES CERTIFIES dont les bi-adm P.L.P P. E.P.S. dont les bi-adm MIN 32 30 30 30 30 1 MOY 34 33.3 33.3 33.3 33.3 MAX 35 35 35 35 35 MIN 32 30 30 30 30 2 MOY 34 33.3 33.3 33.3 33.3 MAX 35 35 35 35 35 MIN 32.2 30 30 30 30 3 MOY 34.1 33.3 33.3 33.3 33.3 MAX 36 35 35 35 35 MIN 32.5 31 31 31 31 4 MOY 34.7 34.2 34.2 34.2 34.2 MAX 37 36 36 36 36 MIN 33.5 33.5 33.5 33.5 33.5 5 MOY 35.8 35.6 35.6 35.6 35.6 MAX 38 37.5 37.5 37.5 37.5 MIN 34.5 34.5 34.5 34.5 34.5 6 MOY 37.1 37 37 37 37 MAX 39 38.5 38.5 38.5 38.5 MIN 36 36 36 36 36 7 MOY 38.1 38 38 38 38 MAX 40 39 39 39 39 MIN 37 36.5 36.5 36.5 36.5 8 MOY 38.9 38.7 38.7 38.7 38.7 MAX 40 39.5 39.5 39.5 39.5 MIN 37.5 37 37 37 37 9 MOY 39.4 39.1 39.1 39.1 39.1 MAX 40 40 40 40 40 MIN 38 38 38 38 38 10 MOY 39.6 39.3 39.3 39.3 39.3 MAX 40 40 40 40 40 MIN 38.5 38.5 38.5 38.5 38.5 11 MOY 39.8 39.6 39.6 39.6 39.6 MAX 40 40 40 40 40 A.E. Progression annuelle conseillée : Echelles de rémunération des : agrégés, certifiés, P.L.P., professeurs d'e.p.s. et chargés d'enseignement d E.P.S. notés sur 40 : 0,50 point par an jusqu'à 39 et 0,10 point au-dessus de 39 P.E.G.C. : 0,25 point jusqu'à 19 et 0,10 au-dessus de 19 Page 7 sur 10
GRILLE DE NOTATION ADMINISTRATIVE HORS CLASSE Echelle de Rémunération --------------------- ECHELONS AGREGES CERTIFIES P.L.P. P.- E.P.S. MIN 36.5 36.5 36.5 36.5 1 MOY 38.6 38.7 38.7 38.7 MAX 40 39.5 39.5 39.5 MIN 37.5 36.7 36.7 36.7 2 MOY 39 39 39 39 MAX 40 39.7 39.7 39.7 MIN 37.5 37.5 37.5 37.5 3 MOY 39.4 39.2 39.2 39.2 MAX 40 40 40 40 MIN 38 38.2 38.2 38.2 4 MOY 39.6 39.5 39.5 39.5 MAX 40 40 40 40 MIN 38.5 38.5 38.5 38.5 5 MOY 39.8 39.7 39.7 39.7 MAX 40 40 40 40 MIN 39 39 39 39 6 MOY 39.9 39.8 39.8 39.8 MAX 40 40 40 40 MIN 39.5 39.5 39.5 7 MOY 39.9 39.9 39.9 MAX 40 40 40 Progression annuelle conseillée : Personnels notés sur 40 : 0,50 point jusqu'à 39 et 0,10 au-dessus de 39 PEGC : 0,25 jusqu'à 19 et 0,10 au-dessus de 19. N.B. : pour les maîtres promus à la hors classe au 1 er septembre, il convient de veiller à ce que le reclassement ne provoque pas une baisse de note par rapport à celle acquise dans la classe normale. De manière générale, il y aura lieu de prendre en compte une augmentation correspondant à la norme moyenne afférente à la classe normale, la progression de carrière se développant au sein du même corps. Page 8 sur 10
GRILLE DE NOTATION ADMINISTRATIVE MAITRES AUXILIAIRES Echelle de rémunération ----------------------------------------- ECHELONS M.A. MIN 24 1 MOY 29.5 MAX 35 MIN 25.5 2 MOY 30.5 MAX 36 MIN 27 3 MOY 32 MAX 37 MIN 28.5 4 MOY 33 MAX 37.5 MIN 30.5 5 MOY 34.5 MAX 38.5 MIN 32.5 6 MOY 36 MAX 39 MIN 34.5 7 MOY 37 MAX 39.5 MIN 36.5 8 MOY 38.8 MAX 40 Progression annuelle conseillée : M.A. : 0,50 point jusqu'à 38 et 0,10 au-dessus de 38. Page 9 sur 10
ANNEXE III Saisie de la note Acceptation de la note Notice provisoire Contestation de la note Notice définitive Modification de la note par le directeur Refus de modification par le directeur conforme Recteur non conforme Acceptation de la note Notice définitive avec contestation Notice définitive Recteur Pas de recours possible Possibilité d un recours Recteur conforme à contestation non conforme à contestation conforme Pas de recours possible non conforme Possibilité d un recours Pas de recours possible Possibilité d un recours Page 10 sur 10