Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire La prévoyance complémentaire obligatoire de vos salariés Offre recommandée
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LES GARANTIES CONVENTIONNELLES à partir du 1 ER Janvier 2016 NATURE DES GARANTIES Personnel affilié à l AGIRC Personnel non affilié à l AGIRC Garanties Décès pour maladie (1) Quelle que soit la situation de famille 400 % TA (2) + 200 % (TB + TC) (2) 150 % (TA + TB) (2) Majoration par enfant à charge 25 % (TA + TB + TC) (2) 25 % (TA + TB) (2) Capital Décès accidentel (1) 600 % TA (2) + 300 % (TB + TC) (2) 300 % (TA + TB) (2) Majoration par enfant à charge 25 % (TA + TB + TC) (2) 25 % (TA + TB) (2) Capital anticipé En cas d invalidité absolue et définitive de l assuré, Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) En cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non participant au régime, il est versé au(x) enfant(s) à charge, un capital égal au capital garanti sur la tête de l assuré Frais d Obsèques Assuré, conjoint, enfant à charge (montant limité aux frais d obsèques réellement engagés) Rente Education OCIRP En cas de décès ou d IAD de l assuré il est versé une rente temporaire d éducation par enfant à charge versement anticipé du capital prévu en cas de décès toutes causes 100 % du capital décès 200 % du PMSS (3) - jusqu au 16 e anniversaire 15 % (TA + TB + TC) (2) 15 % (TA + TB) (2) - de 16 ans jusqu au 18 e anniversaire (et jusqu au 26 e anniversaire, sous conditions) (rente plancher de 1 500 /an) 20 % (TA + TB + TC) (2) 20 % (TA + TB) (2) Rente de Conjoint OCIRP En cas de décès de l assuré, versement au conjoint survivant d une rente viagère (rente plancher de 1 500 /an) 15 % (TA + TB + TC) (2) 15 % (TA + TB) (2) Rente de Survie Handicap OCIRP En cas de décès de l assuré ayant un enfant handicapé, paiement à ce dernier, quel que soit son âge, d une rente viagère Incapacité temporaire totale de travail (maladie de la vie courante ou accident, professionnel ou non) En complément et relais à la deuxième période de maintien de salaire prise en charge par l employeur Invalidité Invalidité 1 re catégorie Incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66% Invalidité 2 e catégorie Incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur ou égal à 66% et inférieur à 100% Invalidité 3 e catégorie Incapacité permanente professionnelle dont le taux est de 100 % 500 mensuels sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale 80 % du salaire brut de référence (TA + TB + TC) (2) 75 % du salaire brut de référence (TA + TB) (2) 15 % (TA + TB + TC) (2) 15 % (TA + TB) (2) 20 % (TA + TB + TC) (2) 20 % (TA + TB) (2) 30 % (TA + TB + TC) (2) 30 % (TA + TB) (2) Taux de cotisation à compter du 1 er janvier 2016 Personnel affilié à l AGIRC Personnel non affilié à l AGIRC Part employeur 1,50% TA 0,79% TB/TC 0,64% TA (*) 0,64% TB (*) Part salarié - 0,65% TB/TC 0,53% TA (*) 0,53% TB (*) Cotisation Totale 1,50% TA 1,44% TB/TC 1,17% TA (*) 1,17% TB (*) (*) Taux appelé, le taux contractuel total est de 1,30 %. Garanties co assurées par Mutex, Apicil Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance à l exception de la rente d éducation, de conjoint et la rente handicap assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). (1) Capital minimum 400 % PMSS (3) pour les salariés à temps plein ou 300 % PMSS (3) pour les salariés à temps partiel. (2) La définition de salaire de référence figure aux conditions générales. Il est limité au plafond de la tranche C pour le personnel affilié à l AGIRC et au plafond de la tranche B pour le personnel non affilié à l AGIRC. Tranche A ou TA : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B ou TB : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche C ou TC : tranche de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. (3) PMSS : plafond annuel de la Sécurité sociale (valeur au 01.01.2016 : 3 218 ). 5
UN SITE INTERNET DÉDIÉ, DESTINÉ À L ENTREPRISE ET À SES SALARIÉS L entreprise et les salariés : y trouvent toute la documentation réglementaire et contractuelle utile ainsi que des documents de communication (plaquette commerciale, kit de commercialisation). Les salariés : ont accès, par ailleurs, à la consultation de leurs décomptes invalidité.
DES GARANTIES D ASSISTANCE DE QUALITÉ : RMA, notre partenaire privilégié Les salariés bénéficient d un accompagnement personnalisé : un service 24 h/24 et 7 jours/7, un accueil attentif et bienveillant, des services et prestations d assistance variés. Éthique, solidarité, proximité : telles sont les valeurs retenues par RMA. Dans une logique de responsabilité sociale et de qualité de services, RMA sélectionne rigoureusement ses intervenants pour placer l humain au cœur de son activité. ACTION SOCIALE : placer l humain au cœur de nos préoccupations Parce qu agir en faveur des plus fragiles fait partie des engagements structurants de MUTEX nous déployons un dispositif complet d action sociale. Aides sociales, services d aide à la personne font partie des ressources proposées aux salariés et à leurs ayantsdroit, afin de les accompagner pour faire face aux aléas de la vie.
MUTEX - l alliance mutualiste MUTEX et ses mutuelles membres : une protection sociale complémentaire globale Mutex s appuie sur les cinq principales mutuelles interprofessionnelles pour vous offrir un service de qualité et de proximité. Par leur implantation territoriale, les cinq mutuelles membres de Mutex ont la capacité d intervenir à l identique, en France Métropolitaine et Outremer, auprès de tous les publics : entreprises, branches professionnelles, collectivités territoriales, particuliers, professionnels. Cette proximité, qui repose sur la densité de l implantation historique des mutuelles à travers le territoire, constitue un atout considérable, notamment pour les branches professionnelles et entreprises qui souhaitent offrir une protection sociale complémentaire homogène à tous leurs salariés, tout en conservant le confort d interlocuteurs proches des lieux de travail et de résidence. Une expérience reconnue en prévoyance collective Les mutuelles membres de MUTEX - l alliance mutualiste, fortes de leur expertise en matière de santé et de prévoyance collective, vous proposent des garanties vous permettant de répondre efficacement à vos obligations conventionnelles. MUTEX - l alliance mutualiste en chiffres 7 Millions de personnes protégées en santé 2 Millions MUTEX - l alliance mutualiste de personnes protégées en prévoyance 900 000 personnes protégées en dépendance 1 500 interlocuteurs dédiés + de 700 agences 300 000 entreprises et 41 branches professionnelles font confiance à MUTEX - l alliance mutualiste 16594 - Pao Mutex - Document non contractuel - Août 2016 MUTEX, assureur des garanties. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre 529 219 040. Siège social : 125 avenue de Paris - 92 327 Châtillon cedex.