États financiers Table des matières Page Rapport des vérificateurs...... 2 Résultats et état du surplus...... 3 Bilan......... 4 État des flux de trésorerie...... 5...... 6-14
Rapport des vérificateurs Aux membres du Conseil d administration de l Administration portuaire de Trois-Rivières Nous avons vérifié le bilan de l Administration portuaire de Trois-Rivières au 31 décembre 2009 et les états des résultats et du surplus et des flux de trésorerie de l exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l Administration portuaire. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondage des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l Administration portuaire de Trois-Rivières au 31 décembre 2009, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Dessureault Leblanc Lefebvre¹, s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Trois-Rivières, Québec Le 28 janvier 2010 ¹ Par : Claude Lacombe, CA auditeur Dessureault, Leblanc, Lefebvre, S.E.N.C.R.L. 25 rue des Forges, bureau 200, C.P. 1356 794, 5 e Rue, bureau 115 Trois-Rivières (Québec) G9A 5L2 info@dllca.com Shawinigan (Québec) G9N 1G1 T 819 379-0133 F 819 379-4207 www.dllca.com T 819 536-2561 F 819 536-2562
Résultats et état du surplus Pour l exercice terminé le 31 décembre 2009 2008 Revenus d exploitation Services portuaires 2 634 702 $ 2 858 845 $ Locations 1 265 712 1 199 562 Revenus de sûreté 244 075 273 360 Services maritimes et autres 22 595 222 126 4 167 084 4 553 893 Dépenses d exploitation Salaires, traitements et avantages sociaux (note 9) 876 700 922 016 Paiements en remplacement d impôts et taxes municipales 321 638 378 907 Entretien et réparations 355 186 400 759 Honoraires professionnels et de consultation 292 178 258 844 Amortissement des immobilisations corporelles 999 095 996 184 Frais sur les revenus bruts 98 322 115 193 Autres charges d exploitation et d administration 675 234 744 423 3 618 353 3 816 326 Excédent des revenus sur les dépenses d exploitation 548 731 737 567 Intérêts sur la dette à long terme et revenus de placements Revenus de placements 649 120 870 087 Gain latent sur actifs financiers détenus à des fins de transactions 99 900 335 662 Intérêts sur la dette à long terme (104 257) (154 353) 644 763 1 051 396 Excédent des revenus sur les dépenses 1 193 494 $ 1 788 963 $ Surplus au début de l exercice 22 499 797 $ 20 710 834 $ Excédent des revenus sur les dépenses 1 193 494 1 788 963 Surplus à la fin de l exercice 23 693 291 $ 22 499 797 $ Voir notes afférentes aux états financiers. 3
Bilan 2008 Actif Court terme Encaisse 669 318 $ 475 692 $ Débiteurs (note 4) 1 899 641 1 380 009 Actifs financiers détenus à des fins de transaction réalisables au cours du prochain exercice (note 5) 8 962 739 13 003 572 Frais payés d avance 57 480 42 977 11 589 178 14 902 250 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (note 5) 15 014 471 10 741 203 Actif au titre des prestations constituées (note 10) 303 900 190 000 Immobilisations corporelles (note 6) 27 836 815 27 202 107 54 744 364 $ 53 035 560 $ Passif Court terme Créditeurs (note 7) 1 500 883 $ 408 743 $ Revenus reportés 1 749 2 485 Tranche de la dette à long terme échéant au cours du prochain exercice 500 000 500 000 2 002 632 911 228 Avantages sociaux courus 76 094 Dette à long terme (note 8) 2 000 000 2 500 000 4 002 632 3 487 322 Avoir Capital d apport 27 048 441 27 048 441 Surplus 23 693 291 22 499 797 Éventualités (note 13) Engagements (note 14) Au nom du Conseil d administration 50 741 732 49 548 238 54 744 364 $ 53 035 560 $ Président du Conseil Président-directeur général Voir notes afférentes aux états financiers. 4
État des flux de trésorerie Pour l exercice terminé le 31 décembre 2009 2008 Activités d exploitation Rentrée de fonds clients et autres débiteurs 4 215 858 $ 4 431 766 $ Sorties de fonds fournisseurs, autres créditeurs et membres du personnel (1 731 615) (2 881 796) Intérêts reçus 448 660 503 837 Intérêts versés (104 257) (154 353) Rentrées de fonds liées aux activités d exploitation 2 828 646 1 899 454 Activités de financement Remboursement de la dette à long terme (500 000) (500 000) Sorties de fonds liées aux activités de financement (500 000) (500 000) Activités d investissement Acquisitions d actifs financiers (33 110 639) (18 340 305) Encaissements d actifs financiers 33 178 563 18 227 628 Acquisitions d immobilisations corporelles (2 202 944) (988 766) Sorties de fonds liées aux activités d investissement (2 135 020) (1 101 443) Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 193 626 298 011 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l exercice 475 692 177 681 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l exercice 669 318 $ 475 692 $ La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de l encaisse. Voir notes afférentes aux états financiers 5
1. Statuts et nature des activités Le port de Trois-Rivières a été constitué en administration portuaire le 1 er mai 1999, sous le régime de l article 8 de la Loi maritime du Canada, laquelle a reçu la sanction royale le 11 e jour de juin 1998. En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi maritime du Canada, le Ministère des Transports a délivré à l Administration portuaire de Trois-Rivières des lettres patentes de constitution en vue d exploiter un port au Canada. L Administration portuaire de Trois-Rivières n est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu. 2. Conventions comptables Utilisation d estimations La préparation d états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l actif et du passif comptabilisés et sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants comptabilisés des revenus et des dépenses au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Actifs et passifs financiers Actifs ou passifs détenus à des fins de transaction Les instruments financiers classés comme actifs ou passifs détenus à des fins de transaction sont portés à la juste valeur à chaque date de bilan, et toute variation de la juste valeur est enregistrée à l excédent des revenus sur les dépenses dans la période au cours de laquelle ces variations surviennent. L Administration portuaire comptabilise ses achats et ses ventes d actifs financiers avec délai normalisé de livraison selon la méthode de la comptabilisation à la date de règlement. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, à l exception de celles qui sont transférées à l Administration portuaire par le gouvernement du Canada, lesquelles sont comptabilisées à la valeur d expertise ou à la juste valeur marchande établie au moment du transfert. L amortissement des immobilisations est calculé en fonction de leur durée de vie utile respective selon la méthode de la ligne droite aux taux suivants : Installations d amarrage et dragage 2,5 % à 10 % Bâtiments 2,5 % à 10 % Services publics 3,3 % à 33 % Routes et surfaces 3,3 % à 10 % Machinerie et équipement 10 % à 20 % Mobilier et matériel de bureau 20 % à 33 % Dépréciation d actifs à long terme Les actifs à long terme sont soumis à un test de recouvrabilité lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque leur valeur comptable excède les flux de trésorerie non actualisés découlant de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. La perte de valeur constatée est mesurée comme étant l excédent de la valeur comptable de l actif sur sa juste valeur. 6
2. Conventions comptables (suite ) Aide gouvernementale Les subventions relatives aux immobilisations sont comptabilisées en réduction du coût de ces dernières. Les subventions relatives aux dépenses d exploitation sont comptabilisées dans les autres revenus. Paiements en remplacement d impôts Les frais pour les paiements en remplacement d impôts sont établis selon les évaluations municipales estimatives, modifiées au besoin conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d impôts. Ces paiements ne sont définitifs qu après une vérification par le gestionnaire des paiements en remplacement d impôt du Ministère des travaux publics et services gouvernementaux du Canada. Toute régularisation, découlant de l établissement du montant définitif, est enregistrée dans les comptes de l exercice au cours duquel le montant final est raisonnablement estimable. Régime de retraite L évaluation actuarielle des obligations au titre des prestations constituées relatives aux prestations de retraite est fondée sur la méthode de répartition des prestations au prorata des services, qui incorpore la meilleure estimation de la direction concernant l évolution future des niveaux de salaires, la croissance des autres coûts, l âge de départ à la retraite des salariés et d autres facteurs actuariels. Aux fins du calcul du rendement prévu des actifs du régime, ces actifs sont évalués à leur juste valeur. Tout gain actuariel (ou perte nette) excédant 10 % des obligations au titre des prestations constituées ou de la juste valeur des actifs du régime, selon le plus élevé des deux montants, est amorti sur la durée résiduelle moyenne d activité des salariés actifs. La durée résiduelle moyenne d activité des salariés actifs couverts par le régime de retraite est de 5,5 ans (5,5 ans en 2008). Comptabilisation des revenus d exploitation L Administration portuaire inscrit les produits tirés de la location au cours de la période durant laquelle le loyer est exigible et lorsque sa perception est raisonnablement assurée. Les produits découlant des activités de services portuaires sont inscrits lorsque les services ont été rendus en majeure partie et que la perception des sommes y afférentes est raisonnablement assurée. Les produits reportés représentent les sommes reçues avant la date d échéance. Flux de trésorerie La politique de l Administration portuaire consiste à présenter dans la trésorerie et équivalents de trésorerie les soldes bancaires incluant les découverts bancaires donc les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le disponible et les placements temporaires dont l échéance n excède pas les trois mois à partir de la date d acquisition. De plus, les dépôts à terme affectés à des garanties ne sont pas inclus dans la trésorerie et équivalents de trésorerie. Instruments financiers L Administration portuaire a choisi d'appliquer le chapitre 3861 Instruments financiers - informations à fournir et présentation tel que lui permet les recommandations de l'institut Canadien des Comptables Agrées en ce qui concerne la présentation et l'information à fournir de ses instruments financiers. 7
3. Modification future de convention comptable IFRS En février 2008, le CNC a confirmé que les PCGR du Canada pour les entités ayant une obligation publique de rendre des comptes seront remplacés par les IFRS avec prise d effet au cours de l année civile 2011. Les IFRS reposent sur un cadre conceptuel semblable à celui des PCGR du Canada, mais comportent des différences importantes au chapitre de la comptabilisation, de l évaluation et de la présentation de l information. D ici à la conversion, le CNC devrait continuer de publier des normes comptables en convergence avec les IFRS, atténuant ainsi l incidence de l adoption des IFRS à la date de basculement. Étant donné le travail et les coûts importants que représente le passage des normes nationales aux IFRS, il convient qu il s accompagne également de certains avantages. Pour ce faire, nous aurons à regarder la possibilité d adopter les IFRS (nouvelle présentation des états financiers) en analysant l impact organisationnel, l impact sur le coût relié aux professionnels, l impact sur les taxes, etc. Le projet de l APTR relatif aux IFRS progresse comme prévu. L APTR continue de surveiller les normes qui seront publiées par l IASB, mais il est difficile de prévoir quelles seront les IFRS qui seront en vigueur à la fin de la première période de présentation de l APTR selon les IFRS, puisque le plan de travail de l IASB prévoit la finalisation de plusieurs projets au cours des années civiles 2010 et 2011. L APTR continue aussi de fournir une formation aux employés clés et assure le suivi de l incidence de la transition sur ses pratiques d affaires, ses systèmes et ses contrôles internes à l égard de l information financière. L APTR fournira des mises à jour au fur et à mesure des progrès et des conclusions que nous tirerons. 4. Débiteurs 2009 2008 Comptes clients 1 198 951 $ 1 358 602 $ Autres 17 556 21 407 Provision pour créances douteuses (8 782) 1 207 725 1 380 009 Subventions à recevoir 569 141 Taxes de vente 122 775 1 899 641 $ 1 380 009 $ 5. Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2009 2008 Court terme Billet à terme et autres, taux variant de 0,17 % à 4,20 %, échéant de février à décembre 2010 (Coût 2009 : 8 950 303 $, coût 2008 : 12 891 832 $) 8 962 739 $ 13 003 572 $ Long terme Obligations de province, billet à capital protégé et autres, taux variant de 2,07 % à 5,30 %, échéant de février 2011 à juillet 2019 (Coût 2009 : 14 915 230 $, coût 2008 : 10 502 416 $) 15 014 471 10 741 203 Total 23 977 210 $ 23 744 775 $ La juste valeur des placements cotés en bourse correspond approximativement aux valeurs boursières. L Administration a choisi de désigner tous les actifs de cette catégorie comme étant des actifs financiers détenus à des fins de transaction. 8
6. Immobilisations corporelles 2009 2008 Immeubles fédéraux Amortissement Valeur Valeur jusqu au 1 er mai 1999 Coût cumulé nette nette Terrains 1 880 247 $ $ 1 880 247 $ 1 880 247 $ Installations d amarrage et dragage 14 052 054 10 687 381 3 364 673 3 611 370 Bâtiments 5 050 441 4 712 885 337 556 450 848 Services publics 675 276 666 963 8 313 11 150 Routes et surfaces 683 432 683 432 Machinerie et équipement 66 943 66 943 Mobilier et matériel de bureau 67 548 67 548 22 475 941 $ 16 885 152 $ 5 590 789 $ 5 953 615 $ À partir du 1 er mai 1999 Terrains 1 638 360 $ $ 1 638 360 $ 1 575 011 $ Installations d amarrage et dragage 15 815 835 1 961 249 13 854 586 14 242 133 Bâtiments 6 024 440 1 239 441 4 784 999 4 928 872 Services publics 195 292 50 902 144 390 162 332 Routes et surfaces 331 205 79 959 251 246 242 367 Machinerie et équipement 67 583 30 400 37 183 42 014 Mobilier et matériel de bureau 154 333 112 363 41 970 49 193 Projets en cours 1 493 292 1 493 292 6 570 25 720 340 3 474 314 22 246 026 21 248 492 48 196 281 $ 20 359 466 $ 27 836 815 $ 27 202 107 $ Les immeubles fédéraux sont la propriété du gouvernement fédéral et sont gérés par l APTR à titre de mandataire de Sa Majesté du Canada pour certaines activités établies dans la Loi maritime du Canada. L APTR ne peut grever d une hypothèque ou donner en nantissement des terrains fédéraux, à l exclusion des bâtiments et des structures. L APTR est responsable de l exécution des travaux nécessaires d entretien, de rénovation et de remplacement des immeubles fédéraux qu elle gère. 9
7. Créditeurs 2009 2008 Fournisseurs et charges à payer 1 306 108 $ 272 198 $ Salaires et déductions à la source 50 496 42 833 Vacances à payer 14 050 9 935 Taxes de vente 13 601 Dépôt et retenues de garantie 47 745 950 Paiement en remplacement d impôt 82 484 69 226 1 500 883 $ 408 743 $ 8. Dette à long terme 2009 2008 Emprunt, garanti par une hypothèque mobilière sur des placements à long terme d une valeur marchande de 3 759 000 $, remboursable annuellement par tranche de 500 000 $, intérêts en sus, au taux de 1,63 %, renouvelable en 2010 et échéant en 2014. 2 500 000 $ 3 000 000 $ Moins : tranche échéant au cours du prochain exercice 500 000 500 000 2 000 000 $ 2 500 000 $ Les versements en capital sur la dette à long terme à effectuer au cours des prochains exercices sont de : 2010 500 000 $ 2011 500 000 $ 2012 500 000 $ 2013 500 000 $ 2014 500 000 $ 10
9. Rémunération En vertu de l article 37(3) de la Loi Maritime du Canada, l Administration portuaire doit divulguer pour l exercice terminé le 31 décembre 2009, la rémunération totale des personnes suivantes : Conseil d administration 2009 2008 Pierre Ducharme Président 21 500 $ 17 250 $ Alain Bolduc Administrateur 10 500 5 667 Jean Boulet Administrateur 4 667 François Dupuis Administrateur 12 000 6 500 Claude Durand Administratrice 258 Martine Gravel Administratrice 13 000 5 167 Yves Lacoursière Administrateur 10 500 7 000 Linda Lafrenière Administratrice 3 399 Michel Leblanc Administrateur 12 500 12 000 Cléo Marchand Vice-président 20 000 9 700 François Massicotte Administrateur 4 333 Premier dirigeant : 100 000 $ 75 941 $ Gaétan Boivin Directeur général 158 576 $ 143 200 $ 10. Avantages sociaux futurs Les employés permanents de l Administration portuaire, embauchés avant le 1 er janvier 2002, participent au Régime de retraite des administrations portuaires du St-Laurent (RRAPSL). Les conditions du régime à prestations déterminées se limitent à 14,7 % de la masse salariale au titre des services courants. D après les lois actuelles, l Administration portuaire n est pas tenue de verser une cotisation au titre des insuffisances actuarielles du compte du RRAPSL. Cependant, l Administration portuaire est tenue de verser une cotisation pour ses propres insuffisances actuarielles. L Administration portuaire évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L évaluation actuarielle la plus récente des régimes de retraite aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1 er janvier 2009 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1 er janvier 2012. 11
10. Avantages sociaux futurs (suite ) Cette évaluation révèle que le régime de pension de retraite des employés de l Administration portuaire à un déficit de solvabilité de 447 600 $. Des contributions supplémentaires de 91 600 $ par année jusqu en décembre 2011 et de 14 600 $ par année jusqu en 2012 sont requises afin de réduire ce déficit. Rapprochement de la situation de capitalisation du régime de retraite et des montants inscrits dans les états financiers. 2009 2008 Juste valeur des actifs du régime 2 011 000 $ 1 708 000 $ Obligation au titre des prestations constituées 1 836 400 1 496 000 Situation de capitalisation Surplus (déficit) 174 600 212 000 Pertes (gains) actuarielles non amortis 129 300 (22 000) Actif au titre des prestations constituées, déduction faite de la provision pour moins-value 303 900 $ 190 000 $ Les employés permanents de l Administration portuaire, embauchés à partir du 1 er janvier 2002, adhèrent à un régime de pension à cotisations déterminées par lequel l employé verse entre 5 et 7 % de son salaire tandis que l employeur verse un montant annuel équivalant à 11 % du revenu brut annuel de l employé. Coûts des avantages sociaux futurs constatés dans l exercice inclus dans les salaires et avantages sociaux : 2009 2008 Dépenses du régime à prestations déterminées 4 100 $ 19 475 $ Dépenses du régime à cotisations déterminées 48 082 $ 21 014 $ Les principales hypothèses actuarielles adoptées pour calculer les obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs du régime sont les suivantes : Taux d actualisation 6,35 % 7,50 % Taux de rendement prévu à long terme des actifs des régimes 6,00 % 6,50 % Taux de croissance de la rémunération 3,50 % 4,00 % Taux d inflation 2,25 % 2,50 % Les autres renseignements sur les régimes d avantages sociaux de l Administration sont les suivants : Cotisations de l employeur 166 735 $ 127 489 $ Cotisations des employés 27 141 $ 28 523 $ L actif du régime de retraite se répartit comme suit : 2009 2008 Titres de capitaux propres 57 % 53 % Titres de créance 43 % 47 % Total 100 % 100 % 12
11. Information concernant le capital Les objectifs de l Administration portuaire en ce qui a trait à la gestion de son capital consistent à assurer la continuité de l exploitation afin de s acquitter de sa mission. L administration portuaire gère la structure de son capital en établissant et en surveillant ses budgets annuels de manière qu il soit maintenu à un niveau satisfaisant. 12. Instruments financiers Juste valeur des instruments financiers La juste valeur d un instrument financier correspond au montant de la contrepartie qui serait convenue dans le cadre d une opération sans lien de dépendance entre les parties consentantes. L administration portuaire de Trois-Rivières utilise les méthodes et hypothèses suivantes pour faire une estimation de la juste valeur de chaque catégorie d instruments financiers dont les valeurs comptables sont incluses dans le bilan comme suit : Prêts et créances Créances et autres actifs à court terme La valeur comptable incluse dans le bilan se rapproche de la juste valeur, compte tenu de l échéance rapprochée de ces instruments. Engagements financiers Fournisseurs et charges à payer La valeur comptable incluse dans le bilan se rapproche de la juste valeur, compte tenu de l échéance rapprochée de ces instruments. Dette à long terme La valeur comptable de la dette à long terme est établie au coût non amorti s appuyant sur la juste valeur initiale établie à l aide des cours du marché des mêmes instruments de dette ou d instruments de dette similaires. Détenus à des fins de transaction Autres actifs Les instruments dérivés désignés comme des instruments de couverture sont évalués à la juste valeur à l aide des cours du marché des mêmes instruments ou d instruments similaires. Les instruments dérivés qui ne sont pas désignés comme des instruments de couverture sont détenus à des fins de transactions et sont évalués à leur juste valeur établie à l aide des cours du marché des mêmes instruments ou d instruments similaires et les variations de la juste valeur desdits instruments dérivés sont constatés dans l excédent des revenus sur les dépenses dès qu elles se produisent. 13. Éventualités Environnement Dans le cours normal des affaires, l Administration portuaire peut être exposée à des problèmes environnementaux. Comme il est actuellement impossible d en déterminer l impact sur les états financiers, aucune provision n est comptabilisée aux livres à cet égard. 13
14. Engagements contractuels L Administration portuaire s est engagée d après des contrats de service, d équipements et du déficit actuariel, échéant de 2010 à 2012. Le solde des engagements au 31 décembre 2009 est de 430 000 $. Les versements résiduels pour les prochains exercices sont : Contrats de service Location d équipements Déficit actuariel Total 2010 181 000 $ 4 000 $ 106 000 $ 291 000 $ 2011 12 000 $ 3 000 $ 106 000 $ 121 000 $ 2012 3 000 $ $ 15 000 $ 18 000 $ L Administration portuaire s est engagée par promesse d achat à acquérir un immeuble. Une promesse d achat au montant de 550 000 $ a été signée pour l acquisition dudit immeuble. La transaction devrait se conclure au courant du mois de février 2010. 14