CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : INTERET DANS LE CADRE D'UN BPJEPS

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : INTERET DANS LE CADRE D'UN BPJEPS Rédaction janvier 2008 : Thierry PEYSSON. Bibliographie : Revue Fiduciaire, sites URSSAF, Ministère du Travail, AGEFOS PME. Préambule : Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel (SMC). Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Des aides incitatives à la reprise d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l'assedic. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d'essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. Il peut être à temps partiel, dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l'une des raisons prévues par la loi. 1/ Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation : Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 1 sur 12

2/ Rémunération du salarié : a) Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant le CDD ou l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum de : - 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans ; - 70 % du SMIC pour les 21 à 25 ans. Si le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat professionnel (ou technologique) ou d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent, ce salaire minimum est fixé à : - 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans ; - 80 % du SMIC pour les 21 à 25 ans. A noter : les montants de rémunération sont déterminés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué. b) Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnellement prévue. Lorsque les salariés embauchés en contrat de professionnalisation sont bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi (ARE), l'unedic peut compléter la rémunération versée par l'entreprise d'une partie de l'are afin que la rémunération du salarié atteigne 120 % de l'are, et ce dans la limite des durées de versement de l'are. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits de son salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable, sans que cette déduction puisse excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. 3/ Aides à l'employeur - Exonération de certaines charges sociales employeurs : Les embauches ouvrant droites à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. a) Contrats conclus avant le 1 er janvier 2008 Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1 er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voir ci-dessous). Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires. Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 2 sur 12

La portée de cette exonération varie selon la date de conclusion du contrat de professionnalisation : pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007, l'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), des accidents du travail et maladie professionnelle et des allocations familiales ; pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007, elle porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-vieillessedécès) et des allocations familiales (les cotisations «accidents du travail - maladies professionnelles» sont dues dans les conditions de droit commun). Pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, l'exonération porte, dans les limites visées ci-dessus, sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, quelle que soit la date de conclusion du contrat. b) Contrats conclus à compter du 1 er janvier 2008 Pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1 er janvier 2008, les dispositions suivantes s'appliquent : les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires ; les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret (à paraître) précisera les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs pourra bénéficier de cette exonération. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite «Fillon»). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 3 sur 12

c) Rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat avant son terme s'il s'agit d'un CDD ou avant le terme de l'action de professionnalisation si c'est un CDI, l'exonération de cotisations sociales patronales s'applique aux cotisations dues sur les rémunérations correspondant aux périodes d'emploi effectuées jusqu'à la rupture du contrat ou jusqu'au terme de la période de professionnalisation. 4/ Synthèses rémunérations (salaire brut). CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION AGE AU MOINS BAC PRO (1) AUTRE < 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC 21 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85% du SMC de la CCNS (1) Au moins titulaire d'un bac professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau. 5/ Synthèses des assiettes de référence. Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Prise en charge dans tarification des accidents du travail Elections professionnelles Nature du contrat de travail Durée maximale du contrat de travail Durée hebdomadaire de travail Indemnité de fin de contrat Aide de l'etat Exclus Inclus Electeur CDD ou CDI 24 mois max 35 heures ou 39 heures selon le cas n'est pas due Aucune aide de l'etat n'est applicable sauf ARE et CJE. Exonération de charges pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et + pour les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail cotisations patronales d'assurances sociales : mat, mal, invalidé, vieillesse, et alloc familiales sur la part de la rémunération ne dépassant pas le SMIC. Taxe sur les Salaires & Taxe apprentissage Participation Formation continue Taxe effort de la construction (1%log) Allègement Fillon Due Due Due exclus du dispositif pour les demandeurs de 45 et + ans sinon allègement Fillon applicable. Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 4 sur 12

6/ Lien avec le site du ministère du travail. http://www.travail.gouv.fr/http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fichespratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation-992.html 7/ Exemples de coût total employeur pour un salarié en contrat de professionnalisation en application de la CCNS. a) Hypothèses communes retenues. Entreprise de moins de 19 salariés en Equivalent Temps Plein ETQ, Taux accident du travail 2,95%, Prime de transport 1,5% AGS 0% car secteur associatif. SMIC au 01/07/07 : 8,44. SMIC pour 151,67 h travaillées 1280,07. SMC de la CCNS au 01/01/08 1261. b) Bulletin de paye d'une personne âgée de + 26 ans et de de 45 ans et donc rémunérée au SMIC. SMIC AU 01/07/07 8.44 SMIC mensuel pour 151,67 h 1 280.07 8.44 x 35 h x 52/12 SALAIRE DE REFERENCE OU SALAIRE BRUT 100% du SMIC 1280.07 COTISATIONS BASES SALARIALES PATRONALES TAUX % MONTANT TAUX % MONTANT Maladie part salariale 1280.07 0.75% 9.60 Maladie part patronale 1280.07 12.80% 163.85 Vieillesse déplaf. Part salariale 1280.07 0.10% 1.28 Vieillesse déplaf. Part patronale 1280.07 1.60% 20.48 Vieillesse plaf. Part salariale 1280.07 6.65% 85.12 Vieillesse plaf. Part patronale 1280.07 8.30% 106.25 Allocations familiales 1280.07 5.40% 69.12 Accident du travail (1) (2) 1280.07 2.95% 37.76 Contr. Sol. Autonomie 1280.07 0.30% 3.84 Ass. Chômage Tr A 1280.07 2.40% 30.72 4.00% 51.20 AGS (3) 1280.07 0.00% 0.00 Retraite ARRCO Tr 1 1280.07 3.00% 38.40 4.50% 57.60 AGFF Tr 1 1280.07 0.80% 10.24 1.20% 15.36 FNAL (0,10) 1280.07 0.50% 6.40 Versement transport (4) 1280.07 1.50% 19.20 Allègement Fillon -359.72 CSG déd. Sur salaire 1241.66 5.10% 63.32 Totaux 238.69 191.35 Net imposable 1041.37 CSG/CRDS non déductible 1241.66 2.90% 36.01 Net à payer 1005.36 Coût total employeur 1 471.42 Taux coût total en % du Salaire Brut 114.95% (1) les employeurs doivent verser la cotisation accident du travail et maladie professionnelle AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 01/01/07. (2) taux variable en fonction du risque révisable chaque année. (3) la cotisation AGS n'est pas à verser pour les associations. Autres cas cotisation patronale taux 0.15%. (4) entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable) dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 5 sur 12

c) Bulletin de paye d'une personne rémunérée au Salaire Minimum Conventionnel (SMC) Convention Collective Nationale du Sport. Rappel SMC au 01/01/08 1261. Groupe 3 SMC de 17,5% soit 1481,68. Groupe 3 : Technicien. Définition : Exécution d'un ensemble de tache ou d'une fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir faire technique spécialisé. Responsabilité Le salarié n exerce pas d encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle. Référence : avenant N 1 de la CNSS étendu classification AMV en groupe 2. Le CQP AMV est classé en groupe 3 si les prérogatives et les limites d'exercice ne sont pas respectées. Application de la règle de prudence. Analogie entre AMV et MFV sur les fonctions. SMIC AU 01/07/07 8.44 SMIC mensuel pour 151,67 h 1 254.28 8.44 x 35 h x 52/12 SMC GROUPE 3 AU 01/01/08 1481.68 COTISATIONS BASES SALARIALES PATRONALES TAUX % MONTANT TAUX % MONTANT Maladie part salariale 1481.68 0.75% 11.11 Maladie part patronale 1481.68 12.80% 189.65 Vieillesse déplaf. Part salariale 1481.68 0.10% 1.48 Vieillesse déplaf. Part patronale 1481.68 1.60% 23.71 Vieillesse plaf. Part salariale 1481.68 6.65% 98.53 Vieillesse plaf. Part patronale 1481.68 8.30% 122.98 Allocations familiales 1481.68 5.40% 80.01 Accident du travail (1) (2) 1481.68 2.95% 43.71 Contr. Sol. Autonomie 1481.68 0.30% 4.45 Ass. Chômage Tr A 1481.68 2.40% 35.56 4.00% 59.27 AGS (3) 1481.68 0.00% 0.00 Retraite ARRCO Tr 1 1481.68 3.00% 44.45 4.50% 66.68 AGFF Tr 1 1481.68 0.80% 11.85 1.20% 17.78 FNAL (0,10) 1481.68 0.10% 1.48 Versement transport (4) 1481.68 1.50% 22.23 Allègement Fillon -245.47 CSG déd. Sur salaire 1437.22 5.10% 73.30 Totaux 276.29 386.46 Net imposable 1205.39 CSG/CRDS non déductible 1437.22 2.90% 41.68 Net à payer 1163.71 Coût total employeur 1 868.14 Taux coût total en % du Salaire Brut 126.08% (1) les employeurs doivent verser la cotisation accident du travail et maladie professionnelle AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 01/01/07. (2) taux variable en fonction du risque révisable chaque année. (3) la cotisation AGS n'est pas à verser pour les associations. Autres cas cotisation patronale taux 0.15%. (4) entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable) dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 6 sur 12

d) Bulletin de paye d'une personne titulaire d'un bac âgée de 20 ans en contrat de professionnalisation. 65% du SMIC. SMIC AU 01/07/07 8.44 SMIC mensuel pour 151,67 h 1 280.07 8.44 x 35 h x 52/12 SALAIRE DE REFERENCE OU SALAIRE BRUT 65% du SMIC 832.04 COTISATIONS BASES SALARIALES PATRONALES TAUX % MONTANT TAUX % MONTANT Maladie part salariale 832.04 0.75% 6.24 Maladie part patronale 832.04 12.80% 106.50 Vieillesse déplaf. Part salariale 832.04 0.10% 0.83 Vieillesse déplaf. Part patronale 832.04 1.60% 13.31 Vieillesse plaf. Part salariale 832.04 6.65% 55.33 Vieillesse plaf. Part patronale 832.04 8.30% 69.06 Allocations familiales 832.04 5.40% 44.93 Accident du travail (1) (2) 832.04 2.95% 24.55 Contr. Sol. Autonomie 832.04 0.30% 2.50 Ass. Chômage Tr A 832.04 2.40% 19.97 4.00% 33.28 AGS (3) 832.04 0.00% 0.00 Retraite ARRCO Tr 1 832.04 3.00% 24.96 4.50% 37.44 AGFF Tr 1 832.04 0.80% 6.66 1.20% 9.98 FNAL (0,10) 832.04 0.10% 0.83 Versement transport (4) 832.04 1.50% 12.48 Allègement Fillon -233.82 CSG déd. Sur salaire 807.08 5.10% 41.16 Totaux 155.15 121.05 Net imposable 676.89 CSG/CRDS non déductible 807.08 2.90% 23.41 Net à payer 653.49 Coût total employeur 953.09 Taux coût total en % du Salaire Brut 114.55% (1) les employeurs doivent verser la cotisation accident du travail et maladie professionnelle AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 01/01/07. (2) taux variable en fonction du risque révisable chaque année. (3) la cotisation AGS n'est pas à verser pour les associations. Autres cas cotisation patronale taux 0.15%. (4) entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable) dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 7 sur 12

e) Bulletin de paye d'une personne titulaire d'un bac âgée de 22 ans en contrat de professionnalisation. 80% du SMIC. SMIC AU 01/07/07 8.44 SMIC mensuel pour 151,67 h 1 280.07 8.44 x 35 h x 52/12 SALAIRE DE REFERENCE OU SALAIRE BRUT 80% du SMIC 1024.05 COTISATIONS BASES SALARIALES PATRONALES TAUX % MONTANT TAUX % MONTANT Maladie part salariale 1024.05 0.75% 7.68 Maladie part patronale 1024.05 12.80% 131.08 Vieillesse déplaf. Part salariale 1024.05 0.10% 1.02 Vieillesse déplaf. Part patronale 1024.05 1.60% 16.38 Vieillesse plaf. Part salariale 1024.05 6.65% 68.10 Vieillesse plaf. Part patronale 1024.05 8.30% 85.00 Allocations familiales 1024.05 5.40% 55.30 Accident du travail (1) (2) 1024.05 2.95% 30.21 Contr. Sol. Autonomie 1024.05 0.30% 3.07 Ass. Chômage Tr A 1024.05 2.40% 24.58 4.00% 40.96 AGS (3) 1024.05 0.00% 0.00 Retraite ARRCO Tr 1 1024.05 3.00% 30.72 4.50% 46.08 AGFF Tr 1 1024.05 0.80% 8.19 1.20% 12.29 FNAL (0,10) 1024.05 0.10% 1.02 Versement transport (4) 1024.05 1.50% 15.36 Allègement Fillon -287.78 CSG déd. Sur salaire 993.33 5.10% 50.66 Totaux 190.96 148.98 Net imposable 833.10 CSG/CRDS non déductible 993.33 2.90% 28.81 Net à payer 804.29 Coût total employeur 1 173.04 Taux coût total en % du Salaire Brut 114.55% (1) les employeurs doivent verser la cotisation accident du travail et maladie professionnelle AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 01/01/07. (2) taux variable en fonction du risque révisable chaque année. (3) la cotisation AGS n'est pas à verser pour les associations. Autres cas cotisation patronale taux 0.15%. (4) entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable) dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 8 sur 12

f) Bulletin de paye d'une personne titulaire d'un bac âgée de + de 45 ans en CDI et demandeur d'emploi. Cas d'un salarié en CDI classification 4.2 CCNS qui demande une période de professionnalisation pour passer son diplôme de BPJEPS. SMIC AU 01/07/07 8.44 SMIC mensuel pour 151,67 h 1 280.07 8.44 x 35 h x 52/12 SALAIRE DE REFERENCE OU SALAIRE BRUT SMC GROUPE 4 AU 01/01/08 1576.25 85% SMC 1339.81 Comparaison entre SMIC et 85% du SMC. On prend le + favorable 1 339.81 Ici 85% de SMC Différentiel entre le SMIC et 85% du SMC 59.75 COTISATIONS BASES SALARIALES PATRONALES TAUX % MONTANT TAUX % MONTANT Maladie part salariale 1339.81 0.75% 10.05 Maladie part patronale 59.75 12.80% 7.65 Vieillesse déplaf. Part salariale 1339.81 0.10% 1.34 Vieillesse déplaf. Part patronale 59.75 1.60% 0.96 Vieillesse plaf. Part salariale 1339.81 6.65% 89.10 Vieillesse plaf. Part patronale 59.75 8.30% 4.96 Allocations familiales 59.75 5.40% 3.23 Accident du travail (1) (2) 1339.81 2.95% 39.52 Contr. Sol. Autonomie 1339.81 0.30% 4.02 Ass. Chômage Tr A 1339.81 2.40% 32.16 4.00% 53.59 AGS (3) 1339.81 0.00% 0.00 Retraite ARRCO Tr 1 1339.81 3.00% 40.19 4.50% 60.29 AGFF Tr 1 1339.81 0.80% 10.72 1.20% 16.08 FNAL (0,10) 1339.81 0.10% 1.34 Versement transport (4) 1339.81 1.50% 20.10 Allègement Fillon 0.00 CSG déd. Sur salaire 1299.62 5.10% 66.28 Totaux 249.83 211.73 Net imposable 1089.98 CSG/CRDS non déductible 1299.62 2.90% 37.69 Net à payer 1052.29 Coût total employeur 1 551.54 Taux coût total en % du Salaire Brut 115.80% (1) les employeurs doivent verser la cotisation accident du travail et maladie professionnelle AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 01/01/07. (2) taux variable en fonction du risque révisable chaque année. (3) la cotisation AGS n'est pas à verser pour les associations. Autres cas cotisation patronale taux 0.15%. (4) entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable) dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 9 sur 12

g) Différents scénarii avec objectif formation BPJEPS. A périmètre constant c'est-à-dire : - SMIC 8.44 (attention possibilité de hausse du SMIC avant juillet 08) et sans changement dans les taux de cotisations, - Salaire Minimum Conventionnel SMC 1261 au 01/01/08. - pas de modifications législatives (attention possibilité de hausse du SMIC avant juillet 08). - données en vigueur en janvier 2008, - 2 saisons estivales d'activité d'encadrement. Cas 1 : Embauche d'une personne âgée de 22 ans qui conclu un contrat de professionnalisation en CDD d'une durée de 24 mois. Autres Avantages : ouverture d'un livret de formation c'est-à-dire même prérogatives qu'une personne titulaire d'un BPJEPS ou d'un BEES. Sous l'autorité d'un RTQ BPJEPS ou BEES. Cas 2 : Embauche d'une personne âgée de 22 ans qui conclu un contrat de professionnalisation en CDD d'une durée de 14 mois 2 saisons estivales. Cas 3 : Embauche d'un salarié diplômé MFV pour une durée de 12 mois (2 fois 6 mois sur 2 ans). Classification 3.2 CCNS. 2 saisons estivales de 6 mois. Inconvénients : ne peut pas intervenir en milieu scolaire, quota d'heures limité. 2 saisons 2 personnes différentes. L'indemnité de fin de contrat 10 % du contrat est à ajouter à la fin du contrat. Sous l'autorité d'un RTQ BPJEPS ou BEES. Libellé CAS 1 CAS 2 CAS 3 Coût total employeur mensuel 1 173.04 1 173.04 1 868.14 Coût total employeur durée du contrat 28 152.87 16 422.51 22 417.63 Salaire net mensuel 804.29 804.29 1 163.71 Salaire net durée contrat 19 303.00 11 260.08 13 964.49 h) Coût total employeur. Différentes valeurs en fonction de la rémunération. 0.65 SMIC 0.80 SMIC SMIC 1.1 SMIC 1.2 SMIC 1.3 SMIC 1.4 SMIC 1.5 SMIC 1.6 SMIC COÛT TOTAL EN % DU SB 114.55% 114.55% 114.95% 121.36% 121.36% 130.66% 134.86% 140.53% 142.65% COÛT TOTAL EN 953.09 1 173.04 1 471.42 1 708.85 1 864.20 2 174.23 2 416.78 2 698.37 2 921.60 Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 10 sur 12

8/ Le contrat de professionnalisation : synthèse. a) 2 publics, 1 objectif : - Jeunes de 16 à moins de 26 ans. - Demandeurs d emploi de 26 ans et plus sans condition particulière d inscription au chômage - Le contrat de professionnalisation permet d acquérir soit un diplôme, soit une qualification reconnue Parier sur la jeunesse ou miser sur l'expérience! En fonction de vos besoins spécifiques de recrutement. b) 2 types de contrats : - A durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. - A durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. - Le CDD ou l action de professionnalisation peuvent atteindre 24 mois en fonction de la qualification préparée. Fidéliser les salariés avec le CDI ou faire face à des besoins ponctuels grâce au CDD. c) Une formation souple, adaptée et personnalisée : - Le contrat de professionnalisation associe, en alternance, des actions d évaluation, d accompagnement, de formation et l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles. - La durée de la formation est d au moins 150 heures. Elle peut varier en fonction du niveau du salarié recruté et des objectifs de la formation. Une formation en fonction des besoins du salarié et des vôtres, grâce à une personnalisation de la formation par des actions d'évaluation et d'accompagnement. d) Une simplicité de mise en œuvre : Vous envoyez votre demande (CERFA et annexes) à AGEFOS PME Rhône dans les cinq jours qui le début du contrat. C est AGEFOS PME qui se charge des formalités auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre lieu de domicile. Simplicité soit CERFA Papier soit saisie en ligne www.agefos-pme.com e) Le choix d'un tuteur : Le choix d'un tuteur est un gage de qualité et d'efficacité de la formation. Toute personne expérimentée, volontaire et disponible peut exercer cette fonction. Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation. S'il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer luimême le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Les accords de branche peuvent inclure l'accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d'un contrat de professionnalisation. Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 11 sur 12

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement. Par ailleurs, dans la limite d'un plafond de 230 par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l'exercice du tutorat. 10/ Qui finance la formation : La formation est financée par l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'employeur verse sa contribution c'est-à-dire soit AGEFOS PME partenaire de FFVoile ou UNIFORMATION. Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de lui des dépenses réalisées, l'opca peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation théorique, voire pratique sous certaines conditions. Ce montant maximum comprend un forfait de 9.15 de l heure pour la prise en charge du coût pédagogique, la rémunération et les frais de transport du stagiaire, etc. 11/ AGEFOS PME finance : - AGEFOS prend en charge un maximum de 18 par heure de formation théorique dont les actions de formation et assimilés sur la base d'un forfait horaire de 9.15, - Les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 par mois par contrat suivi dans la limite de 6 mois, soit un maximum de1380 par contrat suivi. Cette somme peut servir aux frais de déplacements du stagiaire, du tuteur, et d'une éventuelle prime pour le tuteur. But : dédommager l'entreprise pour le temps consacré à l'accompagnement du stagiaire. - Les coûts liés à la formation suivie par un tuteur à hauteur de 15 de l'heure et pour une durée maximale de 40 heures. Cette formation spécifique est entièrement prise en charge par AGEFOS PME en dehors du plan de formation. Contrat de Professionnalisation BPJEPS Janvier 20088- Limite de validité : 30/06/08. Page 12 sur 12