Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 11 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée le 15 mars 2012 SUBVENTION POUR POSTE D INFIRMIÈRE OU D INFIRMIER BILINGUE OU EXIGEANT LA MAÎTRISE DU FRANÇAIS Direction/Division Stratégies relatives à la main-d œuvre pour la santé Main-d œuvre de la santé Applicable à Prochaine révision Date de révision Tous les offices régionaux de la santé Janvier 2014 Janvier 2013 Autorité responsable Comité chargé du Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Révisée en Janvier 2013 Page x de x 1 de 5 1.0 ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs (le Fonds) a pour mission d améliorer la prestation des services de santé dans la province du Manitoba en cherchant des solutions aux problèmes de main-d œuvre infirmière. Les principales fonctions du Fonds consistent notamment à élaborer des stratégies visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste d infirmières et infirmiers autorisés (inf. aut.), d infirmières et infirmiers autorisés ayant un champ d exercice élargi (inf. aut. (champ d exercice élargi)), d infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés (inf. psych. aut.) et d infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (inf. aux. aut.) au Manitoba. Afin d inciter des infirmières et des infirmiers à travailler dans un établissement bilingue ou francophone reconnu ou à participer à un programme qui exige le bilinguisme ou la maîtrise du français, le Fonds appuie l attribution de subventions aux inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. et inf. aux. aut. admissibles en échange d un engagement de retour de service. 2.0 CONTEXTE Le personnel infirmier joue un rôle important dans la promotion et le maintien d un système de santé proposant des soins de qualité supérieure qui répondent aux besoins de la population et qui bénéficient de son soutien. La pénurie de personnel infirmier qualifié est bien documentée. Dans tout le pays, les employeurs ont de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes vacants. Afin d atténuer ces problèmes liés à l offre, la plupart des gouvernements ont mis en place des stratégies de recrutement. L une d elles est le recours à une compensation financière pour encourager le personnel infirmier à travailler dans des lieux ou dans des programmes où le recrutement est difficile. Page 1 de 5
Une prime d encouragement à l intention des infirmières et infirmiers bilingues ou francophones souligne l importance des services en français, prête main-forte au personnel infirmier, aide à lever les obstacles à la pratique professionnelle et améliore la sécurité des patients. La subvention permettra aux infirmières et infirmiers bilingues ou francophones de travailler au meilleur de leurs capacités en contribuant encore plus à l amélioration de l accès aux services de santé en français au Manitoba, et de mieux répondre aux besoins des francophones et des collectivités francophones de la province. Le Fonds propose donc une subvention en réponse au besoin de personnel infirmier bilingue ou maîtrisant le français et afin de faciliter le recrutement de cette main-d œuvre. 3.0 OBJECTIF 3.1 Encourager les inf. aut., les inf. aut. (champ d exercice élargi), les inf. psych. aut. et les inf. aux. aut. à occuper des postes bilingues ou exigeant la maîtrise du français au Manitoba. 3.2 Améliorer l accès aux services en français pour les patients. 4.0 DÉFINITIONS 4.1 Subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français : aide financière de 2 000 $ en échange d un engagement de retour de service dans un poste où le bilinguisme ou la maîtrise du français est un critère d embauche. 4.2 Poste bilingue ou exigeant la maîtrise du français : poste en soins infirmiers où le bilinguisme ou la maîtrise du français est un critère d embauche dans un établissement reconnu ou dans le cadre d un programme qui assure des services en français à un patient, à un résident ou à un client. Cela comprend les postes francophones assujettis à un contrat de service. 4.3 Engagement de retour de service : contrat écrit dans lequel la personne employée s engage à occuper un emploi où le bilinguisme ou la maîtrise du français est un critère d embauche, dans un poste à équivalent temps plein (ETP) de 0,6 ou plus pour une période d au moins un an, en contrepartie du versement, par le Fonds, d une subvention pour un poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 5.0 POLITIQUE Les infirmières et les infirmiers pourraient être admissibles à une aide financière de 2 000 $ non renouvelable en échange d un engagement de retour de service dans un poste où le bilinguisme ou la maîtrise du français est un critère d embauche au Manitoba. 5.1 Critères d admissibilité pour le personnel infirmier bilingue ou francophone 5.1.1 Être une infirmière ou un infirmier bilingue ou francophone (inf. aut., inf. aut. (champ d exercice élargi), inf. psych. aut. ou inf. aux. aut.) titulaire d un permis d exercer valide. Les infirmières et infirmiers diplômés doivent fournir une autorisation d exercer leur profession délivrée par leur ordre respectif. 5.1.2 Avoir été récemment engagé pour occuper un poste où le bilinguisme ou la maîtrise du français est un critère d embauche et ne pas avoir occupé un poste semblable dans les six mois précédant la demande de subvention. Page 2 de 5
5.1.3 Occuper un emploi confirmé comme fournisseur de soins direct chez un employeur agréé dans un poste permanent ou à durée déterminée à ETP de 0,6 ou plus, pour une période d au moins un an. Cela comprend les postes permanents ou à durée déterminée multiples dont l ETP combiné est de 0,6 ETP ou plus et dont la durée totale s élève à au moins un an. Sont exclus TOUS les postes à durée déterminée de moins d un an, les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels. 5.1.4 Accepter un engagement de retour de service de 12 mois et respecter les conditions qui s y rattachent. 5.2 Critères d admissibilité pour les employeurs 5.2.1 L employeur doit être un établissement bilingue agréé au Manitoba ou il doit offrir un programme bilingue reconnu dans la province. 6.0 PRINCIPAUX DOCUMENTS À L APPUI : normes et procédures 6.1 Responsabilités du personnel infirmier 6.1.1 L infirmière ou l infirmier doit prendre connaissance des conditions générales de la politique relative à la subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français et, après avoir accepté la subvention, respecter ces conditions. 6.1.2 L infirmière ou l infirmier doit obtenir un emploi où le bilinguisme ou la maîtrise français est un critère d embauche dans un poste à ETP de 0,6 ou plus pour une durée d au moins 12 mois chez un employeur agréé. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles. 6.1.3 L infirmière ou l infirmier doit signer un engagement de retour de service et, en cas de non-respect des conditions liées à cet engagement, rembourser le montant de la subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 6.2 Responsabilités de l employeur 6.2.1 L employeur devra examiner les conditions générales de la politique relative à la subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français et les respecter. 6.2.2 L employeur devra confirmer au sein de son organisation la création d un poste bilingue ou exigeant la maîtrise du français, et qu il s agit d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois. 6.2.3 L employeur devra fournir au Fonds les documents nécessaires et conserver des dossiers complets pour tous les employés qui ont reçu du Fonds une subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 6.2.4 L employeur devra prévenir les responsables du Fonds si l engagement de retour Page 3 de 5
de service n est pas respecté en remplissant le formulaire intitulé Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète (Annexe 8.0). 6.3 Responsabilités du Fonds 6.3.1 Le coordonnateur ou la coordonnatrice du Fonds évaluera toutes les demandes de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français et les approuvera conformément à la présente politique. 6.3.2 Le coordonnateur ou la coordonnatrice fera appel au Comité chargé du Fonds pour trancher lorsqu une demande déborde du champ d application de la présente politique ou en cas de circonstances particulières. 6.3.3. Le coordonnateur ou la coordonnatrice informera les candidats par écrit du résultat de leur demande. 6.3.4 Le coordonnateur ou la coordonnatrice gardera un registre de toutes les demandes acceptées. 6.3.5 Les responsables du Fonds rédigeront un rapport annuel. 7.0 Procédures 7.1.1 Les responsables du Fonds revoient chaque année l attribution des subventions aux fins de financement du programme de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 7.1.2 Les infirmières et les infirmiers qui satisfont aux critères d admissibilité peuvent présenter au Fonds une demande de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français de 2 000 $ (Annexe 8.2 : Demande de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français). 7.1.3 L infirmière ou l infirmier doit fournir un document confirmant qu elle ou qu il occupe un poste bilingue ou exigeant la maîtrise du français, et qu il s agit d un poste permanent ou à durée déterminée en soins infirmiers à ETP de 0,6 ou plus pour une période d au moins 12 mois. Les postes à durée indéterminée et les emplois occasionnels ne sont pas admissibles. 7.1.4 L infirmière ou l infirmier doit fournir la preuve de son inscription auprès de l'ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, de l Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba ou de l Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba. 7.1.5 Infirmières et infirmiers diplômés Il est possible de présenter une demande de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français tout en travaillant comme infirmière ou infirmier diplômé ou encore le faire après avoir obtenu son permis d exercer comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Cependant, la demande de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français doit être reçue dans les six mois suivant l inscription initiale comme inf. aut., inf psych. aut. ou inf. aux. aut. Les infirmières et les infirmiers diplômés doivent joindre à leur demande de subvention pour poste d infirmière ou Page 4 de 5
d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français une autorisation d exercer leur profession délivrée par leur ordre respectif. Ils doivent aussi fournir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds la preuve de leur inscription comme inf. aut., inf. psych. aut. ou inf. aux. aut. dès qu ils l ont obtenue. 7.1.6 Les demandeurs qui changent d employeur avant la fin de la durée de service d un an, tout en demeurant admissibles à la subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français, doivent envoyer un engagement de retour de service révisé signé par leur nouvel employeur. Ils devront terminer leurs 12 mois de service avec leur nouvel employeur. 7.1.7 La subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français peut être versée conjointement avec une autre aide financière du Fonds. Cependant, l engagement de retour de service lié à chacune des subventions se fera de façon consécutive. 7.1.8 Après réception d une demande écrite en ce sens, les responsables du Fonds envisageront de donner plus de temps pour remplir l engagement de retour de service de 12 mois ou d accorder des congés temporaires. Le Comité chargé du Fonds examinera chaque demande compte tenu des circonstances personnelles. 7.1.9 Une fois l engagement de retour de service rempli, l infirmière ou l infirmier ne sera pas tenu de rembourser la subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 7.1.10 Les demandes de subvention et toute la documentation pertinente doivent parvenir au coordonnateur ou à la coordonnatrice du Fonds, au 300, rue Carlton, bureau 1043A, Winnipeg (Manitoba), R3B 3M9, dans les six mois suivant le début de l emploi dans un poste bilingue ou exigeant la maîtrise du français. 7.1.11 Une évaluation du programme de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français sera faite au bout d un an afin de mesurer ses répercussions et son efficacité. Le Comité chargé du Fonds examinera alors l évaluation et la politique. 8.0 DOCUMENTS DE POLITIQUE (ANNEXE) 8.1 Notification de l employeur en cas de convention de service incomplète 8.2 Demande de subvention pour poste d infirmière ou d infirmier bilingue ou exigeant la maîtrise du français Page 5 de 5