GIE RÉUNICA Accord d entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un parent proche gravement malade Entre la Direction générale du GIE REUNICA représentée par François-Marie GESLIN en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d une part, Et La Fédération PSTE-CFDT Représentée par Muriel PERROT La CFE -CGC Représentée par Dominique BUB, syndicat IPRC L Organisation syndicale UNSA Représentée par Jacky BERNARD Le syndicat CGT Réunica Représenté par Frédéric SOUKUP d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT s
Préambule: Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux collaborateurs du GIE REUNICA de faire des dons de jours de congés au profit de collaborateurs ayant un parent proche gravement malade. A titre d information, les parties rappellent que les dispositifs légaux suivants existent Congé de solidarité familiale (art. L. 3142-16 et suivants du Code du travail) Congé de soutien familial (art. L. 3142-22 et suivants du Code du travail) Par ailleurs, au sein du GIE REUNICA, il existe des motifs d absence (Art. 4, Avenant N 2 à l accord de substitution sur le temps de travail) pour enfant malade o Bénéficiaire père et mère o Congés rémunérés o Enfant de moins de 16 ans o 1 enfant de moins de 16 ans : 8 jours o 2 enfants de moins de 16 ans : 9 jours o 3 enfants de moins de 16 ans : 11 jours o Enfant de plus de 16 ans o 1 enfant de plus de 16 ans : 2 jours o 2 enfants de plus de 16 ans : 4 jours pour enfant handicapé o Bénéficiaire : père et mère o Congés rémunérés o 1 enfant de plus de 16 ans avec taux d incapacité d au moins 80 % : 7 jours pour conjoint ou ascendant malade o Bénéficiaire : collaborateur marié, pacsé ou en concubinage notoire descendant en ligne directe o Congés rémunérés o 2 jours par an Enfin, l article 22 de la CCN prévoit un motif d absence pour les parents percevant l allocation d éducation de l enfant handicapé : 5 jours. Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le collaborateur aurait besoin de plus de temps pour s occuper d un parent proche gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération. C est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de mettre un place un dispositif aboutissant à l organisation de la possibilité pour les collaborateurs de faire un don de jours de congés. 2 4J
Article 1 : Définitions Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes La maladie grave Ce terme peut recouvrir 3 situations o pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant o handicap d une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d aide sociale subordonnée à la justification d un taux d incapacité permanent au moins égal à 80 h o perte d autonomie d une particulière gravité, attestée par une décision d attribution de l allocation personnalisée d autonomie au titre d un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l article L. 232-2 du code de l action sociale et des familles. Le parent proche Ce terme vise l une des personnes suivantes o le conjoint o le concubin o le partenaire lié par un pacte civil de solidarité o l ascendant; o le descendant; o l enfant dont le collaborateur assume la charge au sens de l article L. 512-1 du code de la sécurité sociale o l ascendant ou le descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ;ir 3
4 Article 2 : Don de congés Article 2-1 : Préalable Avant d ouvrir une période de don de jours de congés, le collaborateur dont un parent proche est gravement malade devra avoir épuisé l ensemble des possibilités d absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein du GIE REUNICA, à l exception des droits à congés payés. Article 2-2 : Procédure de demande Le collaborateur devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à l assistante sociale. Il devra joindre à sa demande l un des documents suivants, fonction de la situation du parent proche gravement malade o le certificat médical établi par le médecin traitant o la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d aide sociale subordonnée à la justification d un taux d incapacité permanent au moins égal à 80 % o la décision d attribution de l allocation personnalisée d autonomie au titre d un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l article L. 232-2 du code de l action sociale et des familles o tout autre document permettant d apprécier la situation du parent proche et de justifier la mise en oeuvre du présent accord Ce document sera étudié par le médecin du travail et l assistante sociale avec les réserves de la confidentialité qui s imposent. Le médecin du travail et l assistante sociale devront déterminer si les conditions sont remplies ou non et devront informer la Direction des Ressources Humaines de la durée prévisible de l absence. Article 2-3 : Ouverture de période de recueil de don Une période de recueil anonyme de don pourra être ouverte par la Direction des Ressources Humaines, saisie d une demande, qui enverra une communication générale d ouverture d une période de don destinée à un collaborateur anonyme. Cette période de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à l envoi du message par la Direction des Ressources Humaines partir de Article 2-4 : Modalités du don Le collaborateur qui exercera le don renoncera à un jour de repos, un jour de congés payés (5eme semaine, congé d ancienneté ou congé de fractionnement) ou un jour placé sur le compte épargne-temps, directement au profit d un fonds créé à cet effet. Le collaborateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible dans l Intranet de la Direction des Ressources Humaines et le remettra à la Direction des Ressources Humaines. L anonymat des donateurs est garanti.
En cas de non utilisation de ce jour reçu par le collaborateur bénéficiaire, il sera conservé dans le fonds créé à cet effet pendant 24 mois. Il pourra être utilisé par un potentiel autre bénéficiaire. Au-delà, le jour sera valorisé en argent, sur la base du salaire moyen mensuel brut au sein du GIE REUNICA, et les fonds seront transmis à la Fondation REUNICA. En tout état de cause, le don est fixé à un jour par collaborateur et par année civile, tout motif confondu. Article 2-5 : Abondement des jours par la Direction L employeur abondera de 25 % les jours transférés sur le fonds créé à cet effet. L abondement sera limité à 5 jours par recueil de dons. Article 2-6 : La prise des jours reçus Une fois les jours issus du don transférés au collaborateur bénéficiaire, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d autorisation d absence par écrit à la Direction des Ressources Humaines, dans la limite de la durée prévisible fixée par le médecin du travail et l assistante sociale. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quelque soit son salaire, correspond à un jour d absence pour le collaborateur bénéficiaire, quelque soit son salaire. L absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés.
Article 3 : Dispositions finales Article 3-1 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de la signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2013 A cette date et conformément à l article 2222-4 du Code du travail, il aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. ne produira plus Article 3-2 - Suivi Un bilan de l application de l accord sera réalisé à l échéance du terme et sera présenté au comité d entreprise aux organisations syndicales signataires Article 3-3 : Dépôt de l accord Le présent avenant sera déposé par le GIE Réunica à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud hommes du siège. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque sig nata ire.
Fait à Levallois-Perret, le. 4.).j.2011 Pour le GIE REUNICA Représenté ur des Ressources Humaines Pour la Fédération PSTE-CFDT Représentée par Muriel PERROT L Pour la CFE CGC Représentée par D e BUB, syndicat IPRC Pour l Organisation syndicale UNSA Représentée par Jacky BERNARD p Pour le syndicat CGT Réunica Représenté par Frédéric 7