DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE BALARUC-LES-BAINS PAR

DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE BALARUC-LES-BAINS PAR DECLARATION DE PROJET - PROJET DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - DEPENSIERE 0 - Pièces administratives 1 - Procédure 2 Notice explicative 3 Compatibilité avec les documents d urbanismes supérieurs 4- Evaluation Environnementale 5 Intérêt général du projet PIECE 6 LA MISE EN COMPATIBILITE DU POS EN VIGUEUR POS JANVIER 2016 6 Mise en compatibilité du POS 7 - Annexes

Commune de Balaruc-les-Bains Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS 2 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière Janvier 2016

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Préambule Dans le cadre des évolutions des besoins que connaît le territoire de Balaruc-les-Bains, d une offre foncière limitée et des obligations imposées en matière de production de logements locatifs sociaux, la commune souhaite favoriser les opérations à caractère social sur son territoire. Dans cette optique, Balaruc-les-Bains désire, en partenariat avec Hérault Habitat, porter une opération de logements locatifs sociaux sur un terrain qui est pour l heure classé en zone Agricole, sur le secteur de la Dépensière. Afin de mettre en œuvre ce projet, une procédure de mise en compatibilité du POS par Déclaration de Projet est engagée. Cette procédure permet d adapter le règlement d urbanisme aux évolutions souhaitées de l occupation du sol, à condition que l intérêt général du projet soit justifié et que le dossier de mise en compatibilité soit soumis à un examen conjoint et une enquête publique, puis approuvé par délibération en conseil municipal. Ce dossier présente l évolution des pièces suite à la mise en compatibilité du document en vigueur, qui, dans le cas de Balaruc-les-Bains, est le POS dont la dernière modification a été approuvée le 16 Décembre 2009. Ce POS a également fait l objet d une déclaration de projet, réalisé dans le cadre du projet de la Gendarmerie, dont l approbation date du 2 octobre 2014. Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 3

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Sommaire Volet 1 Analyse de la compatibilité du projet avec le POS... 7 Volet 2 Mise en compatibilité des documents du POS avec le projet... 11 1 Mise en compatibilité du document graphique... 12 A Zonage du document d urbanisme en vigueur... 12 B Zonage du document d urbanisme mis en compatibilité... 13 2 Mise en compatibilité du document Ecrit... 14 A Règlement de la zone II NA du POS actuellement en vigueur... 14 B Mise en compatibilité du règlement de la zone II NA du POS... 21 Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 5

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Volet 1 Analyse de la compatibilité du projet avec le POS Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 7

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Au regard de l analyse du POS de la commune de Balaruc-les-Bains, dont la dernière mise en compatibilité a été approuvée le 2 Octobre 2014, il apparaît que certaines pièces constitutives du dossier nécessitent des modifications pour leur mise en compatibilité avec le projet : Le déclassement de la zone NC sur la partie Nord de la parcelle N B036 Le classement de la zone IINA sur la partie Sud de la parcelle N B036 La modification du règlement de la zone IINA Figure 1 : situation de la parcelle concernée sur le zonage du POS en vigueur de Balaruc-les-Bains Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 9

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Volet 2 Mise en compatibilité des documents du POS avec le projet Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 11

Commune de Balaruc-les-Bains Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Sur la commune de Balaruc-les-Bains, le projet de logements locatifs sociaux est positionné sur une zone NC. Il conviendra de déclasser ce zonage afin de permettre la réalisation du projet en la zonant en IINA. Cette zone est définie dans le POS comme destinée à l urbanisation future. Une modification du règlement est requise afin de rendre le règlement de cette zone compatible avec le projet. 1 Mise en compatibilité du document graphique A Zonage du document d urbanisme en vigueur Figure 1 : zonage actuel 12 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière Janvier 2016

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains B Zonage du document d urbanisme mis en compatibilité Figure 2 : mise en compatibilité du zonage du POS de Balaruc-les-Bains Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 13

Commune de Balaruc-les-Bains Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS 2 Mise en compatibilité du document Ecrit Concernant le règlement, le règlement de la zone II NA a été remanié afin d autoriser l opération et faciliter les conditions de sa mise en place. Les modifications apportées sont les suivantes et apparaissent en rouge : A Règlement de la zone II NA du POS actuellement en vigueur 14 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière Janvier 2016

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 15

Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains B Mise en compatibilité du règlement de la zone II NA du POS Janvier 2016 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière 21

Commune de Balaruc-les-Bains Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS I - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. II - Assainissement 22 15 000_A_1_MeC Logements sociaux Dépensière Janvier 2016