PREAVIS N 74/2011 TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES MEMBRES DE LA MUNICIPALITE Législature 2011-2016 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Préambule L article 29 de la Loi sur les communes a la teneur suivante : «Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du Syndic et des membres de la Municipalité. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.» Pour rappel, le poste actuel «traitements annuels» prend en compte : Les séances hebdomadaires du lundi après-midi ; la durée des séances varie en fonction des dossiers à traiter. Le Syndic, outre ses attributions spéciales, a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l Administration. Le Syndic préside la Municipalité ; il a des contacts réguliers avec le Président du Conseil communal pour la coordination des objets à porter à l ordre du jour, en relation avec les séances du Conseil communal. Cette énumération n est pas exhaustive ; pour de plus amples informations, on peut faire référence aux articles 72 82 de la Loi sur les communes du 28 février 1956. L étude des dossiers de son propre dicastère, contrôle et visa des factures, lecture et prise de connaissance des dossiers de chaque Service, visa du courrier expédié et du courrier entrant de tous les services, y compris l analyse des
2 dossiers de naturalisation, des nouvelles lois et des préavis à présenter au Conseil communal. Les séances de préparation et de présence au Conseil communal, ainsi que la visite annuelle des services. En résumé, le poste «traitements» comprend les séances dites «communes» à tous les membres de la Municipalité. De fait, le traitement de base réactualisé, pour le Syndic et les Municipaux, tient compte du temps réel effectué, c est tout simplement la reconnaissance du travail accompli et non pas une augmentation de traitement, comme cela pourrait le laisser supposer. Le temps que chaque membre de la Municipalité met à disposition de la commune se trouve de ce fait rémunéré. Les «séances spéciales ou vacations» comprennent toutes les autres heures effectives, consacrées à l exécution du mandat de chaque membre de la Municipalité. Il est utile de rappeler que le montant de Fr. 46.- la vacation (salaire horaire à l heure) est identique pour tous. Les vacations font l objet d un contrôle interne hebdomadaire, le Vice-Syndic en charge en tient le décompte. Pour la législature en cours, soit 2006-2011 (avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2007), les indemnités ci-après avaient été adoptées par le Conseil communal, lors de sa séance du 7 décembre 2006 : 1. Traitements annuels Syndic Municipaux Fr. 36'300.-, en fonction du forfait Fr. 21'850.-, en fonction du forfait 2008 2. Vacations horaires Fr. 46.- l heure 2008 3. Indemnisation pour les vacances Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur le travail, une allocation de vacances est versée sur l ensemble des traitements et vacations : a) + 8,33 % jusqu à 49 ans b) + 10,64 % jusqu à 59 ans c) + 13,04 % dès 60 ans Dans sa composition actuelle, trois membres de la Municipalité sont concernés par le point b) et deux membres par le point c).
3 4 Frais de voitures Indemnité de Fr. -.70 le kilomètre, en dehors des communes limitrophes. 5. Frais de déplacement, de représentation et pour le téléphone Les membres de la Municipalité reçoivent une indemnité en remboursement des frais susmentionnés sous forme d un «forfait annuel» qui se présente comme suit : Frais de déplacement (Syndic) Fr. 1 300.-- Frais de déplacement (Municipaux) Fr. 1'050.-- Frais de représentation (Syndic) Fr. 1'800.-- Frais de représentation (Municipaux) Fr. 1'500.-- Indemnité pour le téléphone (Syndic et Municipaux) Fr. 600.-- 6. Indemnités et jetons de présence des délégués dans des organismes intercommunaux Tous les jetons de présence et indemnités attribués par les organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) sont reversés directement aux délégués municipaux, lesquels n encaissent pas de vacations de la commune. ********** Il faut relever que durant la législature 2006-2011, l activité et les indemnités des membres d exécutifs communaux ont fait débat. En effet, nous avons pu prendre connaissance de nombreux départs, ne serait-ce que dans notre canton, largement relayés par la presse : ceux-ci ont souvent été attribués à une surcharge de travail ou à la fonction jugée comme étant peu reconnue. Le travail du Syndic implique le suivi de tous les chantiers en cours sur la commune, la participation à de nombreuses séances intra et extramuros, l élaboration des documents utiles pour les prises de décision et ceux pour informer le Conseil communal et le public, la préparation des réponses à toutes les interventions venant du Conseil communal, pour ne citer que les actes les plus visibles. A l heure où la régionalisation devient un maître-mot, force est de constater que les Municipaux assistent, en qualité de délégués, de membres de comités de pilotage, de direction, pour ne citer qu eux, à un nombre de séances allant toujours croissant. Le SDOL, le PALM, les projets couvrant le territoire de l Ouest lausannois, les projets propres à notre commune, etc., sont extrêmement exigeants en terme de temps. Cette liste non exhaustive ne tient pas compte de la présence des autorités lors d inaugurations, d assemblées générales, de séances d information et autres manifestations où l exécutif de notre commune se doit d être représenté. **********
4 Les conclusions adoptées le 7 décembre 2006, maintenant un traitement de base et des vacations pour tout ce qui touche aux séances spécifiques nécessaires à la bonne connaissance et au traitement des dossiers, ont fait leur preuve. Par ailleurs, le self-contrôle des vacations hebdomadaires que les Municipaux se sont librement imposés a assuré la transparence de l entier des décomptes y relatifs. Propositions pour la nouvelle législature 2011-2016 avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2011. Au vu des éléments repris en préambule, nous proposons au Conseil communal de fixer les indemnités allouées aux membres de la Municipalité, de la manière suivante pour la législature en cours de 2011 2016 : NB : les sommes allouées annuellement seront ramenées prorata temporis 1. Traitements annuels Syndic Municipaux Fr. 50 000.-, en fonction du forfait Fr. 28 000.-, en fonction du forfait 2012 2. Vacations horaires Fr. 56.- l heure. Si participation communale à la Caisse Intercommunale de Pensions, la vacation horaire est ramenée à Fr. 52.- l heure (voir point 7 ci-après) 2012 3. Indemnisation pour les vacances Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur le travail, une allocation de vacances est versée sur l ensemble des traitements et vacations : a) + 8,33 % jusqu à 49 ans b) + 10,64 % jusqu à 59 ans c) + 13,04 % dès 60 ans Dans sa composition future, un membre de la Municipalité est concerné par le point a), deux sont concernés par le point b) et deux par le point c). 4 Frais de voitures Indemnité de Fr. -.70 le kilomètre, en dehors des communes limitrophes.
5 5. Frais de déplacement, de représentation et pour le téléphone Les membres de la Municipalité reçoivent une indemnité en remboursement des frais susmentionnés sous forme d un «forfait annuel» qui se présente comme suit : Frais de déplacement (Syndic) Fr. 1 800.-- Frais de déplacement (Municipaux) Fr. 1 450.-- Frais de représentation (Syndic) Fr. 2 400.-- Frais de représentation (Municipaux) Fr. 1'800.-- Indemnité pour le téléphone (Syndic) Fr. 900.-- Indemnité pour le téléphone (Municipaux) Fr. 600.-- 6. Indemnités et jetons de présence des délégués dans des organismes intercommunaux Tous les jetons de présence et indemnités attribués par les organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) sont reversés directement aux délégués municipaux, lesquels n encaissent pas de vacations de la commune. Il est utile de relever qu un certain nombre de commissions intercommunales ne distribuent pas d indemnité, dans ces cas précis, le délégué municipal est défrayé par sa commune respective. 7. Caisse de retraite Certains membres de la Municipalité sont assurés auprès des Retraites Populaires pour les prestations suivantes : rente sur la base d un revenu annuel estimé à Fr. 40'000.- pour le Syndic et Fr. 24'000.- pour chacun des Municipaux. Il est proposé de modifier la couverture LPP et de transférer la Municipalité des Retraites Populaires à la Caisse Intercommunale de Pensions, de manière identique au personnel communal. Actuellement, le taux de prime de 10 % se répartit à raison de 50 % à charge de l employeur et 50 % à charge des membres de la Municipalité. Les taux de primes de la CIP sont de 24 % répartis à raison de 16 % à l employeur et 8 % à charge des membres de la Municipalité. Ainsi, le Syndic serait assuré sur la base d un taux d occupation moyen de 44 % et les Municipaux sur la base d un taux d occupation moyen de 31 %. 8. Indemnités de départ Jusqu à ce jour, les indemnités de départ faisaient l objet de demandes spécifiques, en temps et heure, approuvées par la Municipalité. Notre Autorité se permet de vous soumettre la règle appliquée en vous demandant de bien vouloir la valider dans le cadre du présent préavis.
6 Indemnités de départ octroyées : Fr. 250.-- pour chaque année d activité, entre 1 et 5 ans Fr. 500.-- pour chaque année d activité, entre 6 et 10 ans Fr. 1'000.-- pour chaque année d activité, dès la 11 ème année CONCLUSIONS Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens Vu le préavis municipal No 74/2011, Ouï le rapport de la commission chargée de son étude, Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, DECIDE de fixer, pour la législature 2011 2016, les indemnités de la Municipalité de la manière suivante, avec entrée en vigueur au 01.07.2011: 1. Traitements annuels Syndic Fr. 50 000.-- Municipaux Fr. 28 000.-- 2012. 2. Vacations horaires Fr. 56.--l heure. Si participation communale à la Caisse Intercommunale de Pensions, la vacation horaire est ramenée à Fr. 52.- l heure 2012. 3. Indemnisation pour les vacances (nouveau) Une allocation de vacances est versée sur l ensemble des traitements et vacations, à savoir : + 8,33 % jusqu à 49 ans + 10,64 % jusqu à 59 ans + 13,04 % dès 60 ans 4. Frais de voiture En dehors des communes limitrophes : Indemnité fixe : Fr. -.70 par km.
7 5. Frais de déplacement, de représentation et pour le téléphone (forfait annuel) Frais de déplacements (Syndic) Fr. 1 800.-- Frais de déplacements (Municipaux) Fr. 1 450.-- Frais de représentation (Syndic) Fr. 2 400.-- Frais de représentation (Municipaux) Fr. 1'800.-- Indemnité pour le téléphone (Syndic) Fr. 900.-- Indemnité pour le téléphone (Municipaux) Fr. 600.-- 6. Indemnités et jetons de présence des délégués dans les organismes intercommunaux Tous les jetons de présence et indemnités attribués par les organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) sont reversés directement aux délégués municipaux, lesquels n encaissent pas de vacations de la commune. 7. Caisse de retraite Transférer la Municipalité des Retraites Populaires à la Caisse Intercommunale de Pensions, de manière identique au personnel communal. 8. Indemnités de départ Indemnités de départ octroyées : Fr. Fr. Fr. 250.-- pour chaque année d activité, entre 1 et 5 ans 500.-- pour chaque année d activité, entre 6 et 10 ans 1'000.-- pour chaque année d activité, dès la 11 ème année *********************** Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 23 mai 2011 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic André Gorgerat Chavannes-près-Renens, le 24 mai 2011 (L.S.) La Secrétaire Sylviane Tournier Délégation municipale : *********************** M. André Gorgerat, Syndic Section «Administration générale» et «Finances»