CONTRAT D ADHÉSION Nantes Auto Partage 325 rue Marcel Paul - Gare Sud - 44 000 Nantes information@imarguerite.com 02 40 58 44 14 ADHÉRENT PRINCIPAL Civilité : M. Mme Mlle Nom : ---------------------------------------------------------- Prénom : ---------------------------------------------------------------- Adresse : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CP : ----------------------- Ville : -------------------------------------------- Tél : -------------------------------------------------------- Portable : ---------------------------------------------------------------------- Email : ------------------------------------------------------------------------------ Si vous ne souhaitez pas recevoir les nouveautés et promotions marguerite par mail, merci de cocher cette case Station marguerite préférée : -------------------------------------------------- Êtes-vous titulaire d une carte Libertan? Oui Non Si oui, souhaitez-vous l activation du service marguerite sur votre carte Libertan (elle sera votre badge d accès aux voitures marguerite)? Oui. N carte Libertan : ---------------------------------------------- Non (un pass marguerite vous sera fourni) CONDUCTEUR ASSOCIÉ Civilité : M. Mme Mlle Nom : ---------------------------------------------------------- Prénom : ---------------------------------------------------------------- Adresse (si différente) : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CP : ----------------------- Ville : -------------------------------------------- Tél : -------------------------------------------------------- Portable : ---------------------------------------------------------------------- Email : ------------------------------------------------------------------------------ Badge d accès aux voitures : Carte Libertan n ------------------------------------ Pass marguerite VOTRE FORMULE MARGUERITE Frais d inscription Abonnement mensuel Particulier - Tarif normal 1 ou 2 utilisateur(s) 100 12 Particulier - Tarif réduit 1 ou 2 utilisateur(s) 80 12 Titulaire carte Libertan Abonné Véhicule Idéal Abonné Zenius Abonné annuel bicloo Abonné NGE Etudiant 1 utilisateur 50 6 Entreprise - Tarif Pro 1 ou 2 utilisateur(s) 100 12 Entreprise - Tarif Pro + 3 utilisateurs ou + 300 3 par pass nominatif 30 par pass multi-conducteurs Les frais d inscription (à payer une seule fois, au moment de l adhésion) vous seront remboursés en totalité si vous résiliez dans les 3 premiers mois. 1
VOS OPTIONS Garantie Bris de Glace et Pneumatiques 5 /mois Prise en charge de l intégralité des dégâts en cas de crevaison ou bris de pare-brise, rétroviseurs et optiques. Pack Sérénité 10 /mois Franchise réduite à 200 au lieu de 900 (en cas d accident responsable ou sans tiers identifié) ou 1 300 (vol du véhicule) et prise en charge totale des dégâts en cas de bris de glace ou crevaison. Comment souhaitez-vous récupérer votre badge d accès aux voitures marguerite? Retrait à la boutique marguerite Envoi gratuit par courrier Souhaitez-vous bénéficier d une démonstration gratuite du service marguerite? A la boutique Lors de votre 1 ère réservation L adhérent principal déclare pour lui-même et le cas échéant, pour son(ses) adhérent(s) associé(s) : Etre âgé(es) de plus de 18 ans. Etre titulaire d un permis de conduire de plus d 1 an. N avoir jamais causé de sinistre corporel responsable durant les 3 années précédant la souscription du contrat. N avoir pas fait l objet de mesure d annulation ou de suppression du permis de conduire supérieure à 30 jours, durant les 3 années précédant la souscription du contrat de location. Avoir pris connaissance et accepter les conditions générales et tarifaires en annexe À NANTES, le ------------------------------------------------------ L ADHÉRENT PRINCIPAL L ADHÉRENT ASSOCIÉ Société NANTES AUTO PARTAGE Signature précédée Signature précédée Cachet et Signature de la mention «Lu et Approuvé» de la mention «Lu et Approuvé» MODE D EMPLOI 1. Compléter et signer le contrat d adhésion (pages 1 et 2) 2. Compléter et signer le mandat de prélèvement SEPA (page 10) 3. Parapher de vos initiales les conditions générales et tarifs de location (pages 3 à 9) 4. Joindre une copie des documents ci-dessous : Vous êtes un particulier ou étudiant : votre permis de conduire (+ 2 nd conducteur) justificatif de domicile de moins de 2 mois relevé d identité bancaire chèque pour le règlement des frais d inscription (à l ordre de Nantes Auto Partage) chèque de caution de 150 (non encaissé) justificatif de tarif réduit (carte étudiant, Libertan, bicloo, NGE ou contrat d abonnement Véhicule Idéal ou Zenius) Vous êtes un professionnel : le permis de conduire des conducteurs autorisés extrait K Bis relevé d identité bancaire chèque pour le règlement des frais d inscription (à l ordre de Nantes Auto Partage) 100 (formule PRO), 300 (formule PRO +) chèque de caution (non encaissé) de 250 (1 à 3 utilisateurs), 500 (4 à 10 utilisateurs) ou 1000 (au-delà) 5. Déposer ou envoyer le dossier à : Boutique marguerite, 325 rue Marcel Paul - Face Gare SNCF Sud - 44 000 Nantes Votre badge d accès sera disponible sous 48 heures. Selon votre choix, vous le retirerez à la boutique ou le recevrez par courrier, accompagné d un mode d emploi. Bonne route en marguerite! 2
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Nantes Auto Partage 325 rue Marcel Paul - Gare Sud - 44 000 Nantes information@imarguerite.com 02 40 58 44 14 I - DÉFINITIONS OBJET DURÉE RÉSILIATION 1/ DÉFINITIONS Adhérent principal : Toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et titulaire d un Pass marguerite. L adhérent principal est responsable du paiement des sommes dues au titre du contrat, y compris celles liées à l adhérent associé. Il déclare sans réserve être seul responsable à l égard de marguerite et répondra des agissements de l adhérent associé. Adhérent associé : Personne désignée par l adhérent principal. L adhérent associé doit remplir les conditions d admission décrites à l article II du présent contrat. Il possède un Pass marguerite nominatif. L adhérent principal et l adhérent associé sont strictement soumis aux mêmes obligations du présent contrat et le terme «adhérent» désigne tant l adhérent principal que l adhérent associé. Le Pass marguerite : désigne la carte remise lors de l adhésion permettant l accès aux véhicules. Le cahier d état des lieux : fait référence au cahier se trouvant dans le véhicule que l adhérent s engage à remplir au retour de chaque course marguerite. Le Bouton : Fait référence au bouton avec voyant lumineux, situé à proximité du siège conducteur, permettant à l adhérent de signaler la fin de sa course. 2/ OBJET Le présent contrat constitue un contrat d abonnement au service d Auto Partage marguerite. Il ne confère en lui-même aucun droit d utilisation desdits véhicules. marguerite met à disposition de ses adhérents, sous réserve des disponibilités, des véhicules accessibles en libre-service, vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept. L adhérent s engage à respecter les différentes obligations, conditions et procédures de sécurité du présent contrat. 3/ DURÉE DURÉE INDÉTERMINÉE Le contrat prend effet à la date de la signature et, sauf accord particulier, est conclu pour une durée indéterminée. 4 / RÉSILIATION Du fait de l adhérent : La résiliation peut intervenir à l initiative de l adhérent par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par courrier remis en mains propres contre décharge. La résiliation prend effet dans les 48 heures qui suivent la réception du courrier. Le courrier doit être accompagné de la carte d adhérent et doit mentionner la volonté d arrêt du service. L adhérent doit avoir restitué tout véhicule marguerite avant de résilier son contrat. La résiliation dans les 3 mois de la signature du présent contrat ouvre droit au remboursement des frais d inscription. Au-delà de cette période de 3 mois, les frais d inscription ne sont plus remboursables. Dans tous les cas, l abonnement du mois en cours de même que les consommations non encore facturées restent dûs par l adhérent. Les offres ponctuelles dites «d essai» n ouvrent pas droit au remboursement des frais d inscription. Du fait de MARGUERITE : marguerite peut mettre fin au contrat, de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par l adhérent, notamment dans les cas suivants : - Défaut de paiement d une somme facturée par marguerite à quel que titre que ce soit, - Fausse déclaration lors de l état des lieux du véhicule au départ et/ou au retour, - Vol, fraude ou détérioration du véhicule et/ou de ses accessoires, - Utilisation du véhicule par une personne autre que celles prévues au contrat, - Non respect des conditions d utilisation des véhicules marguerite prévues à l article II-2 des présentes conditions générales. Dans ces cas, marguerite se réserve la possibilité de solliciter l adhérent pour la réparation des préjudices qu elle pourrait subir. Ces sommes sont compensables avec la caution. 3
II - CONDITIONS D ADMISSION ET RESPONSABILITÉS DES SIGNATAIRES 1/ CONDITIONS D ADMISSION Afin de pouvoir bénéficier du service, l adhérent doit remplir les conditions (âge, permis de conduire, sinistralité et antécédents judiciaires) citées en page 2 du présent document. L adhérent principal doit fournir les pièces suivantes : - Un justificatif de domicile datant de moins de deux mois (quittance de loyer, facture d électricité ou de téléphone), - Une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée, - Une copie de son permis de conduire (et le cas échéant, de celui de chaque adhérent associé), - La carte étudiant en cours de validité pour l offre étudiant - Un relevé d identité bancaire, - Le règlement des frais d inscription. - Et pour les personnes morales : un extrait Kbis - Un chèque de caution (non encaissé) de : pour les particuliers : 150 pour les entreprises : 250 de 1 à 3 utilisateurs, 500 de 4 à 10 utilisateurs ou 1000 au-delà de 10 utilisateurs. Ce chèque sera restitué à l adhérent dans les 30 jours qui suivent la résiliation, sauf si les sommes dues par l adhérent n ont pas été réglées en totalité. Dans ce cas, le chèque pourrait être encaissé. L adhérent s engage sur la véracité des informations et des documents fournis lors de son adhésion. Marguerite se réserve le droit de vérifier leur exactitude. L adhérent s engage à informer la société marguerite de tout changement par rapport aux informations ci-dessus sous quinze jours, sous peine de résiliation de plein droit du contrat. Toute suspension ou retrait de permis devra être notifié sans délai et suspendra la qualité d adhérent pendant la durée de la suspension ou du retrait. 2/ CONDITIONS D UTILISATION DES VÉHICULES MARGUERITE Seul l adhérent est autorisé à conduire un véhicule et il n est pas autorisé à le prêter, y compris à un autre adhérent. L adhérent ne doit jamais utiliser le véhicule en dehors des zones géographiques couvertes par l assurance (se reporter au chapitre VI relatif à l'assurance). L adhérent s engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d affecter la conduite, conformément aux dispositions du Code de la Route et l utiliser conformément à sa destination, et seulement sur les routes carrossables. Il est formellement interdit à l adhérent d utiliser le véhicule pour des transports rémunérés de voyageurs ou pour l enseignement de la conduite. Il est interdit à l adhérent de mettre le véhicule en surpoids. 3/ RESPONSABILITÉS DE MARGUERITE marguerite s engage à mettre à la disposition de ses adhérents un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l état de son parc de véhicules. Marguerite n est en aucun cas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés dans le véhicule. Le service d Auto Partage offert par marguerite est fondé sur le respect des règles communes par les adhérents, parmi lesquelles le respect des horaires. Par conséquent, marguerite ne peut être tenu responsable du fait qu un véhicule réservé ne soit pas disponible. Cependant, marguerite s engage à faire son maximum afin de résoudre le problème lié à une réservation validée (retard du précédent locataire, indisponibilité du véhicule) Marguerite devra communiquer aux autorités compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l identité de l adhérent si celui-ci est reconnu comme ayant commis une infraction et que son identité n a pas été relevée au moment de la commission de celle-ci. 4/ RESPONSABILITÉS DE L ADHÉRENT Carburant : Le carburant est inclus dans le prix de la course. Lorsque la jauge indique un niveau inférieur à un quart, l adhérent s engage à refaire le plein de carburant au moyen de la carte essence TOTAL présente dans le véhicule. Les achats de carburant effectués en dehors du réseau TOTAL et pendant la course seront remboursés sur demande. L adhérent devra transmettre à marguerite une facture lisible, spécifiant la date et l heure d achat du carburant. En cas d erreur de carburant, les frais de vidange, nettoyage des circuits d alimentation et éventuellement remplacement des pièces endommagées seront à la charge de l adhérent. En cas de panne d essence, l adhérent est responsable des détériorations causées au système d alimentation d essence. Véhicule : 4
L adhérent s engage hors des périodes de conduite à garer le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller avec son Pass marguerite. Il doit avertir marguerite sans délai de la perte de clé de voiture ou de son Pass. L adhérent s engage à informer marguerite de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le véhicule et à ne pas utiliser le véhicule s il ne présente pas les conditions de sécurité normales. Toute dégradation, dégât ou défaillance survenant sur le véhicule durant la course seront de la responsabilité de l adhérent. L adhérent a l interdiction d effectuer ou de faire effectuer toute réparation sur le véhicule, sauf accord préalable de marguerite. Il est strictement interdit de fumer ou de transporter des animaux à bord des véhicules marguerite. L adhérent s engage à restituer le véhicule sur l emplacement marguerite de départ et dans un état de propreté acceptable. En cas de véhicule anormalement sale (papiers, déchets, poils d animaux, mégots ou cendres de cigarettes laissés à l intérieur du véhicule, traces de salissure importantes non liées aux intempéries, quantités importantes de sable, boue, odeurs incommodantes, ), des pénalités de nettoyage seront facturées à l adhérent. L adhérent est redevable des droits de douanes, péages et toutes autres dépenses liées à l utilisation du véhicule. L adhérent répond des conséquences des infractions au code de la route qu il commet. Il est notamment redevable du paiement des amendes. III - RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION 1/ RÉSERVATION Toute course doit faire l objet d une réservation préalable sur www.imarguerite.com, via l application smartphone ou par téléphone au 02 40 58 44 14. Toute réservation peut être passée, au plus tard, jusque 20 minutes avant le début de la course. Toute réservation sera confirmée à l adhérent par SMS et/ou par e-mail. Chaque réservation commence et se termine au quart d heure (par exemple : de 12H00 à 13H15 ou à 13H30 ou à 13H45 ou à 15H). La durée minimale facturée est d une heure. Exceptés les cas qui pourraient être liés à la défaillance du Pass marguerite, à l absence du véhicule sur son emplacement, et d une manière générale d actes liés à la responsabilité de MARGUERITE entraînant l impossibilité pour l adhérent d avoir accès à son véhicule, toute période réservée est due. 2 / MODIFICATION En cours d utilisation d un véhicule, seule l heure de retour peut être reportée, sous réserve de disponibilité du véhicule pour la période de prolongation souhaitée. Si c est une réservation à venir, la modification doit comporter au moins une heure en commun avec la réservation initiale. Si cette modification est demandée par l adhérent moins de 4 heures avant le début de la course, elle sera facturée (cf. page 9 du présent document). Si elle demandée plus de 4 heures avant le début de la course elle ne sera pas facturée. 3 / ANNULATION Toute réservation annulée moins de 4 heures avant le début de la course sera facturée (cf. page 9 du présent document). Toute réservation annulée plus de 4 heures avant le début de la course ne sera pas facturée. IV - PRISE DU VÉHICULE, ÉTAT DES LIEUX ET RESTITUTION 1/ PRISE DU VÉHICULE La prise du véhicule par l adhérent s effectue sur un emplacement réservé à marguerite et matérialisé comme tel. L adhérent doit présenter son Pass marguerite devant le lecteur prévu à cet effet afin de déverrouiller les portes, conformément au Guide Utilisateur marguerite. L adhérent doit s assurer de la présence des documents administratifs et contractuels nécessaires («papiers») à savoir la copie de la carte grise, le certificat d assurance, la carte carburant, le carnet d état des lieux. Si l un des documents est manquant, l adhérent ne pourra continuer sa course qu avec l accord exprès de marguerite. La sortie du véhicule de son emplacement par l adhérent emporte reconnaissance expresse que l ensemble de ces documents est présent. Afin de réserver sa place de stationnement pour son retour, l'adhérent s'engage à relever l'arceau de stationnement télécommandé après avoir sorti la voiture de son emplacement. Si l adhérent manque à cet engagement, il ne pourra pas tenir marguerite responsable du fait que l emplacement réservé ait été pris par une tierce personne. 2/ ÉTAT DES LIEUX Départ du véhicule A chaque course, l adhérent s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du véhicule, qui doit être identique à l état représenté par le précédent utilisateur du véhicule sur le cahier «Etat des Lieux». En cas d anomalie non signalée dans le cahier «Etat des Lieux» (saleté anormale, niveau de carburant inférieur à un quart, dégâts ou toute autre réserve sur l état du véhicule), l adhérent s engage à signaler cette anomalie avant de démarrer le véhicule en contactant directement le 02 40 58 44 14. Le démarrage du véhicule marque l acceptation de son état. Ainsi, tout dégât constaté au retour de la course et non signalé au départ sera imputé à cette même course. Retour du véhicule 5
Dans tous les cas, l adhérent doit obligatoirement remplir le cahier «Etat des Lieux». Il doit vérifier les points suivants : - Propreté intérieure et extérieure du véhicule, - Etat extérieur et intérieur du véhicule, - Présence des documents dans le véhicule, - Niveau de carburant. En cas d anomalie importante (ne permettant pas à l utilisateur suivant de prendre le véhicule) ou en cas d absence du cahier «Etat des Lieux», l adhérent doit contacter immédiatement marguerite par les moyens décrits ci-dessus. Toute fausse déclaration ou omission de la part de l adhérent pourra être constatée et vérifiée par marguerite. Dans ce cas, marguerite se réserve le droit de résilier le contrat ou d intenter toute autre poursuite judiciaire. 3/ RESTITUTION DU VÉHICULE Le processus de restitution du véhicule est décrit dans le guide utilisateur marguerite. L adhérent s engage à restituer le véhicule sur le seul emplacement réservé marguerite de la station de départ. Si toutefois, cet emplacement n était pas disponible, l adhérent s engage à stationner le véhicule sur un emplacement autorisé, et à acquitter, le cas échéant, les frais de stationnement qui lui seront remboursés sur justificatif. Il s engage à informer immédiatement marguerite de la situation, par téléphone au 02 40 58 44 14. Le véhicule doit être restitué au plus tard à l heure et à la date prévues lors de la réservation, heure marguerite faisant foi, en bon état de fonctionnement, propre et prêt à être utilisé par l adhérent suivant. Le carburant doit être au minimum à ¼ de la jauge, déclaration de l adhérent suivant faisant foi. A la restitution du véhicule, l adhérent s engage à laisser les clés et papiers du véhicule dans la boîte à gants du véhicule. L adhérent oubliant de laisser les clés ou les documents présents au départ dans le véhicule ou oubliant d appuyer sur le bouton pour signaler la fin de sa location devra prévenir marguerite et la facturation horaire continuera à courir jusqu au retour des ces éléments dans le véhicule. Dans le cas où l adhérent rend le véhicule en avance, il bénéficiera d une remise de 20% sur le temps non consommé. Cette remise ne s appliquera pas sur l heure minimum de facturation. (cf. page V- PÉNALITES APPLICABLES La qualité du service d Auto Partage marguerite se base sur le respect par chaque adhérent des règles communes d utilisation des véhicules. D où l importance de prévenir le 02 40 58 44 14 le plus rapidement possible en cas de problème. Le but est d assurer à l adhérent suivant un service fiable et de qualité. Le non-respect de ces règles entraînera des pénalités dans les cas de figure suivants et dont les montants sont indiqués page 9 du présent contrat : - Annulation / modification de réservation moins de 4 h avant le début de la course, - Retard (hors prolongation). Au-delà de 24 heures de retard, sans nouvelles de l adhérent, marguerite se réserve le droit de déposer plainte pour le vol du véhicule, - Restitution du véhicule sur un emplacement autre que l emplacement réservé marguerite de la station de départ, - Véhicule anormalement sale, - Niveau de carburant inférieur à ¼ du réservoir, - Perte/vol du Pass marguerite, des clés du véhicule ou de la carte carburant, - Non acquittement d une contravention, - Rejet de prélèvement bancaire. VI - ASSURANCE / ASSISTANCE et GARANTIE DOMMAGES OU VOL 1/ ASSISTANCE En cas de panne, sinistre, incendie, vol, dégradation ou d accident pendant la course, l adhérent s engage à contacter le 02 40 58 44 14 qui prendra contact avec l assistance. Marguerite s engage à rapatrier l adhérent à son domicile ou à une station marguerite. 2/ ASSURANCES A ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE Le véhicule mis à sa disposition est assuré par marguerite au titre de la «responsabilité civile vis-à-vis des tiers» dans les conditions ci-après : Seul(s) le ou les conducteurs adhérents peuvent se prévaloir de la qualité d assuré. 6
1. L adhérent s engage à participer comme assuré au bénéfice de la police d assurance souscrite par marguerite. Ladite police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où les véhicules sont immatriculés. L adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire de la police d assurance qui lui a été remise avec le véhicule mis à sa disposition et notamment l exposé des garanties. 2. Pour bénéficier de la police d assurance, l adhérent ne peut circuler que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse à l exclusion de tout autre pays. 3. L adhérent donne, par le présent Contrat son accord à ladite police et s engage à en observer les clauses et conditions. L adhérent s engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de marguerite et de la Compagnie d assurance de marguerite en cas d accident au cours de la durée du présent Contrat et, notamment à respecter les prescriptions de l article II-2 des présentes conditions générales. marguerite décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que l adhérent pourrait causer pendant la période d utilisation du véhicule s il a délibérément fourni à marguerite des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire ou toute autre information figurant dans les conditions d admission au présent contrat. B GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL L adhérent bénéficie par ailleurs d une garantie «montant réduit de responsabilité» en cas de dommage et/ou de vol du véhicule loué. En cas de dommages causés au véhicule ou de vol, il lui sera facturé le montant fixe de la franchise prévue en début de contrat, par sinistre. Si le montant réel des dommages supportés par marguerite est inférieur au montant fixe, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée. Nous attirons, tout particulièrement l attention de l adhérent sur les dimensions des véhicules. ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages, sauf à prouver le cas de force majeure. C GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES 1 - GARANTIES a. RÉDUCTION PARTIELLE DE FRANCHISE DOMMAGES Pour réduire sa responsabilité, l adhérent a la possibilité de souscrire la garantie contractuelle rachat partiel de franchise, moyennant le versement d une cotisation forfaitaire mensuelle de 10 par mois. Ce rachat partiel de franchise permet à l adhérent de réduire sa responsabilité au montant de la franchise non rachetable s élevant à la somme de 200 TTC quelle que soit la catégorie de véhicule. b. GARANTIE BRIS DE GLACE ET CREVAISON Pour écarter sa responsabilité en cas de bris de glace et de crevaison, l adhérent a la possibilité de souscrire la garantie bris de glace et crevaison, moyennant le versement d une cotisation forfaitaire mensuelle de 5 par mois. 2 - CONDITIONS a. bénéficiaires Les locataires ayant souscrit l offre d essai et les bénéficiaires du Pass Multiconducteurs ne peuvent souscrire les garanties contractuelles optionnelles. b. durée Ces garanties optionnelles ne peuvent être souscrites que pour une durée minimale d 1 mois. A défaut de résiliation écrite reçue par Marguerite avant le dernier jour du mois en cours, l option souscrite sera tacitement reconduite. D DÉCHÉANCE DE GARANTIE : Les conducteurs non désignés au Contrat, et dont reste responsable l adhérent, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou Vol du véhicule. Le non respect de l une quelconque des obligations expressément stipulées à l article II-2 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les adhérents seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions de droit commun de la responsabilité. 7
VII - FACTURATION Sommes dues à marguerite : L adhérent est redevable auprès de marguerite des sommes suivantes : - Des frais d inscription, payables une fois, sur la 1 ère facture Marguerite - Un abonnement mensuel - Les frais de course - Les éventuelles pénalités - Les éventuels frais de réparation et de franchise - Les éventuelles amendes Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la réservation. A la date de signature du contrat, les tarifs en vigueur figurent en début de contrat. Les tarifs peuvent être révisés les 1 er janvier et 1 er juillet de chaque année. En cas de modification du tarif, marguerite informera l adhérent par courrier simple, 15 jours avant l application des nouveaux tarifs. Paiement : marguerite adressera chaque début de mois un relevé précis des consommations effectuées par l adhérent le mois précédent, valant facture et précisant la date d échéance des sommes dues. Le paiement s effectuera par prélèvement automatique le 15 du mois suivant. Aucun autre mode de règlement n est accepté. En cas de défaut de règlement dans les 15 jours, l adhérent est suspendu de son droit de réservation jusqu au règlement total des sommes dues à marguerite. VIII - DONNÉES PERSONNELLES 1 - marguerite s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les adhérents sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à l'article 32 de la Loi précitée, les informations indispensables à Imarguerite.com pour régulariser la demande d'abonnement sont signalées en gras. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les adhérents et améliorer les services qui leur sont proposés. 2 - marguerite informe l'adhérent que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement et l'exécution des réservations de véhicules. 3 - Toutefois, marguerite informe l'adhérent qu'elle pourra communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 4 - Lors de son inscription définitive, l adhérent peut choisir de recevoir de la part de marguerite des informations et propositions commerciales par le biais d'un e-mail. 5 - Enfin, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l'adhérent peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande (en rappelant son numéro d'adhérent, son adresse postale, son adresse mail et ses nom et prénom) soit : - par courrier à l'adresse MARGUERITE - 325 rue Marcel Paul - Gare SNCF Sud - 44000 Nantes, - par mail à marketing@imarguerite.com IX - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE La loi applicable est la loi française. Tout litige entre marguerite et l adhérent qui n aurait pas pu être réglé à l amiable est sous la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société NANTES AUTO PARTAGE (marguerite). X - TARIFS PRÉFÉRENTIELS DE LOCATION DE VÉHICULES Afin de répondre aux besoins de ses adhérents sur des utilisations de plus de 24 heures pour lesquelles l Auto Partage n est pas adapté, marguerite a conclu des accords avec Europcar Atlantique et Loc Eco Nantes. L adhérent marguerite bénéficiera chez ces loueurs de tarifs préférentiels sur présentation de son Pass marguerite (liste des agences partenaires disponible sur www.imarguerite.com). Ces conditions tarifaires nécessitent une réservation préalable et sont soumises à la disponibilité du parc automobile des partenaires au moment de cette réservation. En aucun cas, marguerite ne sera tenue responsable des relations contractuelles entre lesdits partenaires et l adhérent. A NANTES, le ------------------------------------------------------ L ADHÉRENT PRINCIPAL L ADHÉRENT ASSOCIÉ Société NANTES AUTO PARTAGE Signature précédée Signature précédée Cachet et signature de la mention «Lu et Approuvé» de la mention «Lu et Approuvé» 8
CONDITIONS TARIFAIRES Nantes Auto Partage 325 rue Marcel Paul - Gare Sud - 44 000 Nantes information@imarguerite.com 02 40 58 44 14 TARIFS DE LOCATION Tarifs TTC au 1 er juillet 2014, modifiables sans préavis 5 l heure + 0.50 le km Ces prix incluent le carburant, les assurances, l entretien et le stationnement dans les zones à horodateur de Nantes et Rezé. Heures de nuit (de 22h à 6h) gratuites. Possibilité de réserver le véhicule par tranche de quarts d heure, avec une facturation minimale d une heure. Toute durée réservée est facturée. En cas de restitution anticipée, le temps non utilisé bénéficie d une minoration de prix de 20%. Frais de réservation : Gratuit sur internet et l application smartphone 2 par téléphone FORMULES D ABONNEMENT Frais d inscription Abonnement mensuel Particulier - Tarif normal 1 ou 2 utilisateur(s) 100 12 Particulier - Tarif réduit 1 ou 2 utilisateur(s) 80 12 Titulaire carte Libertan Abonné Véhicule Idéal Abonné Zenius Abonné annuel bicloo Abonné NGE Etudiant 1 utilisateur 50 6 Entreprise - Tarif Pro 1 ou 2 utilisateur(s) 100 12 Entreprise - Tarif Pro + 3 utilisateurs ou + 300 3 par pass nominatif 30 par pass multi-conducteurs Les frais d inscription (à payer une seule fois, au moment de l adhésion) sont remboursés en totalité en cas de résiliation dans les 3 premiers mois. GARANTIES OPTIONNELLES Garantie Bris de Glace et Pneumatiques --------------------------------------------------------------------- 5 /mois Prise en charge de l intégralité des dégâts en cas de crevaison ou bris de pare-brise, rétroviseurs et optiques. Pack Sérénité --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 /mois Franchise réduite à 200 au lieu de 900 (en cas d accident responsable ou sans tiers identifié) ou 1 300 (vol du véhicule) et prise en charge totale des dégâts en cas de bris de glace ou crevaison. PÉNALITÉS Annulation ou modification de réservation (moins de 4 h avant) -------------------------------------- 5 Non-respect des règles relatives à la restitution du véhicule : Retard (hors prolongation) ---------------------------------------------------------------------------------------- 10 par ¼ d h de retard Niveau de carburant inférieur à ¼ du réservoir -------------------------------------------------------------- 30 Véhicule très sale ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 30 Restitution du véhicule hors emplacement réservé de la station de départ ------------------------- 30 Perte ou Vol : du Pass marguerite -------------------------------------------------------------------------------------------------- 15 des clés du véhicule ------------------------------------------------------------------------------------------------- 50 de la carte carburant ----------------------------------------------------------------------------------------------- 30 (+ les éventuels achats de carburant effectués avec la carte) Autres : Non acquittement d une contravention ----------------------------------------------------------------------- 30 Rejet de prélèvement bancaire ----------------------------------------------------------------------------------- 30 9
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Nantes Auto Partage 325 rue Marcel Paul - Gare Sud - 44 000 Nantes information@imarguerite.com 02 40 58 44 14 Référence unique de Mandat 2014 (Cadre réservé à marguerite) NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR Nom : ---------------------------------------------------------------- Prénom : --------------------------------------------------------------- Adresse : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CP : --------------------------------- Ville : ---------------------------------------------------------- Pays : ------------------------------------------------------------------- Email : ---------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER Numéro de compte - IBAN (International Bank Account Number) SWIFT BIC (Bank Identifier Code) TYPE DE PAIEMENT Récurrent Ponctuel CRÉANCIER Nom : SAS NANTES AUTO PARTAGE ICS : FR57NAP53565 Adresse : 310 route de Vannes - BP 90315-44700 ORVAULT En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la société NANTES AUTO PARTAGE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la société NANTES AUTO PARTAGE. D un commun accord, vous serez informé de la date de prélèvement des sommes dues à la société NANTES AUTO PARTAGE par une mention sur chaque facture émise par celle-ci. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions que vous avez passées avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. A Nantes, le Signature de l adhérent principal : 10