Procès-verbal de la réunion du Bureau Syndical Du lundi 08 septembre 2014 Salle Pierre Deyris au siège de Mont de Marsan

Procès-verbal de la réunion du Bureau Syndical Du lundi 08 septembre 2014 Salle Pierre Deyris au siège de Mont de Marsan Etaient présents ou représentés : MM. PINATEL HERRERO LESPERON FORTINON ARRESTAT SUPPI LAGRAVE FORSANS DAGUERRE TONNEAU LEBLOND DUCOS BANCONS BERGES ESQUIE CARRERE MME. TAPIN LABEYRIE Etait absent excusé : GAUFRYAU LESPADE GUILLOTEAU - PEDEUBOY Assistait également le Comité de Direction : M. CIVEL M. RAYNAUD M. LEHARET MME GARRIC M.AUGUIN MME BOUYDRON MME LELONG Assistait également le Receveur M. VAUJOUR 1 er Point Approbation du Compte Rendu de la séance du 23 juin 2014 Les membres du Bureau Syndical APPROUVENT à l unanimité le compte-rendu de la réunion du Bureau Syndical du 23 juin 2014. 2 ème Point Elections professionnelles du 04 décembre 2014 - Mise en place du Comité Technique Concernant la délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique en instituant le paritarisme au sein de celui-ci et arrêtant la décision du recueil de l avis des représentants des collectivités et établissements et après en avoir débattu, les membres du Bureau Syndical, à l unanimité : 1. FIXENT à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, 2. DECIDENT le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, 3. DECIDENT le recueil, par le comité technique, de l avis des représentants des collectivités et établissements en relevant. Monsieur le Président précise que cette délibération du Bureau Syndical sera communiquée aux organisations syndicales. - Mise en place du Comité Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail Concernant la délibération portant création d un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fixant le nombre de représentants du personnel en appliquant le paritarisme numérique et choisissant de recueillir l avis des représentants de la collectivité, et après en avoir débattu, les membres du Bureau Syndical DECIDENT à l unanimité : 1- la création d un CHSCT compétent pour les agents du SYDEC, 2- de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, 3- d appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel,

4- par conséquent de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, le recueil par le CHSCT de l avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l avis du CHSCT résultera de l avis du collège des représentants du personnel et de celui du collège des représentants de la collectivité. Monsieur le Président précise que cette délibération du Bureau Syndical sera communiquée aux organisations syndicales. 3 ème Point Désignation des délégués locaux au Comité National d Action Sociale pour le personnel SYDEC Suite au renouvellement des assemblées délibérantes en mars dernier, il convient de procéder à la désignation des délégués locaux au sein du CNAS. Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical DESIGNENT en tant que délégués locaux : 1- Monsieur Arnaud PINATEL en qualité de délégué local élu 2- Madame Sandrine BOUYDRON en qualité de déléguée locale agent 4 ème Point Demandes de dégrèvement des usagers des services publics de l eau potable et d assainissement collectif Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical DECIDENT à l unanimité d approuver les différents avis formulés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) aux demandes de dégrèvements adressés par les usagers des services publics d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non collectif, et d autoriser Monsieur le Président à signer les documents résultants. 5 ème Point Approbation de la convention complémentaire de transfert des financements dans le cadre de la mise à disposition des biens meubles et immeubles de l unité de production et de traitement de l eau potable d Ondres au profit du SYDEC Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical DECIDENT à l unanimité d'approuver la convention complémentaire de transfert des financements dans le cadre de la mise à disposition des biens meubles et immeubles de l unité de production et de traitement d eau potable d Ondres au profit du SYDEC et AUTORISENT Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires permettant la mise en œuvre de la présente convention. 6 ème Point Adoption d autorisations de déversement et de conventions avec les établissements industriels des communes adhérentes Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical DECIDENT à l unanimité d approuver l autorisation et la convention de déversement avec l établissement industriel POULT, et AUTORISENT le Président à signer l autorisation et la convention de déversement. 7 ème Point Demandes de subventions auprès du Conseil Général des Landes et de l Agence de l Eau Adour Garonne pour les travaux d eau potable, d assainissement collectif et d assainissement non collectif Suite à l'adoption des programmes d'investissement en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif par les collèges syndicaux compétents dans le cadre des budgets primitif supplémentaire, il convient de solliciter pour

chaque opération les subventions susceptibles d'être accordées sur ces projets par le Conseil Général des Landes et l'agence de l'eau Adour Garonne. Après en avoir débattu, les membres du Bureau Syndical DECIDENT à l unanimité de solliciter les subventions du Conseil Général des Landes et de l Agence de l Eau Adour Garonne et AUTORISENT Monsieur le Président à engager ces opérations et à signer les délibérations correspondantes et les documents résultants. 8 ème Point Avenants de transfert des contrats et conventions conclus par le Département des Landes dans le cadre de l exercice de sa compétence numérique (art. L1425-1 du CGCT) Après en avoir débattu, les membres du Bureau Syndical APPROUVENT à l unanimité les avenants suivants : - Avenant n 1 de transfert au marché n 09-049-00 relatif à la résorption de quinze zones d ombre sur le territoire du département, passé avec FRANCE TELECOM - Avenant n 1 de transfert à la convention de mise à disposition d infrastructure NRA- ZO, passée avec la société FRANCE TELECOM - Avenant n 1 de transfert à la convention cadre pour l utilisation de six points d accès à la fibre optique de l autoroute A65, passée avec la société ALIENOR Ils AUTORISENT Monsieur le Président à signer tout document nécessaire. 9 ème Point Avenants de transfert des contrats et conventions conclus par la commune de Morcenx dans le cadre de l exercice de sa compétence numérique (art. L.1425-1 du CGCT) Après en avoir débattu, les membres du Bureau Syndical APPROUVENT à l unanimité les avenants suivants : - Avenant n 2 de transfert au lot n 2 du marché de Maintenance et Exploitation de l infrastructure ROMEX phase II du Marché de travaux notifié le 27/04/2011 à SOGETREL - Avenant n 1 de transfert à la convention de location de fibres optiques nues dédiées à la Plaque publique (site communaux), passée avec la société E-TERA - Avenant n 1 de transfert au contrat de location de paires de fibres optiques nues pour le raccordement du Centre Long Séjour, passé avec la société E-TERA - Avenant n 1 de transfert au contrat de location de paires de fibres optiques nues pour le raccordement de l Unité Territoriale Départementale du Conseil Général des Landes passé avec la société E-TERA - Avenant n 1 de transfert à la convention de mise à disposition de fibres optiques passives pour un service FTTO à l entreprise Durand béton, passée avec la société E-TERA - Avenant n 1 de transfert à la convention de mise à disposition de fibres optiques passives à destination des abonnés résidentiels, passée avec la société E-TERA - Avenant n 1 de transfert au contrat de location de paires de fibres optiques nues passé avec la société SFR - Avenant n 1 de transfert au contrat de location de paires de fibres optiques nues passé avec la société FREE - Avenant n 1 de transfert à la convention de mise à disposition de génie civil, passée avec la société ORANGE Ils AUTORISENT Monsieur le Président à signer tout document nécessaire. 10 ème Point Adoption des actes de servitudes Electrification Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Syndical DECIDENT d adopter les actes de servitude suivant :

- Convention pour poste de transformation concernant la Parcelle 50 section CP Commune de SANGUINET, propriété de Madame Christine ROCCO demeurant 68 Av Noes 33600 PESSAC, et pour un montant de 250 (deux cent cinquante euros) affaire Sydec n 42164. - Convention pour poste de transformation concernant la Parcelle 48 section ZL commune de MEILHAN, propriété de Monsieur Eric BREUIL demeurant 202 Rte de St Pandelon 40180 SAITN PANDELON, et pour un montant de 250 (deux cent cinquante euros) affaire Sydec n 40978. Ils AUTORISENT Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces actes et DISENT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l exercice. 11 ème Point Questions diverses L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h50.