DEMANDE DE BOURSE CANADIENNE SERVANT À L ACHAT D ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES POUR ÉTUDIANTS AYANT UNE INVALIDITÉ PERMANENTE DIRECTIVES 1. Le formulaire doit être rempli et signé à l ENCRE 2. Assurez-vous que toutes les signatures requises et les documents justificatifs sont joints 3. Documents justificatifs : Preuve d inscription (copie d Avis d évaluation du prêt étudiant); Lettre de confirmation du besoin (complété par un responsable de l établissement d enseignement); Une estimation détaillée des coûts pour chaque service et équipement requis; Formulaire de demande de service complété; Formulaire du résumé de l estimation des coûts complété. 4. Pour être admissible à la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, l étudiant doit satisfaire tous les critères. COLLECTE ET UTILISATION D INFORMATION Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants et de la Loi sur l aide financière aux étudiants (Nouveau-Brunswick), tel que modifié de temps à autre, et sera utilisé pour déterminer et vérifier l admissibilité aux programmes fédérales et provinciales d aide financière pour étudiants. ÉTUDIANT 1. Complétez et signez toutes les sections de la demande à l exception de la section E. 2. Avoir la section E complétée par un responsable de votre établissement d enseignement. RESPONSIBLE DE VOTRE ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT 1. Complétez la section E. RECEVOIR VOS FONDS 1. Si approuvé pour la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, vous recevrez une lettre et une feuille de travail de réconciliation des comptes détaillant le financement que vous recevrez. La lettre vous indiquera la date à laquelle vous pourrez aller chercher le chèque à votre établissement d enseignement. 2. Si approuvé pour la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, les Services financiers pour étudiants enverront un chèque, à votre nom, à votre établissement d enseignement. Contactez le bureau d'invalidité de votre établissement d enseignement pour récupérer le chèque. CALENDRIER DES RESSOURCES Les étudiants qui obtiennent des fonds en fonction de l estimation des coûts pour l équipement/service doivent fournir des reçus au plus tard 30 jours après la date de fin pour la période d étude. i. Les étudiants demandant un remboursement pour l équipement/service achetés auparavant doivent fournir leur demande avec les reçus d achat en temps pour s assurer que la demande est approuvée et la bourse envoyée avant la fin des études. DATE LIMITE POUR SOUMETTRE ET ACHAT 1. Les étudiants peuvent acheter de l équipement (et de la formation pour l équipement) en tout temps pendant leur période de pré-étude et leur période d'étude, jusqu'à la fin de leur période d'étude. Par exemple, un étudiant aux études de septembre à avril aurait du mois de mai au mois d avril pour faire ses achats. 2. Pour les services tels que preneur de notes, la période d'achat se situe entre la date de début et la date de fin des études. 3. Les étudiants doivent fournir des reçus avant la fin de la période d'étude. Lorsqu'un étudiant a acheté un équipement ou un service avant l'approbation, seul le reçu doit être soumis lors de la demande. ÉVALUATION Pour bénéficier de la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, vous devez démontrer avoir au moins 1 de besoin financier pour l'année scolaire. Toutefois, si la première évaluation des besoins de démontrait pas au moins 1 de besoins financiers, les coûts estimés pour l'équipement et/ou les services recommandés peuvent être inclus dans l'évaluation des besoins. Si après le besoin financier est calculé de 1 ou plus, vous pouvez être admissible au financement pour la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Dans tous les cas, la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente ne peut être émis après la fin de la période d'études d'un étudiant. 2017
SECTION A RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Matricule de l étudiant Nom de famille Prénom Date de naissance (aaaa/mm/jj) Adresse Ville Province Code postal Numéro de téléphone ( ) Courriel Date de demande pour prêt étudiant (aaaa/mm/jj) Qualifiez pour un prêt étudiant pour l année académique 2017-18? Oui Non SECTION B Cochez les cases appropriées. NATURE DE LA DÉFICIENCE Déficience physique Cécité, déficience visuelle Déficience neurologique Déficience psychiatrique Troubles d apprentissage TDA / TDAH Surdité, déficience auditive Autre précisez SECTION C SERVICES ET ÉQUIPEMENTS Cochez tous les services et équipements requis. Preneur de notes TVCF Tuteur Services d auxiliaire pour les études Lecteur Transport spécialisé Interprète Séances de stratégie académique Smartpen Ensemble informatiques (ordinateur / portable / tablette) Système d écoute FM Supports de substitution (gros caractères ou braille) Enregistreur numérique Logiciel prédisez NOTE Remboursement de l évaluation psychopédagogique Si vous demandez un remboursement pour une évaluation psychopédagogique récente, veuillez compléter ce qui suit. Date d évaluation (aaaa/mm/jj) Coût d évaluation L évaluation doit avoir été effectuée dans les six mois suivant la date de la demande. L évaluation doit indiquer clairement les obstacles/limitations qui peuvent avoir une incidence sur votre participation au postsecondaire. Le remboursement est de 75% du coût d une évaluation diagnostique confirmant une invalidité d apprentissage, jusqu à un maximum de 1 200. Le reçu officiel pour l évaluation psychopédagogique est requis. 1
SECTION D DÉCLARATION DE L ÉTUDIANT Si je reçois des fonds en vertu de la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, j accepte de fournir, à la fin de ma période d étude, les reçus indiquant que les fonds ont été dépensés pour les fins prévues. Si un fonds partiel ou total n a pas été utilisé, je renverrai le financement inutilisé au programme de la Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Signature de l étudiant Date (aaaa/mm/jj) SECTION E A FAIRE REMPLIR PAR UN RESPONSABLE DE VOTRE ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT Nom de l établissement d enseignement Programme d étude Année d étude Date d étude pour l année académique 2017-18 Charge de cours pour l année académique 2017-18 Approbation du responsable de l établissement d enseignement Je, soussigné, a rencontré l étudiant susmentionné. Nous avons discuté des services et de l équipement requis, en fonction des besoins liés aux personnes ayant une invalidité, et je confirme par la présente, le besoin de l étudiant, pour des dépenses énumérées ci-dessus, lié aux personnes ayant une invalidité au mieux de mon jugement. Nom Position Numéro de téléphone ( ) Signature Courriel Date (aaaa/mm/jj) 2
Bourse canadienne pour étudiants servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente Remarque : La demande sera seulement traitée quand tous les documents énumérés ci-après auront été soumis. Demande de bourse canadienne pour étudiants servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente Estimation des coûts pour les services spéciaux ou l équipement spécialisé Formulaire de demande de services (s il y a lieu) Documents médicaux (si les documents n ont pas été soumis auparavant) Prénom Nom de famille Initiales RÉSUMÉ DE L ESTIMATION DES COÛTS Liste pour l équipement et les services demandés. Article Coût Nom du fournisseur Poster le formulaire dûment rempli aux : Services financiers pour étudiants Ministère de l Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail C. P. 6000, 440, rue King Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 CES 2017
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SERVICES Tutorat, prise de notes, lecture, soins auxiliaires, interprétation, documents d autres formats Les renseignements apparaissant sur le présent formulaire serviront au traitement de vos demandes de financement de services pouvant être disponibles grâce à la Bourse canadienne pour étudiants servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque catégorie de service demandée. La demande ne peut être traitée si le nom du fournisseur de services n apparaît pas. Prénom Nom de famille Initiales Demande de service Cours PREMIER SEMESTRE Heures Nombre de par de l heure semaine semaines* Total par semaine Cours DEUXIÈME SEMESTRE Heures Nombre de par de l heure semaine semaines* Total par semaine Coût total pour le premier semestre Coût total pour le deuxième semestre * Le nombre de semaines ne peut pas dépasser le nombre de semaines réelles d études. Je comprends que le financement des services approuvés peut être fourni sous forme de versements. Le second, si nécessaire, ne sera fait qu au moment où il sera demandé, et la demande devra être accompagnée des reçus indiquant l utilisation faite du premier versement. Les reçus doivent comporter les dates et les heures des utilisations. Nom du fournisseur(s) de services SR 2017
Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente FEUILLE DE TRAVAIL DE RÉCONCILIATION DES COMPTES ÉCHÉANCE La présente feuille de travail ainsi que tous les reçus doivent être soumis d ici à la fin de votre période d études courante. Si vous ne fournissez pas les reçus ou que vous ne remettez pas le montant de la bourse non utilisé, vous aurez un trop-versé, ce qui nuira à votre admissibilité future pour cette bourse. Prénom Nom de famille DIRECTIVES i. Veuillez conserver tous les reçus et les soumettre en même temps avec la présente feuille de travail dûment remplie. ii. Vos reçus doivent préciser que vous avez acheté des services et de l équipement approuvés au cours de la période d études courante. iii. Veuillez soumettre seulement les reçus qui précisent que les montants sont payés. Les factures seules ne seront pas acceptées. iv. Veuillez inscrire votre nom et votre numéro d assurance sociale sur tous les reçus. v. Veuillez remplir la feuille de travail (voir l exemple ci-dessous). Type de service ou d équipement Montant reçu dans le cadre de la bourse Montant de la bourse utilisé Reçus ci-joints Montant inutilisé de la bourse qui est retourné Claroread 500 500 0 Tuteur 1 200 1 000 200 Montant inutilisé total de la bourse qui est retourné 200 vi. Si une partie de la bourse n a pas été utilisée, vous devez la rembourser. Veuillez établir votre chèque ou mandat à l ordre du ministre des Finances et l envoyer, avec la feuille de travail dûment remplie et tous les reçus, à l adresse suivante : Services financiers pour étudiants À l attention de : Programme BCE IPSE Ministère de l Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail Place Kings 440, rue King, bureau 420 Fredericton (N.-B.) E3B 5H8 Type de service ou d équipement Montant reçu dans le cadre de la bourse Montant de la bourse utilisé Reçus ci-joints Montant inutilisé total de la bourse qui est retourné Montant inutilisé de la bourse qui est retourné REMARQUE : Si vous n avez aucun montant inutilisé de la bourse, vous pouvez soumettre la feuille de travail dûment remplie ainsi que tous les reçus par courriel à SFS-SFE.PD-IP@gnb.ca. 2017