MISSION DU COMITÉ SECTORIEL DE MAIN- D OEUVRE DE L ÉCO NOMIE SOCIALE ET DE L ACTION COMMUNAU- TAIRE Créé en 1997, le comité sectoriel de maind oeuvre de l sociale et de l action communautaire (CSMO-ÉSAC) a pour mission de favoriser et de consolider la concertation et le partenariat afin de résoudre les problèmes de main-d oeuvre communs aux entreprises et aux orga nismes du secteur. Il vise à assurer le développement de la maind oeuvre et de l emploi sur une base sectorielle par la mobilisation et la concertation des principaux acteurs concernés, par une con naissance approfondie du marché du travail et par l élaboration de stratégies d action et de continue. 1. Qu est-ce qu une de? Une de est un regroupement d entreprises désireuses de se doter de services communs de pour répondre à leurs besoins en la matière. Il s agit là d un autre moyen que la Loi met à la disposition des entreprises pour les aider à remplir leur obligation. Cette approche met à la disposition des employeurs un moyen collectif qui peut particulièrement intéresser les entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l élaboration et à la mise en œuvre d activités visant le développement des compétences de leur main-d œuvre. Elle peut également être pertinente pour des employeurs voulant s assurer de développer des compétences sur un territoire donné, par exemple pour combler des pénuries de main-d œuvre. (Emploi Québec) Foire aux questions pour la création d une sectorielle de OÙ TROUVER DE L INFORMATION SUR LA CRÉATION D UNE MUTUELLE? Emploi Québec a mis en ligne toutes les ins nécessaires pour la création d une, à savoir : Le Guide sur les s de ; Le formulaire de demande de reconnaissance à titre de s de. À noter Les sites Web à consulter pour obtenir cette in: Le site à consulter est le suivant : http://emploiquebec.net/entreprises//loi-competences/s.asp Vous retrouverez les mêmes ins sur le site du CSMO-ÉSAC : 1
NOUS JOINDRE de? 2. QUEL TYPE DE MUTUELLE VOU- LEZ-VOUS FORMER : RÉGIONALE OU SECTORIELLE? Il existe deux types de : Régionale, qui regroupe tout type d employeur (à but lucratif, OBNL, coopératives), peu importe leur secteur d activité, voulant mutualiser leurs besoins de communs sous une même bannière, pour une même région. Si c est ce type de que vous voulez former, contactez alors votre centre local d emploi. 3. VOUS VOULEZ CRÉER UNE MU- TUELLE SECTORIELLE? QUELLE EST LA PREMIÈRE ÉTAPE À FRANCHIR? Une première étape à franchir pour la création d une de sectorielle est de s assurer que les entreprises OBNL et/ou les coopératives qui seront mutualisées adhèrent au projet. À ce propos, nous suggérons à l entité responsable du projet de mutualisation (il s agit généralement d un regroupement) : Sectorielle, qui regroupe des employeurs (OBNL et/ou coopératifs) d un même secteur d activité (voir la liste des secteurs d activité en annexe) qui veulent mutualiser leurs besoins de. Notez qu il ne peut exister qu une seule par secteur d activité. Si c est le type de que vous voulez former, contactez DÈS MAINTE- NANT le CSMO-ÉSAC au 1-866-259-7714, poste 24. A qui sert la de? Une de est exclusi vement au service des employés salariés des organismes et entreprises membres de la. D informer (par écrit ou lors d une assemblée générale) les futurs membres du projet de ; De demander à ces futurs membres de signer un formulaire ou une lettre indiquant qu ils souhaiteraient adhérer à la. Cet appui à la création d une constitue la pierre d assise de toute future. tants. 2
de? 4. VOUS VOUS QUESTIONNEZ SUR LA VIABILITÉ DE VOTRE FUTURE MUTUELLE? Il se peut fort bien que vous vous questionniez sur la viabilité à long terme de votre future. Si tel est le cas, il est possible d obtenir du financement pour une étude de faisabilité du financement pour une étude de faisabilité du projet de. Pour obtenir ce financement, contacter le CSMO-ÉSAC. Afin de documenter les organisations et de vérifier l intérêt réel des organisations à se concerter, le contenu de l étude devrait couvrir les éléments suivants : Notons que la viabilité d une dépend beaucoup du nombre d entreprises qui y adhèrent. 5. FAUT-IL REMPLIR UN FORMU- LAIRE DE DEMANDE DE MUTUALI- SATION? Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de reconnaissance à titre de de, qui se retrouve sur les sites Web indiqués cehaut. À NOTER Les signatures sur le formulaire Il est nécessaire que le formulaire soit dûment signé par un représentant de l organisme mandataire. un descriptif du secteur; l importance du partenariat et de la concertation; les caractéristiques des travailleurs visés par la problématique; la problématique en gestion des ressources humaines et en ; l intérêt des organisations à devenir membre d une de ; une estimation de la viabilité de la ; une recommandation de créer ou non une de. 3
de? 6. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CLEFS DU FORMULAIRE DE DE- MANDE DE MUTUALISATION? Dans toute demande de reconnaissance d une de, les deux éléments suivants devraient retenir l attention du demandeur : La composition du conseil d administration (Section 4 du formulaire) Le conseil d administration est multipartite et composé majoritairement : de représentants des employeurs : il devrait s agir de directeurs généraux ou de leurs représentants (exemples : chefs d équipe; directeurs des ressources humaines, directeurs de la ). Les représentants de re grou pements d employeurs ou de regroupements régionaux d employeurs seraient difficilement acceptables. de représentants de la main-d œuvre des employeurs : il s agit d employés des entreprises membres de la. La doit suggérer un processus démocratique permettant de choisir ces employés. Ils ne peuvent en aucun cas être remplacés par d autres personnes (par exemple, des responsables des ressources humaines). Là où il y a un syndicat, ce dernier pourrait être impliqué dans le choix des représentants. La problématique commune (Sections 5 et 6 du formulaire) Toute demande de création d une doit nécessairement inclure un argumentaire détaillé : c est ce qui est appelé la problématique commune. Cette problématique devrait contenir les éléments suivants : Décrire ce qui justifie la création de la en termes de besoins de communs à toutes les entreprises et/ou tous organismes qui en seront membres (un exemple : former toute la main-d œuvre des entreprises sur tel mode d intervention par rapport à tel type de clientèle). Faire état des expériences antérieures de de la main-d œuvre pour l ensemble des entreprises et/ou organismes. Donner une approximation du nombres d employés qui seraient à former, tout en précisant les priorités (exemples : intervenants, gestionnaires, formateurs). Procurer quelques statistiques sur la main-d œuvre à former (exemples: âge, scolarité, hommes/femmes, etc.). Décrire sommairement les défis en termes de de la main-d œuvre pour les années à venir. 4
de? 7. OÙ FAUT-IL DÉPOSER LE FORMU- LAIRE DE MUTUALISATION SECTO- RIELLE? Dans tous les secteurs où il y a un comité sectoriel de main-d œuvre, seul ce dernier peut présenter des demandes de projets de de sectorielle. Le CSMO-ÉSAC agit donc comme porte d entrée pour tout projet de mutualisation des entreprises du secteur. Il peut aussi conseiller et aider le promoteur dans ses demandes de reconnaissance et de financement. 8. FAUT-IL DÉPOSER UNE DEMANDE DE FINANCEMENT DÈS LA DE- MANDE DE MUTUALISATION? Il n est pas nécessaire de déposer une demande de financement pour la en même temps que la demande de création d une. Cela dit, la future a intérêt, dès le départ, à se questionner sur sa viabilité car il n y a aucune garantie de soutien financier de l État. À ce propos, consulter la section 5 du présent guide. C est pourquoi le formulaire de mutualisation sectorielle ainsi que tous les documents afférents sont déposés au CSMO-ÉSAC. Le CSMO-ÉSAC doit : s assurer que tous les documents nécessaires au dépôt de la demande de mutualisation soient fournis et correctement remplis; faire en sorte que tous les éléments justificatifs pour la de la soient adéquats (à ce propos, voir section 7); obtenir de son conseil d administration une résolution d appui à la de la ; acheminer la demande de mutualisation aux personnes concernées. 9. LA MUTUELLE DOIT-ELLE AVOIR SON PROPRE NEQ? Toute doit avoir son numéro d entreprise du Québec (NEQ). Lors du dépôt de la demande de création d une, la future devrait, idéalement, avoir obtenu son NEQ. Sans le NEQ, aucune reconnaissance n est possible. 10. QU EN EST-IL DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT? Tout de qui a obtenu sa reconnaissance peut déposer une demande de financement pour son fonctionnement. Elle peut par ailleurs déposer les deux demandes en simultané. 5
de? 11. COMMENT UNE MUTUELLE SE FINANCE-T-ELLE À SES DÉBUTS ET APRÈS? Deux types de financement sont possibles. Dans un premier temps, le Pacte pour l emploi permet de financer les deux premières phases de la mise en place des s : Démarrage de la et recrutement d entreprises participantes. Développement, organisation des services de de la et structuration des activités. L aide du Pacte pour l emploi est disponible jusqu au 31 mars 2011, date de la fin de ce programme. La livraison des services de la aux entreprises membres constitue la troisième phase. Les besoins de soutien financier peuvent alors être financés par le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (FDRCMO). En vertu des critères du Fonds, une aide financière peut être accordée aux entreprises membres. Cette aide n est pas dédiée à la comme telle. De par sa nature, la de services doit viser l autofinancement notamment par le biais d achat de services par les entreprises membres. Le financement obtenu par le FDRCMO (ce financement pouvant varier d une année à l autre) peut entre autres couvrir : les frais liés à l organisation d activités de (exemple : salaire des formateurs et des participants); les frais de salaire; des analyses des besoins de ; le développement de contenu de Voici par ailleurs quelque précisions concernant le financement des s : Le financement est régressif et ce, en fonction des prévisions budgétaires qui seront faites. Dès le départ, la doit investir 15% du montant du budget, en temps ou en argent. A NOTER Quelle devrait être la cotisation des membres de la? Il n existe pas de règle établie en ce qui concerne la cotisation des membres à la de. On estime qu après trois ans d existence, une sera autonome financièrement grâce aux cotisations des membres. La doit donc établir une cotisation en fonction de ce critère. 6
ANNEXE 1 Secteurs d activité de l sociale et de l action communautaire Action bénévole Agroalimentaire Aide domestique Consommation Coopération et éducation à la solidarité internationale Promotion et défense des droits sociaux Représentation et concertation Santé et services sociaux Scolaire Sécurité alimentaire Culture Éducation populaire, alphabétisation et Emploi, insertion sociale, intégration sociale et professionnelle Environnement Finance solidaire Habitation et logement Immigration et intégration sociale des communautés culturelles Loisir, sport et tourisme social Lutte à la pauvreté Médias et communications Périnatalité Petite enfance Services funéraires Soutien à l action communautaire et/ou à l sociale Soutien au développement local et régional Technologies de l in et des communications Transport EN SAVOIR PLUS : 7