Maître d Ouvrage Communauté de Commune de la Baronnie des Angles

Maître d Ouvrage Communauté de Commune de la Baronnie des Angles

1 Maître d œuvre Compagnie d Aménagement des Coteaux de Gascogne MODIFICATION DU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF EU COMMUNE DE JARRET ---- (Hautes-Pyrénées) DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Cahier des Clauses Administratives Particulières Date : 01/2012

2 Table des matières Article 1 - Objet du Marché - Dispositions générales... 3 1.1 Objet du marché - Emplacements des travaux - Domicile de l'entrepreneur... 3 1.2 Tranches et lots... 3 1.3 Variation dans la masse des travaux... 3 Article 2 - Pièces constitutives du marché... 3 Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages - Variation dans les prix - Règlement des comptes... 4 3.1 Répartition des paiements... 4 3.2 Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Modalités de règlement des comptes... 4 3.3 Variation dans les prix... 5 3.4 Paiements des co-traitants et des sous-traitants... 5 3.5 Augmentation dans la masse des travaux... 6 Article 4 - Délai d'exécution - Pénalités et primes... 6 4.3 Pénalités de retard... 7 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux... 7 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution... 7 4.6 Sécurité et protection de la santé... 7 Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Avances... 7 5.1 Garanties... 7 5.2 Avance forfaitaire... 8 5.3 Avance sur matériels et fournitures... 8 Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits... 8 6.1 Provenance des matériaux et produits... 8 6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt... 8 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits... 8 Article 7 - Implantation des ouvrages... 9 7.1 Piquetage général... 9 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés... 9 Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux... 9 8.1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux... 9 8.2 Dossier d'exécution, notes de calcul, études de détail... 10 8.3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail... 10 8.4 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers... 10 Article 9 - Contrôles et réception des travaux... 11 9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux... 11 9.2 Réception... 11 9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages... 12 9.4 Documents fournis après exécution... 12 9.5 Délais de garantie... 12 9.6 Assurances... 12 9.7 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau... 12 Article 10 - Dérogations aux documents généraux... 12

3 Article 1 - Objet du Marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché - Emplacements des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la modification du réseau d assainissement de la commune de JARRET(Hautes-Pyrénées). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). A défaut d'indication, dans l'acte d'engagement, du domicile élu par les entrepreneurs à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement portées à la Mairie de LEZIGNAN (65100) jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1.2 Tranches et lots Les travaux comporteront une tranche ferme dont le descriptif technique détaillé figure au CCTP. Le marché comportera un seul lot. 1.3 Variation dans la masse des travaux L Entrepreneur est tenu d effectuer des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le marché, sur simple décision de poursuivre notifiée par le Maître d Ouvrage, sous réserve que cette augmentation dans la masse des travaux ne dépasse pas la masse initiale d une valeur supérieure aux seuils imposés par la réglementation en vigueur. L Entrepreneur ne peut prétendre à une indemnisation pour préjudice subi si une diminution supérieure au quart de la masse initiale des travaux venait à intervenir. Il en est de même si le Maître d ouvrage renonçait à engager la tranche conditionnelle. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières : - acte d'engagement (AE) ; - règlement de la consultation ; - cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - cahier des clauses techniques particulières (CCTP) assorti des documents ci-après : - cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ; - plans ; Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que ce mois est défini au 3.3.

4 - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'etat, notamment les fascicules 2 (terrassements ) et 70 (canalisations d eau usées); - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) ; - Le Code des Marchés Publics, - Les normes en vigueur. Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages - Variation dans les prix - Règlement des comptes 3.1 Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l Entrepreneur, à ses soustraitants ou à l'entrepreneur mandataire, à ses co-traitants et à leurs sous-traitants. 3.2 Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Modalités de règlement des comptes 3.21 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent : - de phénomènes naturels ; - de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ; - de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, dans l'emprise du chantier; - de la réalisation simultanée de tout autre ouvrage ou de toute autre cause ; - conformément aux dispositions de l'article 10.11 du CCAG ; ainsi que des conditions de paiement telles qu'elles sont précisées à l'art. 3.23 du présent CCAP. Ils sont réputés tenir compte également du coût de l'assurance décennale telle que définie à l'article 9.6 ci-après. 3.22 Mode d'évaluation des ouvrages Les ouvrages et prestations faisant l'objet du marché sont réglés par application du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire.

5 3.3 Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont fermes. Le prix initial sera actualisé si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre le mois d'établissement du prix initial et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des travaux (ordre de service prescrivant le commencement des travaux). Les prix des marchés sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2012 (mois qui précède celui du jour fixé pour la remise des offres). L'actualisation des prix du marché est effectuée dans les formes réglementaires, par application du coefficient d actualisation suivant : I c ( d 3) I0 dans laquelle I o et (I d -3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par les index de référence au marché. Détermination de l indice : I = 0.4(TP03) + 0.3(TP 10.3) + 0.1 (TP 10.4) + 0.2 (TP 02) Avec TP 02 : ouvrages ; TP 03 : terrassements ; TP 10.3 : canalisations PVC ou PET; TP 10.4 : canalisations fonte. Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de paiement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements correspondants. L'avance forfaitaire prévue au 5.2 n'est pas actualisable. 3.4 Paiements des co-traitants et des sous-traitants Le montant des prestations sous-traitées ne pourra pas dépasser 30 % (trente pour cent) du montant du marché. Désignation de sous-traitants en cours du marché. L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance : si cet entrepreneur est un co-traitant, l'avenant ou l'acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L'avenant ou l'acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; - les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :

6 - les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes ; - la date (ou le mois) d'établissement des prix ; - les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 192 du code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements ; - que les modalités de paiement du sous-traitant sont celles qui sont prévues à l'article 3.23 du présent CCAP. L'attestation d'assurance du sous-traitant conforme à l'article 9.6 du présent CCAP doit être fournie avant la signature de l'acte spécial. Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte, par le mandataire, vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant. Pour les sous-traitants auxquels le marché n'assigne pas un lot, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné : cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. 3.5 Augmentation dans la masse des travaux La masse initiale des travaux pourra être augmentée par ordre de service signé par la personne responsable du marché conformément dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, et dans les limites fixées par cet article ainsi que par l article 15 du CCAG travaux. Article 4 - Délai d'exécution - Pénalités et primes 4.1 Délai d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement. Le délai ne pourra être supérieur au délai plafond de trente (30) jours pour l ensemble des travaux à dater de l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. 4.2 Prolongation du délai d'exécution La prolongation des délais d'exécution ne peut intervenir que dans les cas et conditions ci-après : 4.21 Lorsqu'il y a : - un changement dans la masse des travaux ou une modification de certaines natures d'ouvrages ;

7 - une substitution à des ouvrages initialement prévus d'ouvrages différents ; - la rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ; - un ajournement des travaux décidé par la personne responsable du marché. La prolongation est débattue par le maître d'oeuvre et l'entrepreneur. Elle fait l'objet d'une décision de la personne responsable du marché ou de la signature d'un avenant. 4.22 Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dûment constatées et entraînant un arrêt des travaux sur le chantier. La prolongation du délai est notifiée à l'entrepreneur par ordre de service. Aucune autre prolongation du délai d'exécution ne sera accordée dans le cas d'intempéries, non fixée par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas de phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux. 4.3 Pénalités de retard L'entrepreneur ou le groupement subira : - en cas de non respect de la date limite d'achèvement des travaux une pénalité forfaitaire égale à 2 % du montant de l'ensemble du marché évalué en prix de base ; - et par jour de retard dans l'achèvement des travaux une pénalité de 1/1000e du montant de l'ensemble du marché évalué en prix de base, ces deux pénalités étant cumulées. 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations du chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents (notamment plans de récolement) à fournir après exécution par l'entrepreneur, conformément à l'article 40 du CCAG, une retenue égale à 1200 (Mille deux cents Euros) sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20-6 du CCAG, sur les sommes dues à l'entrepreneur. Les délais de remise de ces documents sont ceux qui sont prévus à l'article 40 du CCAG. 4.6 Sécurité et protection de la santé En cas de non respect des délais fixés aux articles 8.1 et 8.47 ci-après, le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 1/5000 du montant du marché, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 49.1 du CCAG. Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Avances 5.1 Garanties Une retenue de garantie sera appliquée sur chacun des acomptes versés à l'entreprise. Son montant sera égal à 5 % du montant de chaque acompte. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. Cette garantie devra être constituée en totalité avant la demande de paiement du premier acompte.

8 5.2 Avance forfaitaire Une avance forfaitaire pourra être accordée à l'entrepreneur qui en aura fait la demande dans les 20 (Vingt) jours qui suivent l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux, sous réserve qu'il ait constitué une caution à la première demande. Son montant en prix de base sera égal à 5 % du montant initial du marché en prix de base. Le paiement, selon les modalités prévues à l'art. 3.23 du présent CCAP, de l'avance forfaitaire interviendra dans le délai d'un mois compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. Le remboursement de l'avance forfaitaire commencera lorsque le montant des travaux, régie exclue, et des approvisionnements existant sur le chantier qui figure à un décompte mensuel, atteindra ou dépassera 65 % (soixante cinq pour cent) du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque le dit montant aura atteint 80 % (quatre vingt pour cent) du montant du marché. Une avance forfaitaire peut être versée sur leur demande aux sous-traitants auxquels le marché n'assigne pas un lot lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l'avance forfaitaire. Le versement de cette avance dont le montant doit être égal à 5% du montant des travaux soustraités et son remboursement sont effectués à la diligence de l'entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance ; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant. 5.3 Avance sur matériels et fournitures Aucune avance sur matériels ou fournitures ne sera versée à l'entrepreneur. Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits 6.1 Provenance des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Sans objet. 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits - Le CCTP définit les compléments à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. - Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de constructions feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

9 S'il y a lieu - Le plan d assurance qualité, que l entrepreneur est tenu d établir et de soumettre au visa du maître d oeuvre définit les modalités des vérifications, essais et épreuves tant sur le chantier que sur les lieux de production qui relèvent du contrôle interne prévu au marché. Article 7 - Implantation des ouvrages 7.1 Piquetage général Le piquetage des ouvrages à réaliser est effectué par l'entrepreneur, à ses frais et contradictoirement avec le maître d'oeuvre. L'entrepreneur est responsable de la conservation des piquets. Sur la base du piquetage général, l'entrepreneur exécutera à ses frais le piquetage détaillé. 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Les travaux, objet du marché, sont susceptibles d'être effectués à proximité d'ouvrages ou de canalisations enterrés : - gazoducs, oléoducs ; - câbles de télécommunications ; - conduites d'eau, etc... Les travaux à proximité de gazoducs et d'oléoducs sont réglementés par arrêté préfectoral. L'entrepreneur doit en aviser dix jours francs au moins avant le début des travaux le gestionnaire du gazoduc ou de l'oléoduc. Les travaux à proximité des câbles ou ouvrages souterrains de télécommunication sont réglementés par l'article 31.8 du CCAG qui stipule que l'entrepreneur doit, dix jours au moins avant l'ouverture des fouilles prévenir le service qui est indiqué dans le procès-verbal de piquetage comme étant compétent pour le câble ou l'ouvrage concerné ou à défaut d'une telle indication la direction régionale des télécommunications. Les informations sur la nature et la position des ouvrages et des canalisations enterrés ou souterrains sont notifiées à l'entreprise par ordre de service. Le piquetage spécial de ces ouvrages est effectué par l'entrepreneur, à ses frais, contradictoirement avec le maître d'oeuvre et le service gestionnaire concerné. Les travaux à proximité de ces ouvrages ne doivent en aucun cas être commencés avant que les déclarations réglementaires aient été faites et le piquetage spécial réalisé. Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux 8.1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il n'est pas fixé de période de préparation. Le titulaire, ses co-traitants et sous-traitants adressent dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché la notice particulière de sécurité et de protection de la santé au coordonnateur SPS. L Entrepreneur devra également adresser au Maître d œuvre pour visa- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché un programme d exécution des travaux, ainsi que son projet d installation de chantier.

10 8.2 Dossier d'exécution, notes de calcul, études de détail Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par l'entreprise et soumis à l'approbation du maître d'oeuvre. L Entrepreneur devra fournir le dossier d exécution au Maître d œuvre dans un délai de trois semaines à dater de l ordre de service. Le dossier comprendra : Les plans d exécution des réseaux Les profils en long des antennes Les notes techniques concernant les matériaux, appareillages et équipements à installer. 8.3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail 8.31 La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu des travaux. 8.32 La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 8.4 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers 8.41 Aucune stipulation particulière. 8.42 Aucune stipulation particulière. 8.43 Sans objet. 8.44 Sans objet. 8.45 La signalisation des chantiers, les déviations d'itinéraires dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sont réalisées par l'entrepreneur, à ses frais, conformément aux instructions réglementaires en la matière sous contrôle des services compétents. 8.46 En ce qui concerne l'usage des voies publiques, les dispositions particulières visées à l'article 34 du CCAG qui sont à respecter par l'entrepreneur pour les transports routiers ou pour les circulations d'engins exceptionnels nécessités par les travaux sont celles du code de la route ou des arrêtés ou décisions prises par les autorités compétentes intéressant les voies publiques. 8.47 Sécurité et protection de santé des travailleurs sur le chantier. 8.471 Principes généraux La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désignés dans le présent marché sous le nom de "coordonnateur SPS". 8.472 Autorité du coordonnateur SPS En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger ; il peut à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.

11 8.473 Obligations du titulaire vis-à-vis du coordonnateur SPS Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier. Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS : - la notice de sécurité et de protection de la santé ; - dans les 5 jours qui suivent la notification du marché, les effectifs prévisionnels affectés au chantier ; - les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats ; - tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur ; - la copie des déclarations d'accident du travail. Le titulaire s'engage à participer à toutes les réunions organisées par le coordonnateur SPS jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre du journal. Le titulaire informe le coordonnateur SPS : - de toutes les réunions qu'il organise lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet, - de ses interventions au titre de la garantie du parfait achèvement. Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis à la personne responsable du marché. 8.474 Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n 93-1418 du 31 décembre 1993. Article 9 - Contrôles et réception des travaux 9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou de parties d'ouvrages prévus par le CCTG et le CCTP seront assurés par l'entrepreneur à ses frais sont notamment concernés les essais en usine et sur le site. 9.11 Les dispositions du 3 de l'article 24 du CCAG relatives aux essais et vérifications à effectuer sur matériaux et produits mis en oeuvre sont applicables à ces essais. 9.12 Le maître d'oeuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix du bordereau ou de l'état des prix forfaitaires ; - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître d'oeuvre. 9.2 Réception

12 La réception des travaux sera effectuée conformément à l article 41 du CCAG. 9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages La mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages avant réception de l ensemble des travaux sera précédée d'un état des lieux contradictoire et donnera lieu à procès-verbal. 9.4 Documents fournis après exécution Les plans à remettre après exécution dans les conditions de l'art. 4.5 ci-dessus seront : - plan général des réseaux sur fond cadastral à l'échelle 1/2000, sous Autocad ; - plans de détails des ouvrages ; - vues en plan et en coupe des équipements électromécaniques à l'échelle du 1/20 ; - documents techniques des équipements installés ; - documents techniques de l ensemble des appareillages installés ; - notice de maintenance et d entretien des différents appareillages installés ; 9.5 Délais de garantie Le délai de garantie est de 1 an à dater de la réception des travaux. Durant cette période de garantie, l Entrepreneur restera responsable des installations, et devra réparer ou remplacer toute partie d ouvrage défectueuse, soit par vice de construction ou défaut de mise en œuvre 9.6 Assurances L'entrepreneur ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché, doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux et après leur réception ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil (garantie décennale en capitalisation) pour les ouvrages de génie civil et du bâtiment, objet du présent marché (y compris canalisations, vannes, chaudronnerie). 9.7 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Si l'entrepreneur propose, dans son offre, d'utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, il garantit le maître de l'ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau (x) (et) fourniture (s), mise en oeuvre sur sa proposition, pendant le délai de 10 ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants. Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau (x) (et) fourniture (s) ne serait pas satisfaisante, à le (les) remplacer à ses frais sur simple demande du maître d'œuvre. Article 10 - Dérogations aux documents généraux

13 Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP (et du CCTP) sont apportées aux articles suivants des documents généraux et des normes françaises homologuées ci-après : CCAG : - dérogation à l'article 49.1 apportée par l'art. 4.6 du CCAP. Lu et accepté, Le Maître d'ouvrage, L'Entrepreneur,