2017 Modifier un contrat de travail Assistant-juridique.fr
Sommaire I Modification du contrat ou changement des conditions de travail?... 5 A) La rémunération... 5 1) Quel éléments comprend la rémunération?... 5 2) Quand l accord du salarié est-il nécessaire?... 6 3) Quand l accord du salarié n est-il pas nécessaire?... 6 B) La durée de travail... 6 1) Quand l accord du salarié est-il nécessaire?... 7 2) Quand l accord du salarié n est-t-il pas nécessaire?... 7 C) Les horaires de travail... 7 1) Quand l accord du salarié est-il nécessaire?... 7 a) Contrat à temps plein... 7 b) Contrat à temps partiel... 8 2) Quand l accord du salarié n est-il pas nécessaire?... 8 D) Le lieu de travail... 8 1) Quand l accord du salarié est-il nécessaire?... 9 2) Quand l accord du salarié n est-il pas nécessaire?... 9 a) Même secteur géographique... 9 b) Secteur géographique différent... 9 E) Les tâches effectuées... 10 1) Quand l accord du salarié est-il nécessaire?... 10 2) Quand l accord du salarié n est-il pas nécessaire?... 10 II Modification du contrat de travail pour motif disciplinaire... 11 A) 1 ère étape : vérifier que la sanction est prévue par le règlement intérieur... 11 B) 2ème étape : respect de la procédure disciplinaire... 11 1) Convocation à un entretien préalable... 11 2) Déroulement de l entretien préalable... 13 C) 3 ème étape : notification au salarié de la proposition de modification... 13 1) Délais à respecter... 13 2) Contenu de la notification... 13 3) Communication de la proposition de modification... 15 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 2
D) 4 ème étape : réponse du salarié... 15 1) Le salarié accepte... 15 2) Le salarié ne répond pas... 15 3) Le salarié formule des réserves... 15 4) Le salarié refuse... 16 a) Option pour une sanction plus légère... 16 b) Option pour le licenciement du salarié... 16 III Modification du contrat de travail pour motif économique... 17 A) 1 ère étape : vérification de l existence d un motif économique... 17 1) Les difficultés économiques... 17 2) Les mutations technologiques... 18 3) La réorganisation de l entreprise... 18 B) 2 ème étape : consultation du comité d entreprise... 18 C) 3 ème étape : notification au salarié de la proposition de modification... 18 D) 4 ème étape : respect du délai de réflexion... 19 1) Calcul du délai de réflexion... 20 2) Conséquences du délai de réflexion... 20 E) 5 ème étape : réponse du salarié... 20 1) Le salarié accepte... 20 2) Le salarié ne répond pas... 20 3) Le salarié refuse... 21 IV Modification du contrat de travail pour tout autre motif... 22 A) 1 ère étape : vérifier que la modification est justifiée par une cause réelle et sérieuse... 22 B) 2ème étape : notification au salarié de la proposition de modification... 22 C) 3 ème étape : réponse du salarié... 23 1) Le salarié accepte... 23 2) Le salarié ne répond pas... 23 3) Le salarié refuse la modification... 24 V Questions/ Réponses... 25 Une modification temporaire du contrat de travail exige-t-elle l accord du salarié pour s appliquer?... 25 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 3
En cas d acceptation de la modification de son contrat, le salarié peut-il revenir sur sa décision?... 26 Est-il possible de prévoir une période probatoire avant de valider définitivement la modification?... 26 Les modifications proposées dans le cadre d'accords de réduction du temps de travail, d'accord de mobilité interne, de maintien dans l'emploi ou du dispositif de mise en activité partielle obéissent-t-elles à des règles particulières?... 26 La modification du contrat de travail nécessite-t-elle la signature d un avenant?... 27 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 4
I Modification du contrat ou changement des conditions de travail? Lorsque vous souhaitez modifier le contrat d'un salarié, vous devez commencer par déterminer s'il s'agit d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Selon le cas, l accord du salarié sera ou non nécessaire. Salariés protégés Ni la modification du contrat de travail (rémunération, durée du travail...), ni le changement de ses conditions de travail (tâches, horaires, lieux...) ne peut être imposé au salarié protégé (Cass. soc., 28 sept. 2010, no 90-40.813 ; Cass. soc., 14 nov. 2000, n 99-43.270). Il résulte de cette protection que l accord du salarié protégé est toujours obligatoire. L'inspection du travail est incompétente pour autoriser ou refuser la modification. L accord du salarié doit être exprès et ne peut résulter de la poursuite de l exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve (Cass. soc. 11 févr. 2009, n 07-43.948). En cas de refus, vous devez poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures et renoncer aux modifications ou engager une procédure de licenciement en saisissant l inspecteur du travail d une demande d autorisation de licenciement (Cass. soc., 28 sept. 2010, n 90-40.813). Si vous imposez la modification du contrat ou le changement des conditions de travail, le salarié protégé pourra demander au Conseil de Prud hommes la réintégration à son poste ou le rétablissement de ses conditions d origine (Cass. soc., 25 nov. 1997, no 92-42.727). A) La rémunération Toute modification de la rémunération contractuelle s'analyse en une modification du contrat de travail, sauf si le contrat contient une clause de variation de la rémunération. En cas de manquement disciplinaire, vous pouvez prendre des sanctions à l'égard du salarié. Parmi ces sanctions existe la rétrogradation disciplinaire : le salarié est affecté à une fonction hiérarchique moins importante, accompagnée d'une perte de salaire. Une rétrogradation ne peut être proposée que si elle est prévu dans le règlement intérieur, et la faute doit être assez importante pour justifier une telle sanction. Comme il s'agit d'une modification du contrat de travail le salarié a la possibilité de refuser, mais dans ce cas vous pourrez prendre une autre sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement. 1) Quel éléments comprend la rémunération? La rémunération ne se résume pas seulement au salaire de base. Elle comprend également tous les avantages en espèces ou en nature attribués au salarié : primes (de fin d'année, d'ancienneté, de résultat, de rendement d'assiduité, de responsabilité, de vacances, etc.), www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 5