FLASH Expert et Indépendance 10 avril 2014 La DSI - Déclaration Sociale des Indépendants - est à retourner avant le 20/05/2014. Vous pouvez aussi faire votre déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr avant le 10/06/2014. C est plus rapide et plus simple. Qui doit remplir la déclaration : La DSI doit être complétée par tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société, artisans, commerçants ou professions libérales, affiliés au RSI. Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive peut être appliquée. Elle s'élève à 3% de la cotisation. Elle peut être portée à 10% du montant de la cotisation, si les revenus sont déclarés après taxation d office. Les assuré non imposable fiscalement, doivent déclarer le montant du revenu, si minime soit-il. Les assurés bénéficiant du régime micro-social (Auto-entrepreneurs) sont dispensés de remplir la DSI. Récapitulatif des dirigeants de société concernés : EURL SARL SCS / SCA (société en commandite simple / société en commandite - Gérant associé unique - Associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l entreprise - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant exerçant une activité non salariée au sein de l entreprise - Associés commandités 1
par action Société civile / SEL (société d exercice libéral) SNC (société en nom collectif) Société de fait CAS PARTICULIERS : - Professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d une société civile (SCP) ou d une société d exercice libéral - Tous les associés - Membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale - Les assurés décédés ne sont pas concernés par la DSI. - Les adhérents radiés n ont pas à retourner la DSI - Sauf le cas des transferts de caisse. - Les assurés pensionnés en 2013, qui ont cessé leur activité, n ont pas à retourner la DSI. Deux nouvelles catégories d assurés ne recevront pas de DSI papier en 2014, mais restent redevables de la déclaration de leurs revenus, selon deux façons différentes en fonction de leur situation : 1. Les assurés ayant opté en 2013, sur le site net-entreprises.fr, de ne plus recevoir de DSI papier. Ces personnes ne recevront pas la DSI papier. Un mail spécifique leur a été adressé par net-entreprises au moment de l ouverture de la campagne (mi-mars) afin de leur rappeler l échéance déclarative (et le choix qu ils ont fait). 2. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a créé une obligation de télé déclaration des revenus pour les assurés dont les cotisations sont supérieures à 25.000. Ces personnes ne recevront pas de DSI papier. Néanmoins, elles seront destinataires d un courrier spécifique afin de leur rappeler l échéance déclarative et de leur obligation de télé-déclarer leurs revenus sur www.net-entreprises.fr. LES NOUVEAUTES POUR 2014 Point EDI : la possibilité de déclarer en EDI (via Jedéclare.com en 2013) est étendue à l ensemble des éditeurs de logiciels et des concentrateurs (type jedéclare.com). L ensemble des déclarations faites en EDI passeront ensuite par net-entreprises (GIP-MDS) qui les transmettra au RSI. Personnes exerçant plusieurs activités non salariées : désormais, une seule déclaration de revenu doit être remplie, pour l ensemble des activités. Si une déclaration, papier ou électronique, est envoyée ultérieurement à une précédente déclaration de revenus, la seconde annulera et remplacera intégralement la première. Pour les assurés exerçant plusieurs activités relevant d un même régime fiscal (IR réel, IR micro ou IS), il convient de procéder, au préalable, à un calcul du cumul de l ensemble des revenus procurés par les activités relevant du même régime et de reporter le résultat, qui peut être positif ou négatif selon le cas, dans le régime d imposition correspondant. 2
COMMENT REMPLIR LA DSI Les généralités Conseil : la plupart des rubriques de la DSI renvoient aux rubriques de la déclaration fiscale personnelle 2042 C PRO. Il est conseillé à l assuré de se munir de la déclaration 2042 C PRO revenus 2013 et de reporter sur la DSI les différents montants demandés. 1. Les centimes ne doivent pas être indiqués (les montants doivent être arrondis). 2. Les rubriques ont été regroupées en deux catégories principales : entreprises soumises à l IR (comprenant une rubrique bénéfice et une rubrique déficit pour les régimes réels et trois rubriques attachées aux régimes micro), entreprises soumises à l IS. Si l assuré a exercé une ou plusieurs activités en 2013, il doit remplir, selon le ou les régimes d imposition concernés les cadres «entreprises soumises à l IR» et / ou «entreprises soumises à l IS». 3. La rubrique du cadre «Cotisations obligatoires» (éléments nécessaires à la reconstitution de l assiette de la CSG et de la CRDS) est une rubrique obligatoire. 4. La rubrique du cadre «Cotisations facultatives» (cotisations «Madelin») est facultative (l assuré la remplit s il est concerné). 5. Si l assuré a exercé par ailleurs une activité relevant d un autre régime d assurance maladie (activité salariée, agricole ou hors de France) : il indique les éléments dans le cadre «Autres activités exercées en 2013». 6. Si l assuré a exercé plusieurs activités non salariées, une seule déclaration de revenu doit être remplie, pour l ensemble des activités. Si une déclaration, papier ou électronique, est envoyée ultérieurement à une précédente déclaration de revenus, la seconde annulera et remplacera intégralement la première. 7. Pour les assurés exerçant plusieurs activités relevant d un même régime fiscal (IR réel, IR micro ou IS), il convient de procéder, au préalable, à un calcul du cumul de l ensemble des revenus procurés par les activités relevant du même régime et de reporter le résultat, qui peut être positif ou négatif selon le cas, dans le régime d imposition correspondant. Exemple : une personne dispose de 5.000 de bénéfice pour l entreprise A soumise à l IR, 10.000 de déficit pour l entreprise B soumise à l IR, 7.000 de chiffre d affaires dans la catégorie micro BIC ventes et 6.000 de rémunération pour l entreprise C soumise à l IS. L assuré doit regrouper les revenus issus du même régime fiscal (en l espèce l entreprise A et l entreprise B sont soumises toutes les deux à l IR dans le régime réel) : il faut cumuler les 5.000 de bénéfice et les 10.000 de déficit et reporter le résultat, un déficit de 5.000, dans la case «déficit» de la déclaration (case XB). Puis il reporte les 7.000 de CA dans la case XC (régime micro ventes) et les 6.000 de rémunération dans la case XG (rémunérations). 8. Exercice comptable décalé : si l exercice comptable ne coïncide pas avec l année civile, le déclarant doit indiquer le résultat retenu pour le calcul de l impôt sur 3
le revenu de l année 2013 (résultats de l exercice clos au cours de l année 2013). Exemple : résultats de l exercice qui débute le 1er juillet 2012 et se clôt le 30 juin 2013. Remarque : en pratique seules les entreprises soumises à un régime réel d imposition, dans la catégorie des BIC sont susceptibles de présenter un exercice fiscal décalé, ne coïncidant pas avec l année civile. Comment déterminer le revenu soumis à cotisations sociales Article L.131-6 du code de la sécurité sociale : le revenu soumis aux cotisations sociales correspond au revenu tel que retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu, sans qu il soit tenu compte : - des plus et moins-values professionnelles à long terme, - des reports déficitaires, - des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, et y compris l intégralité des plus-values à court terme exonérées), - et du coefficient de majoration (25%) pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée (AA) ou un professionnel de la comptabilité conventionné. L assuré doit déclarer, en plus de son résultat fiscal, l ensemble des exonérations dont il a bénéficié. Les plus et moins-values à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration ne figurent pas dans le résultat fiscal. Il n est par conséquent pas nécessaire de les neutraliser et de les déclarer dans la présente déclaration sociale. L assiette des cotisations sociales est constituée par le total des rubriques remplies : XA (ou XB) + XC (x 29%) + XD (x 50%) + XE (x 66%) + XF + XG + XH + XJ. La rubrique XI sera ensuite ajoutée pour constituer l assiette des contributions sociales (CSG et CRDS). Dans quelle case indiquer les INDEMNITÉS JOURNALIÈRES? Pour les micro entreprises (micro BIC) : les INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ne sont pas à intégrer dans l assiette sociale ( l assuré n a rien à déclarer). Pour le régime spécial BNC : les prestations versées par le RSI (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES maternité, allocation forfaitaire de repos maternel) ou au titre d un contrat Madelin sont à déclarer avec les recettes : dans la rubrique XE. Pour les régimes réels IR : selon que le résultat est positif ou négatif dans XA ou XB. Pour les personnes imposées selon les règles des traitements et salaires : XG. Assurés dont le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : L assuré doit déclarer L INTÉGRALITÉ de son revenu, même en cas d option pour le partage d assiette avec son conjoint. CADRE 1 : Entreprise Individuelle et sociétés soumises à l Impôts sur le Revenu (IR) Ce cadre concerne l ensemble des entreprises individuelles et des gérants et / ou associés exerçant leur activité dans le cadre d une société soumise, de plein droit ou sur option, à l impôt sur le revenu. 4
Il comprend deux parties principales : - une 1ère partie (bénéfice XA et déficit XB) pour les personnes et sociétés soumises à un régime réel d imposition (dans la catégorie des BIC ou des BNC), - Une 2ème partie (Régime micro-bic ventes (XC) micro-bic prestations (XD) et micro-bnc (XE) pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime forfaitaire d imposition, La 3ème partie est une case unique dans laquelle sont réintégrées l ensemble des exonérations fiscales dont l assuré a bénéficié au titre de ses activités soumises à l IR. Rubrique Bénéfique (XA) : pour les régimes réels Dans cette rubrique sont déclarés : - le bénéfice de l entrepreneur individuel, - et / ou la part dans les bénéfices de l associé de société. Calcul de la part des bénéfices de l associé de société : Les associés de société doivent en premier lieu remplir une déclaration de résultat pour la société elle-même (déclaration 2031 pour les BIC et 2065 pour les BNC). Dans un second temps, chaque associé doit reporter dans la 2042 C PRO la quote-part du résultat de la société correspondant à ses droits (c'est-à-dire aux nombre de parts détenues dans le capital), dans les rubriques correspondantes ci-dessous citées. Les associés peuvent déduire du montant de cette quote-part les frais professionnels qui leur incombent personnellement, qui présentent le caractère d une charge déductible (dans le cadre d une entreprise individuelle) et qui n ont pas été prises en compte dans le résultat imposable de la société. Sont déductibles : - les cotisations sociales et la CSG déductible à 5,1%, ainsi que les cotisations personnelles du conjoint collaborateur, - les frais de transport du domicile au lieu de travail, - les frais de repas quotidien pris à proximité du lieu de travail, - les intérêts d emprunt en vue de l achat de parts sociales, ou en vue de l acquisition de biens qui ont fait l objet d un apport à la société rémunéré par l attribution de parts. Prise en charge des cotisations sociales personnelles des associés par la société : lorsque la société prend en charge des dépenses incombant personnellement aux associés, les sommes correspondantes constituent un avantage particulier non déductible du résultat social et doivent être ajoutées à leur quote-part avant d être imputées sur celle-ci. Les associés doivent ajouter au montant reporté dans la 2042 C PRO les appointements perçus et les intérêts du capital qui leur ont été alloués. C est le montant indiqué dans la 2042 C PRO (selon rubriques indiquées ci-dessous) qui doit être reporté dans la DSI. En cas d activités multiples, la rubrique XA contient le résultat du cumul, si celui-ci est positif, de l ensemble des activités soumises à l IR, à un régime réel. Rubrique Déficit (XB) : pour les régimes réels 5
Dans cette rubrique sont déclarés : - le déficit de l entrepreneur individuel, - et / ou la part dans les déficits de l associé de société. La part dans les déficits de l associé de société est déterminée selon les mêmes règles que pour les bénéfices. En cas d activités multiples, cette rubrique contient le résultat du cumul, si celui-ci est négatif, de l ensemble des activités soumises à l IR, à un régime réel. RUBRIQUES REGIMES MICRO : XC, XD et XE Régime MICRO BIC VENTES (XC) Cette rubrique concerne les entrepreneurs individuels soumis au régime micro BIC, dans la catégorie des ventes ou fourniture de logement. Il faut y déclarer le chiffre d affaires brut, c est-à-dire avant la déduction de l abattement forfaitaire de 71 % (qui sera réalisée par le RSI). Exonérations : les exonérations dont l assuré a bénéficié ne sont pas à reporter dans cette rubrique XC (les exonérations sont à réintégrer dans la rubrique XF). Plus-value nette à court terme : si une plus-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être ajouté au chiffre d affaires déclaré dans XC. Attention : Le montant de la plus-value figurant dans la déclaration fiscale 2042 C PRO étant un montant net (après abattement forfaitaire), le montant de celle-ci doit, avant d être ajouté dans la DSI, être majoré de 71 %, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 71 % qui sera réalisé par le RSI sur le montant global déclaré en XC. La majoration s effectue en divisant le montant de la plus-value par 0,29. Exemple : Montant du chiffre d affaires brut : 10.000 Montant de la plus-value : 1.000 Calcul de la revalorisation de la plus-value : 1.000 / 0,29 = 3.448 Montant total à reporter dans XC : 10.000 + 3.448 = 13.448 Moins-value nette à court terme : si une moins-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être soustrait du montant du chiffre d affaires déclaré dans XC. Le montant de cette moins-value doit au préalable, avant soustraction, être majoré de 71 %, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 71 % qui sera réalisé par le RSI sur le montant déclaré en XC. La majoration s effectue en divisant le montant de la moins-value par 0,29. Exemple : Montant du chiffre d affaires brut : 10.000 Montant de la moins-value : 1.000 Calcul de la revalorisation de la moins-value : 1.000 / 0,29 = 3.448 6
Montant total à reporter dans XC : 10.000-3.448 = 6.552 Si le solde est négatif : déclarer 0 dans la rubrique XC. Régime MICRO BIC Prestations (XD) : Cette rubrique concerne les entrepreneurs individuels soumis au régime micro BIC, dans la catégorie autre que les ventes ou fourniture de logement (prestations de services). Déclarer dans la rubrique XD le chiffre d affaires brut, avant la déduction de l abattement forfaitaire de 50% qui sera réalisée par le RSI. Plus-value nette à court terme : si une plus-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être ajouté au chiffre d affaires déclaré dans XD. Le montant de cette plus-value doit au préalable être majoré de 50%, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 50% qui sera réalisé par le RSI sur le montant déclaré en XD. La majoration s effectue en divisant le montant de la plus-value par 0,5. Moins-value nette à court terme : si une moins-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être soustrait du montant du chiffre d affaires déclaré dans XD. Le montant de cette moins-value doit au préalable être majoré de 50%, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 50 % qui sera réalisé par le RSI sur le montant déclaré en XD. La majoration s effectue en divisant le montant de la moins-value par 0,5. Si le solde est négatif : déclarer 0 dans la rubrique XD. Remarque : si cette plus-value ou cette moins-value a déjà été prise en compte au niveau de la rubrique XC (cas des assurés exerçant des activités mixtes) : NE PAS DÉCLARER À NOUVEAU LE MONTANT DANS XD. Régime MICRO BNC (XE) : Cette rubrique concerne les entrepreneurs individuels soumis au régime micro «spécial BNC». Déclarer dans la rubrique XE le montant des recettes brutes imposées dans la catégorie micro BNC, avant la déduction de l abattement forfaitaire de 34 % (qui sera réalisée par le RSI). Plus-value nette à court terme : si une plus-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être ajouté aux recettes déclarées dans XE. Le montant de cette plus-value doit au préalable être majoré de 34 %, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 34 % qui sera réalisé par le RSI sur le montant déclaré en XE. La majoration s effectue en divisant le montant de la plus-value par 0,66. Moins-value nette à court terme : si une moins-value nette à court terme a été réalisée, son montant doit être soustrait du montant du chiffre d affaires déclaré 7
dans XE. Le montant de cette moins-value doit au préalable être majoré de 34 %, afin de tenir compte de l abattement forfaitaire de 34 % qui sera réalisé par le RSI sur le montant déclaré en XE. La majoration s effectue en divisant le montant de la moins-value par 0,66. Si le solde est négatif : déclarer 0 dans la rubrique XE. Fonds de commerce donné en location-gérance Revenus de location gérance : si l assuré donne en location gérance, à une entreprise dans laquelle il exerce une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation (que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d industrie), les revenus perçus doivent être déclarés par l assuré. Modalités déclaratives des revenus de location-gérance : Les revenus de location-gérance seront à indiquer selon le cas : En XA s ils sont soumis à un régime réel d imposition et qu ils sont bénéficiaires ou si, en les cumulant avec les autres revenus soumis à l IR à un régime réel d imposition, le résultat est positif. En XB s ils sont soumis à un régime réel d imposition et qu ils sont déficitaires ou si, en les cumulant avec les autres revenus soumis à l IR à un régime réel d imposition, le résultat est négatif. En XD s ils sont soumis au régime micro. Rubrique Revenus exonérés : pour tous les régimes (réels + micro) (XF) Cette rubrique concerne l ensemble des entrepreneurs individuels et des associés de société soumise à l IR (régimes réels ou forfaitaires). Déclarer dans la rubrique XF, en les cumulant si nécessaire pour les personnes exerçant plusieurs activités (que celles-ci relèvent ou non du même régime fiscal), les revenus exonérés fiscalement. Ces revenus exonérés seront réintégrés dans l assiette sociale. Il s agit principalement : - des exonérations pour : entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, activité de recherche et développement, zone de restructuration de la défense, zone franche DOM, - des plus-values à court terme exonérées. Régimes micro : les revenus exonérés à réintégrer sont ceux indiqués dans la déclaration 2042 C PRO (cf. rubriques ci-dessous), c est-à-dire après l abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (pour leur montant net). Exemple : L assuré X, qui exerce une activité de vente soumise au régime micro BIC, a réalisé un chiffre d affaires global et brut (avant l abattement forfaitaire pour frais et charges de 71%) de 30.000. Il est installé dans une zone franche urbaine et bénéficie à ce titre d une exonération fiscale de 50 % du montant son chiffre d affaires pour l établissement de 8
son impôt sur le revenu. Le chiffre d affaires brut qui bénéficie de l exonération est de 50% de 30.000 soit 15.000. L assuré reporte dans la zone «revenus exonérés» (5KN) : le montant net de son revenu exonéré, soit 15.000 - (71% x 15.000) = 15.000-10.650 = 4.350 de revenus nets exonérés. Ce montant de 4.350 sera également à reporter dans la rubrique XF de la DSI. Par ailleurs il reporte les 15.000 bruts restants, qui ne bénéficient pas de l abattement, dans la zone 5KO de la 2042 C. C est ce même revenu brut (sans pratiquer l abattement) qui est à indiquer dans la rubrique XC de la DSI. Plus-values et moins-values à long terme, reports déficitaires et coefficient multiplicateur pour non-adhésion à un CGA / AA / expert de la comptabilité conventionné : ces montants n ont pas à figurer dans la rubrique «revenus exonérés» car en principe ils font l objet d un traitement fiscal spécifique, dont le résultat fiscal reporté dans la déclaration sociale ne tient pas compte. Ils n ont pas à être pris en compte non plus dans l assiette sociale. Par exception la déduction d une moins-value à long terme du résultat fiscal peut se produire. Dans cette hypothèse, il convient de la réintégrer dans la rubrique XF afin de la neutraliser. CADRE 2 : EIRL et sociétés soumises à l IS, agents généraux d assurances (régime des salaires) Ce cadre concerne : - les gérants et / ou associés de société soumise à l impôt sur les sociétés, - les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l imposition de leurs revenus à l IS, - les agents généraux d assurance et mandataires non salariés des assurances, ayant opté pour le régime des salaires. Les revenus de ces personnes sont imposés selon les règles appliquées dans la catégorie des traitements et salaires, sur la base selon le cas de leur rémunération ou de leurs commissions (agents généraux d assurances). Certains d entre eux doivent en complément déclarer une partie des revenus distribués qu ils ont perçus. Ce cadre comprend deux rubriques principales (XG «rémunération» et XH «dividendes»). Rubrique Rémunération (XG) Nouveau : ne sont plus admises en déduction dans l assiette sociale, à compter des revenus de l année 2013 : - la déduction fiscale forfaitaire pour frais de 10%, - la déduction fiscale au réel, pour les assurés ayant opté pour cette modalité de déduction, des frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition des parts sociales. 9
Reporter dans la rubrique XG le montant net des rémunérations et/ou des commissions, c est-à-dire après déduction : - des cotisations sociales personnelles obligatoires, - des frais professionnels réels, pour les assurés ayant opté pour cette modalité de déduction de leurs frais professionnels, à l exception du montant de la part de la déduction correspondant aux frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition de parts sociales. Déduction des frais réels ou 10 % La déduction fiscale forfaitaire de 10% n est plus admise dans l assiette sociale. Seule la déduction au titre des frais professionnels réels est possible dans l assiette sociale (à l exception de ceux liés aux frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition de parts sociales), pour les assurés ayant opté pour cette modalité fiscale de déduction. Option pour la déduction des frais réels : Les frais professionnels déductibles sont les frais inhérents à la fonction de l assuré. Si l assuré a une question précise sur la possibilité de déduire ou non un type particulier de dépense, il doit être orienté vers l administration fiscale, seule compétente pour indiquer ce qu il peut déduire ou non. A titre indicatif, les grandes catégories de frais déductibles sont : - Frais de transport domicile-travail (en règle générale, pour les 40 premiers km entre le domicile et le lieu de travail). Déduction au choix : Des dépenses réellement engagées (somme correspondant à la dépréciation annuelle du véhicule, intérêts de l emprunt contracté pour l achat du véhicule, frais d usage (carburant, garage, stationnement, assurance), coûts d entretien et de réparation. Des coûts calculés selon le barème forfaitaire kilométrique, publié tous les ans. - Frais de nourriture : en principe le montant de ces frais n est pas déductible. L assuré peut toutefois déduire : les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail, c est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile, lorsque les horaires de travail ou l éloignement du domicile ne permettent pas à la personne de rentrer chez elle pour déjeuner. - Déplacements professionnels : les frais supplémentaires aux frais habituels, de transport, nourriture et hébergement liés au déplacement professionnels sont déductibles. - Locaux professionnels : charges liées au local utilisé pour les besoins de l activité : loyer, dépenses d entretien, de réparation, d amélioration, dépenses locatives, impôts locaux, charges de copropriété, intérêts d emprunts contractés pour l acquisition, la construction ou les réparations du local. - Frais divers : dépenses de formation, dépenses de documentation, frais de vêtements ou tenue spécifique à la profession exercée Rubrique Dividendes (XH) Nouveau : à compter des revenus de l année 2013, la réintégration d une partie des dividendes concerne l ensemble des associés de société soumise à l IS, et non plus seulement les SEL et EIRL. Reporter dans la rubrique XH : la part des revenus distribués (dividendes, autres revenus distribués et intérêts versés des comptes courants d associés) à l assuré, 10
son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés, supérieure à : - pour les sociétés : 10 % du montant du capital social, des primes d émission et des sommes versées en CCA, détenus par l assuré, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés. - pour les EIRL : 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur. Sociétés soumises à l IS (hors SEL et EIRL) qui ont déjà déclaré leurs dividendes 2013 perçus en 2013, en utilisant le dispositif «revenus estimés» (pour prise en compte pour le calcul de la provisionnelle due au titre de l année 2013) : ces mêmes dividendes perçus en 2013 doivent être à nouveau déclarés dans la DSI 2013. Ils serviront : - au calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l année 2013, - et au calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de l année 2015. Il n y a pas de conséquence en termes de double paiement, puisque la réintégration des dividendes 2013 dans l assiette de la provisionnelle aura pour effet de diminuer le montant de la cotisation définitive restant due suite aux opérations de régularisation sur la base du revenu réel 2013. Les SEL et EIRL continuent à déclarer normalement leurs dividendes. Déclaration des revenus des assurés exerçant sous forme d EIRL L EIRL peut être soumis au régime micro fiscal (micro BIC ou spécial BNC). Si l EIRL est soumis à un régime réel d imposition, il est assimilé fiscalement à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L EIRL est alors, par principe, soumis à l impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC. Il peut également opter pour la soumission des revenus d activité à l impôt sur les sociétés. Assiette sociale et modalités déclaratives dans la DSI : L EIRL est soumis à l IR, au régime micro fiscal : il déclare, comme tout entrepreneur individuel soumis à un régime micro, son chiffre d affaires ou ses recettes dans le cadre 1 de la DSI : rubriques XC, XD ou XE. L EIRL est soumis à l IR, à un régime réel d imposition : il déclare, comme tout entrepreneur individuel soumis à un régime réel d imposition, son bénéfice ou son déficit dans le cadre 1, rubrique XA ou XB. L EIRL est soumis à l IS : il déclare, comme les gérants associés de société soumise à l IS, le montant de sa rémunération et de ses éventuels dividendes dans le cadre 2 (rubrique XG). CADRE 3 COTISATIONS OBLIGATOIRES (XI) Le cadre «Cotisations obligatoires» (éléments nécessaires à la reconstitution de l assiette de la CSG et de la CRDS) est une rubrique obligatoire. 11
Base de calcul de la CSG et de la CRDS La base de calcul de la CSG-CRDS est égale au revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales obligatoires (santé / retraite / allocations familiales), auquel on ajoute : - les cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, déduites du résultat fiscal, - les éventuelles sommes perçues par le dirigeant non salarié au titre d un accord d intéressement ou de participation aux résultats, ainsi que le montant de l abondement versé dans un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif. Régimes micro-bic et spécial BNC : ces régimes sont également concernés par la déclaration des cotisations sociales obligatoires, mêmes si elles n ont pas été déduites pour leur montant réel de leur assiette fiscale. Doit être indiqué en case XI : le montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales) déduites pour la détermination des revenus professionnels 2013 déclarés à l administration fiscale. Cela comprend : les cotisations personnelles de sécurité sociale du chef d entreprise et de son conjoint collaborateur, à l exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales de médecins). Quel montant de cotisation indiquer aux assurés? Il faut reporter le montant des cotisations figurant dans les lignes suivantes des déclarations fiscales : Régime d imposition de l assuré Entrepreneur individuel Associé de société BIC réel simplifié Ligne 380 du tableau 2033 B BIC réel normal Ligne A9 du tableau 2053 BNC déclaration contrôlée Ligne BT annexe 2035 A Ligne 380 du tableau 2033 B Pour les sociétés : proratiser le montant en fonction des parts dans la société Ligne A9 du tableau 2053 Pour les sociétés : proratiser le montant en fonction des parts dans la société Ligne BT annexe 2035 A Pour les sociétés : proratiser le montant en fonction des parts dans la société Dans les autres cas de figure, il n existe pas de rubrique spécifique dans les imprimés fiscaux : si l assuré ne connaît pas le montant à reporter, indiquer le montant figurant sur le portail ISU des cotisations payées dans l année, régularisation comprise. Abondement versé dans un plan d épargne entreprise Les chefs d entreprises comprenant habituellement au moins un salarié, en sus du dirigeant lui-même, et au plus 100 salariés, peuvent bénéficier des avantages des plans d épargne. Le plan d épargne entreprise, système d épargne collectif, est alimenté par des versements volontaires des participants. Il doit obligatoirement comporter une aide financière de l entreprise, qui peut consister dans des versements complémentaires (appelés abondement). 12
Tout comme les salariés, l abondement versé au bénéfice des dirigeants d entreprise non salariés est soumis dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS. Doit donc être inclus dans la rubrique XI le montant de l abondement versé par l entreprise au profit du dirigeant non salarié. Accord d intéressement et participation aux résultats de l entreprise Le bénéfice des accords d intéressement (dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés) et de la participation aux résultats de l entreprise (dans les entreprises dont l effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés) a été étendu aux dirigeants non salariés. Doivent être incluses dans la rubrique XI les sommes dont ont bénéficié les dirigeants non salariés au titre de l accord d intéressement ou de la participation. Les montants d abondement et de participation versés à l assuré qui sont à indiquer dans la case XI sont les montants BRUT avant tout prélèvement social. Pour le moment la DSI n est pas concernée par la déclaration de montant relative au forfait social. Ce point doit être vu par le travailleur indépendant directement auprès de son URSSAF. INFOS COMPLEMENTAIRES POUR CASE XI cotisations sociales Le montant des cotisations sociales qui est à déclarer en case XI est celui qui a été déduit du résultat fiscal de l assuré. L article 154 bis du CGI autorise pour la détermination du BIC ou du BNC la déduction des cotisations sociales aux régimes obligatoires, de base et complémentaire (allocation familiale, assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité). Pour la reconstitution de l assiette de la CSG et de la CRDS : il faut réintégrer les cotisations déductibles visées à l article 154 bis du CGI (article L.136-3 du code de la sécurité sociale). La détermination du montant des cotisations sociales déductibles dépend du régime fiscal de l assuré. Si l assuré a un comptable il vaut mieux qu il se rapproche de ce dernier afin de voir ce qui a été ou va être établi dans la déclaration fiscale. Détermination du montant à déclarer en fonction du régime d imposition : BIC - Régime du réel : comptabilité des dépenses engagées et des créances acquises Les cotisations sociales déductibles du résultat d un exercice sont celles dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs dates et modalités de paiement. Elles comprennent tous les acomptes provisionnels relatifs à l exercice et les régularisations qui ne seront définitivement connues que les années suivantes. Ces régularisations sont constatées sous la forme de provisions qui seront clôturées et régularisées au cours de l exercice suivant. Les provisions sont déductibles du résultat fiscal. Si l entreprise a opté pour une comptabilité super simplifiée, les cotisations déductibles sont celles payées au cours de la période d imposition. BNC régime de la déclaration contrôlée : comptabilité des décaissements des dépenses et d encaissement des créances 13
Les cotisations déductibles sont les cotisations payées au cours de l année d imposition (année civile). Régime micro-bic Les recettes imposables au titre d'une année correspondent en principe aux créances acquises. Les cotisations déductibles à indiquer dans la rubrique XI sont celles dues au titre de cet exercice, indépendamment des dates et modalités de paiement. Régime spécial BNC Les recettes imposables au titre d'une année correspondent aux recettes encaissées. Le montant déductible à indiquer par les personnes concernées dans la rubrique XI de la DSI correspond aux cotisations payées au cours de l'exercice. Gérants associés de société soumise à l'is (article 62 CGI) Le montant imposable des rémunérations est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Toutes les rémunérations perçues durant l'année d'imposition (année civile) sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations déductibles sont les cotisations payées au cours de l'année d'imposition. Agents généraux d'assurances (option pour le régime fiscal des salaires) Les recettes à prendre en considération sont constituées par le montant brut des commissions effectivement perçues au cours de l'année d'imposition (année civile). Le montant des cotisations déductibles correspond aux sommes effectivement payées au cours de l'année d'imposition (année civile). Assuré ayant une dette de cotisations Un assuré en dette de cotisations sur 2013 doit-il déclarer le montant? Cela dépend : - si l assuré est dans un régime fiscal de dépenses engagées et créances acquises : il déclare les cotisations relatives à l année d imposition, même si non payées, - ou si l assuré est dans un régime de décaissement des dépenses et d encaissement des créances : les cotisations ne sont pas à déduire car non payées. La rubrique TC qui existait depuis quelques années sur les anciens formulaires et qui permettait de déclarer un montant négatif de cotisation n a pas été reprise car elle ne correspondait pas à une réalité juridique. Les assurés qui ont bénéficié d un remboursement de cotisations, supérieur au montant du ou payé au titre de l année 2013 ne peuvent déduire aucun montant de 14
leur résultat fiscal et n ont pas la nécessité de déduire au niveau de l assiette de la CSG et de la CRDS le montant de cotisations remboursées. Ils doivent indiquer «0» dans la case XI, au même titre que les assurés non redevables de cotisations, au titre par exemple d une exonération ou d un début d activité en fin d année. Traitement des allocations versées par le régime social des indépendants en cas de maternité, de paternité, d adoption ou de maladie Sauf dans le cas du régime micro BIC (cases XC et XD), les allocations versées en 2012 par le RSI en cas de maternité, de paternité, d adoption ou de maladie doivent être déclarées dans les revenus professionnels. Ces allocations sont assujetties à la CSG pour 2012 au taux de 6,2%. Elles seront soustraites du revenu professionnel 2012 que l assuré a déclaré, qui supportera, lui, la CSG au taux de 7,5% (les informations nécessaires seront transmises par le RSI aux URSSAF). Lorsque l assuré est soumis au régime de la micro-entreprise (BIC), les allocations versées en 2012 sont soumises à CSG au taux de 6,2% et à la CRDS. Les informations nécessaires au calcul de la CSG et de la CRDS sur ces sommes sont transmises directement par le RSI aux URSSAF. CADRE 4 COTISATIONS FACULTATIVES (XJ) Ce cadre concerne l ensemble des assurés, quel que soit leur régime d imposition (à l exception des assurés soumis aux régimes micro BIC et micro BNC). Indiquer dans la rubrique XJ : - le montant des primes versées au titre de contrats d assurance groupe (contrats Madelin), souscrits auprès de sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie), - et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994). Le montant déclaré sera réintégré dans l assiette sociale. Il doit être indiqué à l assuré de reporter le montant des cotisations figurant dans les lignes suivantes des déclarations fiscales : Si l assuré relève : Entrepreneur individuel Gérant associé société BIC réel simplifié Ligne 381 du tableau 2033 B Ligne 380 du tableau 2033 B Pour les sociétés : proratiser le montant en fonction des parts dans la société BIC réel normal Ligne A6 du tableau 2053 Ligne A9 du tableau 2053 Pour les sociétés : proratiser le montant en fonction des parts dans la société BNC déclaration contrôlée Ligne BU annexe 2035 A Ligne BT annexe 2035 A Pour les sociétés : proratiser le 15
montant en fonction des parts dans la société CADRE 5 Autres activités exercées en 2013 Ce cadre concerne les assurés ayant eu une activité salarié ou agricole. Il s agit de récupérer les éléments liés à ces activités qui serviront à la détermination de l activité principale, pour l ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de l assurance maladie. Exercice d une activité salariée ou assimilée Rubrique XL : indiquer la date à laquelle a débuté ou repris l activité salariée (ou assimilée). Cette information permettra de déterminer la période de détermination de l activité principale. Rubrique XM : indiquer le montant net des traitements, salaires, avantages en nature et indemnités perçus des employeurs et les allocations chômage, déduction faite des primes et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10%) admis par le fisc. Pour les assurés qui ont exercé une activité salariée tout au long de l année et qui débutent une activité TNS : le montant du salaire à indiquer correspond à celui de l année entière et pas seulement à compter du démarrage de l activité TNS. Rubrique XN : indiquer le nombre d heures salariées. Exercice d une activité non salariée agricole Les personnes exerçant simultanément des activités non salariées, agricoles et non agricoles, sont affiliées et cotisent au seul régime de leur activité principale. Si l assuré a débuté son activité agricole en 2013 : il doit cocher la case XP, afin que sa caisse puisse avoir connaissance de cette situation et procéder aux opérations de détermination du régime de l activité principale. Si l assuré est déjà rattaché pour l ensemble de ses activités aux seuls régimes sociaux des professions indépendantes (maladie, retraite, allocations familiales) : ses cotisations et contributions sociales sont calculées sur l ensemble de ses revenus agricoles et non agricoles. Un imprimé spécifique lui est envoyé afin qu il puisse y déclarer ses revenus agricoles et ainsi calculer ses cotisations et contributions. Exercice d une activité hors de France (UE / EEE / Suisse) Si l assuré exerce, en plus de son activité indépendante en France, une activité salariée ou non salariée dans un autre État de l Union Européenne, de l Espace Économique Européen ou en Suisse, des dispositions de coordination des différents régimes de protection sociale existent (Règlement CE 883/2004). Les assurés qui étaient déjà pluriactifs au titre des années antérieures à 2013 sont en principes connus et des opérations spécifiques liées à leur immatriculation ou 16
radiation ont ou vont être effectuées. Ils doivent déclarer directement dans XA (bénéfice) ou XB (déficit), selon leur situation, le montant de leur revenu non salarié perçu hors de France. La case XK doit être cochée par les nouveaux pluriactifs, à compter de 2013, afin de signaler l existence d une autre activité dans un de ces États. Ceci devrait déclencher l envoi si nécessaire d une demande de renseignements complémentaires, afin que la caisse RSI puisse appliquer les dispositions de coordination européennes. États de l UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. États de l EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège. Débitants de tabac exerçant simultanément une activité commerciale Les débitants de tabac qui exercent simultanément une activité commerciale sont imposés pour leurs deux activités : Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les remises sur vente de tabac et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l activité commerciale lorsque l activité commerciale n est pas prépondérante. Dans la seule catégorie des BIC lorsque l activité commerciale est prépondérante. Si l assuré exerce une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, il doit : - Sur l'imprimé DSI : déclarer les revenus correspondant aux deux activités. Les cotisations maladie, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS sont calculées sur les revenus tirés des deux activités. - Sur papier libre (ou, pour les assurés qui télé déclarent, en utilisant la rubrique «tabac» de net-dsi prévue à cet effet), à joindre à l'imprimé DSI : déclarer le montant des remises nettes pour débit de tabac, y compris le cas échéant le montant de la remise nette complémentaire (telles que figurant dans la déclaration des remises relatives à la vente du tabac). La cotisation d assurance vieillesse des commerçants sera calculée sur le seul revenu tiré de l activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac). Modèle du formulaire de validation de la demande de régularisation anticipée en 2014, sur net-entreprises.fr DECLARER SUR NET-ENTREPRISES.FR : LES AVANTAGES LE REPORT DE LA DATE LIMITE D ENVOI En télé-déclarant ses revenus sur net-entreprises.fr, les assurés bénéficient d un report de 3 semaines de la date limite d envoi. DECLARATION SIMPLIFIEE -Vous avez moins de rubriques à compléter, 17
-Les données sont pré-enregistrées pour les années suivantes, -Les données sont transmises automatiquement aux organismes concernés, -Vous recevez immédiatement un accusé de réception officiel. CALCUL ANTICIPE DES COTISATIONS DEFINITIVES 2013 - CONDITIONS GENERALES D APPLICATION Ce dispositif vous permet, sans attendre le 4ème trimestre 2014, d anticiper le calcul de vos cotisations et contributions sociales définitives 2013 (1). Cette possibilité est ouverte aux cotisants qui effectuent leur déclaration de revenus sur le site www.net-entreprises.fr en 2014 (2). Les demandes de calcul anticipé des cotisations 2013 seront traitées à partir de mi-avril et le solde vous sera notifié dans les 15 jours. Si le solde est créditeur : l assuré sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification (3). Si le solde est débiteur : le complément de cotisations sera réglé de la façon suivante : en cas de paiement mensuel, intégré avec les échéances des cotisations provisionnelles restant à prélever, en cas de paiement trimestriel, intégré dans les avis d appel trimestriels. Dispositions particulières : (1) Si, après avoir opté pour le calcul anticipé de vos cotisations définitives 2013, vous souhaitez modifier votre déclaration, ce nouveau revenu ne pourra être pris en compte qu en octobre 2014. (2) Ces règles ne concernent pas les modalités de régularisation (anticipée ou non) des cotisations d assurance vieillesse des professionnels libéraux. (3) Si vous avez une dette antérieure, le crédit sera affecté en priorité sur cette dette et, selon le montant du remboursement, il vous sera demandé de produire des justificatifs fiscaux. Nous vous rappelons qu'à tout moment vous pouvez accéder au dossier RSI de vos clients sur www.rsi.fr, rubrique "mon compte". Grâce à cet accès, vous pouvez consulter les cotisations, versements, revenus déclarés, etc... Plus d'informations sur www.rsi.fr/paysdelaloire, menu"toutes les informations" > "le coin des experts-comptables" > " Découvrez "Mon compte", un accès au dossier RSI de vos clients." 18
Notre plateforme téléphonique est disponible au 02 72 01 27 27 entre 8h30 et 17h30 sans interruption. Retrouvez l'ensemble des jours et horaires d'ouverture de nos accueils sur www.rsi.fr/paysdelaloire, menu "Toutes les informations", rubrique «Nous rencontrer/contacter le RSI Pays de la Loire». Si vous ne souhaitez pas recevoir nos lettres d information, nous vous remercions de nous le faire savoir à l adresse suivante : communication@paysdelaloire.rsi.fr 19