Atelier Auto-entrepreneur 1
Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas Déclarez votre chiffre d affaires et payez vos cotisations et impôt Finalement, combien ça coûte? Arrêter ou transformer son activité L auto-entreprise, une vraie entreprise, donc! 2
L auto-entrepreneur : c est quoi? 3
Où se trouve l auto-entreprise parmi toutes les entreprises? L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle dans laquelle vous êtes un travailleur nonsalarié, pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu et pour laquelle votre responsabilité est illimitée L auto-entrepreneur n est donc pas un nouveau statut d entreprise 4
Donc, le régime de l auto-entrepreneur, c est : Pour tout et tous, ou presque Un enregistrement simplifié et rapide - Pas de capital social - Une dispense d immatriculation, seulement un numéro de SIREN et un code APE. - Un enregistrement GRATUIT en ligne ou directement auprès du CFE. Des cotisations et impôts allégés et simples à calculer 5
Un fonctionnement simple - Vous ne décaissez de cotisations et d impôts que si vous encaissez des recettes - Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité Peu de contraintes - Des seuils de chiffre d affaires à respecter - Un choix fiscal à évaluer Une réelle responsabilité - L auto-entrepreneur est responsable de façon illimitée - L auto-entrepreneur devra respecter les mêmes obligations que tout autre entrepreneur 6
Les bonnes questions à se poser avant de se lancer Est-ce que je peux? - En fonction de ma situation actuelle et en fonction de l activité que j envisage Est-ce que j ai intérêt à y aller? - En fonction de l activité que j envisage Toutes les activités ne sont pas rentables au régime de l autoentrepreneur - En fonction de ma situation personnelle Protection sociale, sécurité, avantages sociaux, - En fonction des économies potentiellement réalisées sur les impôts et cotisations sociales Simulation à faire entre différents régimes - En fonction du «gain en simplicité» 7
L auto-entrepreneur : pour qui? 8
Un régime pour les personnes physiques L auto-entrepreneur est accessible aux : - Salariés - Demandeurs d emploi - Entrepreneurs individuels - Fonctionnaires - Étudiants - Retraités - Femmes / hommes au foyer - Professionnels libéraux Sous réserve d être majeur et de respecter les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. Les personnes morales, associations, groupements sont exclus du régime de l auto-entrepreneur. 9
Les activités accessibles aux auto-entrepreneurs (1/2) Quasiment toute activité artisanale, commerciale ou activité libérale. Il y a malgré tout des exclusions. Il existe trois types d activités dans le régime de l auto-entrepreneur qui vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et votre taux d imposition. 1 - Les activités de vente Il y a trois cas : Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez. Vous achetez et vous revendez en l état. Vous achetez, vous transformez et vous revendez. 10
Les activités accessibles aux auto-entrepreneurs (2/2) 2 - Les activités de prestations de service Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. 3 - Les professions libérales C est tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire. 11
Le cumul d activités Vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise mais vous ne pouvez avoir qu'une seule auto-entreprise! Par exemple : - de la vente de matériel informatique --> achat-vente - du dépannage informatique --> prestations de service - des cours d'informatique ou du conseil informatique --> profession libérale 12
Les activités non accessibles aux auto-entrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur si : - Elle nécessite une immatriculation - Elle est exclue du régime micro fiscal et / ou micro social Activités soumises à immatriculation -Activités artisanales exercées à titre principal* -Agents commerciaux* -Activités nécessitant la production d un extrait K ou K-bis. Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises, activités de courtage en assurance. Activités exclues du régime micro fiscal simplifié -Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers -Certains constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels -Officiers publics et ministériels Activités exclues du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav. -Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel -Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro-entreprise -VDI (vendeurs à domicile indépendants) 13
L auto-entrepreneur : un enregistrement simplifié et rapide 14
L enregistrement en ligne Vous créez votre activité d auto-entrepreneur : Remplissez le formulaire de déclaration d activité en ligne sur : - Votre activité est commerciale : www.cfenet.cci.fr - Votre activité est artisanale ou mixte : www.cfe-metiers.com - Votre activité est libérale : www.cfe.urssaf.fr - Quelle que soit l activité : www.lautoentrepreneur.fr Attention, il vous faudra scanner votre pièce d identité pour l envoyer avec la télédéclaration Quel que soit le site choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, impôts et INSEE. 15
L enregistrement «papier» Vous créez votre activité d auto-entrepreneur : - Téléchargez le formulaire P0 Auto-entrepreneur : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf - Remplissez-le et envoyez-le à votre CFE avec la copie d une pièce d identité et votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives. 16
Une fois l enregistrement réalisé Pour toute inscription sur le site lautoentrepreneur.fr, - Vous visualiserez à l écran, un récapitulatif de votre déclaration - vous recevrez un courrier notifiant votre inscription Pour les déclarations sur CFEnet, vous recevrez un message de prise en compte de votre déclaration puis un Récépissé de dépôt Dans tous les cas, vous recevez un mail de l URSSAF de prise en compte de votre enregistrement et votre N SIRET / SIREN et N APE 17
Une fois l enregistrement réalisé Vous risquez également de recevoir des propositions d annuaires ou autres : lisez bien car ce n est pas obligatoire. Les auto-entrepreneurs demandeurs d emplois devront prévenir leur Pôle- Emploi Les auto-entrepreneurs retraités devront prévenir leur caisse de retraite 18
Vos nouveaux interlocuteurs Pour l enregistrement et vos changements de situation - Votre CFE ou sa plate-forme dématérialisée (www.cfenet.cci.fr) - ou l URSSAF ou sa plate-forme dématérialisée (www.lautoentrepreneur.fr) Pour la gestion de votre dossier (santé, prévoyance, retraite) - Le RSI ou la CIPAV - Pôle-Emploi si demandeurs d emploi - Votre caisse de retraite si retraité - Votre CAF ou Conseil général (pour RSA et autres allocations) pour connaître les incidences de vos revenus sur vos aides Pour les impôts - Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pour les déclarations de chiffre d affaires, le paiement des cotisations et impôts - Net-entreprise.fr pour le télépaiement - Le RSI pour les commerçants et artisans si paiement par chèque Autre interlocuteur - L INSEE : c'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre entreprise. 19
L auto-entrepreneur : comprendre les seuils de chiffre d affaires 20
Les seuils de chiffre d affaires : Les seuils de chiffre d affaires 81 500 pour : - achat et revente en l état ; - fabrication d un produit à partir de matières premières pour le revendre - la vente de denrées à consommer sur place - la fourniture de prestations d hébergement - 32 600 pour - la réalisation de prestations de services - la revente de biens incorporels - les travaux immobiliers; - la location meublée. 21
Les seuils de chiffre d affaires Le calcul du prorata du seuil de chiffre d affaires Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Exemple : Ainsi, si vous enregistrez votre auto-entreprise avec une date de début d activité au 5 avril 2011, il restera 271 jours jusqu au 31 décembre 2011. Si vous avez une activité de prestation de services, les 32 600 de seuil de chiffre d affaires doivent être rapportés à ces 271 jours. Vous devez donc «faire une règle de 3» : (271 X 32 600) / 365 = 24 204 de CA maximum 22
L auto-entrepreneur : un régime social particulier 23
Vous serez est au régime micro-social simplifié. Ce qui signifie : Le régime social de l auto-entrepreneur Des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d affaires Un paiement mensuel ou trimestriel Une couverture sociale minimum : - la santé (maladie-maternité et indemnités journalières) - les allocations familiales - la retraite (de base et complémentaire) - la prévoyance (invalidité-décés) et la CSG CRDS qui sont des contributions redevables par tous. 24
Le régime social de l auto-entrepreneur Les taux des cotisations sociales : Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 21,3 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 21,3 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 18,3 % 25
Le régime social de l auto-entrepreneur La formation professionnelle Les auto-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle s'ils ont un revenu professionnel (= un chiffre d'affaires) supérieur à 4 740 euros. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social (correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel) : - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...), - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...), - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, - 0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ). Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous feriez (vous en bénéficiez même si vous ne cotisez pas). 26
Les bénéficiaires de l ACCRE - Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. - Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. - Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l 'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. - Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans et jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. - Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). - Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. - Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). 27
Les taux de cotisations sociales avec l ACCRE Activité exercée Jusqu au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Autres prestations de services commerciales ou artisanales Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 3,0 % 6,0 % 9,0 % 5,4 % 10,7 % 16,0 % 5,4 % 10,7 % 16,0 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5,3 % 9,2 % 13,8 % 28
L auto-entrepreneur : un régime fiscal particulier 29
Le régime fiscal de l auto-entrepreneur Vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu. Comptabilité simplifiée Franchise en base de TVA Vous devez obligatoirement choisir le régime «micro-fiscal» si pour 2012, votre revenu imposable 2010 est supérieur à 26 420 par part de quotient familial. Chaque mois ou chaque trimestre, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de : - 1 % si vous exercez une activité :. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),. de vente de denrées à consommer sur place,. de fourniture de prestations d'hébergement. - 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), - 2,2 % si votre activité est libérale. 30
L auto-entrepreneur : déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt 31
Les périodes de déclaration La déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie. Attention : prévoyez votre trésorerie pour payer vos cotisations et impôts Vous devez faire une déclaration même si votre chiffre d affaires est à 0. Pour l option «mensuelle» : - La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant. 32
Les périodes de déclaration Pour l option «trimestrielle» : - La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d affaires réalisé le trimestre civil précédent. La périodicité peut être modifiée. Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2013, il faut en faire la demande sur papier libre avant le 31 octobre 2012 au RSI. 33
Payez votre impôt et vos cotisations sociales vous payez votre impôt : - En télépaiement sur www.lautoentrepreneur.fr / rubrique «Déclarez et payez en ligne». - Ou en envoyant votre chèque avec votre formulaire de déclaration du chiffre d affaires rempli à votre RSI (pour les commerçants). Vous payez vos cotisations sociales de la même façon Le montant de votre impôt et cotisations sociales à payer est calculé automatiquement par www.lautoentrepreneur.fr dès que vous avez saisi le montant du chiffre d affaires réalisé. Un seul montant à payer s affiche, c est l addition de l impôt et des cotisations sociales. Attention toutefois, le premier paiement du forfait social interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Prévoyez votre trésorerie 34
L auto-entrepreneur : arrêter ou transformer son activité 35
Arrêter l activité volontairement - Vous devez établir une déclaration de cessation d activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique «Modifier / cesser votre activité ou www.cfenet.cci.fr - Vous déclarez le chiffre d affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même si c est 0 ) et vous vous acquittez des cotisations sociales dues et de l impôt 36
Arrêter l activité involontairement Par ce que vous ne réalisez pas de chiffre d affaires durant 24 mois Par ce que vous avez dépassé les seuils maximaux de chiffre d affaires - Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils : - L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, 34 600 euros pour les autres prestations de services. - En cas de dépassement des seuils maximaux, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle au régime fiscal du «réel» 37
Vous décidez de changer de régime fiscal et/ou social Formalités pour changer de régime fiscal - Demande sur papier libre dans les 3 mois qui suivent l enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour l année en cours ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l année en cours pour l année suivante auprès du SIE. Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils - Si choix du régime micro entreprise : les seuils de chiffre d affaires à respecter restent les mêmes - Si choix du régime fiscal du «réel» : plus de seuils de chiffre d affaires à respecter mais vous aurez des obligations comptables complètes à suivre et le recours à un expert-comptable ou un CGA, à ce moment, est recommandé. Impact sur la TVA - Si choix du régime micro-fiscal : vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA - Si choix du régime fiscal du «réel» : vous êtes assujetti à la TVA 38
Vous décidez de changer de régime fiscal et/ou social Formalités pour changer de régime social - Envoi d un courrier de dénonciation de l option «micro-social simplifiée» au RSI avant le 31 décembre de l année pour prise d effet au 1er janvier de l année suivante : vous paierez alors environ 45% de cotisations sociales sur la base de vos revenus. Vos revenus sont estimés selon votre chiffre d affaires annuel moins un abattement (71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de service) Impact sur l ACCRE - L impact s évalue au cas par cas, contactez donc votre CFE. 39
L auto-entrepreneur : une vraie entreprise donc 40
Une vraie entreprise, ça veut dire Des clients Des prix justes Un financement adapté Une crédibilité à construire Un peu de gestion - Un compte bancaire - Un livre «recettes dépenses» - Un suivi de la rentabilité de l activité - La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services. Une protection à prévoir (déclaration d insaisissabilité) Une responsabilité illimitée sur les dettes contractées pour l activité La possibilité de donner un nom commercial à votre activité 41
Une vraie entreprise, ça veut dire Le respect des obligations : - Une qualification professionnelle le cas échéant - Le respect de la réglementation - Des mentions obligatoires à faire figurer sur tous les supports de l entreprise : - Les notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à l activité commerciale doivent comporter les mentions suivantes: - le numéro SIREN, suivi des mots «dispensés d immatriculation en application de l article L 123-1-1 du code de commerce» - la dénomination sociale de la personne morale responsable de l appui, le lieu de son siège social et son numéro SIREN - les factures doivent comporter, en plus, - sous le montant total HT, la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» Une responsabilité professionnelle : - Une assurance «responsabilité civile professionnelle», - Et/ou une assurance multi-risques, - Et autres en fonction des activités (bâtiment notamment). 42
Conclusion : Un bon moyen pour tester son projet Une structure simple du point de vue des cotisations sociales, des impôts et de la comptabilité Vous donne une vraie opportunité de vous faire «la main» avec les réflexes du chef d entreprise 43