MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE- Article 64 du Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 N au registre des mandats ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur NOM Madame NOM Demeurant : n voie Code Postal Ville Propriétaire(s), usufruitier(s), nu-propriétaire(s), propriétaire(s) indivis du bien et droit immobilier ci-après énoncé, Désigné(s) comme le Mandant dans la suite des présentes, D UNE PART, Et Club Capital Gestion, SARL inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 750 969 065 et titulaire de la carte professionnelle n G0782 affiliée à la compagnie européenne de garanties et cautions à hauteur de 110 000 euros, dont le siège est situé 8 Rue de Soyouz, 31240 L union, désignée comme le Mandataire dans la suite des présentes, D AUTRE PART, Le Mandant donne pouvoir au Mandataire de gérer tant activement que passivement le bien et droit immobilier lui appartenant désigné ci-dessous : Résidence Date d acquisition du bien JJ/MM/AA Type de bien Lot N Parking si oui N SS ou Ext Adresse : n voie CP Ville Cadre Fiscal Choisi : (impératif) Scellier Scellier Intermédiaire Duflot Autre (Préciser) LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DU MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE. UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LUI SERA ENVOYE APRES VISA DU GERANT DE CLUB CAPITAL GESTION OU DE SON REPRESENTANT ET NUMEROTATION DU PRESENT MANDAT CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA TENUE DU REGISTRE. Fait en deux exemplaires originaux, à «TSocieteVille» le / /20 LE MANDANT Le mandant fera précéder sa manuscrite Signature «lu précédée et approuvé, de bon la mention pour mandat manuscrite» «lu et approuvé, bon pour mandat» CLUB CAPITAL GESTION LE MANDATAIRE Signature précédée de la mention manuscrite «mandat accepté»
CONSTITUTION DU PRÉSENT CONTRAT MISSIONS........ PAGE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT.......... PAGE 3 LISTE DES PIÈCES À FOURNIR AVANT LA MISE EN LOCATION... PAGE 4 DEMANDE DE SOUSCRIPTION - LOCATIO........ PAGE 5 GRI CAMEIC ASSURANCES... PAGE 6 ANNEXES : POUVOIR DE LIVRAISON..... PAGE 7 MISSIONS Par le présent mandat, le mandataire a pour mission d accomplir tout actes d administration, notamment ceux décrits ci-dessous au paragraphe «étendue des pouvoirs». Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des contraintes particulières, notamment d'ordre réglementaire concernant le bien géré (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources, cadre fiscal...). Dans le cas contraire, le mandataire fixera le prix du loyer en accord avec celui du marché ou selon la grille de prix du promoteur. En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l'objet d'aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière. Si le bien ci-dessus est vacant lors de la signature, les conditions de location applicables figurent dans les conditions générales. REDDITION DES COMPTES Fréquences des comptes rendus de gestion : Mensuellement Modalités de règlement : par Virement REMUNERATION du MANDATAIRE (à la charge du mandant) Honoraires de gestion courante (prélevés sur chaque relevé de compte) 7% H.T. des sommes encaissées. Honoraires de location : 8% TTC du loyer annuel hors charges, 50% de remise concédés pour la première mise en location. CLAUSES PARTICULIÈRES : ASSURANCES Le mandant déclare vouloir souscrire : (cochez la case correspondante) La garantie des loyers impayés au un taux de 1,9% TTC des loyers et charges La garantie vacance locative au taux de 2,3 % TTC des loyers et charges Aucune garantie Le mandant est informé que La garantie des loyers impayés s appliquera dans la mesure du possible sachant qu elle pourra être substituée par une garantie personnelle du type caution solidaire. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Nous organisons la réception de votre appartement selon vos souhaits avec la possibilité d assister pour vous à la livraison et à la remise des clés (Cf. : Pouvoir de livraison joint) Nous nous chargeons pour vous du suivi et de l avancement des réserves 2
Le présent mandat est consenti et accepté aux conditions figurant ci-dessus ainsi qu'aux conditions générales suivantes : I ÉTENDUE DES POUVOIRS Gérer les biens désignés au recto, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux. Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de l agence et les utiliser selon l usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte-rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisées au recto, au chapitre «Reddition des comptes». Procéder à toutes les réparations de moindre coût : pour les opérations plus onéreuses : réparations, reconstructions, changements de distribution, etc, aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires ; EN CAS D URGENCE, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le mandant. Acquitter toutes sommes qui pourront être dues par le mandant, notamment toutes impositions, faire toutes réclamations en dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions. Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage, etc. à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance; représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n'assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend le bien géré; le représenter auprès des associations de locataires ; Représenter le mandant devant toutes les administrations publiques et privées, sous réserve de l application de l art. 828 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré. De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers. Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d'acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d'offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l'acte de refus de renouvellement. CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d'habitation issu de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l'article 10 de la loi n 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l'un et l'autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu'il sera informé de leur libération et au plus tard à l'expiration du délai de préavis du locataire. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. II REDDITION DES COMPTES Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat. III DURÉE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté pour une période d un an, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans. L une ou l autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intention, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date anniversaire de la signature. IV SUBSTITUTION DU MANDATAIRE En cas de cession de clientèle du mandataire, le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent mandat se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes : Le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970. Le mandataire cessionnaire avisera le mandant dans les 3 mois de la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandant ayant toute faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier. 3
FICHE SYNTHETIQUE CONSTITUTION DOSSIER PROPRIETAIRE Les informations et documents ci-après doivent être intégrés au dossier du propriétaire avant la mise en location de son bien. NOM b Résidence Lot N Parking si oui N SS ou Ext Cadre Fiscal Choisi : Scellier Scellier Intermédiaire Duflot Autre (Préciser) LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Mandats de Gestion paraphés et signés (2 exemplaires) Demandes de souscription signées - Locatio (2 exemplaires) Pouvoir de Livraison (Annexe 1) Carte Nationale d'identité Rib (pour le versement des loyers) Attestation de Propriété Plan Copie du Règlement de Copropriété Contrôle Interne réalisé par : Date : 4
Je soussigné (nom, prénom du propriétaire) : Date et lieu de naissance : Demeurant à : DEMANDE DE SOUSCRIPTION - LOCATIO Demande à souscrire au contrat SADA LOCATIO (garantie loyers impayés détériorations immobilières frais de procédures protection juridique et vacance locative) par l intermédiaire du Cabinet CLUB CAPIT AL GESTION 8 rue de Soyouz 31240 L UNION. Auprès du contrat SADA sous le n 1P0005731 J ai pris bonne note que la cotisation d assurance sera fixée au taux de % TTC pour les garanties (1) ; (2) ; (3) ou % TTC du montant du loyer charges et taxes (pour toutes garanties), et qu elle sera débitée sur mes comptes mensuels ou trimestriels par votre agence. Pour le lot situé : Montant du loyer hors charges : Références du mandat de gestion : J ai pris bonne note également que la cotisation des années à venir est susceptible de varier en fonction du taux de taxe en vigueur au moment de l échéance, ainsi que de la charge des sinistres. J ai également noté que les garanties ne portent que sur les lots dont les locataires sont à jour de leur loyer à la date de mon adhésion au présent contrat. Tableau des garanties Garanties Montant de garantie Franchise (1) Loyers impayés Durée Illimitée avec un maximum de 70 000 euros par sinistre et par lot SANS (2) Détériorations immobilières 7500 TTC par sinistre et par lot SANS (3) Protection Juridique 3500 TTC maximum Seuil d intervention 230 (4) Vacance locative 3 mois 100% du loyer hors charges et taxes 1 mois de loyer hors charges et taxes J ai noté que la validité de la présente demande de souscription est subordonnée à la validité du mandat de gestion donné au souscripteur et que cette demande de souscription prendra fin avec la fin du mandat de gestion. Fait à Toulouse le Signature Cachet de l Administrateur de biens 5
ANNEXE 1 : POUVOIR DE LIVRAISON Monsieur NOM b Madame NOM Demeurant : n voie Code Postal Ville Donne(nt) pouvoir au représentant de la société Club Capital Gestion afin de réceptionner le bien : Lot N : Dans la Résidence : Fait à : Le : LE(S) PROPRIETAIRES Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite «Bon pour mandat» 6