Fichier Partagé de la Demande Locative sociale Réunion Référents Collectivités 01 juin 2017
Ordre du jour I. ATLAS : Point sur les adhésions et partenaires ; II. ATLAS : Actualités ; III. Actualités Réglementation ; IV. Imhoweb Information Saisie en ligne ; V. Rappel numériseur national et dossier unique ; VI. Divers/Questions. 2
Introduction : Rappel du contexte 2 ième rencontre des collectivités adhérentes à l association ATLAS ; Organisation d une réunion pour 3 raisons principales : 1) les collectivités (communes, EPCI) sont de plus en plus nombreuses à adhérer à l association ATLAS ; 2) ATLAS a souhaité proposer un espace de dialogue et d échange, à l image de ce qui existe avec les organismes, pour l ensemble des partenaires du dispositif ; 3) le rôle des collectivités sur la thématique du logement social est de plus en plus important (EPCI). 3
ATLAS : Point sur les adhésions et partenaires AXE SUD MURETAIN SAVE AU TOUCH SAVES CŒUR DE GARONNE SICOVAL TOULOUSE METROPOLE VOLVESTRE VOLVESTRE 4
ATLAS : Point sur les adhésions et partenaires AUCAMVILLE AUSSONNE AUTERIVE BALMA BEAUZELLE BESSIERES BLAGNAC BOULOC CASTELNAU D'ESTRETEFONDS COLOMIERS CORNEBARRIEU CUGNAUX FENOUILLET FONSORBES FONTENILLES FRONTON GAGNAC SUR GARONNE GRENADE LA SALVETAT SAINT GILLES LABARTHE-SUR-LEZE LAUNAGUET LEGUEVIN MERVILLE MONDONVILLE PIBRAC PLAISANCE DU TOUCH PORTET SUR GARONNE QUINT-FONSEGRIVES SAINT JEAN SAINT JORY SAINT LYS SAINT ORENS DE GAMEVILLE SEYSSES TOULOUSE TOURNEFEUILLE VILLEMUR SUR TARN VILLEUNEUVE-TOLOSANE 5
ATLAS : Actualités 6
ATLAS : Actualités Utilisateurs Actifs Actifs sur les 3 derniers mois Organismes 508 335 Partenaires 237 153 Total 745 488 Le nombres de demandes actives en Haute-Garonne 7
ATLAS : Actualités 31 mars 2017 : Le Conseil d Administration d ATLAS a eu lieu ; 19 avril 2017 : l Assemblée Générale Ordinaire a eu lieu. Suite à ces réunions, les rapports annuels ont été communiqués (sur la demande et sur les entrées dans les lieux). 8
Actualités Réglementation : Loi Egalité et Citoyenneté Un projet d arrêté de mise en conformité des SPTA a été élaboré (impacts notamment au niveau des échanges synchrones et de la «source» des informations et nationalisation du numéro unique) ; Une possibilité est ouverte aux SPTA de confier l édition des attestations à l Imprimerie Nationale (attestation modèle SNE) ; Un décret d application a été publié au JO du 07 mai 2017 - N 2017-834 modifiant notamment le contenu des attestations et précisant les informations à transmettre au SNE pour une radiation pour attribution (RPLS, réservataire, DALO, prioritaire ) ; Un décret d application a été publié au JO du 10 mai 2017 - N 2017-917 : il confirme la saisie du NIR, du SIREN et du SIRET ; Suite à ce dernier décret, la CNIL a publiée une délibération pour mettre en garde sur l utilisation du NIR (à ne pas faire apparaître sur des courriers) et interdit les interconnexion avec des fichiers d autres administrations (impact RFR). 9
Actualités Réglementation : Loi Egalité et Citoyenneté Zoom sur les publics prioritaires : Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9 de l'article L. 312-1 du même code ; Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; 10 Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Actualités Réglementation : Loi ALUR Mise en place des Conférences Intercommunales du Logement et/ou Plan Partenarial : TOULOUSE METROPOLE ; SICOVAL ; MURETAIN AGGLO ; VOLVESTRE. Impacts : organisation de l information du demandeur et possibles ouvertures de droits via ATLAS pour l accès aux demandes ; Les informations transmises au demandeurs seront établies. Une harmonisation sur un territoire sera actée. Des lieux d accueil seront répertoriés et/ou créés. 11
Imhoweb : Information du site Internet ; Permettant un même niveau d information pour l ensemble des utilisateurs ; Accessible à tout moment par le demandeur ; A disposition des politiques locales. 12
Imhoweb : Information Saisie en ligne ; Gestion Demande => Bouton Action => Afficher les identifiants de saisie en ligne (démonstration) ; 13
Imhoweb Information Saisie en ligne ; Les informations au niveau de l espace du demandeur : historique, avancement et certaines éditions (démonstration) ; 14
Rappel numériseur national et dossier unique ; Obligation pour le guichet de numériser et d intégrer les pièces apportées par le demandeur (périmètre réglementaire, démonstration) ; L Etat a passé un contrat avec un prestataire au niveau national pour la numérisation des pièces justificatives : Tessi Documents Services ; Tessi Documents Services a pour mission d assurer les prestations suivantes : Numériser les pièces justificatives d un demandeur, transmises par le demandeur lui-même ou par un guichet enregistreur/instructeur ; Qualifier ces pièces; Les télé-verser dans le Système National d Enregistrement (SNE) selon le plan de classement. La création de comptes a été prise en charge par le «helpdesk» de Tessi ; 15
Rappel numériseur national et dossier unique ; Le dépôt sur le portail professionnel de Tessi Documents Services en mono dossier ou en multi dossiers (renseigner le numéro unique) Site internet dédié (accès avec un compte) https://numerisation.gip-sne.fr ; Documents numérisés en noir et blanc à 150 ppp. 16
Des attentes? A vous la parole! Benjamin Paris ATLAS 104 Avenue Jean Rieux, 31 500 TOULOUSE 05 61 36 07 67 17