CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. Objet du marché :

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Objet du marché : Travaux de mise en conformité d installations d assainissement non collectif Maître d ouvrage Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne Date de remise des offres : Mercredi 20 novembre 2013 à 17 h 00 CCAP

ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1. Objet du marché - Emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ont pour objet la réalisation et la réhabilitation d installations d assainissement non collectif sur l ensemble des communes appartenant au territoire de la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne Ces travaux concernent des propriétés privées. Leur maîtrise d ouvrage sera assurée par la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne. Le présent marché de travaux se réfèrera au CCAG travaux, arrêté du 7 Mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009 et au présent CCAP. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières nommé CCTP. 1-2. Définition de la procédure La présente consultation est passée suivant un appel d offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 33 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. 1-3. Forme du marché L exécution du marché fera l objet d un fractionnement en bons de commande. 1-4. Etendue du marché Le présent marché est un marché à bons de commande en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. Le marché est conclu avec un maximum, sur sa durée totale, en valeur de base : Montant maximum HT 250 000 Il est précisé que ce montant ne sera pas nécessairement atteint et que le titulaire n aura droit à aucune indemnisation dans ce cas. Les candidats ne peuvent imposer de montant minimum de commande. 1-5. Représentation des parties et intervenants Conformément à l article 3.3 du CCAG Travaux, dès la notification du marché, le Pouvoir Adjudicateur désigne une personne physique habilitée à le représenter pour les besoins de l exécution du marché et notifie cette désignation au titulaire du marché. Le titulaire du marché est l opérateur économique désigné dans l acte d engagement. CCAP 2

En cas de groupement, un mandataire est désigné dans l acte d engagement. Conformément à l article 3.4.1 du CCAG Travaux, dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l exécution du marché et notifie cette désignation au pouvoir adjudicateur. En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte d'engagement sont seules habilitées à les engager. A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège du titulaire, ou le cas échéant, du mandataire du groupement, jusqu'à ce que le titulaire ou le mandataire ait fait connaître au pouvoir adjudicateur l'adresse du domicile qu'il aura élu. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître de l'ouvrage en cours d exécution du marché. 1-5-1. Maître d'ouvrage La Maîtrise d Ouvrage sera assurée par la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne. Type d acheteur public : Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maître d Ouvrage intervient pour le compte de propriétaires sur des installations privées sous couvert d une convention Etudes et Travaux passées entre le Maître d Ouvrage et le propriétaire. L entreprise Lyonnaise des Eaux assurera pour le compte de la Communauté de communes les missions de contrôle de conception et d exécution des installations d assainissement non collectif. Cette mission est assurée dans le cadre de l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif et conformément au règlement de service du SPANC 1-5-2. Titulaire Pour chaque bon de commande, le titulaire désignera la personne chargée du suivi de l exécution du bon de commande. Il en informera le maître d ouvrage. 1-6. Sous-traitance En complément des dispositions de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance et à celles du Code des Marchés Publics, les conditions de l'exercice de la sous-traitance directe ou indirecte sont définies à l'article 3.6 du CCAG Travaux. En cas de sous-traitance directe, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur. À cet effet, il présentera le cadre d acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4 disponible sur le site www.colloc.minefe.gouv.fr), dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d acte spécial. Pour chaque sous-traitant présenté, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial : - la déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics, - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, - les pièces prévues à l article 46 du Code des marchés publics. En cours d exécution du marché, le titulaire produira également l exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d une cession ou nantissement de créances lorsque l une ou l autre aura été effectuée. Le montant des prestations du sous-traitant devra être présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire. Conformément à l'article 3.6 du CCAG travaux, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, au CCAP 3

titulaire et à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché s'engage à faire connaître au maître de l'ouvrage le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant et à faire connaître au maître d ouvrage le nom de la personne physique qui le représente pour l exécution des prestations sous-traitées. En cas de sous-traitance indirecte, les sous-traitants qui sous-traitent devront faire accepter leur sous- traitant indirect et agréer leurs conditions de paiement dans les mêmes conditions que l'acceptation du sous- traitant direct. Après acceptation d une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le soustraitant direct ou un sous-traitant indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d avoir obtenu du maître d ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l acceptation, une copie de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant indirect de second rang et plus. La non production de cette copie de la caution au représentant du maître d'ouvrage empêche l'exécution des travaux par le sous-traitant indirect et peut emporter, dans les conditions définies à l article 12.2 ci-dessous, résiliation du marché. Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve de cette acceptation et de cet agrément. 1-7. Durée du marché Le présent marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de 1 an. Ensuite, de manière expresse, il pourra être reconduit trois fois au maximum, pour une période de reconduction de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le Pouvoir Adjudicateur doit se prononcer par courrier au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Lorsque la reconduction est effectivement sollicitée, le titulaire ne peut s y opposer. 1-8. Modalités de passation des commandes Le marché est décomposé en prestations séparées qui feront chacune l objet d un bon de commande. Chaque bon de commande précisera les prestations à réaliser, les quantités et le montant des travaux. Ils seront notifiés au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande seront émis par le Maître d Ouvrage. 1-9. Forme des notifications et informations au titulaire Pour les notifications au titulaire des bons de commandes, des ordres de service et de ses décisions ou informations, le Maître d Ouvrage prévoient la ou les formes suivantes : Fax au numéro indiqué par le titulaire dans son Acte d Engagement ; Courriel à l adresse indiquée par le titulaire dans son Acte d Engagement avec accusé réception en retour ; Remise au titulaire contre récépissé. CCAP 4

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 2-1. Pièces particulières - L Acte d Engagement et ses éventuelles annexes, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), - Le Bordereau des Prix (B.P.), - Le mémoire technique et l ensemble des éléments qui y sont mentionnés, - Les actes spéciaux de sous-traitance et les avenants, postérieurs à la notification du marché. Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-avant. Les pièces particulières suivantes viendront s ajouter pour chaque commande : - Le bon de commande remis et notifié au titulaire, - Les éléments de présentation technique fournis avec la commande : plans, profils, notes techniques, - Les ordres de service. 2-2. Pièces générales - Le Code des Marchés Publics - décret N 2006-975 du 1er août 2006 (version consolidée au 28 juillet 2013) ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Travaux (CCAG Travaux) approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics travaux en particulier les fascicules 70 et 81 ; - Le DTU 64-1 d août 2013 et autres documents normatifs auquel il se réfère, - Les textes et règlements en vigueur en matière de sécurité et protection des travailleurs. Ces pièces, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues du titulaire du marché. 2-3. Clause de priorité Il est précisé que la clause de priorité prévue entre les plans, le C.C.T.P. et les bons de commande n'a pas pour but d'annuler la réalisation d'un ouvrage quelconque, figurant sur l'une des pièces et pas sur l'autre. Cette priorité ne joue qu'en cas de contradiction. En conséquence, tout ouvrage figurant sur les plans et non décrits au CCTP ou au bon de commande est formellement dû et vice et versa. CCAP 5

ARTICLE 3 -PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX 3-1. Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux telles que visées à l'article 10.1 du CCAG Travaux. 3-2. Nature du prix Le présent marché à bons de commande est conclu à prix unitaires et forfaitaires, avec le montant maximum rappelé ci-dessous : MONTANT MAXIMUM (valeur de base) 250 000,00 HT Les prix des prestations de travaux comprennent l ensemble des frais à engager par le titulaire pour l exécution des prestations (mains d œuvre et frais de déplacement inclus). Le prestataire ne pourra donc réclamer aucune rémunération supplémentaire pour l exécution des prestations. Les travaux faisant l objet du marché seront rémunérés par application, aux quantités d ouvrage commandées et exécutées, des prix forfaitaires et unitaires dont le libellé est détaillé au bordereau des prix. L entrepreneur fournira dans les 20 jours à compter de la date de la demande du maître d ouvrage un sous- détail de chacun des prix du bordereau des prix ou une décomposition de chacun des prix de l'état des prix forfaitaires désignés par le maître d ouvrage conformément aux dispositions de l'article 10.3.4 du CCAG travaux. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents aux prestations réalisées. Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des travaux, sauf disposition réglementaire contraire. 3-3. Variation dans les prix 3-3-1. Nature du prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise de l'offre appelé "mois zéro". En cas de reconduction, les prix fixés dans le présent marché seront révisés annuellement à la date anniversaire de notification du marché. 3-3-2 Révision des prix Choix de l'index de référence L'index de référence choisi est l index TP10a - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux publié au Moniteur des Travaux Publics. A titre indicatif, valeur définitive connue : 135,1 en mai 2013, mis en ligne sur le site du Moniteur le 31/08/13. CCAP 6

Modalités de révision des prix La révision est effectuée par application aux prix du marché de la formule suivante : P est le prix révisé hors TVA, P = Po (0,15+0,85 x index TP10.a Po est le prix initial du marché hors TVA, ) Index TP10.a-o Index TP10.a est la valeur connue et définitive de l index à la date anniversaire de notification du marché, Index TP10.a-o est la valeur connue et définitive de l index au mois d établissement des prix (Po). Il n y aura aucune révision provisoire dans la mesure où le calcul du prix s effectue sur la base des valeurs connues et définitives de l index de référence à la date anniversaire de notification du marché. Les calculs seront arrondis au millième supérieur, conformément à l'article 11.4 du C.C.A.G travaux. En cas de disparition d un indice, les parties conviendront d un nouvel indice de remplacement. Cette modification fera l objet d un avenant. 3-4. Règlement du prix des travaux non prévus Lorsque des travaux n ont pas été prévus au marché et qu il s avère nécessaire de les réaliser, il convient de créer des nouveaux prix. Le titulaire propose de nouveaux tarifs sous forme d un bordereau des prix complémentaires. Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G., si le Maître d Ouvrage accepte la proposition, les nouveaux prix sont inclus au marché après simple signature du bordereau de prix complémentaire et notification au titulaire au moyen d un ordre de service. Le nouveau prix est intégré au Bordereau des Prix (B.P). En cas de désaccord sur un des prix proposés, une négociation est engagée avec le titulaire par le Maître d Ouvrage. Si celle-ci n aboutit pas dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la remise de la proposition initiale de bordereau de prix complémentaire, le Maître d Ouvrage est libre de passer commande auprès de tout autre fournisseur de son choix. Cette opération pourra être réalisée uniquement si les nouveaux prix n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %. Dans le cas d une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, un avenant devra être passé. ARTICLE 4 RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de cinq pour cent (5%) sera prélevée sur le montant de chaque acompte payé au titulaire. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé dans les conditions de l'article 102 du Code des Marchés Publics. CCAP 7

Les établissements bancaires ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés à l'expiration de la période de garantie des derniers travaux commandés, conformément à l'article 42.5 du CCAG travaux ou si des réserves ont été notifiées au titulaire, un mois au plus tard après la date de levée des dernières réserves. ARTICLE 5 AVANCES 5-1. Conditions de garanties pour le versement de l avance Conformément à l article 87 du CMP, une avance de 5% du montant du bon de commande pourra être accordée au titulaire pour toutes commandes supérieures à 50 000 euros H.T. dont le délai d exécution est supérieur à deux mois. Toutefois, le versement de l avance est conditionné à la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire, par le titulaire, à concurrence du montant total de l avance. 5-2. Bénéficiaires de l avance Lorsque le marché est passé avec un contractant unique ou avec des sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux travaux exécutés directement par le titulaire et à ceux exécutés par chaque sous-traitant ayant droit au paiement direct. Les modalités de détermination du montant des avances à verser au prestataire et aux soustraitants éventuels s'appliquent alors au montant TTC des travaux réalisés par le titulaire et par chacun des sous- traitants ayant droit au paiement direct. En cas de groupement solidaire, les paiements des membres du groupement sont effectués sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire géré par le mandataire. Les modalités de détermination du montant de l avance à verser sur ce compte s'appliquent alors au montant TTC des travaux réalisés par l ensemble des cotraitants. Si les paiements des membres du groupement solidaire sont répartis sur chacun des membres du groupement, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois au mandataire et à chacun des cotraitants sur la base de la répartition des paiements identifiée dans l'acte d'engagement. Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l'avance est soumis à l obligation de présenter, en contrepartie de l avance qu il demande, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire d un montant équivalent à cette avance. En cas d agrément d un sous-traitant en cours de chantier, si le titulaire, mandataire ou cotraitant du marché a perçu une avance, la part d avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande ou non une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d agrément du sous-traitant concerné. Si les sommes restant dues au titulaire, mandataire ou cotraitant ne permettent pas, lors de la présentation de la demande d agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l avance sur la part du marché sous-traitée, le maître d ouvrage se réserve la possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l agrément du sous-traitant. CCAP 8

5-3. Modalités de règlement de l avance Le versement de l avance s effectuera en une seule fois après production de la garantie. Le règlement de l avance interviendra dans un délai de 30 jours. La remise de la garantie à première demande ou de la caution doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte relatif à l exécution du marché. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution n est pas constituée dans les conditions ci-avant, le titulaire perd jusqu à la fin du marché la possibilité d obtenir cette avance. 5-4. Modalités de résorption de l avance La résorption de l'avance devra en tout état de cause être achevée lorsque le montant des prestations réalisées atteindra 80 % du montant du bon de commande. L avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du bon de commande selon la formule suivante : Montant de la résorption = Montant de l avance x (% avancement des prestations- 65)/15. La résorption de l avance s effectuera, sur chaque demande d acompte, par prélèvement sur les sommes dues à chaque tiers (titulaire, cotraitants ou sous-traitants). ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux précisé ou modifié comme suit. Les travaux seront constatés et réglés à l'avancement des travaux au pourcentage des quantités de travaux exécutés. Le solde sera réglé à l'achèvement de l'ouvrage. Le titulaire transmet au maître d ouvrage ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. A défaut, la date de réception indiquée par le maître d ouvrage fera seule foi. 6-1. Constatation et constat contradictoire Par dérogation à l article 12 du CCAG Travaux, une constatation contradictoire des travaux sera réalisée au terme des travaux réalisés sur les différentes propriétés dans le cadre des opérations préalables à la réception. Cette constatation s effectuera en présence d un représentant du maître d ouvrage et si possible d un représentant du propriétaire. Un constat sera établi au terme de cette opération et servira de base à l élaboration du décompte final. 6-2. Demandes de paiement Le paiement des prestations se fera mensuellement à une date choisie par le maître d ouvrage. Le prestataire dressera la liste détaillée des prestations réalisées durant le mois écoulé par usager. Il sera fait application des prix unitaires du bordereau joint au présent marché. CCAP 9

Le contrôle de conformité, réalisé par la Lyonnaise des Eaux ainsi qu une visite sur chaque site regroupant le titulaire du marché, la Communauté de communes et le particulier permettront de valider la fin des travaux. Les factures seront envoyées à la Communauté de Communes qui s en acquittera dans les délais prévus. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique ; les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et adresse du créancier, Le numéro du compte bancaire ou postal, Le nom du débiteur (Communauté de Communes Val de Saône-Chalaronne pour le compte du propriétaire «nom, prénom et adresse»), La date de facturation, Le détail des prestations exécutées, Le montant hors taxes, Le montant de la T.V.A. au taux de 7%, Le montant total. 6-3. Modalités de règlement Le montant de chaque commande sera réglé mensuellement suivant les prestations réalisées dans la période considérée, en tenant compte des acomptes éventuellement versés, des pénalités éventuelles et de la révision des prix. Les prestations seront réglées par mandat administratif. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions du décret n 2013-269 du 29 mars 2013 ; le point de départ du délai global de paiement étant la date de réception de la demande de paiement par la Communauté de communes. Toutefois, le point de départ de ce délai est la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors des encaissements. 6-4. Paiements des cotraitants et des sous-traitants ayant droit au paiement direct Les paiements sont répartis entre le titulaire, les cotraitants ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin. En cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun des cotraitants, si la répartition des paiements est identifiée à l'acte d'engagement. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la répartition des paiements pour chacun des cotraitants. L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en cause la solidarité des cotraitants. Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'indication dans le projet de décompte de la somme à prélever sur celles qui sont dues au titulaire ou au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée. En complément de l'article 13.1.7 du CCAG travaux, le titulaire transmet avec sa demande de paiement la copie des demandes de paiement des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui. CCAP 10

6-5. Intérêts moratoires Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n 2013-100 du 28 janvier 2013, le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement et le versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Selon le décret n 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Selon le décret n 2013-269 du 29 mars 2013, le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante euros. ARTICLE 7 - DELAIS D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 7-1. Délais d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement. Les délais d exécution et de préparation partent de la date de notification de la commande. 7-3. Pénalités - Primes d'avance Les stipulations de l'article 20 du C.C.A.G. Travaux sont applicables sous réserve des dispositions proposées ci après. Par dérogation à l article 20.4 du CCAG travaux, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée. Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par le titulaire par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception. L achèvement des prestations peut être faire l objet d une simple constatation par la Communauté de communes. Il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de juger de l opportunité d appliquer ces pénalités. 7-3-1. Pénalités liées à un retard d exécution Par dérogation à l article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire subit la pénalité journalière de 150 (cent cinquante euros) en cas de retard d exécution des travaux. 7-3-2. Rendez-vous de chantier ou de coordination Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d ouvrage. Tout retard non motivé du titulaire à une réunion de chantier ou de coordination à laquelle il aura été dûment convoqué sera passible de l'application d'une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante euros). CCAP 11

Toute absence non explicitée par un motif sérieux et plausible du titulaire à une réunion de chantier ou de coordination sera passible de l'application d'une pénalité forfaitaire de 150 (cent cinquante euros). 7-3-3. Attestation d assurance En cas de retard dans la transmission de l'attestation d'assurance telle que prévue à l'article 11.7 du présent CCAP, le maître de l'ouvrage pourra appliquer une pénalité journalière de 50 (cinquante euros). 7-3-4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l'article 37 du CCAG, sans préjudice d'une pénalité journalière de 50 (cent cinquante euros). A la fin des travaux sur chaque site ou installation, dans le délai de 24 heures comptés de la date de fin d exécution, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l'article 37 du CCAG, sans préjudice d'une pénalité journalière de 50 (cent cinquante euros). 7-3-5. Retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de non remise, à la date des opérations préalables à la réception, des documents à fournir après exécution visés à l'article 11.4 ci-dessous, une retenue forfaitaire provisoire sera opérée d'un montant de 150 (cent cinquante euros). Cette retenue s'effectuera sur les sommes dues à l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 20-5 du C.C.A.G. travaux et au présent article jusqu'à la remise de la totalité des documents. Toutefois et s il y a lieu, par dérogation à l article 20.5 du CCAG travaux, si le montant du dernier décompte mensuel ne permettait pas l application de cette retenue, le maître d ouvrage pourra l effectuer sur les acomptes précédents. Au-delà de deux mois suivant la date des opérations préalables à la réception, si les documents ne sont pas fournis, cette retenue provisoire deviendra définitive après mise en demeure préalable restée sans effet. Elle suivra le régime fiscal des pénalités. ARTICLE 8 - PROVENANCE, QUALITE, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS L'ensemble des Cahiers des Charges, DTU, des règles de calcul, des Cahiers des Clauses Spéciales rendus obligatoires par décrets ou Normes Européennes reconnues s'appliquent au marché. 8-1. Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par le C.C.T.G. ou déroge aux dispositions dudit C.C.T.G. Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d ouvrage les documents assurant la traçabilité de tous les produits et matériaux préalablement à leur mise en œuvre. Il est demandé à l entrepreneur de dresser dans son mémoire explicatif, la liste des produits et matériaux retenus avec leurs fiches descriptives. CCAP 12

8-2. Mise à disposition de lieux d emprunt Aucun lieu d extraction ne sera mis à la disposition de l entrepreneur. ARTICLE 9 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 9-1. Piquetage général Le titulaire sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du maître d ouvrage, au piquetage général des ouvrages. Il devra, pour toutes ces opérations et pour toutes les vérifications que désirerait exécuter le maître d ouvrage, tenir à la disposition de celui-ci le matériel topographique et le personnel qualifié correspondant. Les frais engagés par l'entrepreneur à cette occasion sont compris dans le prix du marché. 9-2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, subaquatiques ou aériens Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, subaquatiques ou aériens tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter et dont l'entrepreneur a reçu du maître de l'ouvrage les informations collectées dans le cadre des demandes de renseignements préalables sur leur nature et leur position, sera effectué par le titulaire, sous sa responsabilité, dans les mêmes conditions qu'à l article 9-1 du présent CCAP. Par dérogation à l'article 27.3 du CCAG, le titulaire doit préalablement recueillir toutes les informations sur la nature et la position de ces ouvrages. Les frais de sondages et repérage sont à la charge du titulaire. Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau ou des câbles électriques, le titulaire doit, dans le délai légal avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles par une déclaration officielle (Déclaration d'intention de Commencement des Travaux par exemple). Le titulaire est tenu de se conformer strictement aux dispositions contenues dans le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 (et ses annexes) et l'arrêté du 16 novembre 1994 relatifs à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution. ARTICLE 10 - PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 10-1. Condition d exécution des prestations Le marché est décomposé en opérations séparées qui feront chacune l objet d un bon de commande qui précisera notamment les prestations, les quantités et le montant des travaux ; Le pouvoir adjudicateur procédera à la commande par bon de commande. Ils seront notifiés au fur et à mesure des besoins. CCAP 13

Chaque opération, pour laquelle un bon de commande sera établi et adressé au titulaire du marché, fera l objet d une préparation particulière entre le maître d ouvrage et le titulaire en concertation avec le propriétaire. 10-2. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Par dérogation à l article 28.1 du CCAG Travaux, pour chaque commande, il est prévu une période de préparation dont la durée est fixée dans l acte d engagement. Cette période s'effectue dans les conditions de l'article 28-2 du CCAG Travaux à la diligence respective du maître d ouvrage et de l'entrepreneur. L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution des travaux conformément à l'article 28 du C.C.A.G Travaux comportant notamment le calendrier d'exécution des travaux, le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, le plan de sécurité et d'hygiène, ainsi que les dispositions utiles pour obtenir la qualité requise des ouvrages telles que définies à l'article 28.4 du CCAG. Le titulaire n'est pas tenu d'établir un plan d'assurance qualité du chantier. 10-3. Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail Il est précisé que le maître d ouvrage n'est pas chargé des études d'exécution des ouvrages. Dispositions particulières : Le maître d ouvrage fournira au titulaire lors de chaque commande les documents issus des études à la parcelle. L'entrepreneur est chargé de l'établissement de tout ou partie des études d'exécution des ouvrages. 10-4. Mesures d'ordre social Lutte contre le travail dissimulé La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. La proportion maximale des ouvriers d'aptitude physique restreinte rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne pourra excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). Le titulaire devra remettre au maître d'ouvrage, sur demande de celui-ci, dans un délai de quinze jours, l'enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu'il emploie sur le chantier établi conformément à l'article 31.5 du CCAG Travaux. 10-5. Organisation, déroulement, sécurité et hygiène des chantiers 10-5-1. Emplacement des installations de chantier Il n est pas prévu la mise à la disposition par le maître d ouvrage d emplacement pour tout ou partie des installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux du titulaire. Le titulaire indiquera le lieu d implantation qu il a retenu. Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux. Le titulaire s'engage au respect de toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles relatives aux installations de chantier. CCAP 14

10-5-2. Emplacements gratuits pour dépôts provisoires de déblais ou de terre végétale Aucun emplacement ne sera mis à la disposition de l entrepreneur. Celui-ci devra se procurer à ses frais, dans les conditions de l'article 31.2 du CCAG, les emplacements nécessaires aux dépôts provisoires ou définitifs des déblais et/ou des terres végétales. 10-5-3. Mesures particulières concernant la sécurité et la santé Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chaque cotraitant s'engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du Pouvoir Adjudicateur. Les mesures ci-après, concernant la sécurité et la santé sont prises par les intervenants conformément aux articles L 4211-1 et 2, L 4531-1 à 3, L 4532-1 à 18 et R 4532-1 à 4533-7 du code du travail. A) Locaux pour le personnel Compte tenu de la mobilité du chantier, l entreprise devra prévoir des locaux de chantier mobiles permettant au personnel de disposer de vestiaires, de sanitaire et des lieux de restauration bénéficiant de l'éclairage naturel, leurs normes sont au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur. Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans les conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. B) Plan de sécurité et de protection de la santé Le chantier n'est pas soumis à un PGCSPS. Le chantier n'est pas soumis à un PPSPS. 10-5-5. Registre de chantier Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG Travaux, il ne sera pas tenu par le maître d ouvrage un registre de chantier. 10-5-6. Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique Les frais de signalisation ou de déviation sont supposés inclus dans le prix 1 du bordereau et ne donneront lieu à aucune plus-value sur le montant des travaux réalisés. La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l entrepreneur qui veillera au maintien de celle-ci durant la période de travaux. Pour chaque propriété privée, l entrepreneur matérialisera un périmètre de sécurité sur la zone d intervention des engins. Il informera les propriétaires des consignes de sécurité. Les fouilles seront balisées et protégées. 10-5-7. Maintien des communications et de l'écoulement des eaux En accord avec le propriétaire, l entrepreneur devra maintenir durant son intervention des conditions normales de vie. Il s assurera du libre accès entre les lieux de vie et le domaine public. L entrepreneur s assurera du maintien des alimentations électriques, en eau, en télécommunication durant l intervention. L évacuation des eaux usées sera également maintenue. Interruption de chantier : Dans le cas d un arrêt de chantier, l entreprise devra préalablement combler ou protéger toutes les fouilles ouvertes. Le minimum de gêne sera apporté, de jour comme de nuit, aussi bien à la circulation sur la voie publique qu à l accès aux propriétés riveraines pour lesquelles des passages seront aménagés par CCAP 15

les soins et aux frais de l entrepreneur, tant pour les piétons que pour les véhicules légers et lourds. L accès aux bouches incendie, et d une façon générale, à tous les dispositifs de sécurité et de service sera constamment assuré (passage des ambulances, bennes à ordures...). 10-5-8. Dégradations causées aux voies publiques Par dérogation à l article 34 du CCAG Travaux, les contributions ou répartitions dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d engins exceptionnels, sont entièrement à la charge de l entrepreneur. En outre, l entrepreneur doit prendre toutes les précautions pour limiter dans la mesure du possible, les chutes de matériaux ou dépôts de boue sur les voies publiques empruntées par son matériel. Il doit effectuer en permanence les nettoyages et ébouages nécessaires, les dépenses correspondantes étant entièrement à sa charge. 10-6. Dispositions en matière de la protection de l environnement 10-6-1. Dispositions générales : Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement dans les conditions définies à l'article 7 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chaque cotraitant s'engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du Pouvoir Adjudicateur. 10-6-2. Mesures relatives à la gestion des déchets de chantier : L article 4 du C.C.T.P définit les prescriptions liées au devenir et à l élimination des ouvrages existants. Le titulaire définira les modalités liées aux opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les travaux vers les sites ou installations susceptibles de les recevoir. Le titulaire précisera les modalités permettant au maître de l'ouvrage de s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, en particulier des matières de vidange. ARTICLE 11 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 11-1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrage sont prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou le CCTP. Les dispositions de l'article 24-4 du CCAG et de l'article 8.3 du présent CCAP relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables aux essais et contrôles objet du présent article. Le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : Les premiers essais, définis par le maître d'ouvrage ou son représentant seront à la charge du maître d'ouvrage. Tous les suivants, qui s'avéreraient nécessaires parce que les précédents ne sont pas jugés satisfaisants, seront à la charge de l'entreprise ; le programme ainsi que l organisme chargé de les réaliser seront, dans chaque cas, définis par le maître d'ouvrage. CCAP 16

11-2 Conformité des travaux Les travaux doivent respecter la réglementation de l arrêté du 7 Mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009. Le fait pour un candidat d être retenu dans le cadre de la présente consultation ne le dispense pas d obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité de ses travaux. Le contrôle de bonne exécution des travaux sera assuré par notre prestataire, la Lyonnaise des Eaux, suite à deux visites : - La première, fouille ouverte, avant le remblaiement des ouvrages. - La seconde en fin d exécution. L entreprise devra impérativement contacter le technicien de la Lyonnaise des eaux afin de le prévenir du début des travaux, et ce 4 jours au minimum avant le commencement du chantier. Ce contrôle d un montant de 92 H.T est à la charge du particulier. En cas de non-conformité à la suite de la seconde visite, le candidat s engage, à ses frais à mettre les ouvrages en conformité. Une visite complémentaire sera effectuée par la Lyonnaise des Eaux pour attester de la conformité. Le coût de cette visite complémentaire est de 57 H.T et sera pris en charge par l entreprise et ne pourra être répercuté sur les factures des particuliers. 11-3. Réception Il y aura une réception pour chaque site ou installation. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserves, l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du CCAG Travaux. Elle sera effectuée après la remise en état du chantier (sauf accord du maitre d ouvrage en fonction des conditions météorologiques). En cas de phases correspondant à un ouvrage ayant sa propre fonctionnalité et autonomie, il pourra être prononcé des réceptions partielles par site ou installation. Le plan de récolement sera à fournir lors de la réception du chantier afin d y apporter les corrections si nécessaires. Les garanties constituées pour la réalisation des différentes parties d ouvrages, objet du marché, seront maintenues jusqu à expiration du délai de garantie du dernier ouvrage réceptionné. Par dérogation à l'article 42.2 du CCAG travaux, la prise de possession par le maître de l'ouvrage s effectuera par site ou installation au terme des opérations de réception. Sauf disposition figurant au CCTP, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves ou de la vérification des performances ou rendements obtenus, lorsque : - les épreuves ne doivent être exécutées que postérieurement à la date d'achèvement des travaux ou de remise des ouvrages ; - les épreuves, ou vérifications ne peuvent être faites qu'à certaines périodes de l'année ; - sont prévues des performances ou des rendements fixés au préalable avec éventuellement des sanctions ou des bonifications financières en fonction des résultats obtenus. CCAP 17

11-4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Compte tenu de la nature des travaux et pour assurer la pérennité de l usage des bâtiments concernés et par dérogation à l'article 43 du CCAG Travaux, le titulaire met en service les ouvrages ou parties d'ouvrage, non encore achevés, au fur et à mesure de leur réalisation sans constat préalable sous sa seule responsabilité. 11-5. Documents fournis après exécution Le titulaire remet au maître d ouvrage dans le délai défini ci-dessous les éléments constitutifs du DOE et les éléments nécessaires à l'établissement du DIUO qui le concerne. Par dérogation à l'article 40 du CCAG Travaux, l'ensemble des documents à remettre après exécution doivent être remis au maître d ourvage au plus tard à la date des OPR fixée par le maître d ouvrage pour VISA puis en version définitive un mois maximum après cette date. Le titulaire remet au maître d ouvrage le dossier des ouvrages exécutés (DOE) en 3 exemplaires papiers et sur support numérique (CD Rom) au format DXF, DWG pour les plans, DOC ou XLS pour les autres pièces. Le DOE comprendra à minima les éléments suivants : Le plan d implantation des ouvrages au 1/200 ème où devront figurer : - les côtes altimétriques au niveau des ouvrages de prétraitement et d épuration dispersion ; - la localisation par triangulation de tous les regards et pièces spéciales. Les triangulations seront réalisées à partir de repères fixes existants visibles ; - la localisation des réseaux par rapport aux ouvrages triangulés. Les fiches techniques des fournitures employées avec le cachet d origine des fournisseurs ou fabricants. La nature des matériaux ainsi que leur classe de résistance et le type de joints. 11-5. Délais de garantie Le délai de garantie prévu à l'article 44.1 du C.C.A.G. Travaux ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière. Les éventuels constats d achèvement partiel de travaux ne font pas courir le délai de garantie qui ne court qu à compter de la date d effet de la réception de l ensemble des travaux pour chaque site ou installation. Le titulaire reste ainsi tenu par son obligation contractuelle à l égard du maître d ouvrage. 11-6. Garanties particulières 11-6-1. Garantie particulière des matériaux de type nouveau L'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en œuvre sur sa proposition et sous sa seule responsabilité. Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas où pendant le délai fixé la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande par les matériaux et fournitures désignés par le maître d'ouvrage. Il devra être titulaire d'une police d'assurance décennale couvrant ces risques. CCAP 18

11-6-2. Garantie décennale Les ouvrages mis en œuvre relève du domaine de construction. A ce titre, l entrepreneur doit apporter une garantie décennale Il devra être titulaire d'une police d'assurance décennale couvrant ces risques conformément à l article 11-7- 1 du présent CCAP. Sans objet 11-6-3. Garantie particulière de fonctionnement d'installations de haute technicité 11-6-4. Garantie particulière des espaces verts En matière d'espaces verts : - les sujets végétaux et gazons feront l'objet de travaux de parachèvement jusqu à leur réception. Cette réception sera constatée pour les végétaux au plus tard le 15 octobre suivant la période de plantation. La réception est prononcée à l issue de ces travaux lorsque les exigences de réussite fixées au fascicule 35 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux sont atteintes (C.C.T.G. relatif aux travaux neufs et d entretien des aménagements paysagers, des aires de sport et de loisirs de plein air). Cette date constitue le début du délai de garantie de parfait achèvement du marché ou du lot concerné. - le délai de garantie est de un an à compter des dates de réception correspondantes (plantations). Durant cette période l entrepreneur réalise les travaux de confortement nécessaires au bon développement des plantations figurant au marché. Le coût et la nature de ces prestations devront apparaître de manière explicite et séparée dans les documents contractuels (y compris les modalités de règlement). 11-7. Assurances 11-7-1. Assurance de responsabilité Le titulaire du marché doit avoir justifié, au moment de la consultation et de la signature du marché, conformément aux prescriptions du règlement de la consultation relatif au présent marché, au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, qu il est titulaire des contrats d'assurances visés ci- dessous. En tout état de cause, si les attestations n'ont pas été demandées ou produites à ces divers stades, ou si l ayant été, elles doivent être à nouveau produites (attestation se révélant incomplète, report de la date d ouverture du chantier,.) elles devront être transmises dans le délai de quinze jours de la notification du marché et avant tout début d'exécution. Assurance de responsabilité civile Le titulaire du marché doit justifier, au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, qu il est titulaire d un contrat garantissant l intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris au maître d ouvrage ou à son représentant du fait ou à l occasion de la réalisation des travaux, objet du présent marché. Il devra produire cette attestation en cours d'exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs années civiles, au plus tard le 15 janvier de la nouvelle année civile. En cas de retard dans la transmission des attestations, il sera fait application d'une pénalité de retard dans les conditions définies à l'article 7.3.4 du présent CCAP. CCAP 19

Le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus qui ne pourront, en tout état de cause, être inférieurs à : Responsabilité Civile en cours travaux Entreprises : dommages corporels ; matériels et immatériels consécutifs : 4,5 millions immatériels purs ou non consécutifs : 1,5 millions Responsabilité Civile après travaux L entrepreneur doit être titulaire, en outre, de garanties couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu il est susceptible d encourir vis-à-vis des tiers et du maître d ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant après les travaux, et pour un montant minimum de 3 millions par année d assurance. L attestation d assurance devra préciser, outre l identité de la compagnie ou de la mutuelle d assurance, le numéro de police ou des polices, le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement des primes correspondantes. Assurance de responsabilité civile décennale Les ouvrages mis en œuvre relève du domaine de construction soumis à l obligation d assurance, le titulaire, et ses-cotraitants et leurs sous-traitants doivent avoir souscrit à leur frais et justifier au moyen d une attestation établie sur papier entête de la compagnie (ou d un agent général) et mentionnant les activités garanties, l assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil. Cette assurance devra être en cours de validité à la date d ouverture de chantier quelle que soit la date d intervention de l entrepreneur. Le titulaire et ses cotraitants éventuels font leur affaire de la collecte des attestations d assurance de leurs sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du maître d ouvrage. Les entreprises seront également tenues contractuellement de s assurer pour la garantie de bon fonctionnement édictée par l article 1792-3 du Code Civil. 11-7-2. Assurance des travaux Assurance Tous Risques Chantier : Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier. Assurance dommages - ouvrage Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage. 11-7-3. Disposition diverses Absence ou insuffisance de garantie du titulaire : Le titulaire s interdit formellement de mettre en œuvre des techniques non courantes, ou sans avis technique, ou non agréées par les assureurs sans accord préalable et écrit du maître d ouvrage et en toute hypothèse les surprimes qui en résulteraient éventuellement pour le maître d ouvrage au titre des polices qu il souscrit seront intégralement répercutées sur le titulaire concerné et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre de son marché. De même le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence de qualification professionnelle reconnue ou à une absence ou insuffisance de garantie. CCAP 20