Filière administrative EMPLOIS DE DIRECTION DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE CATÉGORIE A Textes de référence Décret n 87-1101 du 0 décembre 187 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés Décret n 87-1102 du 0 décembre 187 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés Les emplois de direction administratifs peuvent être créés dans les communes de plus de 500 habitants et les établissements publics administratifs locaux assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ainsi que dans les départements et les régions. Les règles d'assimilation sont fixées par le décret n 2000-54 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont occupés par des fonctionnaires de catégorie A nommés dans ces emplois par la voie du détachement selon la procédure habituelle de détachement (notamment sur demande du fonctionnaire soumise pour avis à la commission administrative paritaire). Plus exceptionnellement, dans les communes de plus de 80 000 habitants ou les établissements publics locaux assimilés ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels sous conditions de diplôme et d'activité professionnelle antérieure. CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-1
EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES COMMUNE DE PLUS DE 400 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 Indices bruts 1005 HEB HEC HED Indices majorés 81 ans ans ans COMMUNE DE 150 000 À 400 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 81 15 4 75 1005 Indices majorés 72 745 78 70 81 HEB HC ans ans COMMUNE DE 80 000 À 150 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 811 841 870 05 40 75 1005 Indices majorés 5 88 711 77 74 70 81 ans ans HEB COMMUNE DE 40 000 À 80 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 700 740 780 824 870 15 0 1021 Indices majorés 581 11 42 7 711 745 778 825 ans ans CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-2
EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES COMMUNE DE 20 000 À 40 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 5 705 751 7 845 85 4 0 1021 Indices majorés 547 585 20 54 1 72 78 802 825 COMMUNE DE 10 000 À 20 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 24 7 725 777 82 87 2 71 0 Indices majorés 524 5 00 77 715 75 787 802 COMMUNE DE 2 000 À 10 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 477 521 50 05 50 5 740 785 82 Indices majorés 415 447 475 50 54 577 11 4 77 CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-
EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES COMMUNE DE PLUS DE 400 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 811 841 870 05 40 75 1005 Indices majorés 5 88 711 77 74 70 81 ans ans HEB COMMUNE DE 150 000 À 400 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 700 740 780 824 870 15 0 1021 Indices majorés 581 11 42 7 711 745 778 825 ans ans COMMUNE DE 40 000 À 150 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 5 705 751 7 845 85 4 0 1021 Indices majorés 547 585 20 54 1 72 78 802 825 COMMUNE DE 20 000 À 40 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 57 24 7 725 777 82 87 2 71 Indices majorés 48 524 5 00 77 715 75 787 CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-4
ECHELLES INDICIAIRES ET DUREES DE CARRIERE EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES (suite) COMMUNE DE 10 000 A 20 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 8 Indices bruts 50 05 50 5 740 785 82 87 0 Indices majorés 475 50 54 577 11 4 77 715 78 EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT Les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 5 000 logements peuvent créer un emploi fonctionnel de directeur. L'échelonnement indiciaire applicable est déterminé par rapport aux emplois de directeur général des services de communes selon le tableau de concordance suivant : Nombre de logements Tranche démographique de référence 5 000 à 10 000 logements au plus De plus de 10 000 logements à 15 000 logements au plus De plus de 15 000 logements à 20 000 logements au plus Plus de 20 000 logements Commune de 20 000 à 40 000 habitants Commune de 40 000 à 80 000 habitants Commune de 80 000 à 150 000 habitants Commune de 150 000 à 400 000 habitants CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-5
EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES DÉPARTEMENTS DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DE DÉPARTEMENT JUSQU'À 00 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 Indices bruts 81 4 1021 HEB HEB Indices majorés 72 78 825 Bis ans ans ans HEC DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES SERVICES DE DÉPARTEMENT JUSQU'À 00 000 HABITANTS Echelons 1 2 4 5 7 Indices bruts 70 755 824 81 4 1021 Indices majorés 58 2 7 72 78 825 CDG 4 1 er Janvier 2017 Filière administrative VII-