Bienvenue à la séance d information sur le budget des Centres Carrières Nouvelle- Écosse, à l intention de tous les fournisseurs externes de services. Welcome to the Careers Nova Scotia Centres budget information session for all external service providers. 1
2
3
Comme vous l avez appris lors des séances d information régionales, l ancien programme des SAE a été divisé en deux programmes rattachés aux Centres Carrières Nouvelle-Écosse. As you know from the Regional Information Sessions what was formerly known as the EAS program has been split into two new programs for Careers Nova Scotia Centres. 4
Il s agit des catégories et sous-catégories budgétaires dans le LaMPSS et elles serviront aux deux programmes. Puisque les catégories dans le système sont communes à tous les ministères et secteurs dans le LaMPSS, elles sont un peu générales. Nous allons nous servir du formulaire de ventilation détaillée du budget de chaque programme pour examiner les catégories et les postes qui figurent sous chacune d elles. 5
Avant de commencer à examiner les deux programmes, jetons rapidement un coup d œil à la manière dont le financement de l EDMT et celui de l EMT peuvent être combinés dans le cadre du nouveau modèle. Le LaMPSS présente maintenant une nouvelle fonctionnalité qui permet à ENE d intégrer le financement de l EDMT et celui de l EMT dans une seule entente. Le montant du financement de l EDMT et de l EMT consacré aux ententes des CCNE sera déterminé une fois qu ENE aura reçu les demandes de financement. Les responsables de l organisme doivent veiller à ce que tous les participants desservis appartiennent à l un des trois groupes de participants indiqués. Les personnes employées dans une profession peu spécialisée représentent un groupe particulier qui réunira les clients du programme Compétences Plus! Le nombre total de participants issus de ces trois groupes devrait correspondre au nombre total de clients desservis par le centre. Ces participants peuvent aussi appartenir à d autres groupes de participants (p. ex. les femmes, une minorité visible, les personnes ayant un handicap). D autres groupes de participants doivent aussi figurer dans la demande et dans l'entente, mais le nombre total de participants dans ces autres groupes ne fait pas partie du nombre total de participants dont on tient compte aux fins de l entente. Continuons maintenant et jetons un coup d œil aux deux programmes et à leurs 6
budgets, en commençant par l'entente de gestion de CCNE. 6
L entente de gestion de CCNE comprend ces frais généraux de gestion qui sont des frais raisonnables et nécessaires pour offrir une bonne gestion de l'organisme qui assurera les services du CCNE et pour offrir les installations nécessaires pour soutenir la prestation de ces services. Comme nous l avons vu, ces frais sont divisés entre les opérations et l administration. Les frais de prestation de service ne sont pas inclus dans ce programme / cette entente. Commençons par la catégorie budgétaire des Opérations. 7
Pour le poste des dépenses courantes récurrentes, sous Opérations, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. La TVH applicable dans ce cas et pour toutes les catégories est le pourcentage qui ne vous est pas remboursé par le gouvernement. Vous pouvez discuter les détails à ce sujet avec votre agent de programme. Par services d utilité publique, nous entendons les frais de chauffage, de ventilation, d éclairage, d électricité, de mazout, de propane, de gaz naturel, d eau et d égoûts, de même que toutes autres dépenses semblables. Pour les frais de télécommunications, nous entendons les frais du système téléphonique, des téléphones, des télécopieurs, des téléphones cellulaires et de leurs frais mensuels d'utilisation, y compris les frais ordinaires d'internet et de service par satellite si cela est nécessaire dans un endroit éloigné. Pour les frais de photocopie, le prix à la copie sera pris en considération de même que l'entretien régulier des photocopieurs et des imprimantes. Les frais bancaires comprennent les frais de service mensuels et le coût des chèques. Les droits d adhésion englobent les droits récurrents que l organisme paie ou que les gestionnaires paient afin d appartenir à des groupes dans le but de mettre l entreprise en valeur (p. ex. la Chambre de commerce, le Bureau d éthique commerciale (BBB). Ce poste peut comprendre les droits d adhésion à la NSCDA 8
pour les cadres mais pas pour le personnel visé par l entente de SCCNE. Dans les cas où votre organisme reçoit une facture pour les téléphones, le chauffage ou d autres services pour toute l entreprise et que la plus grande partie des activités de l entreprise ne concerne pas Emploi Nouvelle-Écosse, vous devriez consulter votre Agent de programme pour déterminer les montants admissibles aux fins de l entente. Enfin, vous remarquerez le texte en gras qui explique que ce poste, même s il fait partie de l entente de gestion, comprendra aussi des frais associés à la prestation de services. En général, les organismes n auront pas besoin de séparer les frais récurrents associés à l'entente de SCCNE de ceux associés à l'entente de GCCNE. 8
Pour le poste des Honoraires, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Comme à l habitude, vous devrez énumérer les dépenses soumises et montrer les calculs. Les services de TI englobent les contrats de services de même que les frais facturés par des groupes affiliés pour récupérer les dépenses qui sont des dépenses réelles. Seules les dépenses réelles pour services rendus par un groupe affilié sont admissibles, et non pas les dépenses majorées qui comprennent une marge de profit. Le personnel rémunéré de l organisme n est pas compris dans cette catégorie. Tout employé qui assure un soutien en TI ferait partie de la catégorie Personnel administratif. De la même manière, les services financiers et les frais afférents ne comprennent pas le personnel salarié de l'organisme ou de ses organismes affiliés. Le poste englobe les frais et les contrats de services financiers tels que la tenue des livres, les honoraires d un comptable et les services de la paye, de même que les examens et les vérifications réalisés par une firme de comptables. Le poste englobe les contrats de tous les services professionnels pour gérer ou entretenir l installation, y compris les services de concierge, l enlèvement des ordures, le recyclage, le déchiquetage du papier et les services de sécurité pour 9
l édifice. Il englobe également les permis ou inscriptions annuels nécessaires à l organisme (p. ex. le Registre des sociétés de capitaux, les inscriptions des entreprises et les renouvellements d inscriptions de ce genre). Bien que le poste comprenne les frais d avocats concernant l examen de politiques ou de consultation pour des conseils de nature juridique liés à la gestion de l'organisme, il ne comprend pas les frais et droits liés aux montants adjugés par la cour pour les congédiements injustifiés, les causes en matière de droits de la personne, les questions de protection de la vie privée ou la négligence de la part de l organisme. 9
Pour le poste Formation et perfectionnement du personnel dans les dépenses courantes, sous Opérations, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Dans la Ventilation détaillée du budget, vous devrez fournir un plan de formation et décrire brièvement la formation précise proposée pour chaque employé et membre du conseil, et montrer les calculs. Cette catégorie a une limite de 1 000 $ par employé par année. Les programmes menant à un diplôme ou à un grade ne sont pas admissibles. La formation doit être liée aux activités du projet ou aux activités de gestion. Cette catégorie comprend les frais d inscription à une formation pour le personnel de gestion et le personnel administratif, de même que pour les membres du conseil d administration, mais ne comprend pas la formation du personnel de prestation de services aux clients. Leurs frais seront couverts par l entente de SCCNE. Pour le poste Équipement, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste englobe les frais liés à la gestion et à la prestation des services. 10
Pour le poste Bail/Loyer des locaux, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste comprend le loyer mensuel pour l espace qui sert à la réalisation des activités de l entente, tant celles de gestion que celles de prestation de services. Pour les locaux qui appartiennent au promoteur (achetés exclusivement par le promoteur), on appliquera la formule des 85 % de la juste valeur du marché. Pour les propriétés achetées avec des fonds de la Province (entièrement ou en partie), des négociations permettront de déterminer les coûts. Même si vous pouvez utiliser diverses formules pour déterminer le montant à inclure dans la proposition, dans tous les cas, le montant négocié ne peut être supérieur à la valeur de l'occasion manquée. Aucun montant ne sera admissible pour la dépréciation ou le profit. La Ventilation détaillé du budget devrait indiquer la superficie en pieds carrés et le coût au pied carré, le tout calculé et présenté comme un montant mensuel. 11
Pour le poste Réparations locatives, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste comprend les contrats et les fournitures, les matériaux et la main-d œuvre pour les réparations d un bâtiment, les rénovations nécessaires et l entretien d un bâtiment ou de ses systèmes. On peut inclure les ententes de services pour l entretien des systèmes d un immeuble tels que le chauffage et la ventilation, les ascenseurs et les frais de garantie. Ce poste englobera aussi les contrats de réparation et d entretien de l équipement d entretien d un immeuble, d entretien des terrains et de déneigement si ces frais ne sont pas déjà inclus dans le loyer. 12
Pour le poste Publicité/Promotion, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. On peut aussi inclure d autres types de publicité, tels que la radio, la télévision, la distribution de circulaires, les panneaux d affichage et les enseignes afin d'annoncer les services auprès du public. L espace publicitaire acheté ou payé dans un forfait promotionnel pour des événements de financement est inclus, mais les droits d'inscription à des tournois (p. ex. des tournois de golf) et autres activités de financement semblables et les dons ne sont pas admissibles. Au poste Fournitures de bureau, les frais de gestion et de prestation de services seront inclus. Ce poste comprend les dépenses figurant dans la diapositive ainsi que les licences de logiciels et les frais de renouvellement. Pour ce montant, montrer les calculs ou fournir des données antérieures qui justifient le montant demandé. 13
Pour le poste Déplacements, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste comprend les déplacements pour les réunions des cadres et du personnel (le cas échéant) de même que pour la formation et les conférences. Sous ce poste, on ne pourra rembourser que les dépenses de déplacements du personnel technique ou de gestion figurant au budget de l entente, et des membres du conseil d administration. Les déplacements du personnel de prestation des services sont inclus dans l'entente de SCCNE. Le remboursement des déplacements doit faire partie d une politique de RH ou sur les voyages de l organisme et doit aussi être détaillé dans une demande de remboursement; le montant remboursé ne pourra pas dépasser les taux provinciaux au moment de l approbation. Emploi Nouvelle-Écosse examinera la politique de RH de chaque organisme pour y trouver les références aux déplacements, aux pensions et aux cotisations aux régimes de santé et de soins dentaires, comme nous le verrons bientôt. Dans la Ventilation détaillée du budget, vous devrez indiquer le taux au kilomètre, la raison du déplacement, le nombre de déplacements, l hébergement, les repas, etc. Le poste peut aussi inclure le remboursement de frais de stationnement pour assister à des rencontres ou à une formation si la politique de RH de l'organisme le prévoit. On incluera aussi les frais de taxi ou les billets d autobus pour aller à un autre 14
bureau, par exemple pour une réunion. 14
Au poste Assurance, les dépenses énumérées sont admissibles, y compris la TVH applicable (beaucoup de compagnies d assurance ne facturent pas de TVH). Le poste comprend le coût de toutes les assurances associées à l organisme et aux installations, y compris à la prestation de services dans l entente de SCCNE. Est admissible tout montant déductible dans le cas d une demande fructueuse de règlement de sinistre faite durant la période de validité de l entente. Remarquez que les cotisations au WCB ne sont pas comprises dans cette catégorie; elles figurent sous Dépenses d administration, Personnel administratif, Autres frais liés aux ressources humaines. Il s agit du dernier poste dans la catégorie Opérations, Dépenses courantes; comme par le passé, la ventilation détaillée du budget vous demandera de faire le total des postes de cette catégorie et d'inscrire le montant dans l'espace Total partiel. 15
L autre sous-catégorie du budget des opérations du programme de GCCNE est celle des Dépenses exceptionnelles. Cette sous-catégorie sert aux acquisitions d immobilisations, soit tout ce qui dépasse 1 000 $, y compris la TVH. La cession des éléments d actif à la fin du contrat sera négociée. ENE ne couvrira pas les dépenses accessoires liées à du travail qui n a pas été approuvé par ENE, ni le coût de l utilisation d un bien immobilier utilisé en tout ou en partie à des fins commerciales, ni la dépréciation d'immobilisations. 16
Nous avons examiné les coûts figurant dans l entente de Gestion de CCNE sous Opérations, Dépenses courantes et exceptionnnelles, passons maintenant à l autre catégorie budgétaire de l'entente de gestion, soit les dépenses d administration. La sous-catégorie Dépenses d administration couvrira les dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation du programme mais qui sont nécessaires pour soutenir l organisation et la gestion de l organisme afin de lui permettre d assurer les services dans le cadre d une Entente de Services de Centre Carrières Nouvelle- Écosse. 17
Les Autres frais administratifs sont un montant calculé par ENE pour fournir à un organisme des fonds pour couvrir des urgences ou des imprévus qui ne sont pas connus au moment des négociations. Le montant sera basé sur la valeur combinée des ententes de Gestion et de Services de CCNE en se servant de l échelle ci-dessus. Ce poste peut servir pour n importe quelle dépense énumérée sous Opérations, y compris les déplacements pour les réunions du conseil et les dépenses des réunions du conseil. Ce poste ne peut pas servir aux suppléments de salaire ni aux primes versées au personnel ou aux membres du conseil, et ne peut servir à aucune des dépenses inadmissibles dont nous verrons la liste sous peu. 18
Maintenant, dans la sous-catégorie Personnel administratif, sous Administration, le premier poste est celui des salaires et les éléments inscrits ici sont admissibles. N oubliez pas d arrondir au dollar près après les calculs. 19
Quelques autres détails sur les salaires (passer la diapositive en revue) 20
Outre les lignes directrices que nous voyons ici, remarquez qu aucun poste ne peut être éliminé sans l approbation préalable d ENE et une réduction correspondante dans le budget. Même lorsque des ajustements de salaires ont été apportés conformément aux lignes directrices, la contribution d'ene aux salaires pour une nouvelle entente sera basée sur une négociation qui commencera à partir du montant approuvé dans l'entente précédente, et non pas en fonction d'aucun montant ajusté. 21
Voici enfin quelques notes supplémentaires sur les salaires. Les circonstances exceptionnelles en vertu desquelles on pourra peut-être modifier le poste Personnel administratif comprennent celles où l'organisme fournira un service de meilleure qualité ou réalisera des économies. Toute proposition de modification sera soumise à ENE qui l étudiera. 22
Le poste des CSE comprend les contributions de l employeur au RPC et à l AE pour les salaires approuvés. Les contributions à un REER non immobilisé sont des contributions au titre des CSE, alors il faut les inclure ici. Les cotisations aux REER feront partie du poste Pension, mais les CSE sur les contributions non immobilisées seront calculées ici. 23
Le poste comprend les cotisations à un régime d assurance médicale et dentaire jusqu à un maximum de 50 % du plein montant. Le personnel doit payer 50 p. 100 en déduction sur le salaire pour qu'ene finance les 50 p. 100 de la contribution de l'employeur. Les cotisations au régime de soins dentaires et de maladie, et à la catégorie suivante, Pension, doivent être justifiées par la politique de l organisme en matière de RH. Une copie des sections pertinentes de la politique devra être jointe dans le LaMPSS. 24
Le poste des cotisations au régime de pension comprend (sans toutefois s y limiter) les régimes de pension enregistrés, les REER immobilisés et les REER non immobilisés. Outre les changements aux salaires, ENE impose des limites aux contributions à l égard du régime de pension des employés, des REER et d autres avantages sociaux, y compris les régimes de santé et dentaires. Le taux de contribution courant de l employeur à la majorité des régimes de pension publics et privés est de 50 %; nous avons déterminé qu il s agissait d une contribution raisonnable et en avons fait un maximum. L administration des avantages sociaux doit répondre aux exigences de l ARC. La contribution de l employé doit se faire sous forme de déduction sur le salaire. Il faut aussi noter que si la contribution est versée dans un REER privé plutôt que dans un régime de retraite agréé, la contribution de l organisme est incluse dans le salaire global des employés et pourrait être imposable. Veuillez consulter l ARC pour savoir comment déclarer ce revenu et l imposer. 25
Enfin, le poste des Autres frais liés aux ressources humaines devrait servir aux cotisations au WCB pour les salaires approuvés. Pour cette catégorie, inscrivez votre taux de cotisation actuel du WCB au moment des négociations. Bien que les cotisations au WCB ne soient pas obligatoires pour tous les organismes, ENE exige que les organismes aient un certain type d assurance contre les accidents et les blessures pour les employés figurant dans l entente. Il s agit du dernier poste dans la sous-catégorie Administration; comme par le passé, la ventilation détaillée du budget vous demandera de faire le total des postes de cette sous-catégorie et d'inscrire le montant dans l'espace Total partiel. Il est acceptable d arrondir au dollar près. 26
Le dernier point à examiner avant de passer à l entente de Services de CCNE est la liste des dépenses inadmissibles et la politique sur la souplesse dans le budget pour l entente de gestion. 27
Cette liste est commune aux ententes de gestion et à celles de services des CCNE. Ce sont les mêmes dépenses inadmissibles que celles que nous avons maintenant aucun changement n a été apporté. 28
Nous voyons ici la politique de souplesse budgétaire pour le programme de Gestion de CCNE. Les détenteurs d ententes disposent d'une certaine souplesse pour déplacer des fonds entre les catégories en fonction des besoins opérationnels, sauf dans les cas présentés. Les changements dans ces cas exigent l approbation préalable d ENE. 29
Passons maintenant à l entente de Services de CCNE. Les catégories budgétaires que nous examinerons sont la Prestation du programme, les Coûts du programme liés aux participants et les Opérations. 30
L'entente de gestion de CCNE comprend ces frais généraux de gestion qui sont des frais raisonnables et nécessaires pour offrir une bonne gestion de l'organisme qui assurera les services du CCNE et pour offrir les installations nécessaires pour soutenir la prestation de ces services, mais l entente de Services des CCNE comprend les frais de prestation de services. Les frais de prestation de services sont raisonnables et nécessaires pour soutenir les activités de l entente. Commençons par la catégorie budgétaire de la Prestation du programme. 31
Sous Prestation du programme, Salaires et avantages sociaux, le premier poste est celui des salaires et les éléments dans la diapositive sont admissibles. Comme dans le budget de Gestion des CCNE, les salaires continueront d être négociés poste par poste selon un nombre précis d'heures par semaine et un taux horaire défini. Des clauses spécifiques seront ajoutées à l annexe financière d une entente où seront énumérées les conditions spécifiques nécessaires à l exercice de la souplesse. Les salaires des postes peuvent être ajustés en fonction des exigences opérationnelles, mais le montant total du poste des salaires par année ne peut pas dépasser les montants maximums spécifiés. Les mêmes restrictions que nous avons vues dans l entente de GCCNE s appliquent aux salaires ici : les ajustements ne doivent pas entraîner l ajout de fonds supplémentaires au budget total annuel des salaires ou au budget global; les activités du projet doivent demeurer alignées sur les objectifs originaux; les décisions concernant les ajustements aux salaires ne doivent pas nuire au rendement du projet, aux résultats attendus ou au service aux clients; 32
la réaffectation des salaires de postes vacants à d autres postes ne justifiera pas d augmentation salariale permanente pour ces autres postes. En outre, remarquez qu aucun poste ne peut être éliminé sans l approbation préalable d ENE et une réduction correspondante dans le budget. Même lorsque des ajustements de salaires ont été apportés conformément aux lignes directrices, la contribution d'ene aux salaires pour une nouvelle entente sera basée sur une négociation qui commencera à partir du montant approuvé dans l'entente précédente, et non pas en fonction d'aucun montant ajusté. 32
Comme dans l entente de GCCNE, voici quelques notes supplémentaires sur les salaires. Les circonstances exceptionnelles en vertu desquelles on pourra peut-être modifier le poste Personnel de prestation des services comprennent celles où l'organisme fournira un service de meilleure qualité ou réalisera des économies. Toute proposition de modification sera soumise à ENE qui l étudiera. 33
Le poste des CSE comprend les contributions de l employeur au RPC et à l AE pour les salaires approuvés. Comme nous l avons indiqué auparavant, les contributions à un REER non immobilisé sont des contributions au titre des CSE, alors il faut les inclure ici. Les cotisations aux REER feront partie du poste Pension, mais les CSE sur les contributions non immobilisées seront calculées ici. 34
Comme dans l entente de GCCNE, ce poste englobe les cotisations aux régimes de santé et de soins dentaires jusqu à un maximum de 50 p. 100. Le personnel doit payer 50 p. 100 en déduction sur le salaire pour qu'ene finance les 50 p. 100 de la contribution de l'employeur. Ces avantages devront également figurer dans la politique de RH de l organisme, politique qui devra être fournie à ENE dans le cadre de la demande au moyen du LaMPSS. 35
Les cotisations au régime de pension comprennent celles aux régimes de pension enregistrés, aux REER immobilisés et aux REER non immobilisés. Comme nous l avons appris avec le budget de GCCNE, ENE a déterminé que la contribution maximale de l employeur était de 50 p. 100. Encore une fois, si la contribution est versée dans un REER privé plutôt que dans un régime de retraite agréé, la contribution de l organisme est incluse dans le salaire global des employés et pourrait être imposable. Veuillez consulter l ARC pour savoir comment déclarer ce revenu. 36
Finalement, sous Salaires et avantages sociaux, la dernière sous-catégorie est celle des Autres avantages pour les employés et devrait servir pour les cotisations au WCB sur les salaires approuvés. Pour ce poste, inscrivez votre taux de cotisation actuel du WCB au moment des négociations. Bien que les cotisations au WCB ne soient pas obligatoires pour tous les organismes, ENE exige que les organismes aient un certain type d assurance contre les accidents et les blessures pour les employés figurant dans l entente. 37
Maintenant que nous avons vus les frais de prestation du programme, passons aux Coûts du programme liés aux participants. 38
Pour le poste Coûts liés au participant Soutiens supplémentaires, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste offrira la possibilité d acheter des billets d autobus, de se procurer des coupons de taxi pour un montant raisonnable ou des cartes d essence qui ne dépasseront pas 15 $ dans les régions rurales où il n y a pas de transport en commun. Les cartes d essence seront limitées à une carte par client prêt à travailler et qui présente une occasion d emploi concrète. Le financement fourni par cette entente ne devrait servir que si le client n a pas d autre source de financement (p. ex. les clients des Services communautaires ont accès à des soutiens à l emploi par l intermédiaire de leur travailleur en service social individualisé au titre du Programme d ARSE). 39
Pour le poste Coûts liés au participant Soutiens aux personnes ayant un handicap, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. 40
Pour le poste Coûts liés au participant Honoraires professionnels liés au programme, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Cela comprend les services professionnels à contrat pour effectuer l évaluation en profondeur d un client pour déterminer les défis, obstacles et limites qui peuvent nuire à sa capacité de trouver un emploi. De tels services d évaluation seraient achetés dans des circonstances exceptionnelles où les outils courants d évaluation de l organisme ne fournissent pas suffisamment d information pour évaluer le client. Dans de rares cas, ces services d évaluation peuvent être assurés par des particuliers ou des organismes qui ne sont pas indépendants du détenteur d entente. Dans ces circonstances, le coût des services pourrait ne pas être admissible et la question sera évaluée au cas par cas. 41
Examinons maintenant le budget des Opérations. 42
Les postes indiqués en rouge, même s ils font partie de l entente de Services des CCNE, ne sont que des exceptions et ne sont admissibles que lorsqu'il y a des frais nécessaires pour soutenir un projet à court terme qui ne fait pas partie de l'entente principale sur les Services des CCNE. Des renseignements supplémentaires sur ces postes figurent dans la Ventilation détaillée du budget mais nous ne les passerons pas en revue maintenant puisqu il n est pas prévu que ces postes seront utilisés durant cette ronde initiale de négociation d ententes. Si vous prévoyez demander des fonds pour ces postes dans l entente de SCCNE, vous voudrez peut-être en parler au préalable avec votre Agent de programme pour déterminer si les dépenses que vous avez indiquées sous ces postes en rouge ne pourraient pas être consignées ailleurs dans le budget des deux nouveau programmes. Examinons maintenant les autres postes qui figureront dans beaucoup d'ententes de SCCNE : Formation et perfectionnement du personnel, Ressources et Déplacements. 43
Pour le poste Formation et perfectionnement du personnel dans les dépenses courantes, sous Opérations, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Ce poste ne vise que la formation du personnel de prestation de services, y compris l acquisition de compétences et l amélioration des titres de compétences, les droits d inscription et l adhésion du personnel de prestation de services à des organismes d agrément tels que la NSCDA et les agréments tels que ceux de Travailleur social agréé ou de Travailleur social. Cela ne comprend pas l adhésion aux chambres de commerce ou à d autres organisations du genre. Sont inclus les droits d inscription à des cours de formation ou à des conférences pour améliorer les compétences du personnel de prestation de services, de même que la formation du personnel concernant les questions liées aux handicaps (p. ex. les cours de premiers soins en santé mentale). Ce poste peut englober des exigences liées à l emploi telles que la formation à la sécurité et à la santé au travail, les premiers soins, la RCR, l autodéfense, l intervention en cas de crise, la sensibilisation au racisme et à l oppression et la résolution de conflits. N oubliez pas que les droits d inscription et les frais de formation/perfectionnement professionnel du personnel figurant dans l Entente de gestion des CCNE (Titres des postes Gestion/Technique) sont couverts par l'entente de GCCNE. Comme c est le 44
cas pour l entente de GCCNE, ce poste est limité à 1 000 $ par personne par année. Il faudra fournir un plan de formation présentant la formation spécifique proposée pour chaque employé, y compris les calculs pertinents. Le poste n englobe pas les frais de perfectionnement professionnel des sous-traitants. 44
Pour le poste des Ressources, dans les Dépenses courantes, sous Opérations, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Le poste englobe les abonnements aux ressources utilisées pour aider à la prestation des services aux clients. Remarque : les logiciels comme Career Cruising et Choices, même s ils sont destinés à l usage des clients, sont couverts sous le poste Opérations, Dépenses courantes, Fournitures de bureau dans l entente de gestion. 45
Pour le poste des Déplacements, dans les Dépenses courantes, sous Opérations, les dépenses énumérées dans la diapositive sont admissibles, y compris la TVH applicable. Il s agit des dépenses de voyage du personnel figurant dans l entente de Services de CCNE. Vous vous souviendrez que les déplacements étaient aussi inclus dans l entente de Gestion de CCNE pour le personnel visé par cette entente. Dans la Ventilation détaillée du budget, vous devrez indiquer le taux au kilomètre, la raison du déplacement, le nombre de déplacements, l hébergement, les repas, etc. Lorsque cette solution est plus économique, on pourra utiliser des taxis au lieu de rembourser le kilométrage. Les dépenses de voyage ne seront remboursées qu aux employés figurant dans le budget de l entente. Le poste peut inclure le remboursement de frais de stationnement pour assister à des rencontres ou à une formation si la politique de RH de l'organisme le prévoit. 46
Maintenant que nous avons examiné les catégories budgétaires et leurs postes respectifs pour chaque programme, espérons que vous avez une meilleure idée de la manière dont votre organisme sera financé à titre de Centre Carrières Nouvelle- Écosse. Avant de terminer l examen du programme des Services des CCNE, parlons de la souplesse dans le budget dans le cadre de ce programme. Nous avons déjà examiné la souplesse dans le budget dans le cadre de l entente de gestion un peu plus tôt dans la présente séance. 47
Nous voyons ici la politique sur la souplesse dans le budget. Les détenteurs d ententes disposent d'une certaine souplesse pour déplacer des fonds entre les catégories en fonction des besoins opérationnels, sauf dans le cas des exceptions ou des limites présentées ici. Les changements dans les cas d exception exigent l approbation d ENE. La politique de souplesse dans le budget figure évidemment dans les Lignes directrices du programme qui seront accessibles dans le cadre du processus de demande. 48
49
50
Le formulaire de demande est disponible dans le LaMPSS depuis le 5 avril 2013. Ne manquez pas de télécharger les lignes directrices du programme et les formulaires pour les ententes de Services et de Gestion de CCNE vous verrez comment les deux programmes sont étroitement liés. Nous recommandons fortement d'examiner les lignes directrices des deux programmes avant de commencer à remplir le formulaire de demande! Pour toutes questions, envoyez un courriel à ENSTRANSF@gov.ns.ca. 51