Octobre 2012 NOTE DES AUTORITÉS FRANÇAISES Contribution des autorités françaises à la consultation de la Commission sur le plan d action «Entrepreneuriat 2020» Afin de renforcer la capacité des entreprises à créer des emplois et générer de la croissance, la Commission européenne prépare actuellement un plan d action pour l entrepreneuriat à l horizon 2020. Les contours de ce plan d'action ont été présentés fin mai lors d'une réunion périodique des points de contact nationaux, le 15 juin à l occasion de la réunion des ambassadeurs PME à Chypre et le 19 juillet lors de la réunion informelle des ministres en charge de l industrie. Avec ce plan d action, la Commission entend mettre l accent sur des actions transversales renforçant, d une part, la création et la transmission d entreprises ainsi que le soutien aux jeunes entrepreneurs et tendant, d autre part, à offrir une seconde chance aux entrepreneurs qui ont fait faillite. En outre, elle souhaite se concentrer sur des publics prioritaires qui présentent un potentiel entrepreneurial insuffisamment exploité (les jeunes, les femmes, les seniors, les migrants et les personnes défavorisées). Cette initiative devrait s inscrire dans le cadre du «Small Business Act» (SBA) européen et se présentera sous forme d une recommandation à la mi-novembre 2012. La Commission européenne a invité les Etats membres à répondre à la consultation qu elle a lancée le 9 juillet 2012 sous la forme d un questionnaire. La présente note a vocation à définir les positions françaises sur la base des items contenus dans le questionnaire. De manière générale, les autorités françaises soutiennent cette initiative de la Commission, qui s inscrit dans la continuité des objectifs poursuivis par le SBA qui avait été adopté sous l impulsion de la présidence française du Conseil, même si un grand nombre des priorités ont déjà trouvé une traduction concrète à travers plusieurs dispositifs nationaux. Il n en demeure pas moins que plusieurs axes d intervention mériteraient d être renforcés, aux niveaux national et européen, afin d améliorer les conditions de développement de l entrepreneuriat. 1. Faciliter la création d entreprise La France a déployé des efforts de simplification visant à faciliter la création d entreprise, avec notamment le lancement du régime de l auto-entrepreneur en 2009 qui a permis, au 31 décembre 2011, de créer 750 828 auto-entrepreneurs, et la mise en place du guichet unique pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. Les autorités françaises estiment que l'amélioration de la situation des entrepreneurs européens et de l'offre de services destinés aux entreprises passe par une meilleure valorisation du rôle des entrepreneurs dans la société. Afin de susciter l envie de créer une 1
entreprise, priorité doit être donnée à la promotion de l esprit d entreprendre auprès de divers publics. Pour ce faire, des campagnes de communication grand public pourraient être menées, y compris au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens sur les opportunités que présente la création d entreprise. A cette occasion, des exemples réussis de création d entreprise pourraient être valorisés. Par ailleurs, il est important que l accélération et la simplification des procédures d'octroi de licences et autres permis, préconisée par la Commission européenne, prenne en compte la grande hétérogénéité des procédures d autorisations qui, pour certaines, nécessitent de la part de l administration un travail d expertise approfondi (ex : biens à double usage). En effet, pour des raisons de sécurité de la clientèle, des professions sont soumises au respect de certaines conditions très strictes pour l obtention d une carte professionnelle ou la délivrance d une autorisation (à titre d exemple, pour obtenir une carte professionnelle, un agent immobilier doit souscrire à une assurance responsabilité civile, à une garantie financière, et attester de sa capacité à exercer la profession par la présentation du bulletin n 2 du casier judiciaire). Le délai d octroi des licences et permis est en effet supérieur à un mois dans ces cas. En outre, la France estime important qu une continuité soit assurée, tant dans les parcours de vie des individus qu au cours du processus de création d entreprise proprement dit. En effet, le droit d entreprendre devrait s entendre comme la faculté d opérer un passage d une situation à une autre par l harmonisation des statuts (salarié, entrepreneur individuel, gérant, etc.). Il est également important que l accompagnement permette d opérer une transition entre les différentes phases du processus de création d entreprise (de la formulation du projet jusqu aux premières années de vie de l entreprise) en tenant compte des spécificités des entreprises créées (en particulier lorsqu il s agit de micro-entreprises). Enfin, les autorités françaises souhaitent la poursuite des efforts de réduction des charges administratives aux niveaux communautaire et national. Elles estiment toutefois nécessaire que la méthode quantitative promue par la Commission européenne soit réorientée vers une approche qualitative visant à prendre en compte le degré «d irritation» directement ressenti par le bénéficiaire du service public (l entreprise) face à une formalité donnée. La simplification administrative doit pouvoir se concrétiser dans les règles applicables aux fonds européens, en particulier ceux de la politique de cohésion (FEDER et FSE), afin de faciliter l accès des PME aux financements. Les exigences de contrôle des dépenses devraient être préalablement évaluées au regard du coût de gestion qu elles impliquent pour les entreprises. 2. Faciliter la transmission d'entreprise Il est indispensable d améliorer les dispositions juridiques, administratives et fiscales applicables au transfert des entreprises. Les autorités françaises préconisent une meilleure mobilisation des possibilités offertes par les programmes européens sur la période de programmation 2014-2020, afin de faciliter la transmission d entreprise, notamment dans le cadre de la politique de cohésion et du futur Programme COSME, pour un accompagnement renforcé de la transmission d entreprise. 2
Il est à noter que l orientation générale partielle adoptée par le Conseil compétitivité du 30 mai 2012 sur la proposition de règlement établissant le Programme COSME prévoit le maintien du seuil de 150 000 permettant de différencier les mécanismes de garantie prévus respectivement par ce dernier Programme et le Programme-cadre de recherche et d innovation Horizon 2020, tout en élargissant, sans considération de seuils, le dispositif aux entreprises non-innovantes et de ce fait non-éligibles au programme Horizon 2020. Cette disposition permet donc de bien prendre en compte la problématique d accès aux financements liée aux transmissions d entreprise. 3. Promouvoir des procédures de faillite efficaces et accorder une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes Afin de prévenir les faillites, il est important que le traitement des difficultés puisse être anticipé et les mesures de sauvetage accélérées. La France souhaite que la réglementation relative aux procédures de liquidation et de libération de la faillite soit améliorée aux niveaux national et européen. Les systèmes pénalisant l'accès au crédit des chefs d'entreprise ayant connu une faillite devraient pouvoir être revus. En particulier, le recours à des informations historiques issues d anciens fichiers permettant de justifier des refus de crédit pourrait être limité voire proscrit 1. Les Etats membres devraient, par ailleurs, œuvrer à promouvoir l utilisation de procédures précontentieuses afin d éviter les faillites. La France a contribué à cet effort en mettant en place des procédures de «médiation des relations inter-entreprises» et un «médiateur du crédit» pour les problèmes liés aux crédits et aux prêts. 4. Apporter un soutien aux nouveaux entrepreneurs Le potentiel de développement des jeunes entreprises pourrait être renforcé à travers des actions de mentorat ou l accompagnement bénévole de jeunes créateurs d entreprise par des chefs d entreprise plus expérimentés. Inspirée de l expérience canadienne, la France a mis en place ce dispositif en 2007. En 4 ans, 86 entreprises avaient été accompagnées, leur chiffre d affaires ayant progressé de 10 à 30 %, et leurs effectifs de 10 à 80 % sur la période d accompagnement. L accompagnement des entreprises sur les marchés intérieur et extérieurs doit être vu également comme une priorité pour permettre à ces entreprises de se développer. Il doit néanmoins être assuré en veillant à ce que l Union européenne apporte, par ses actions, une valeur ajoutée par rapport aux dispositifs mis en place au niveau national et qui fonctionnent bien. A ce titre, le renforcement du rôle du Réseau Entreprise Europe (EEN), qui dépendra de la complémentarité des services offerts par les partenaires sélectionnés, doit en premier lieu concerner les volets liés à l innovation, l accès au futur Programme Horizon 2020 et au financement pour les PME. En ce qui concerne l internationalisation des PME, il est 1 En France, le décret n 2012-405 du 23 mars 2012 a réduit de 5 à 3 ans la mention d une liquidation dans le fichier de la Banque de France. 3
important que le rôle de ce réseau soit conçu en conformité avec le principe de subsidiarité, afin d éviter les doublons avec l échelon national. 5. Améliorer l accès au financement L accès au financement est une condition essentielle du développement et de la croissance des entreprises. De ce fait, l amélioration de l accès des PME au financement doit rester au cœur des politiques publiques, aux niveaux national et communautaire. Les autorités françaises estiment nécessaire que les Etats membres et l UE mènent une action globale visant à assurer l accès de l ensemble des entreprises au crédit bancaire, par la mise en place d outils de médiation, l exigence de contreparties à l endroit des banques si elles sont amenées à utiliser des fonds d épargne réglementés, et par une attention accrue sur les petits crédits, dont le coût de gestion est souvent perçu comme trop important par les établissements prêteurs. Les initiatives dans ce domaine doivent viser à améliorer l accès aux crédits pour les jeunes entreprises innovantes ou certains secteurs d activité comme l industrie, qui sont considérés comme risqués, et à remédier à l asymétrie d'information. Au-delà du soutien à l accès des entreprises au crédit bancaire, il est important de mener une action soutenue pour le développement du financement en fonds propres des entreprises, en particulier via le renforcement du financement par le marché et le développement du capitalinvestissement. Enfin, en ce qui concerne le capital-risque, dans le cadre du futur Programme-cadre Horizon 2020 (pilier «primauté industrielle» doté de 20,3 Mds dans la proposition de la Commission), les autorités françaises défendent au titre de l accès au financement à risque la possibilité de mobiliser le mécanisme de fonds propres en fonds de fonds essentiellement tourné vers l amorçage et le capital-risque. La création d un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque ayant la capacité de soutenir des fonds d échelle comparables à ceux qui existent aux Etats-Unis, par exemple, constituerait un moyen approprié et efficace de corriger les imperfections des marchés, en apportant du capital-risque aux petites entreprises innovantes à forte croissance. 6. Favoriser l éducation à l'entrepreneuriat et la formation des jeunes Le développement de l esprit d entreprendre chez les jeunes est une condition du développement de la compétitivité et de l innovation des entreprises. A cet égard, la France a mis en place des initiatives importantes, que ce soit au stade de l enseignement supérieur avec le «plan national en faveur de l entrepreneuriat étudiant» qui fédère à ce jour 200 établissements et 350 partenaires économiques dans le cadre de 23 pôles d entrepreneuriat étudiant, ou au niveau de l éducation primaire et secondaire, avec, par exemple, la création de mini-entreprises. Il est nécessaire que les efforts en matière d éducation entrepreneuriale puissent être poursuivis dans le sens d une meilleure coordination des actions mises en place dans l enseignement secondaire, d une part, et dans l enseignement supérieur, d autre part. Les coopérations et les échanges de bonnes pratiques entre l ensemble des acteurs et entre Etats membres doivent pouvoir également être renforcés. 4
Une politique volontariste en faveur de l entrepreneuriat chez les jeunes doit viser à promouvoir la culture entrepreneuriale auprès des jeunes, par l organisation de concours, de témoignages d entrepreneurs et des actions d animation. Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» est à ce titre une bonne initiative. Les Etats membres pourraient mieux mobiliser ce programme, qui permet d offrir aux étudiants une formation initiale à l entrepreneuriat au moyen d une mobilité géographique au sein de l UE. A ce titre, les Etats membres pourraient mener des actions de sensibilisation indirecte, via les organisations intermédiaires les chambres de commerce et les chambres de métiers ou directe, par des campagnes d'information. Par ailleurs, il est important que les Etats membres encouragent la professionnalisation des acteurs de l entrepreneuriat, notamment en favorisant les échanges entre les acteurs du monde académique et les industriels. Tant la création que la transmission d entreprise doivent être facilitées par des actions de formation, d apprentissage et de mentorat, à développer pour les entrepreneurs notamment grâce aux financements européens (tels que le FSE). Ces actions doivent pouvoir être complétées par la formation des professionnels de la création d entreprise. Elles pourraient s appuyer sur la définition au niveau européen d un référentiel partagé en matière de compétences sur l entrepreneuriat et l esprit d entreprise. 7. Promouvoir le potentiel entrepreneurial des femmes Les femmes restent largement sous-représentées parmi les créateurs d entreprises. Elles ne constituent en France que 30 % de l ensemble de la population des créateurs d entreprise 2. La Commission européenne et les Etats membres doivent mettre en œuvre des actions visant à créer un environnement qui encourage et soutienne l'entrepreneuriat féminin. Pour que la sensibilisation à l entrepreneuriat puisse avoir un effet à long terme, les programmes éducatifs pourraient intégrer cette problématique afin de permettre aux filles et aux jeunes femmes de mieux s approprier la création d entreprise. De nombreuses initiatives ont eu lieu dans l Union européenne ; le shadowing ou le mentorat font partie des actions spécifiques qui peuvent être mises en place dans le cadre d une politique globale. Il serait par conséquent intéressant qu un bilan des actions qui se sont révélées efficaces soit publié et que des conférences et évènements réguliers ou bien des actions de coordination financées par l UE, puissent permettre aux acteurs, et notamment aux décideurs dans les Etats membres, de coordonner des politiques et actions communes en ce sens. D une manière générale, les femmes sont moins familiarisées aux techniques financières leur permettant de lever des fonds pour développer leurs entreprises et à la création d entreprises innovantes. Il est donc important de prendre conscience de cette inégalité dans l accès aux financements et qu elles puissent bénéficier de conditions propices à la création d une entreprise. Outre le développement de réseaux d accompagnement à la création d entreprise dédiés, l accès au financement doit leur être facilité. Le manque de financements est un obstacle majeur à la création par les femmes de leur propre activité. Pour y remédier, le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), mis en place par la France en 1989, permet aux femmes d accéder plus fortement au crédit bancaire. Il a permis de créer près de 2 000 emplois en 2011. 2 Selon un sondage réalisé par Opinion Way en décembre 2009 auprès des jeunes de 18 à 30 ans, 59 % des jeunes femmes déclarent ne pas vouloir créer une entreprise, par manque de confiance en leurs capacités et par peur du risque et du niveau de responsabilité perçu pour créer une entreprise. 5
Ce type d initiatives pourrait être amplifié et rendu beaucoup plus visible dans les Etats membres, par le biais de partenariats avec les grands réseaux bancaires pour reconnaître et promouvoir l entrepreneuriat féminin. Il est également important de maintenir et renforcer les réseaux d ambassadrices des femmes entrepreneurs, mentors, marraines et tutrices. A cet égard, le réseau mis en place au niveau européen pourrait bénéficier d une meilleure visibilité et avoir un effet d entraînement pour les Etats membres. Enfin, pour créer un environnement favorable à l entrepreneuriat féminin, il faut travailler sur les stéréotypes liés au genre, afin d aider les femmes à se projeter dans le rôle de chef d entreprise. Des campagnes de communication montrant des femmes qui ont entrepris avec succès contribueraient à cet objectif. 8. Promouvoir une seconde carrière et expérience pour les seniors dans le domaine des affaires Des actions de formation adaptées devront aider employeurs et salariés à davantage reconnaître et valoriser les savoir-faire détenus et aider à leur transmission intergénérationnelle. Dans cet esprit, l accompagnement à la création d entreprise doit pouvoir s appuyer sur l expérience acquise par les seniors. L accompagnement à la création d entreprise doit être conçu de manière à assurer une continuité entre générations. Le savoir-faire acquis par les seniors devrait être mieux valorisé pour être transmis aux jeunes créateurs d entreprise. De la même manière, les seniors doivent pouvoir être accompagnés, par des formations adaptées à leur contexte, dans la valorisation de leur propre potentiel de développement d activité et leur capacité de s investir dans une création ou une reprise d entreprise. L Union européenne et les Etats membres doivent travailler sur des trajectoires de carrière plus variées et des formes de reconnaissance plus diversifiées. 6