1 CE QUI CHANGE EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ AU 1 ER JUILLET 2008 Au niveau de l aide aux patients atteints d un cancer L intervention dans les frais de déplacement des patients cancéreux qui doivent recevoir un traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie ambulatoire était limitée à une distance de 2 x 30 km aller-retour. Cette limite est désormais supprimée, de même que la distinction entre le transport individuel et collectif. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er juillet 2008, mais avec effet rétroactif au 1 er juillet 2007. Six nouvelles spécialités pour le traitement du cancer seront admises au remboursement. Trois nouvelles molécules ou nouvelles indications : 1. Evoltra (1 mg/ml ) : spécialité indiquée pour le traitement d une leucémie lymphoblastique aiguë, en dernière intention (= après échec d au moins 3 traitements atérieurs) 2. Neulasta : spécialité indiquée pour éviter ou traiter des neutropénies fébriles ( baisse anormale des globules blancs = baisse de l Immunité = infections et fièvre) suite à des traitements par chimiothérapie 3. Nexavar : déjà remboursé pour le cancer rénal (maladie orpheline) Nouvelle indication remboursable : le cancer hépatique avancé avec cirrhose, et pour des patients chez qui une greffe n est pas possible Les 3 autres spécialités anticancéreuses sont des génériques de médicaments déjà disponibles et dont les indications sont multiples : 1. Merck-Methotrexate (en 5 g/50 ml - 5 mg/2 ml - 50 mg/2 ml - 500 mg/20 ml) 2. Fludarabine Teva 25 mg/ml 3. Paclitaxel Ebewe Pharma 6 mg/ml Le Paclitaxel est par exemple indiqué dans le cancer du poumon, celui de l ovaire, du sein, etc. ou en association avec d autres anticancéreux. Il en va de même pour le Methotrexate. Par ailleurs, certaines molécules - dont des antiémétiques (contre les vomissements), des anticancéreux ou des antifongiques - dont certaines sont particulièrement utiles pour les patients cancéreux entreront dans le système de remboursement de référence et devraient ainsi être moins chers pour le patient.
2 Au niveau des nouveaux médicaments admis au remboursement Outre les 6 médicaments contre le cancer repris ci-dessus, d autres nouvelles spécialités seront admises au remboursement dès le 1 er juillet 2008 : Aerius 5 mg (anti-allergique), Amlodipine Besilate EG 5 mg (hypertension et angine de poitrine), Arixtra 2,5 mg/0,5 ml (prévention thrombose veineuse profonde et embolie pulmonaire), Azithromycine Sandoz 200 mg/5 ml (antibiotique), Azithromycine Sandoz 200 mg/5 ml (antibiotique), Azithromycine Sandoz 200 mg/5 ml (antibiotique), Carvedilol EG 25 mg (hypertension et angine de poitrine), Carvedilol EG 6,25 mg, Co-Bisoprolol EG 10/25 mg (hypertension), Co-Bisoprolol EG 5/12,5 mg (antihypertenseur), Coversyl 5 et 10 mg (hypertension et insuffisance cardiaque), Doc Tramadol 100 mg/ml (antidouleur de type morphinique), Ecobec 250 mcg (asthme), Keppra 750 mg (antiépileptique), Merck- Risperidon 1 et 2 mg (générique d un antipsychotique pour le traitement de la schizophrénie), Norvir 100 mg (SIDA), Novomix 50 et 70 Penfill (Insuline), Risperidon Jacobsen Pharma 1 et 2 mg et Risperidone EG (génériques d un antipsychotique pour le traitement de la schizophrénie), Vasovist 0,25 mml/ml (produit de contraste pour angiographies). Au niveau des soins dentaires 1. Extension de la gratuité des soins dentaires de base pour les enfants jusqu à 15 ans Les soins dentaires gratuits chez les enfants jusqu'au 12 e anniversaire, en vigueur depuis le 1 er septembre 2005, sont étendus aux enfants de moins de 15 ans. Cela signifie que l'intervention personnelle de toutes les prestations de l'art dentaire figurant dans la nomenclature des prestations de santé est supprimée pour tous les bénéficiaires jusqu'à leur 15 e anniversaire, à l'exclusion des prestations d'orthodontie. 2. Extension de la prise en charge de l examen buccal annuel L examen buccal annuel sera désormais remboursé jusqu à 57 ans, au lieu de 56 ans précédemment. Cette nouvelle mesure concerne potentiellement 460.000 personnes. 3. Adaptation de la règle de continuité pour le détartrage annuel La règle de continuité pour le détartrage est adaptée. L'intervention pour le détartrage chez les +18 ans n'est due que si un numéro de nomenclature de l'art dentaire a été enregistré auprès de la mutualité au cours de l'année civile précédente. Si le bénéficiaire ne satisfait pas à cette condition en matière de continuité des soins dentaires, l'intervention pour le détartrage se limite à environ 1 euro. La proposition de nomenclature adaptée augmente cette intervention et réduit de moitié la sanction financière de l'intervention normale pour le détartrage, soit environ 5 euros par quadrant. 4. Extension des catégories d'âge pour l'extraction dentaire Les extractions dentaires étaient remboursables pour les personnes de moins de 15 ans et de plus de 66 ans. Cette dernière limite sera ramenée à 60 ans. En outre, cette extraction est également remboursable sans limite d'âge pour les patients pour raisons médicales (risque de pathologies plus lourdes).
3 5. Extension des catégories d'âge pour le dépistage parodontologique L'examen de dépistage parodontologique DPSI sera remboursé jusqu'au 40 ème anniversaire (actuellement 36 ème anniversaire). Ce test permet d évaluer si la gencive est saine. Cette évaluation s exprime en score DPSI de sorte que le patient puisse être intégré dans une catégorie bien déterminée en fonction de la gravité de l affection et du traitement nécessaire. 6. Prise en charge forfaitaire du premier traitement orthodontique avant 9 ans Le traitement orthodontique de courte durée qui doit être effectué avant le 9 e anniversaire fera l objet d une intervention forfaitaire. Pour les bénéficiaires avec un régime préférentiel, l'intervention s'élèvera à environ 406 EUR, pour les bénéficiaires sans régime préférentiel, à environ 304 EUR. Grâce à la stimulation de tels traitements orthodontiques précoces, certains types d'anomalie de la dentition peuvent être entamés plus rapidement et la durée et le degré de difficulté d'un éventuel traitement orthodontique étendu à un âge ultérieur peuvent être réduits. Au niveau des appareils auditifs Jusqu au 1 er juillet 2008, une personne avec une perte auditive d au moins 40 db à l oreille à appareiller, avait droit au remboursement d'un appareil auditif. Une personne avec des problèmes auditifs aux deux oreilles, avait droit à un remboursement de deux appareils auditifs si la personne souffrait d une perte auditive d au moins 45 db à la meilleure oreille. Dès le 1 er juillet 2008, il n y aura plus de distinction entre les personnes qui ont besoin d un seul appareil auditif et les personnes qui ont besoin de deux appareils auditifs: dans les deux cas la personne devra avoir une perte auditive d au moins de 40 db à l oreille à appareiller. Il est estimé qu environ 510 personnes par an entrent en ligne de compte et un budget de 400.000 Euro a été prévu. Au niveau des lunettes, lentilles de contact et prothèses oculaires 1. Intervention pour les verres et montures étendue jusqu à 18 ans Dès le 1 er août 2008, tous les jeunes jusqu'à 18 ans auront droit au remboursement des verres de lunettes entre 0 et 8,25 de dioptrie. Cette mesure ne concernait que les jeunes jusqu à 12 ans précédemment. En outre, tous les enfants et les jeunes jusqu'à 18 ans pourront renouveler leurs verres de lunettes dès l apparition d une différence de 0,5 de dioptrie, quelle que soit la puissance des verres, c.-à-d. aussi pour les verres entre 0 et 4,25 de dioptrie. C'est une mesure importante parce que la vue des enfants peut varier fortement. Tous les enfants jusqu'à 12 ans ont actuellement droit à un montant unique pour acheter une monture. Dès le 1 er août 2008, tous les jeunes jusqu'à 18 ans auront droit à deux fois ce montant.
4 2. Remboursement des lentilles de contact spécifiques Les lentilles de contact à pupille noire. Des lentilles de contact à pupille noire sont remboursées pour les personnes qui voient double et pour lesquelles aucun autre dispositif n'existe pour cacher l œil. Ces lentilles sont adaptées à l œil, empêchant ainsi la formation d une seconde image, gênante. Les personnes présentant un strabisme, un œil paresseux ou une cataracte inopérable entrent également en ligne de compte pour le remboursement de telles lentilles. Les lentilles de contact à iris peint. Des lentilles de contact à iris peint sont également remboursées pour les personnes présentant une opacification de la cornée, qui recouvre partiellement ou totalement la pupille ou pour les personnes chez lesquelles une partie de l iris manque (colobome). Les personnes présentant un albinisme ou un évasement définitif de la pupille sont aussi remboursées : ces lentilles de contact diminuent l éblouissement et donc améliorent la vue. Les lentilles de contact rectifient artificiellement l ouverture de la pupille, ce qui rend possible une vue normale dans des circonstances de luminosité normales. 3. Remplacement plus rapide des prothèses oculaires Les enfants et les jeunes adultes pourront désormais remplacer plus rapidement leurs yeux artificiels ou leurs lentilles sclérales sans caractère optique : Pour les enfants de 0 à 3 ans : 3 fois par an Pour les jeunes de 4 à 20 ans : tous les 2 ans Par ailleurs, les enfants tout comme les adultes pourront également renouveler leur prothèse oculaire en cas de modification anatomique substantielle de l'orbite ou de son contenu. Les demandes de renouvellement anticipé devront être adressées au médecinconseil de la mutuelle du patient. Au niveau de la pédopsychiatrie La mesure vise à diminuer le ticket modérateur pour deux prestations de pédopsychiatrie : 4. l évaluation psychiatrique approfondie et individuelle (109410) qui consiste en un examen détaillé d environ 120 minutes, l établissement d un plan de traitement détaillé et des contacts avec les responsable de l éducation ou de la garde de l enfant. 5. la psychothérapie de médiation (109675) qui consiste en un entretien d au moins 60 minutes par thérapie de médiation en présence ou sans la présence des responsables de son éducation et de sa garde. Un budget de 1,2 millions d EUR supplémentaires a été prévu en 2008 pour diminuer la charge financière des patients : pour les deux prestations, l intervention personnelle est passée à 25% avec un maximum de 8,38 EUR, quelle que soit la durée de la prestation.
5 Pour rappel, le maximum était de 20,37 EUR pour une séance de 60 minutes et de 42,75 EUR pour une séance de 120 minutes. Au niveau du remboursement des implants utilisés lors d interventions chirurgicales Pour un certain nombre de prestations de l'article 35bis (essentiellement le matériel utilisé pour les opérations chirurgicales avec exploration visuelle (matériel endoscopique et de viscerosynthèse), l'intervention personnelle à charge du patient passera de 85 à 70%. La part d'intervention personnelle restante demeure reprise dans le montant maximum à facturer. Au niveau de l endoscopie par capsule La technologie d endoscopie par capsule permet le diagnostic d affections de l intestin grêle. Le patient avale une caméra vidéo (la capsule) qui retransmet des images à un minienregistreur porté à la ceinture. Ces images sont ensuite analysées sur écran. Dans les méthodes classiques d investigation endoscopique, le tube flexible qui est introduit permet l examen détaillé des parties supérieures et inférieures du système gastro-intestinal. Les segments intermédiaires de l intestin grêle ne sont cependant pas accessibles par cette approche. Ceci est dû à la longueur importante, l étroitesse et les sinuosités de l intestin grêle. L endoscopie capsulaire permet aujourd hui l exploration endoscopique de ces segments. Ceci revêt une importance décisive pour un diagnostic correct et un traitement ciblé lorsque s observe dans ces zones un foyer actif de saignement. Pour cette prestation, une quote-part personnelle de 15% avec un maximum de 8,68 euros sera demandée aux patients ambulatoires ne bénéficiant pas de l'intervention majorée. Les bénéficiaires de l'intervention majorée traités de manière ambulatoire et les patients hospitalisés (bénéficiant de l'intervention majorée ou non) ne devront payer aucune quotepart personnelle.