C O M P T E - R E N D U D E L A C O N F E R E N C E - D E B A T D U 1 9 O C T O B R E 2 0 0 5 «C O M M E N T F A I R E V E N I R U N A R T I S T E E T R A N G E R E N F R A N C E» D O C U M E N T S M I N I S T E R I E L S L ACCES DES ARTISTES ETRANGERS AU TERRITOIRE FRANÇAIS Par Michel CHRETIEN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers LA REGL EMENTATION DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ARTISTES ETRANGERS EN FRANCE Par François LEPAGE, Ministère de l Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Bureau des visas LE ROL E DU MINISTERE DE L A CULTURE DANS L A VENUE D UN ARTISTE ETRANGER EN FRANCE Par Isabelle DURANQUET, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Chef du bureau des affaires générales et des licences d entrepreneurs de spectacles LA REGL EMENTATION DU TRAVAIL DES ARTISTES ETRANGERS SE PRODUISANT EN FRANCE Par Hervé GUICHAOUA, Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Conseiller technique à la Direction de la population et des migrations LA REGL EMENTATION SOCIAL E DES ARTISTES ETRANGERS SE PRODUISANT EN FRANCE : ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE SECURITE SOCIAL E Par Françoise ROGER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 1
L A C C E S D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S A U T E R R I T O I R E F R A N Ç A I S Par Michel CHRETIEN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers Afin de favoriser l accueil et le travail des artistes étrangers en France, le législateur a instauré en 1998 une carte de séjour temporaire spécifique portant la mention profession artistique et culturelle. Cette volonté répondait principalement aux besoins de renforcer les échanges culturels et de développer la francophonie. Aujourd hui, la France doit continuer à être perçue comme une terre d accueil ouverte aux cultures étrangères. Pour cela, notre pays entend faciliter la venue des artistes et des professionnels de la culture, quelle que soit la durée de leur séjour, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuelles. Code de l ent rée et du séjour des ét rangers et du droit d asile (CESEDA) - Article L.211-1 : «pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur» - Article L.211-2 : non motivation des refus de visa - Article L.313-9 : Carte de Séjour Temporaire (CST) portant la mention profession artistique et culturelle (PAC) Décret 46-1574 modifié du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d ent rée et de séjour en France des ét rangers Article 7-9 : Carte de Séjour «Profession Artistique et Culturelle» Sont concernés : - les artistes salariés (artistes interprètes ou auteurs d œuvre de l esprit), titulaires d un contrat de travail passé avec une entreprise à objet culturel visé par le DDTEFP ou d une lettre du DDTEFP tenant lieu de permis temporaire de travail. Le visa du DDTEFP permet de s assurer que le droit du travail est bien respecté, conformément à l article R-341.4 du code du travail. - les artistes titulaires d un contrat d une autre nature (contrat d artiste) passé avec une entreprise dont l objet est la création, la diffusion et l exploitation d une œuvre de l esprit et visé par la DRAC. Le visa de la DRAC permet de s assurer de l objet social effectif de l établissement signataire du contrat (structures commerciales, associations, fondations), d attester de l activité des artistes invités et de la nécessité de leur présence en France. Ces contrats qui concernent les artistes créateurs (metteurs en scène, écrivains, compositeurs, sculpteurs, ) répondent aux principales situations suivantes : réalisation d une œuvre, réalisation d une étude à caractère artistique ou culturelle préalable à la réalisation d une œuvre, présentation publique d une œuvre (exposition, conférence, cours, ), accueil en résidence. 1) ROLE DES CONSULATS Avant toute délivrance de visa, les consulats opèrent en amont un contrôle de l objet du séjour du demandeur. La présentation d un contrat de travail visé par une DDTEFP ou une DRAC ne dispense pas nos consulats, lorsqu il existe des indices de fraude ou que le groupe n est pas connu dans son propre pays, de procéder, notamment auprès des services concernés en France, à des vérifications portant sur l objet et les conditions du 2
séjour en France (organisateur et calendrier des spectacles, caractère sérieux des représentations, locations de salle ). a) Etrangers exerçant une profession artistique ou culturelle d une durée inférieure ou égale à 3 mois Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles en vigueur pour la délivrance des visas Schengen et donnent lieu à la perception de frais de dossier s élevant actuellement à 35 euros. - Régime de circulation Les artistes dont la nationalité n est pas soumise à l obligation de visa court séjour (VCS) en vertu d un accord restent dispensés de cette formalité même s ils travaillent pendant cette période, à l exception des ressortissants des pays signataires d accords basés sur la réciprocité prévoyant l obligation de visa pour l exercice d une activité professionnelle : Australie, Brésil, Brunei, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela. - Justificatifs à présenter selon le cas - Visa délivré o un contrat de travail visé par le DDTEFP ou une lettre d autorisation du DDTEFP tenant lieu de permis temporaire de travail o un contrat d une autre nature passé avec une entreprise à objet culturel o la justification de ressources suffisantes (environ 50 euros /jour) : une prise en charge de l organisme d accueil en France peut être acceptée et diminue d autant les ressources nécessaires o un justificatif relatif aux conditions d hébergement o garanties de rapatriement (billet aller-retour ou moyen de l acquérir) o assurance maladie en voyage (conformément à la décision du Conseil n 2004/17/CE du 22 décembre 2003 et la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003 et au décret n 2004-1237 du 17 novembre 2004). Un visa uniforme Schengen (type C), plusieurs entrées, pour un séjour d une durée correspondant à celle de la prestation culturelle est délivré. Il comporte les mentions accord DDTEFP et APT à solliciter dès l arrivée pour les artistes titulaires d un contrat visé par le DDTEFP. Il comporte la mention voyage d affaires pour les artistes titulaires d un contrat visé par une DRAC. b) Etrangers exerçant une profession artistique ou culturelle pendant une durée supérieure à 3 mois Les demandes de visa sont instruites conformément aux règles nationales et donnent lieu à la perception de frais de dossier s élevant actuellement à 99 euros. - Régime de circulation 3
Un visa de long séjour est obligatoire sauf pour les ressortissants de l UE/EEE, de la Suisse, d Andorre, de Monaco, de Saint Marin et du Vatican. - Justificatifs à présenter Le contrat de travail visé par le DDTEFP ou par une DRAC sert de justificatif du voyage et de garantie des moyens d existence et d hébergement. Les consulats procèdent si nécessaire (doute sur la réalité de l objet du séjour) à des vérifications auprès des DDTEFP et des DRAC. - Visa délivré Un visa de long séjour (type D) à plusieurs entrées, comportant les mentions artiste et carte de séjour à solliciter dès l arrivée est délivré. 2) REFUS DE VISA Les visas peuvent être refusés pour des raisons d ordre ou de sécurité publics, pour non présentation des justificatifs exigés ou lorsqu il y a fraude manifeste. Seules les décisions de refus de visa opposées aux artistes titulaires d un contrat de travail visé par le DDTEFP sont motivées. (application de l article L.211-2, 5 du CESEDA). Dans ce cas, le refus est notifié à l intéressé par écrit en lui indiquant précisément les raisons du refus, les voies et les délais de recours. Dans les autres cas, le refus est notifié verbalement à l intéressé, sauf si celui-ci réclame une notification écrite ou lorsque le consulat répond à un recours gracieux exercé sans succès par l intéressé. Avant tout recours contentieux devant le Conseil d Etat, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est un préalable obligatoire, sous peine d irrecevabilité de ce recours. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. (articles 1 et 2 du décret 2000-1093 du 10 novembre 2000). 3) FORMALITES RELATIVES A L ENTREE ET AU SEJOUR a) Formalités à l entrée sur le territoire L artiste titulaire d un visa de court séjour doit pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle des frontières le contrat visé qui sert de justificatif du motif du voyage ainsi que les justificatifs de ses conditions de séjour en France et une garantie de rapatriement. L artiste titulaire d un visa de long séjour est dispensé de présenter des justificatifs d hébergement, de moyens d existence et de garantie de rapatriement lors du contrôle à la frontière. b) Formalités liées au travail et au séjour 4
L artiste titulaire d un visa de court séjour portant la mention accord DDTEFP doit solliciter une autorisation provisoire de travail dès son arrivée en France. Le titulaire d un visa de court séjour portant la mention voyage d affaires n a aucune formalité à effectuer en France. L artiste titulaire d un visa de long séjour portant la mention artiste doit déposer dans les deux mois de son arrivée (si possible dès son arrivée) une demande de carte de séjour temporaire PAC. 4) LES MEMBRES DE FAMILLE DES ARTISTES Aucune disposition spécifique n est prévue pour les membres de famille des artistes qui relèvent du droit commun (VCS avec mention non professionnel, VLS visiteur ou RF ANAEM ). 5
L A R E G L E M E N T A T I O N D E L E N T R E E E T D U S E J O U R D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S E N F R A N C E Par François LEPAGE, Ministère de l Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Bureau des visas Note sur la DLPAJ :Elle élabore et met en œuvre la réglementation en matière de police administrative des étrangers. Elle rassemble quatre sous-directions, dont la sous direction des étrangers et la circulation transfrontalière, qui se décompose elle-même en cinq bureaux : 1 er bureau : de la nationalité : modalité de délivrance de la CNI/ titre fondateur 2 ème bureau : entrée et circulation transfrontalière : bureau des visas. 4 ème bureau : bureau du droit du séjour, du droit d asile et des questions migratoires 5 ème bureau : bureau de l éloignement Traits généraux Près de 3,5 millions d étrangers résident en permanence sur notre sol en séjour régulier. 85% de cette population résidente est issue, soit d un pays européen soit du Maghreb 7 nationalités rassemblent les 2/3 de cette population (par ordre décroissant) : Portugais, Algériens, Marocains, Italiens, Turcs, Espagnols, et Tunisiens. Répartition géographique sur le territoire : 50 % Ile de France, 10 % Rhône Alpes et PACA La politique française d immigration se caractérise par une double autorisation : - au consulat par la délivrance d un visa (en 2003 : 2 millions de visas délivrés par les postes consulaires français soit 20 % des 10 millions délivrés dans l espace Schengen) - en préfecture : par la remise d un titre de séjour (plus de 600.000 titres de séjour sont remis aux guichets des préfectures chaque année, dont plus de 200 000 premiers titres) Eléments statistiques En 2003 : 216 500 premiers titres dont 94 000 pour motifs familiaux, 31 000 pour motifs de travail, 55 000 pour les étudiants, 16 000 en qualité de visiteur, 8 000 au titre de réfugié 4 500 pour motif médical. Nombre de cartes PAC délivrées : 1998 137 1999 407 223 2000 583 229 2001 658 210 2002 740 242 2003 915 372 2004 805 272 Pas de statistique pour la carte visiteur artiste 6
Fondement juridique - le Code de l Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile ou CESEDA (Ordonnance du 2 novembre 1945) - le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d entrée et de séjour des étrangers - le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d entrée et de séjour des communautaires Les deux dernières modifications législatives : - la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA relative à l entrée, au séjour des étrangers et au droit d asile (Loi Chevènement) - la loi du 26 novembre 2203 dite MISEFEN relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité (Loi Sarkozy) 1) LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR Pour la délivrance des titres de séjour aux étrangers, 4 critères sont pris en compte par l autorité préfectorale, auxquels correspondent des régimes différents : - les conditions d entrée, - la nationalité du demandeur - la durée du séjour - l objet du séjour a) Les conditions d entrée En principe, l entrée en France doit faire l objet d une autorisation préalable délivrée par nos consulats, après consultation, le cas échéant du ministère de l intérieur : le visa. 2 types principaux de visa sont susceptibles d être accordés. Tout d abord le visa touristique, d une durée inférieure à 90 jours, délivré aux ressortissants de pays tiers justifiant de ressources suffisantes et de garanties de rapatriement. Toutefois, un certain nombre de nationalités, dont les Etats membres de l Union européenne, sont dispensés de ce visa pour circuler en France. Ensuite, le visa d établissement appelé «visa de long séjour», qui seul permet de présenter une demande de titre de séjour en préfecture. b) La prise en compte de la nationalité Il convient de distinguer trois grands régimes applicables en fonction de la nationalité du demandeur. Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire Ces ressortissants (citoyens de l union européenne, de l espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) bénéficient d un droit au séjour privilégié puisqu ils entrent en France sous couvert d un simple document d identité. En fait, leur régime de séjour résulte directement des Traités instituant la communauté européenne, mis en œuvre en France essentiellement par voie réglementaire (décret du 11 mars 1994 modifié). La loi du 26 novembre 2003 a supprimé l obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de ces Etats ainsi que de la Confédération suisse. Ces ressortissants peuvent donc séjourner et travailler en France 7
sans être tenu de solliciter un titre de séjour. Ils conservent toutefois le droit pour des raisons personnelles d en faire la demande auprès des services préfectoraux. S agissant des ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004, et à l exception de Chypre et de Malte, des mesures transitoires ont été introduites qui les obligent, s ils souhaitent exercer une activité économique en France, à solliciter un titre de séjour valant autorisation de travail pendant toute la durée de la période transitoire qui pourra s étendre de deux à sept ans. Les ressortissants étrangers relevant des accords bilatéraux de circulation liant la France aux pays du Maghreb et aux pays d Afrique francophone subsaharienne (anciennes possessions françaises) Ils bénéficient d un régime spécifique dans la mesure où ces accords déterminent de manière plus ou moins précise, les conditions d entrée et de séjour en France des intéressés. Pour le Maroc et 12 autres pays d Afrique subsaharienne, ces accords sont considérés comme largement alignés sur le droit commun du CESEDA, même si certaines des nouvelles dispositions introduites dans l'ordonnance par la loi MISEFEN du 26 novembre 2003 ont fait naître de nouvelles spécificités. En revanche, les accords bilatéraux en vigueur régissent de manière complète pour les Algériens, et de manière partielle pour les Tunisiens, leurs conditions d entrée, de séjour et d emploi en France. Des avenants aux accords francoalgérien et franco-tunisien ont été signés respectivement le 11 juillet 2001 et le 8 septembre 2000 et sont entrés en vigueur les 1er janvier et 1er novembre 2003. Les ressortissants étrangers qui ne relèvent ni du droit communautaire, ni d un régime spécial régi par convention bilatérale, ni des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires Ils sont assujettis au régime général du CESEDA modifié et des textes réglementaires pris pour son application. c) La durée du séjour en France Le CESEDA permet de délivrer des titres de séjour valables, soit 1 an au plus (carte de séjour temporaire), soit dix ans et renouvelables de plein droit (carte de résident). d) L objet du séjour en France : Carte de Séjour Temporaire, Carte de Résident, Retraite, asile Une carte de séjour temporaire valable 1 an peut être délivrée, - soit aux étrangers venus en France en qualité de visiteurs, étudiants, scientifiques, artistes ou pour y exercer une activité professionnelle (article L. 313-6 à 10 CESEDA) Ces cartes font l objet d un double contrôle, elles sont soumises à l appréciation des autorités préfectorales, elles supposent une démarche volontaire de l intéressé dans son pays. - soit de plein droit aux étrangers présents en France en raison de l intensité des liens personnels et familiaux qu ils y ont noués (articles L 313-11-11 CESEDA). Cette carte de séjour porte la mention de l objet prévu du séjour et est renouvelable sous réserve que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance initiale soient toujours remplies. 8
2) LE SEJOUR DES ARTISTES EN FRANCE Les artistes souhaitant résider en France pour une période supérieure à trois mois peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique ou culturelle» ou «visiteur». Il convient tout d abord de distinguer deux catégories d étrangers : les ressortissants de l Union Européenne et ceux originaires des pays tiers. - Les artistes de l Union européenne, de l espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) et de la Confédération suisse. Conformément à l article L.121-1 du CESEDA, ils ne sont pas soumis à l obligation de détenir un titre de séjour pour pouvoir résider et travailler sur le territoire français (même conditions que les nationaux). Sauf NEM si exerce une activité économique - Les artistes originaires des autres pays Pour ces artistes venant effectuer une ou plusieurs prestations artistiques, il est indispensable d être en possession d une autorisation de travail et un titre de séjour. Les autorisations de travail sont délivrées, soit par les directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, soit par les directions régionales des affaires culturelles selon la nature du contrat. a) La carte de séjour temporaire PAC «profession artistique et culturelle» Cette procédure a été instituée par la loi «RESEDA» du 11 mai 1998, correspondant, depuis la nouvelle codification, à l article L.313-9 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (l ex article 12 alinéa 4 de l ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée). L intitulé de cet article est le suivant : «La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par l article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d œuvre littéraire ou artistique visée à l article L.112-2 du même code, titulaire d un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l activité principale comporte la création ou l exploitation d une œuvre de l esprit, porte la mention «profession artistique ou culturelle». Cette carte vaut autorisation de séjour et de travail. Cette carte est délivrée pour la durée prévue du contrat, et au plus pour un an. Cette carte est renouvelable. Il faut cependant que les ressortissants étrangers soient entrés en France sous - couvert d un visa de long séjour délivré par l autorité consulaire du pays d origine. La procédure diffère selon que le contrat dont est titulaire l artiste est un contrat de travail ou d une autre nature. - Contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise à objet culturel : Visa de la DDTEFP. 9
La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle» est délivrée sur présentation notamment d un exemplaire du contrat de travail visé favorablement par la DDTEFP (la situation de l emploi pour ce type de contrat n est pas opposable). - Contrat d une autre nature qu un contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement (public ou privé) à objet culturel : Avis favorable de la DRAC. La carte de séjour temporaire mention «profession artistique et culturelle» est délivrée sur présentation notamment d un exemplaire du contrat après avis favorable de la DRAC. Pièces demandées par les services préfectoraux lors d une première demande d admission au séjour : - Un passeport en cours de validité revêtu d un visa de long séjour. - Une pièce d état civil (livret de famille ou extrait d acte de naissance) française ou étrangère accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté. - Trois photographies d identité récentes (de face, tête nue). - Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d électricité ou de téléphone ). - Un certificat médical visé par l Agence Nationale de l accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM ex OMI). - Un exemplaire du contrat (de travail ou autre) visé par la DDTEFP ou la DRAC. Le renouvellement du titre est soumis à ces mêmes conditions (hormis la pièce d état civil et le certificat médical), sous réserve de la production d un nouveau contrat ou du contrat initial à durée indéterminée. La carte PAC est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La réglementation applicable est alors l article 7 g) de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Lorsque le ressortissant étranger a sollicité son admission au séjour et a produit les pièces nécessaires, les services préfectoraux lui délivrent un récépissé de demande de carte de séjour, d une validité maximale de trois mois, le temps pour l administration de vérifier son dossier et de faire fabriquer le titre de séjour. Ce récépissé permet à son titulaire de travailler, que ce soit pour une première demande que pour le renouvellement de son titre. La carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» Cette carte correspond à l article L.313-6 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (l ex article 12 alinéa 1 de l ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : «La carte de séjour temporaire délivrée à l étranger qui apporte la preuve qu il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l engagement de n exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention «visiteur».» Ce titre peut être délivré à tous les étrangers qui exercent une profession non soumise à autorisation dont certains artistes du spectacle, aux graveurs, peintres, sculpteurs, aux écrivains ou aux photographes. Les pièces demandées par les services préfectoraux lors d une première demande sont : - Passeport en cours de validité assorti d un visa de long séjour. 10
- Une pièce d état civil (livret de famille ou extrait d acte de naissance) française ou étrangère accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté - Trois photographies d identité récentes (de face, tête nue). - Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d électricité ou de téléphone ). - Un certificat médical visé par l Agence Nationale de l accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM ex OMI). - Justification que l intéressé peut vivre des ressources dont il dispose (attestation bancaire ) et la réalité de la profession qu il souhaite exercer. Lors du renouvellement de ce titre, il sera demandé un avertissement fiscal ou un certificat de non-imposition pour l année écoulée. La CST «visiteur» est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La réglementation applicable est alors l article 7 a) de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. b) Séjour inférieur ou égal à trois mois 1) Situation du ressortissant étranger soumis à l obligation de détenir un visa de court séjour inférieur ou égal à trois mois pour séjourner temporairement en France Le visa dont est titulaire cet artiste le place durant sa validité en situationrégulière. En cas de prestation salariée, il lui revient de solliciter auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail. Dans l hypothèse d une prestation autre que salariée, son seul visa suffit. 2) Situation du ressortissant étranger non-soumis à l obligation de détenir un visa de court séjour pour séjourner temporairement en France Dans la limite de trois mois, l intéressé pourra exercer son activité d artiste. En cas d exercice d une prestation salariée, il devra obtenir une autorisation de travail de la DDTEFP. Dans le cas d une prestation autre que salariée, aucun document n est exigible. 3) La situation particulière des personnes titulaires de contrats de courte durée Souvent, les artistes sont titulaires de contrats de très courte durée, de quelques jours ou d un ou deux mois. En fonction de leurs conditions d entrée en France et de leur situation professionnelle, ils peuvent bénéficier d une prolongation de leur séjour en France. Cas des prorogations de visas de court séjour Il est possible, à titre dérogatoire, de proroger le visa de court séjour dans la limite de trois mois de séjour en France d une personne qui a été autorisée à séjourner temporairement en France pour un ou deux mois par exemple, si au terme de la prestation qui a motivé la délivrance du visa, l intéressé conclut un nouveau contrat de courte durée. La demande déposée par l artiste doit intervenir avant la fin de validité du visa de court séjour. S il s agit d une prestation salariée, la DDTEFP doit être de nouveau saisie. 11
Cas des personnes entrées sous visa de long séjour temporaire Ces personnes sont amenées au terme de leur(s) contrat(s) à regagner leur pays d origine. Dans ces hypothèses, une prorogation de visa n est pas possible. Si les intéressés désirent à nouveau séjourner en France pour y exercer une activité artistique, ils devront obtenir, selon la durée de leur nouveau contrat, un visa. Cas des personnes entrées sous visa long séjour «profession artistique et culturelle» et qui souhaitent poursuivre leur séjour en France Si à l expiration de la validité de leur carte de séjour temporaire, les intéressés bénéficient d une nouvelle promesse d embauche de courte durée égale au moins à trois mois, il leur est à nouveau délivré une carte de séjour temporaire «profession artistique et culturelle» d une durée de validité égale à la durée prévue de leur nouveau contrat, majorée d un mois, après avis favorable de la DDTEFP ou de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Si ces personnes ne sont pas titulaires d un tel contrat, elles conservent néanmoins leur droit au séjour en France puisqu elles sont entrées sous visa long séjour. En fonction de leur situation, elles sont donc mises en possession d une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «visiteur», voire «étudiant», selon les règles de droit commun relatif au séjour des ressortissants étrangers en France Il est à noter qu une personne entrée sous visa long séjour autre qu en qualité d artiste peut demander à tout moment un changement de statut et obtenir un titre de séjour «profession artistique et culturelle». c) Les membres de famille des artistes Les membres de famille des artistes peuvent accompagner leur conjoint ou leurs parents durant leur séjour en France. Ils sont soumis aux règles de droit commun relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ils peuvent donc obtenir un visa de court séjour, un visa de long séjour ou un titre de séjour en qualité de visiteur ou à un autre titre en fonction de la nature de leur séjour (salarié, étudiant, regroupement familial...). d) L accès à la carte de résident Les artistes titulaires d une carte de séjour PAC et VISITEUR peuvent solliciter une carte de résident au bout de 5 années de séjour régulier, conformément à l article L.314-8 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. La décision d accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu il peut invoquer à l appui de son intention de s établir durablement en France, de ses moyens d existence et des conditions de son activité professionnelle s il en a une et de son intégration républicaine dans la société française. 12
L E R O L E D U M I N I S T E R E D E L A C U L T U R E D A N S L A V E N U E D U N A R T I S T E E T R A N G E R E N F R A N C E Par Isabelle DURANQUET, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Chef du bureau des affaires générales et des licences d entrepreneurs de spectacles Le Ministère de la Culture est compétent pour examiner la venue d artistes en France sous certaines conditions, qui tiennent à la durée du séjour et au type du contrat que l artiste a signé. Deux réglementations sont alors concernées : la loi du 11 mai 1998 qui permet aux préfectures de délivrer une carte de séjour PAC (profession artistique et culturelle) lorsque certaines conditions sont réunies et l ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative à la production de spectacles vivants en France. 1) LA CARTE PAC (loi du 11 mai 1998) Dans le cadre de cette réglementation, un artiste qui souhaite venir et séjourner en France peut le faire à divers titres : soit à titre de visiteur, de touriste, ou muni d une autorisation de travail qui n a rien à voir avec l exercice de son art : ceux-ci ne sont pas concernés par les développements qui vont suivre. Ceux qui déclarent venir en tant qu artistes mais exercer à titre bénévole sont également exclus des précisions qui suivent. En effet ne sont concernés par la question que les artistes qui viennent en tant que professionnels en France et ont signé un contrat avec une structure de droit français. Sur la durée : ne sont concernés que les artistes qui ont signé un contrat exigeant leur présence en France pour une durée supérieure à trois mois. Si la durée du séjour est inférieure à trois mois le ministère de la Culture n est pas compétent pour examiner le contrat. Sur le type de contrat : un artiste qui souhaite venir exercer son art en France est soumis aux mêmes règles que n importe quel autre travailleur étranger ou français : s il vient tourner un film, donner un concert, effectuer une tournée théâtrale il doit être muni d un contrat de travail dans lequel apparaissent clairement les conditions de rémunération : ceci correspond au respect du droit du travail, tel qu il est appliqué par tout professionnel français exerçant en France. Dans ce cas, la compétence pour examiner le contrat revient au Ministère du travail. Le Ministère de la Culture n est alors pas compétent. Cependant dans la réalité on trouve certains cas pour lesquels il n est pas habituel de verser des salaires ou des cachets : les artistes sont alors rémunérés en droits d auteur. Par exemple un réalisateur de film qui vient faire des repérages avant le tournage proprement dit ou un professionnel qui vient à la Cité Internationale des Arts après avoir été sélectionné pour bénéficier d un séjour en atelier-logement : dans ces deux cas il n y a pas de contrat de travail proprement dit. On parle alors de contrat d artiste. Pour répondre à ce type de situation un élément de souplesse a été apporté par la loi du 11 mai 1998 qui prévoit que sous certaines conditions les DRAC peuvent viser les contrats d artistes. a) Le visa des DRAC 13
Tout d abord il faut préciser que ce visa n est pas une autorisation ni une décision : ce n est qu un simple avis donné par une DRAC, sur les documents transmis : la décision finale appartient aux consulats dans le cas où l artiste est toujours à l étranger, ou les préfectures du lieu d habitation quand l artiste est déjà en France et souhaite transformer son titre de séjour ou le faire prolonger. Dans le second cas les DRAC sont saisies directement par les services préfectoraux (les DRAC ne reçoivent pas les intéressés). Pour apposer son visa, la DRAC examine si la durée de séjour en France invoquée par le demandeur est justifiée compte tenu des projets : ainsi un contrat de cession de droits ou d exclusivité dans le cas des artistes qui ont enregistré un disque ne justifie pas, en général, le visa de la DRAC car il n est pas besoin de séjourner physiquement en France pour toucher les royalties liés à la vente des disques. Et l enregistrement technique d un disque ne nécessitant pas quatre ou cinq ans la DRAC n est pas en mesure de viser de tels contrats. (Dans le cas de tournées promotionnelles, les concerts doivent être rémunérés à l artiste : on se trouve alors dans le cas d un contrat de travail : la DRAC n est plus compétente). De même, un artiste plasticien qui a signé un contrat avec une galerie d art par lequel elle s engage à exposer au moins quatre œuvres par mois, se trouve plus dans le cadre d un contrat commercial que dans celui d un contrat d artiste. b) Conséquences du visa Si la DRAC appose son visa, il ne peut être que d une durée maximum d un an, renouvelable exceptionnellement. Une carte de séjour PAC pourra alors être délivrée (ou non) par les services préfectoraux. Cette carte n ouvre pas de droits au chômage à ses bénéficiaires. 2) LA LICENCE D ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS (ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée) Cette réglementation ne concerne que le spectacle vivant (musique, danse, théâtre) puisque la profession d entrepreneur de spectacle est une profession réglementée qui nécessite une autorisation préalable pour exercer la profession (exploitant de lieu accueillant des spectacles, producteur ou diffuseur de spectacles). Ainsi quand l artiste étranger est produit par une structure de droit français, celle-ci doit demander une autorisation de travail à sa DDTEFP (APT) pour permettre à l artiste de venir se produire en France (délais parfois longs = effectuer la demande le plus en amont possible). Quand le producteur est étranger, il peut soit demander une licence temporaire pour la durée de la tournée, soit faire une déclaration préalable de prestation de service à la DRAC compétente tout en déposant parallèlement auprès de l Inspection du travail du département du premier spectacle une déclaration préalable. Le contrat signé par le producteur étranger doit alors l être avec une structure de droit français titulaire d une licence d entrepreneur de spectacles : exploitant de lieu ou diffuseur, ou co-producteur (catégorie 1 ou 3, ou 2). CONCLUSION Quand il n est pas dans une situation juridiquement marginale ou une situation spécifique (apprentissage, formation professionnelle, ), l artiste qui souhaite exercer son art en France doit : - soit être titulaire d un contrat de travail (= compétence du Ministère du travail pour examiner les documents quelle que soit la durée du séjour + ou de trois mois) ; 14
- soit être titulaire d un contrat d artiste. Dans ce cas c est la DRAC qui est compétente pour examiner les documents et son avis sera transmis à la préfecture, qui délivrera ou refusera la carte PAC selon un faisceau de critères qui dépassent largement le cadre du simple visa de la DRAC. La délivrance n est donc pas automatique, même en cas de visa par la DRAC. NB : quand l artiste n est pas encore titulaire d un titre de séjour en France, c est le Consulat qui est saisi de la demande. Quand l artiste étranger est déjà en séjour en France, il doit s adresser d abord à la préfecture de son lieu d habitation qui saisira directement la DDTEFP ou la DRAC compétente avant de transformer son titre de séjour, éventuellement, en carte PAC. 15
L A R E G L E M E N T A T I O N D U T R A V A I L D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S S E P R O D U I S A N T E N F R A N C E ( s p e c t a c l e v i v a n t e t s p e c t a c l e e n r e g i s t r é ) Par Hervé GUICHAOUA, Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Conseiller technique à la Direction de la population et des migrations 1) LES ARTISTES DES SPECTACLES VIVANTS OU ENREGISTRES Le code du travail précise que ces artistes, quels que soient les modalités et le montant de leur rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat, sont présumés être des salariés lorsqu ils se produisent dans des spectacles de cette nature. Cette présomption s applique indifféremment de la notoriété, de l âge ou la nationalité. La conséquence de ce principe est qu il appartient au producteur ou à celui qui a recours à un artiste d apporter la preuve qu il n est pas lié à celui-ci par un contrat de travail. Trois conditions pour être considéré comme un artiste : - interpréter une œuvre de l esprit, - se produire en public (pour les spectacles vivants), - percevoir une rémunération, en espèces ou en nature. 2) L EMPLOYEUR DE L ARTISTE L employeur de l artiste est le producteur du spectacle. Cet employeur peut être, soit établi en France, soit établi hors de France. Dans le premier cas, l artiste est employé directement par un producteur qui est une entité française. Dans le second cas, il est employé par un producteur qui est une entité étrangère qui le détache temporairement en France dans le cadre d une prestation de services internationale artistique. 3) STATUT DES TECHNICIENS QUI PARTICIPENT A LA PRODUCTION Les techniciens peuvent être également, soit des salariés d une entité française, soit des salariés d une entité établie à l étranger qui les détache temporairement en France pour réaliser une prestation de services internationale. Ils peuvent être des travailleurs indépendants, établis en France ou à l étranger, si leurs conditions de travail attestent de cette qualité. 4) DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE 16
Le producteur de l artiste étranger, qu il soit une entité française ou une entité établie à l étranger doit respecter les principales dispositions suivantes de la législation du travail: - les autorisations de travail, si ressortissant pays tiers - l emploi des enfants - le niveau des rémunérations - la durée du travail et les jours de repos - les congés payés, notamment l affiliation à la caisse des congés payés - le paiement des cotisations et contributions sociales 5) LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL Les artistes et les techniciens salariés de nationalité étrangère qui exercent leur activité en France, même pour une courte période, doivent avoir obtenu préalablement une autorisation de travail. Cette autorisation de travail peut être limitée à la durée de la réalisation du spectacle ou de plus longue durée si l artiste bénéficie d un contrat de travail supérieur à trois mois. Sont soumis à autorisation de travail : les artistes et techniciens étrangers ressortissants de pays tiers. Ne sont donc pas soumis à autorisation de travail : les ressortissants de l UE, de l EEE, de la Suisse, d Andorre, de Monaco et de Saint Marin. Ne sont pas également soumis à autorisation de travail les ressortissants de pays tiers qui sont salariés d employeurs établis dans l UE, l EEE et la SUISSE. a) Procédure Les autorisations de travail sont à solliciter auprès du service de la main d œuvre étrangère des directions départementales du travail,de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), trois mois avant le début du spectacle et,au minimum, un mois avant celui ci (circulaire du 19 avril 2005). La demande est adressée à la DDTEFP du siège du producteur ou du lieu du premier spectacle, si le producteur est établi à l étranger. Les autorisations de travail peuvent être sollicitées par l employeur des artistes et des techniciens ou par un mandataire habilité. Lorsque la demande est présentée par un mandataire, celui ci doit justifier d un pouvoir écrit et être capable de fournir à l administration tous les renseignements et tous les documents nécessaires. b) Conditions de délivrance des autorisations de travail - Le respect par l employeur de la législation sociale, - L égalité de traitement avec les ressortissants français occupant les mêmes fonctions, - Les conditions de logement, - L opposition de la situation de l emploi, - Le respect de la législation relative à ces deux secteurs d activité. c) Nature des autorisations de travail Lorsque l artiste ou le technicien étranger vient en France pour une courte durée et pour un travail précis, il reçoit une autorisation de travail temporaire limitée à la durée de cette activité. 17
Lorsque l artiste est en mesure de présenter un contrat de plus de trois mois, il reçoit une carte de séjour profession artistique et culturelle d une durée d un an qui est renouvelée pendant toute la durée de ce contrat. Un artiste peut se voir délivrer également une carte de séjour et de travail de dix ans, s il remplit des conditions prévues de façon générale pour tous les étrangers. d) Les renseignements à fournir Les demandes d autorisations de travail doivent comprendre des renseignements sur: - la situation du producteur - le contenu du contrat de travail, et notamment la rémunération et les avantages en nature (transport, nourriture, logement) - la protection sociale et le versement des cotisations et des contributions sociales - les dates des représentations et les différents lieux de travail - le contrat de cession de droits, de coproduction ou de coréalisation, lorsqu il existe. La liste complète des documents et des informations à fournir est détaillée dans une notice nationale d information. 6) L EMPLOI DES ENFANTS Une autorisation d emploi des enfants artistes de moins de 16 ans, y compris les étrangers, doit être sollicitée avant le début de la production. Elle est demandée à la commission départementale d emploi des enfants du siège du producteur (préfecture et DDASS). Si le producteur est établi à l étranger, la demande est faite à la commission départementale de Paris. 7) LA REMUNERATION MINIMALE Le principe inscrit dans le code du travail est l égalité de traitement avec les ressortissants français occupant les mêmes fonctions La rémunération des artistes et des techniciens étrangers doit donc respecter au minimum les tarifs prévus par les conventions collectives qui existent dans ces deux secteurs d activité. 8) LES CONGES PAYES Les employeurs des artistes et des techniciens étrangers doivent verser des cotisations à la caisse des congés payés du spectacle. Ces cotisations sont dues par les employeurs établis en France ou à l étranger. Une exception est prévue par le code du travail s il est démontré l existence d un système d équivalence pour les producteurs établis dans l Espace Economique Européen. 9) LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES 18
La règle générale est que l emploi des artistes et des techniciens, quelle que soit leur nationalité, donne lieu au versement par leur employeur des cotisations et des contributions à la sécurité sociale, à l assurance chômage et à la caisse de retraite complémentaire, ainsi qu à la médecine du travail et à la formation professionnelle. Des dérogations à ce principe existent lorsque le producteur est établi à l étranger. En application de la législation française et des conventions internationales de sécurité sociale conclues entre la France et quelques pays, les employeurs établis à l étranger sont dispensés de verser certaines cotisations et contributions sociales en France lorsqu ils y font travailler temporairement leurs salariés. 10) OBLIGATION DES PRODUCTEURS ETRANGERS Le producteur étranger qui détache en France temporairement des artistes ou des techniciens est soumis à la législation sociale concernant la prestation de services internationale détaillée par le code du travail. Il doit respecter les normes sociales françaises d ordre public. Par ailleurs, les producteurs étrangers ont une obligation déclarative : Toutes les entreprises étrangères, quel que soit le secteur d activité, qui interviennent en France dans le cadre d une prestation de services internationale doivent adresser à l inspection du travail du lieu de leur activité une déclaration préalable. Cette déclaration préalable concerne les producteurs de spectacles établis hors de France. 11) SANCTIONS DE L EMPLOI IRREGULIER DES ARTISTES ET DES TECHNICIENS Les autorités françaises sont très attentives aux conditions d emploi des artistes et des techniciens pour éviter les pratiques de travail illégal et d abus de recours à des contrats de travail précaires. Les services de contrôle sont sensibilisés à ces pratiques et sont invités à faire davantage de vérifications. Des sanctions, pénales et financières, peuvent être appliquées à l encontre des producteurs et des diffuseurs qui ne respectent pas la loi. 19
L A R E G L E M E N T A T I O N S O C I A L E D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S S E P R O D U I S A N T E N F R A N C E : A C C O R D S I N T E R N A T I O N A U X E N M A T I E R E D E S E C U R I T E S O C I A L E Par Françoise ROGER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Comme pour tous les travailleurs, le principe est l assujettissement de l artiste étranger à la législation du lieu de travail. Un artiste qui se produit en France doit donc être soumis au régime français. Il existe cependant trois exceptions à ce principe - Le détachement - La prestation de service pour un artiste non salarié, - La situation de l artiste qui exerce de manière permanente son activité sur le territoire de plusieurs États d Europe 1) LE DETACHEMENT L artiste doit être le salarié d un employeur installé à l étranger, dans un État lié à la France par un accord international de sécurité sociale, qui l envoie en «mission» en France en continuant à cotiser pour lui dans le pays de travail habituel. L artiste doit donc venir pour le compte de cet employeur. a) Conditions supplémentaires liées à la mission - La durée: chaque accord international prévoit une durée limite, par exemple un an maximum dans le cadre des règlements européens b) Conditions supplémentaires liées à l artiste - La nationalité Il faut vérifier si l accord avec le pays de départ s applique en fonction de la nationalité ou indépendamment de celle-ci - Le statut La plupart des accords s appliquent seulement aux salariés sauf règlements européens, accords bilatéraux avec Andorre, USA, Canada, Québec, Chili - L antériorité de l affiliation dans le pays de départ 20
c) Conditions supplémentaires liées à l employeur - L employeur doit exercer normalement son activité dans l État où il est établi - Il doit s engager à payer l ensemble des cotisations - Il doit solliciter la délivrance du formulaire attestant du maintien du salarié au régime habituel de rattachement, E101 dans le cadre des règlements européens. - d) Conséquences pour l organisateur de spectacle qui accueille l artiste Il n y a pas lieu de verser des cotisations en France si ce n est dans certains cas auprès de la caisse congés spectacle. Pour établir, en cas de contrôle de l Urssaf, le bien fondé de l absence de versement de cotisations, l organisateur doit conserver le certificat de détachement. 2) LA PRESTATION DE SERVICE DE L ARTISTE NON SALARIE a) Conditions Dans le cadre des règlements européens l artiste non salarié qui peut établir son statut (E101 coché 14bis ou a 1) n est pas soumis au régime français. La même possibilité existe pour les artistes venant d Andorre, des USA, du Canada, du Québec (dans la limite spécifique de trois mois), du Chili. b) Conséquences pour l organisateur de spectacle qui accueille l artiste Il n y a pas lieu de verser des cotisations en France si ce n est dans certains cas auprès de la caisse congés spectacle. Pour établir, en cas de contrôle de l Urssaf, le bien fondé de l absence de versement de cotisations, l organisateur doit conserver le certificat de détachement. 3) LA SITUATION DE L ARTISTE QUI EXERCE DE MANIERE PERMANENTE SON ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS D EUROPE a) Principe L artiste relève d une seule législation : celle de son pays de résidence. Les cotisations doivent être versées dans cet État soit par l employeur français, soit par l artiste si un accord dans ce sens est conclu entre l employeur et l artiste. b) Obligations pour l organisateur de spectacle qui accueille l artiste - Il doit établir qui va verser les cotisations auprès du régime de l autre État - L employeur doit verser un salaire brut augmenté de la part patronale des cotisations de l État compétent si l artiste doit verser lui-même les cotisations, 21
- Il doit conserver le E101 (coché 14 2 b ii) prouvant l appartenance au régime de l autre État 22