TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Remerciements... iii v I Définir les activités de RS&DE admissibles... 1 1. Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental... 1 2. «RS&DE»: une expression non utilisée par les chercheurs, les développeurs ou l industrie... 2 3. Identifier les activités admissibles: un processus d interprétation.. 3 4. La définition d un projet et des activités de RS&DE selon la LIR 8 4.1 Paragraphe 248(1) LIR, «activités de recherche scientifique et de développement expérimental»... 8 4.2 Proposition de modification législative de l alinéa d) de la définition d activités de RS&DE dans la version française du paragraphe 248(1) de la LIR... 12 4.3 Le sens commun des mots employés dans la définition de RS&DE... 15 4.4 La recherche pure, la recherche appliquée, la science, la technologie et le développement expérimental... 26 4.4.1 Travaux visés à l alinéa d) de la définition d activités de RS&DE au paragraphe 248(1) LIR... 29 4.5 Le contexte : un outil pour interpréter ce qu est le développement expérimental... 33 4.5.1 L historique de la Loi, un élément du contexte servant à interpréter... 34 4.5.2 Le contexte socio-économique entourant l introduction de la notion de développement expérimental... 39 4.5.3 Les ententes internationales, un élément du contexte... 40 4.6 Les activités exclues de la définition de la RS&DE... 46 4.6.1 La pratique courante, l ingénierie de routine ou les travaux courants d ingénierie... 47 4.6.2 La recherche de marché et la promotion des ventes... 55 4.6.3 Le contrôle de qualité ou les tests courants ou routiniers du matériel, des dispositifs ou des produits... 56 4.6.4 La recherche dans le domaine des sciences sociales ou des humanités... 58 4.6.5 La prospection, l exploration, le forage ainsi que la production de minerais, pétrole et gaz naturel... 61 4.6.6 La production commerciale... 61 vii
viii Table des matières 4.6.7 Le design ou les changements de st yle... 63 4.6.8 La collecte régulière de données... 64 5. Les tribunaux et la notion de RS&DE : l affaire Northwest Hydraulic Consultants Ltd.... 73 6. L interprétation de la notion de développement expérimental par l ARC et les trois critères de ce qui constitue la RS&DE... 75 6.1 L avancement scientifique ou technologique... 78 6.1.1 Résultats non pertinents... 79 6.1.2 L avancement varie d une entreprise à l autre... 80 6.1.3 La nouveauté n est pas synonyme d avancement technologique mais la créativité est requise... 81 6.1.4 Pour mesurer l avancement, le projet doit être considéré dans son ensemble... 81 6.1.5 Intégration, incertitude systémique et développement générique applicable dans d autres secteurs... 82 6.1.6 Les caractéristiques de l avancement scientifique ou technologique selon l ARC... 83 6.1.7 Ce qu est l avancement technologique : un ajout à la base de connaissances technologiques du demandeur... 83 6.1.8 La base de connaissances de l entreprise et la pratique courante... 84 6.1.9 L acquisition du savoir-faire technologique... 85 6.1.10 L amélioration même légère... 86 6.1.11 Démonstration de l avancement technologique... 87 6.2 L incertitude scientifique ou technologique... 88 6.2.1 Le lien entre l incertitude technologique et l avancement technologique... 90 6.2.2 L incertitude des résultats, l insuffisance des technologies ou l incompatibilité de technologies existantes... 91 6.2.3 L incertitude vs les risques commerciaux et l atteinte des coûts raisonnables... 92 6.2.4 L approche systématique requise pour régler les incertitudes technologiques et la nécessité de réalisations concrètes... 93 6.3 Le contenu et l approche systématique... 94 6.3.1 L approche systématique... 96 6.3.2 Les solutions intuitives vs l investigation systématique... 98 6.3.3 Le personnel qualifié... 98 6.3.4 La documentation... 98 6.4 L application et l interrelation des trois critères... 102 6.5 Les enjeux quant à l admissibilité des activités... 103 6.5.1 Enjeux relatifs à l admissibilité du travail réclamé... 104
Table des matières ix 6.5.2 Enjeux relatifs aux preuves justificatives... 104 6.5.3 Enjeux relatifs aux travaux de soutien... 105 6.5.4 Enjeux communs techniques-financiers... 105 6.6 La Circulaire 86-4R3 et ses sources : un contexte et une perspective historique... 106 II Les projets de RS&DE et les projets d entreprise... 111 7. Distinction entre les projets de RS&DE et les projets d entreprise 111 7.1 Distinction entre les programmes de RS&DE et les projets RS&DE... 113 7.2 Durée d un projet RS&DE... 116 7.2.1 Le début d un projet RS&DE... 117 7.2.2 La fin d un projet RS&DE... 118 7.3 La classification des champs de la science et de la technologie.. 120 III Identifier les projets de recherche pure et appliquée... 131 8. Recherche pure et appliquée (fondamentale) ou recherche industrielle?... 131 8.1 La recherche fondamentale et appliquée... 131 8.2 La recherche industrielle... 135 IV Identifier les projets de développement expérimental dans les projets d entreprise... 137 9. La recherche et le développement de produits et de procédés... 137 9.1 Le développement de produits et de procédés... 139 9.2 Le développement de nouveaux produits... 141 9.2.1 Les activités exécutées dans le cadre du développement de produits... 143 9.2.2 Les facteurs critiques de succès du développement de nouveaux produits... 147 9.3 Le développement de nouveaux procédés... 149 9.4 Le cycle de vie des produits et des procédés... 151 9.5 Interaction entre le développement de produits et de procédés.. 154 9.5.1 Le développement d un nouveau produit... 154 9.5.2 Développement de procédés... 155 9.5.3 Le développement d emballage ou d embouteillage pour de nouveaux produits... 156 9.5.4 Qui est impliqué dans le développement de produits ou de procédés?... 157 9.6 Développement stratégique de produits et de procédés... 158 9.7 L innovation et la stratégie de l entreprise... 160 9.7.1 Les stratégies d entreprise... 161 9.7.2 L impact de l innovation... 162
x Table des matières 9.8 L introduction de nouvelles technologies et le développement de produits et de procédés... 164 9.9 Les cycles d évolution d une industrie... 164 9.10 L amélioration des produits ou de procédés existants... 165 9.11 L amélioration continue de produits ou de procédés... 167 9.12 La mesure de la performance du projet de développement de produits et de procédés et la documentation... 169 9.13 Les éléments de discussion avec l ARC... 171 10. L achat de technologie, de savoir-faire ou de résultats de RS&DE... 172 11. L acquisition et le développement d équipement servant à la RS&DE... 173 11.1 L achat d équipements d instrumentation, de test et de mesure ou l achat d autres équipements RS&DE... 173 11.2 L achat d équipement de production... 174 11.3 Le développement et l amélioration d équipement de production... 175 11.3.1 Équipements et biens développés sur commande... 178 11.3.2 Le développement de systèmes ou d équipements intégrés... 180 11.3.3 L achat d équipement utilisé à des fins multiples... 180 11.3.4 Le développement d équipement et les pertes d efficacité incidentes... 182 11.3.5 Le prix d acquisition des équipements et l absence de stratagème de fraude... 183 11.3.6 Éléments indicateurs de RS&DE... 183 11.4 L achat, l amélioration et l adaptation d équipements et de lignes de production provenant de l étranger... 184 11.5 L intégration de nouvelles lignes de production... 187 11.6 Les moules et outillages... 189 12. Les projets de contrôle et d automation industriels... 191 12.1 Optimisation des procédés... 192 12.2 Intégration... 196 12.3 Nouveaux circuits, cartes, puces, instrumentation, systèmes et composantes... 197 12.4 Instrumentation, automates, systèmes et composantes... 197 13. La CSST et les projets de génie industriels... 199 V Identifier les activités admissibles d expérimentation et d essais... 201 14. Les essais et expérimentations... 201 15. Essais par modélisation et par simulation informatique... 204 16. Expérimentation en phase laboratoire... 205
Table des matières xi 17. Études cliniques... 206 17.1 Description de certaines activités aux fins de la détermination de la contribution canadienne... 210 17.1.1 Protocole... 210 17.1.2 Coordination et gestion de l étude... 211 17.1.3 Évaluation et rapports... 211 17.1.4 Affaires réglementaires... 211 18. Essais dans une usine pilote... 211 19. Essais en phase industrielle ou en production commerciale... 215 20. Les études et essais sur le terrain dans le domaine minier... 220 21. Les essais dans les industries réglementées... 221 22. Tests auprès des consommateurs ou des utilisateurs... 224 23. Les protot ypes... 226 24. La production expérimentale... 228 24.1 Distinction entre la production expérimentale et la production commerciale... 230 24.2 La position de l ARC sur la production expérimentale... 231 24.3 Les dépenses admissibles attribuables à la production expérimentale... 233 24.4 Indices et preuves démontrant qu il y a production expérimentale... 236 24.5 Vente des biens ou des produits résultant de la production expérimentale - la décision Consoltex Inc.... 240 24.5.1 L impact de la vente de la production expérimentale sur le montant des dépenses RS&DE... 240 24.5.2 L impact de la vente sur le contexte des travaux RS&DE et sur la présence de production expérimentale... 241 25. Les essais lors de la phase de préproduction ou du démarrage de la production... 242 VI Identifier la RS&DE dans le développement logiciel... 245 26. Développement de logiciels informatiques... 245 26.1 Avancements technologiques... 246 26.2 Incertitude technologique ou innovation?... 251 26.3 Les activités admissibles... 253 26.3.1 Essais et déverminage... 253 26.3.2 Analyse et contrôle de qualité... 254 26.3.3 Extensions de produit, correctifs aux logiciels et tests... 254 26.4 La jurisprudence, la RS&DE et le développement logiciel... 255 26.5 L approche systématique... 261
xii Table des matières VII Documenter les activités de RS&DE... 263 27. Outils financiers et techniques pour appuyer les projets... 263 28. La documentation... 264 28.1 La documentation technique... 264 28.2 La documentation financière... 265 29. L importance de la documentation de la RS&DE dans certaines décisions jurisprudentielles... 267 30. Le processus d obtention et de collecte de la documentation... 269 VIII Déduire les dépenses déductibles et identifier les dépenses admissibles au crédit RS&DE... 277 31. Conditions à l établissement d une dépense admissible... 280 31.1 Exploiter une entreprise au Canada... 281 31.2 La RS&DE exécutée au Canada... 282 31.2.1 Définition des limites du Canada... 282 31.2.2 Distinctions entre la RS&DE exécutée à l intérieur et à l extérieur du Canada... 283 RS&DE au Canada... 283 RS&DE exercée à l étranger... 283 31.2.3 Des activités à l extérieur du Canada peuvent-elles être assimilées à des activités RS&DE au Canada?... 285 31.2.4 Le budget 2008 et les salaires payés à des employés canadiens oeuvrant à l étranger... 286 31.3 La RS&DE en relation avec une entreprise... 287 31.3.1 Entreprise effectuant uniquement de la RS&DE... 287 31.3.2 Entreprise en démarrage... 288 31.3.3 La RS&DE en relation avec une entreprise exploitée par une société de personnes et avec une entreprise exploitée par un associé... 289 31.3.4 La RS&DE en relation avec l entreprise de l associé... 290 31.3.5 La RS&DE en relation avec l entreprise d une société liée... 290 31.4 Les exigences de production... 291 31.4.1 Société par actions... 293 31.4.2 Société de personnes... 294 31.4.3 Particulier... 295 32. La méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement... 296 32.1 Méthode de remplacement et dépenses déductibles... 297 32.2 La méthode traditionnelle et les dépenses déductibles... 298 32.3 Comparaison entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement, aux fins de la déductibilité des dépenses... 301 33. La déductibilité des dépenses de nature courante... 302
Table des matières xiii 33.1 La RS&DE effectuée par le contribuable ou pour son compte.. 303 33.2 La RS&DE exécutée par une entreprise à l interne pour son propre compte... 306 33.2.1 Méthode de remplacement : employés exerçant directement des activités de RS&DE... 307 33.2.2 Méthode traditionnelle : les employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement la RS&DE... 310 Les employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent... 310 Les autres employés des dépenses directement liées et supplémentaires... 311 33.2.3 Méthode de remplacement ou méthode traditionnelle?.. 315 33.2.4 Traitements ou salaires : quels montants cela comprendil?... 317 Salaires selon la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle... 317 Avantages imposables selon la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle... 319 Calcul des dépenses de main-d œuvre... 320 Ce qui n est pas un salaire ou un traitement pour la RS&DE selon l ARC... 320 Contributions de l employeur ou autres avantages non imposables pour l employé méthode de remplacement ou méthode traditionnelle... 322 Salaires et rémunérations impayées méthode de remplacement ou méthode traditionnelle... 323 Les employés déterminés méthode de remplacement ou méthode traditionnelle... 323 33.2.5 Boni... 324 33.2.6 Salaires ou traitements payés pour des travaux à l étranger (méthode traditionnelle ou de remplacement) 325 33.2.7 Allocation de retraite - méthode traditionnelle... 326 Ce qui est une allocation de retraite... 326 Méthode traditionnelle... 327 33.2.8 Options d achat d actions méthode de remplacement ou méthode traditionnelle... 328 33.3 Le matériel consommé ou transformé... 329 33.3.1 Méthode traditionnelle ou de remplacement... 329 33.3.2 Les fournitures - méthode traditionnelle... 331 33.4 La location de biens... 332 33.4.1 Méthode traditionnelle... 332 33.4.2 Méthode de remplacement... 332 33.4.3 Édifice et autre structure... 333
xiv Table des matières 33.4.4 Logiciel et licences... 334 33.5 La recherche effectuée avec des sous-traitants directement pour le compte du contribuable... 334 33.5.1 Contexte et nature du travail... 335 33.5.2 Enjeux de déductibilité pour le payeur : RS&DE faite pour le compte du payeur... 336 33.5.3 Est-ce que cela doit être de la RS&DE pour le payeur ou pour les exécutants?... 345 33.5.4 Contrats de RS&DE sans lien de dépendance... 345 33.5.5 Contrats de RS&DE avec lien de dépendance... 347 33.5.6 Contrat pour des travaux autres que de la RS&DE directement liée et proportionnellement en appui... 347 33.5.7 Paiement à des tiers... 348 33.5.8 Travaux effectués à l extérieur du Canada... 348 33.5.9 Contrat en partie pour la RS&DE et en partie pour d autres choses... 348 33.5.10 Méthode traditionnelle ou méthode de remplacement.. 349 33.5.11 Montants payés d avance... 349 33.5.12 Contrat avec une agence de placement... 349 33.5.13 Réduction des paiements contractuels et des paiements à des tiers après 2012... 350 33.6 Dépenses de nature courante directement attribuables à la RS&DE et frais généraux - méthode traditionnelle... 350 33.6.1 Dépenses supplémentaires qui n auraient pas été encourues n eût été la RS&DE... 352 34. Les dépenses en capital... 355 34.1 Méthode traditionnelle ou méthode de remplacement : l utilisation ou la consommation du bien en totalité ou presque pour la RS&DE... 356 34.1.1 L intention du contribuable... 358 34.1.2 Déductibilité à titre de dépenses RS&DE vs allocation du coût en capital... 361 34.2 Bien prêt à être mis en service : méthode traditionnelle ou de remplacement... 362 34.3 Méthode de remplacement : mobilier ou équipement de bureau... 362 34.4 Fonds de terre, immeuble, bâtiment ou autres structures : méthode traditionnelle ou de remplacement... 363 34.4.1 Immeubles, structures et composantes... 364 34.4.2 Laboratoire portable temporaire... 366 34.5 Coût d un bien... 367 34.6 L achat de logiciels... 368
Table des matières xv 34.7 Budget 2012... 369 35. Exclusions des dépenses faites pour acquérir des droits relatifs à la RS&DE : méthode traditionnelle ou de remplacement... 369 35.1 Outils pour exécuter la RS&DE... 370 35.2 Acquisition de logiciels incorporés dans un logiciel, dans un système ou dans un produit développé par le demandeur... 370 36. Dons : méthode traditionnelle ou de remplacement... 371 37. Paiement à des tiers... 371 37.1 Associations agréées... 372 37.2 Société de RS&DE à but non lucratif... 373 37.3 Distinction entre les paiements à des tiers et des contrats de recherche... 374 37.3.1 Paiements à des tiers... 374 37.4 Droit d exploiter les résultats de la RS&DE... 375 37.5 Chaire de recherche... 377 37.6 Contributions versées à des organisations agricoles... 377 37.7 Les contrats de recherche entre les entreprises et les universités... 378 37.8 Paiement à un tiers relatif à un édifice... 379 37.9 Les dons, bourses ou subventions... 380 37.10 Dépenses en vue d acquérir des droits relatifs à la RS&DE... 380 37.11 Dépenses après le 31 décembre 2012... 381 38. Le calcul du compte de dépenses RS&DE... 381 38.1 Acquisition de contrôle... 383 38.2 Aide gouvernementale et non gouvernementale... 383 38.2.1 Aide gouvernementale... 385 38.2.2 Aide non gouvernementale... 385 38.2.3 Remboursement d une aide non gouvernementale... 387 38.3 Acquisition de contrôle... 387 38.4 Crédits d impôt à l investissement réclamés l année précédente ou récupérés... 387 IX Crédits d impôt à l investissement... 389 39. Taux et remboursement des CII... 389 39.1 Taux du CII... 390 39.2 Utilisation des CII... 390 39.3 Remboursement du CII... 391 39.4 Types de sociétés... 392 39.4.1 Société privée sous contrôle canadien (SPCC)... 392 39.4.2 Contrôle simultané... 393 39.4.3 Société admissible... 394
xvi Table des matières 39.4.4 Conséquences fiscales futures déterminées... 394 39.4.5 Société exclue... 394 39.4.6 Particuliers et fiducies... 395 39.4.7 Les sociétés de personnes de personnes... 395 40. Dépenses admissibles... 395 40.1 Matériel à vocations multiples de première période ou de deuxième période... 397 40.2 Montant de la dépense admissible aux fins des crédits d impôt à l investissement... 400 40.3 Biens amortissables prescrits... 400 40.4 Dépenses pour du matériel à vocations multiples après 2013... 401 40.5 Montant de remplacement visé par règlement... 401 Base salariale... 402 Maximum global... 402 41. Transfert de dépenses admissibles... 405 42. Montants impayés... 406 43. Dépenses prescrites... 406 43.1 Les dépenses courantes prescrites... 407 43.2 Les dépenses en capital prescrites... 408 44. Achat de biens et services auprès d une société ayant un lien de dépendance... 409 45. Les dépenses non admissibles selon des exclusions spécifiques... 409 46. Aide gouvernementale et non gouvernementale et paiements contractuels... 410 46.1 Aide gouvernementale... 411 46.2 Aide non gouvernementale... 413 47. Paiements contractuels... 413 47.1 Fournisseur non imposable... 414 47.2 Paiements d une administration publique ou d une municipalité canadienne... 414 47.3 Parties sans lien de dépendance... 414 47.4 Paiement contractuel - exécution d activités de RS&DE au nom du payeur... 415 47.4.1 RS&DE effectuée pour le compte du payeur... 421 47.4.2 Paiement contractuel présumé... 421 47.4.3 Guides de l ARC... 422 La recherche effectuée directement pour le compte du contribuable détermination en fonction du contrat et des faits... 425 48. Aide reçue de la part de parties ayant un lien de dépendance... 428 49. Limite de dépenses et plafond de revenu admissible... 430 49.1 Plafond de revenu admissible... 432
Table des matières xvii 50. Calcul des crédits d impôt à l investissement... 434 50.1 CII majoré... 435 50.2 Règles de report des CII... 436 50.3 Récupération du CII... 436 50.3.1 Règles de récupération... 438 50.3.2 Les sociétés de personnes... 440 50.3.3 Calcul et exemple de récupération des CII... 441 51. Règles anti-évitement... 444 X Présenter une demande de crédit RS&DE... 449 52. Tenue de livres... 449 53. Responsabilités des demandeurs... 449 54. Types de demandeur... 450 54.1 Individu... 450 54.2 Société de personnes... 450 54.3 Société à but lucratif... 452 54.4 Sociétés sans but lucratif... 452 55. La préparation de la réclamation... 453 56. L appui à la réclamation... 454 57. Le processus d examen... 454 57.1 Examen... 454 57.2 Éligibilité des activités et des projets RS&DE... 456 57.3 Validation des demandes... 457 57.4 Cession des crédits par une société... 457 57.5 Financement... 457 57.6 Traitement accéléré... 457 57.7 Deuxième examen, opposition ou appel... 458 X I La RS&DE dans diverses provinces... 459 58. La RS&DE dans les diverses provinces : incitatifs... 459 59. Mesures fiscales liées à la RS&DE au Québec... 468 59.1 Déductibilité des dépenses de RS&DE au Québec... 468 59.1.1 Exploiter une entreprise... 468 59.1.2 Recherche scientifique et développement expérimental... 469 59.1.3 Dépenses de nature courante et paiements pour la RS&DE... 469 59.1.4 Dépenses en capital pour la RS&DE... 471 59.1.4.1. Bien prêt à être mis en service... 471 59.1.4.1.1 Dépenses à l extérieur du Canada... 473 59.1.4.1.2 Déduction des dépenses RS&DE du revenu d entreprise... 474
xviii Table des matières 59.1.5 Contrepartie versée pour services à être rendus dans un exercice financier subséquent... 474 59.1.6 Aide gouvernementale, aide non gouvernementale, bénéfices et avantages... 475 59.1.7 Imposition des crédits RS&DE... 476 59.2 Crédit pour la RS&DE - Salaires... 477 59.2.1. Conditions à satisfaire... 477 59.2.2 Contribuable exclu... 478 59.2.3 Membre d une société de personnes... 480 59.2.4 Exploiter une entreprise au Canada... 481 59.2.5 Effectuer ou faire effectuer pour son compte de la RS&DE... 482 59.2.5.1 Effectuer de la RS&DE... 482 59.2.5.2 RS&DE effectuée pour le compte du contribuable 483 59.2.6 Salaires... 485 59.2.6.1 Salaires ou traitements... 486 59.2.6.2 Montants inclus dans le salaire ou traitement... 486 59.2.6.3 Montants exclus des salaires ou traitements... 487 59.2.6.4 Montant versé à titre d indemnité de départ, de préavis pour cessation d emploi, d allocation de retraite ou de dommages généraux... 488 59.2.6.5 Salaires versés... 489 59.2.7 Contrepartie engagée et versée dans le cadre d un contrat conclu avec une autre personne... 490 59.2.7.1 Contreparties versées à un contractant qui rémunère les travailleurs par salaires... 493 59.2.7.2 Contreparties versées à un contractant rémunéré qui rémunère certains travailleurs sous forme de dividende... 494 59.2.7.3 Contrepartie versée à un sous-traitant n ayant pas d établissement au Québec... 494 59.2.7.4 Montant de la contrepartie... 495 59.2.7.5. Moment du versement de la contrepartie... 495 59.2.7.6. Contrat autre accordé à une personne sans lien de dépendance... 495 59.2.7.7. Contrat accordé à une personne avec lien de dépendance... 496 59.2.7.8. La sous-traitance de deuxième niveau... 496 59.2.7.9. Contreparties versées à une personne avec lien de dépendance constituant une dépense en capital... 497 59.2.7.10. Contrepartie dans le cadre d un contrat sans lien de dépendance, impayée, plus de 180 jours suivant la fin d année... 498
Table des matières xix 59.2.8 Salaires et contreparties exclues... 499 59.2.8.1. Options d achat d actions... 500 59.2.9 Salaires et contreparties selon que le choix du montant de remplacement est exercé ou non... 501 59.2.9.1 Méthode de remplacement... 501 59.2.9.2 Méthode traditionnelle... 502 59.2.10 L employé... 506 59.2.10.1 Le critère de contrôle et de subordination... 506 59.2.10.2 Employés d un établissement situé au Québec... 510 59.2.10.3 Volontaire d études cliniques... 510 59.2.10.4 Employé d agence de placement... 511 59.2.10.5 Employé prêté par une société avec lien de dépendance (voir concept de prêt de personnel)... 512 59.2.10.6 Employé d un établissement au Québec... 513 59.2.10.7 Travaux effectués par des membres d une société de personne ou par un actionnaire... 514 59.2.10.8 Travailleur autonome... 515 59.2.11 Délais de production et formulaires prescrits... 516 59.2.12 Acompte sur impôt réputé payé... 517 59.2.13 Aide gouvernementale, aide non gouvernementale, avantages et bénéfices et paiement contractuel... 517 59.2.14 Contribution et demande de décision anticipée... 518 59.3 Crédit d impôt... 518 59.3.1 Taux de crédit sur les salaires... 518 59.3.1.1 Hausse temporaire pour une période de cinq ans du taux du crédit pour une société biopharmaceutique.. 520 59.3.2 Détermination de la limite de dépense en certains cas... 523 59.3.3 Changement de contrôle et calcul du crédit... 523 59.3.4 Calcul de la valeur de l actif... 524 59.3.5 Limite de dépense : premiers 3 000 000 $ de salaires et de sous-traitance... 525 59.4 Impôt spécial... 526 59.5 Crédit RS&DE pour les contrats de recherche universitaire ou les contrats de recherche admissible... 527 59.5.1 Les conditions à rencontrer... 528 59.5.1.1 Contribuable exploitant une entreprise au Canada... 528 59.5.2 Contribuable qui n est pas un contribuable exclu... 528 59.5.3 Entente conclue avec une entité universitaire admissible 528 59.5.3.1 Entente conclue... 529 59.5.3.2 Entité universitaire admissible... 531 59.5.3.3 Organisme charnière... 532
xx Table des matières 59.5.3.4 Centre de recherche public admissible... 532 59.5.3.5 Résultats pouvant être utilisés par le contribuable ou la société... 533 59.5.3.6 Dépenses admissibles... 533 59.5.4 Décision anticipée devant être obtenue... 533 59.5.4.1 Éléments d une demande de décision anticipée... 535 59.5.4.2 Décision anticipée à la suite à d une substitution de contrat par une filiale entièrement contrôlée.... 536 59.5.4.3 Décision anticipée dans le cas de particuliers membres d une société de personnes Restrictions à l égard de montages financiers.... 537 59.5.4.4 Présomption lorsqu une partie des travaux est effectuée par une personne autre qu une entité universitaire admissible, un centre de recherche publique admissible ou un consortium de recherche admissible.... 537 59.5.4.5 Décision anticipée en présence d une contribution... 537 59.5.5 Dépenses admissibles... 538 59.5.6 Dépenses non admissibles... 538 59.5.7 Contributions... 540 59.6 Crédit d impôt du Québec concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible... 541 59.6.1 Les critères d admissibilité... 542 59.6.2 Projets et activités admissibles... 543 59.6.3 Dépenses admissibles du consortium de recherche... 543 59.6.4 Acquisitions de biens ou de services auprès d un membre... 544 59.6.5 Dépenses non admissibles du consortium de recherche.. 544 59.6.6 Dépenses attribuables à des cotisations ou droits versés par un membre... 546 59.6.7 Reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible... 547 59.7 Crédit d impôt remboursable relatif à un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé... 547 59.7.1 Contribuable admissible... 548 59.7.2 Projets et activités admissibles... 549 59.7.3 Dépenses admissibles... 549 59.7.4 Contribuables exclus... 550 59.7.5 Contrats exclus... 550 59.7.6 Les partenaires publics... 550 59.7.7 Non-cumul des mesures fiscales... 551 59.7.8 Contributions... 551
Table des matières xxi 59.7.9 Formalités administratives... 551 59.7.10 Responsabilités de Revenu Québec... 552 59.8 Congé fiscal pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d une propriété intellectuelle... 552 59.8.1 Sociétés admissibles... 552 59.8.2 Institut admissible... 553 59.8.3 Entreprise de commercialisation admissible... 554 59.8.4 Propriété intellectuelle admissible... 554 59.8.5 Contributions... 555 59.8.6 Formalités... 556 59.8.7 Responsabilités... 556 59.9 Congé fiscal pour les experts étrangers... 556 59.9.1 Personnes admissibles... 557 59.9.2 Employeur admissible... 558 59.9.3 Aide financière... 558 59.9.4 Le salaire... 559 59.9.5 La période d activités admissibles... 560 59.9.6 Formulaires à compléter... 560 59.9.7 Responsabilité des organismes impliqués... 560 59.10 Congé fiscal pour les chercheurs étrangers... 561 59.10.1 Personnes admissibles... 561 59.10.2 Employeur admissible... 562 59.10.3 Aide financière... 562 59.10.4 Le salaire... 563 59.10.5 Période de cinq ans... 564 59.10.6 La période d activités de recherche... 564 59.10.7 Formalités... 565 59.10.8 Responsabilité des organismes impliqués... 565 59.11 Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques... 566 59.11.1 Critères à respecter à l égard de la société :... 568 59.11.1.1 Critères relatifs aux activités... 569 59.11.1.2 Proportion des activités de location de personnel relativement aux activités d édition de logiciel et de conception de systèmes et services connexes... 573 59.11.1.3 La location de personnel... 576 59.11.1.4 Critère relatif aux services fournis... 580 Utilisateur ultime... 581 59.11.1.5 Employés admissibles... 582 59.11.1.6 Critère relatif au maintien d un minimum d emplois 583 59.11.2 Transfert d activités... 583
xxii Table des matières 59.11.3 Critères à rencontrer au niveau des employés... 584 59.11.4 Salaire admissible... 588 59.11.5 Demande d attestations... 589 59.11.6 Montant du crédit... 589 59.11.7 Cumul des crédits... 589 59.11.8 Réclamation du crédit... 590 59.11.8.1 Formulaire CO-1029.8.36.DA... 590 59.11.8.2 Formulaire CO-1029.8.36.DC... 590 59.11.9 Les délais de traitement... 591 59.11.10 Dépôt des attestations émises par le contribuable auprès du MRQ après le 15e jour précédent l expiration du délai de 12 mois... 592 59.11.11 Envoi des attestations d IQ par le contribuable auprès du MRQ avant le 15e jour précédent l expiration du délai de 12 mois... 593 59.12 Crédit d impôt pour titres multimédias... 594 59.12.1 Travaux de production admissibles... 595 59.12.1.1 Travaux de production admissibles... 596 59.12.1.2 Titre connexe admissible... 596 59.12.1.3 Titres exclus... 597 59.12.2 Dépense de main-d œuvre admissible... 597 59.12.2.1 Volet général... 598 59.12.2.2 Volet spécialisé... 598 59.12.3 Taux du crédit d impôt... 599 59.12.3.1 Volet général... 599 59.12.3.2 Volet spécialisé... 600 59.12.4 Formulaires et attestations... 601 59.12.4.1 Volet général... 601 59.12.4.2 Volet spécialisé... 601 59.12.5 Rôles et responsabilités... 602 59.13 Crédit d impôt pour le design... 602 59.13.1 Société admissible... 602 59.13.2 Société de personnes admissible... 603 59.13.3 Activités de design admissibles... 603 59.13.4 Attestations relatives aux activités de design... 605 59.13.5 Dépenses admissibles... 606 59.13.6 Moment de la dépense... 608 59.13.7 Crédit... 608 59.13.8 Formalités et délais... 611 59.13.9 Responsabilités... 611 59.14 Crédit d impôt pour adaptation technologique... 611
Table des matières xxiii 59.14.1 Société admissible... 612 59.14.2 Dépense à l égard d un service de liaison et de transfert admissible... 612 59.14.3 Dépense à l égard d un service de veille admissible... 613 59.14.4 Crédit d impôt... 613 59.14.5 Cumul des aides fiscales... 614 59.14.6 Formulaire et délais prescrits... 614 59.15 Crédit d impôt pour les centres de développement des biotechnologies... 614 59.15.1 Projet novateur... 615 59.15.2 Employé admissible... 616 59.15.3 Formulaires et attestation... 617 59.16 Cumul des crédits... 618 59.16.1 Optimisation des crédits... 618 59.16.2 Aide gouvernementale et non gouvernementale... 619 59.16.3 Contrepartie versée qui n est pas du numéraire... 619 59.16.4 Contribution... 619 Conclusion... 623 Annexe A Exemple de l ARC - RS&DE dans une production expérimentale ou commerciale... 629 Annexe B Exemple de l ARC - Essais en usine... 637 Annexe C Exemple de l ARC Passage d une phase de production expérimentale à une phase de production commerciale... 641 Annexe D Formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)... 651 Annexe E Formulaire T4088 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)... 659 Annexe F Bulletin d interprétation IT 151-R5: Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (Consolidé) 705 Annexe G Circulaire d information IC 86-4R3: Recherche scientifique et développement expérimental... 781 Annexe H Formulaire T2SCH31 Crédit d impôt à l investissement Société... 817 Annexe I Organismes constitués exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental... 833
xxiv Table des matières Index... 839 Table de la jurispr udence... 851 Bibliographie... 867 Liste des renvois aux documents gouvernementaux... 857 Liste des figures... 875