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Les modèles de contractualisation relative à la gestion des maternités: Achats de services Atelier national de santé de la reproduction/ planification familiale, 12-14 décembre 2012
Plan de la présentation Mise en Contexte sur la Contractualisation Niveaux de Soins dans le système de sante Critères de sélection Services a acheter par niveau de soins Services prioritaires selon le financement disponible Incitatifs aux administrateurs
Evolution des Mécanismes d Allocation de Financement des Services de Santé L Approche Traditionnelle: le prestataire reçoit une dotation budgétaire fournie par l administration centrale. Il utilise ces fonds dans le respect de la comptabilité publique. La première évolution est l introduction de la planification: notion d objectifs a atteindre, d activités a réaliser et développement de vision a moyen terme
Evolution des Mecanismes d Allocation de Financement des Services de Sante La deuxième est la gestion axée sur les résultats; stratégie de gestion orientant les efforts vers des résultats précis et mesurables dont il faudra rendre compte en utilisant des indicateurs pertinents. Il n est pas question d activités La contractualisation est la dernière donc la plus récente évolution des mécanismes de l allocation des financements aux prestataires de services de sante Le MSPP dans sa politique de sante a fait le choix d etablir un système de financement base sur la performance (approche contractuelle)
Contractualisation: Définition Processus d entente sur un sujet donné entre différents acteurs et basé sur un contrat. Pas de contractualisation sans contrat. Le contrat est l élément central d un processus (Jean Perrot, 2007) La contractualisation est un outil qui permet de formaliser la collaboration entre des acteurs qui partagent des objectifs communs et qui définissent ensemble des moyens de les atteindre Elle est conçue pour être avant tout une incitation a la performance
Phases de la Contractualisation C est un processus a 4 phases successives: Phase 1: Préparation a la contractualisation Phase 2: Formalisation de la relation contractuelle Phase 3: Mise en œuvre du contrat: rupture ou avenant Fin du contrat: elle inclut une évaluation qui conclut a un renouvellement, a un arrêt ou a une renégociation du contrat
Diagramme simplifié du FBR P r e s t a t a i r e Contrat Quantité Qualité Services A c h e t e u r Les deux principaux acteurs du FBR sont: Prestataires: fournisseurs de services qui rapportent les résultats contractuels Acheteurs: qui assurent le décaissement du financement après contre-vérification des résultats rapportés
Diagramme simplifié du FBR P r e s t a t a i r e Contrat Quantité Qualité Services Rapport age Quantité Qualité Services Verification Contre Verification A c h e t e u r Contrat et Système Unique
Modèle de contractualisation et système unique Principes : Un paquet de services défini Un contrat entre l UC et le prestataire de services Suivi et Rapportage Vérification Comptabilité et audit Un contrat unique à gérer par le prestataire de services pour : Assurer l efficacité de l utilisation du financement Eviter la duplication de financement pour les mêmes activités Réduire la complexité des arrangements administratifs
Paquet Essentiel de Services Un paquet essentiel de services, standardisé et priorisé: Selon les OMD Selon efficience de prestation de services Accent sur le niveau primaire et des interventions à haute impacte et moindre cout
Achat par Niveau Les services du paquet seront achetés à différents niveaux: 1. Niveau Institutionnel (exemples: accouchements institutionnels; soins prénatals; soins curatifs pour les enfants de moins de 5 ans, etc.) 2. Niveau Communautaire (exemples: vaccination, pesée des enfants, distribution de micronutriments, etc.)
Niveaux de Soins Trois (3) niveaux Niveau primaire qui est celui des SSPE subdivisé en 2 sous-niveaux, les SSPE proprement dits (le CSL & CAL) et l HCR Niveau Secondaire qui est celui de l Hôpital Départemental Niveau Tertiaire qui est celui des Hôpitaux Universitaires et des Hôpitaux Spécialisés
Que fait le Centre avec l argent gagne du mois? Fonctionnement du centre (environ 40%): - Maintenance - Consommables - Médicaments - Autres éléments de qualité Bonus aux agents du centre (environ 60%) - Critères de distribution: à définir
Appui à tous les niveaux Appui et formation à tous les niveaux Mise a niveau des institutions par rapport et norme Assistance technique au niveau central Une assistance technique approprié au niveau départemental Responsable pour le coaching et formation du personnel et des prestataires de service Supervise la mise en œuvre de la stratégie de communication sur le FBR au niveau départemental
Signature des Contrats Tous les contrats sont développés par l UC, signés par le Directeur de l UC, validés par la signature du Ministre; Copies aux bailleurs ou a son contractant principal (cas de MSH), a la DD et a l UCS; Les contrats avec les établissements publics obéissent aux mêmes principes; L UC développe et signe aussi des contrats avec les DD pour la supervision de la performance attendue du prestataire. L UC signe des contrats avec les UCS.
Signature des Contrats Dans ces 2 derniers cas (DD et UCS), le contrat est signé par le Directeur de l UC Ce contrat prévoit une prime aux DD et aux UCS. L octroi de la prime est sujette a l accomplissement de la performance attendue du/des prestataire(s). Des indicateurs sont définis pour établir le rôle joué par DD et UCS dans l atteinte de la performance par les prestataires (rapport de supervision, signature du registre des visites aux prestataires, rapport de clients mystérieux, nombre de rapports attendus et reçus aux UCS et DD, etc)
Critères de Sélection Tous les établissements du système de santé (Public et Privé) sont «contractables» pour l exécution en tout en partie d un PES bien défini moyennant l adhésion a certains critères. Il n est pas exclu de faire des contrats avec une centrale d achat pour l approvisionnement en médicaments des prestataires. Le financement sera déduit du montant des contrats avec les prestataires Accréditation Administrative i.e. Autorisation de fonctionner du MPCE valide (Privé). Attestation que le Prestataire a soumis son dernier rapport annuel et son plan annuel au MCPE (Privé)
Critères de Sélection Accréditation technique et certification par le MSPP pour le paquet de service fourni (Public & Privé) Application des Normes Minimales du MSPP en matière de Staffing (Public & Privé) Application du Paquet Essentiel de Services du MSPP avec respect de tous les protocoles y relatifs (Public et Privé) Evolution dans une zone géographique avec des limites connues et acceptée par la Direction Départementale (Public et Privé) Population de desserte recensée il y a 5ans ou moins (Public et Privé). Etc
Achat de services Quels services essentiels à acheter à chaque niveau de la livraison de services? Ceux du PES du MSPP en tout ou en partie et pour lesquels le prestataire est compétent et satisfait aux critères. Préciser certains aspects du PES! Ceux dont la charge de morbidité et de mortalité est élevée dans la population, notamment dans l aire d influence du prestataire (incidence &prévalence) Ceux qui permettent d accomplir les accords et engagements internationaux de l Etat Haïtien
Achat de services par niveau Au niveau primaire, acheter tout le PES moyennant des précisions quant a: la Sante Maternelle relatif au suivi prénatal, aux accouchements, la SR relatif a la PF, la Sante de l Enfant relatif a l application de la Stratégie PECIME avec un accent particulier sur les résultats pour chaque composante. Pour le HCR, mettre l emphase sur les accouchements, les méthodes de PF de longue durée et celles dites permanentes
Achat de services par niveau Aux niveaux secondaire et tertiaire, le PMS est considéré s il existe des SSPE autour des Hôpitaux et si la plateau technique approprie est disponible Autrement, l emphase est mise sur la santé maternelle, la PF, la prise en charge institutionnelle de la Malnutrition Aigue, le VIH/SIDA (CDV, Soins Palliatifs aux PVVIH, ART)
Achat de services L Unité de Contractualisation (UC) achète le produit fini, le résultat, Elle n achète pas une consultation prénatale, l acte de vaccination, ou une acceptante de PF mais le suivi prénatal de la FE, l ECV, la Cliente de PF Elle n achète pas les stratégies utilisées par le prestataire mais le résultat global final L UC et le prestataire se mettent d accord sur les indicateurs pour mesurer la performance et les insèrent dans le contrat. Il est donc indispensable que le prestataire ait une aire géographique d influence connue et acceptée et une population de référence distribuée par groupes d âge et par sexe
Prime aux DD et UAS Un incitatif financier ou prime qui équivaut a 5% du coût des contrats avec les prestataires du département est donné a la Direction Départementale. La moitié (50%) est utilisée pour l achat d équipements qui font besoin au staff de la DD et l autre moitié est distribuée au staff sous forme de prime moyennant que les prestataires accomplissent les objectifs de leur contrat respectif. Un traitement similaire est donné a l UAS. Le pourcentage pour le calcul de l incitatif est 2,5% le coût des contrats avec les prestataires de l UAS Les primes sont données a la fin de la période ou cycle qui correspond a l exercice fiscale Haïtien
Achat de services Quels services essentiels à acheter à chaque niveau de la livraison de services? Comment prioriser les services à acheter selon le niveau de financement disponible? Comment donner une prime aux administrateurs du système (au niveau départemental ainsi que dans les UAS)? Comment utiliser des réseaux de prestataires pour assurer l augmentation de l utilisation de services? Quels intrants des institutions devraient etre garantis, et lesquels devraient etre payes par le FBP?
«Haïti pap peri!»