La Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement Réunion d information Epinal, le 14/10/2014
Éléments de contexte : le cadre réglementaire r national Le décret d n n 2012-1786 1786 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit «GBCP» Les articles 25 (moyens d encaissement d des recettes publiques) et 34 (moyens de décaissement d des dépenses d publiques) font référence r rence aux moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier (CMF). Il met ainsi en cohérence les règles r de la gestion publique en général g et celles des moyens de paiement en particulier, avec les évolutions sociales et technologiques de ces dernières res années. L arrêté moyens de paiement du 24 décembre d 2012 portant application de certaines dispositions du décret du 7 novembre 2012 (GBCP) il étend l él éventail des moyens de règlement r des dépenses d publiques et des moyens d encaissement d des recettes publiques de manière à simplifier les démarches d des usagers (prélèvement des dépenses, d encaissement par internet,, carte bancaire, etc.)
Éléments de contexte : le cadre réglementaire r national L'article 19 de la Loi de Finances rectificatives pour 2013 a limit a limité à 300, à partir du 1er janvier 2014, les encaissements et décaissements d en numéraire de toutes les créances publiques.
Eléments de contexte : les chiffres 2013
Eléments de contexte Les flux d'espèces manipulés s par la DGFiP restent encore importants bien que résiduelsr - Les espèces représentent moins de 1 % des dépenses d payées et des recettes encaissées es - Pourtant en 2012, ils représentaient encore environ 3,7 milliards d'euros en recette et environ 500 à 600 millions d'euros en dépense d Dans le département d des Vosges, le montant des opérations CEPL représente 50 % du total des flux en espèce Les risques liés à l'utilisation des espèces sont bien connus - Le maniement des espèces représente un facteur de risque important pour la sécurits curité des personnels, trésoriers et régisseurs. r - Les espèces sont également un vecteur de fraude car difficilement traçables ables
Des procédures modernes pour simplifier les démarches d des collectivités et celles des usagers
Des solutions de paiement pour simplifier vos dépensesd Des moyens de paiement diversifiés s : - La carte Bancaire pour les régisseurs r d avances, d - Le prélèvement automatique pour les dépenses d répétitives, r Des modes de paiement de droit commun: - Qui s adaptent s à l évolution des modes de paiement des usagers, - Qui garantissent une sécurits curité accrue des opérations, - Et qui tiennent compte des mesures visant à limiter la manipulation des espèces.
Des moyens adaptés s pour améliorer l encaissement de vos recettes Des moyens de paiement diversifiés, s, : - La carte Bancaire, - Le prélèvement automatique pour les recettes récurrentes, r - Et le paiement par internet «TIPI». Des modes d encaissement d de droit commun: - Qui s adaptent s à l évolution des comportements des usagers, - Qui garantissent une sécurits curité accrue des opérations, - Et qui tiennent compte des mesures visant à limiter la manipulation des espèces (seuil de 300 euros fixé par la loi).
LE PRELEVEMENT en dépensed Principes relatifs au prélèvement en dépensed Il existe une liste des dépenses d publiques susceptibles de faire l objet l d un d prélèvement automatique. Il s'agit de dépenses d répétitives r facturées par des prestataires de la collectivité La mise en place du prélèvement dans le SPL nécessite n la signature d une convention, aujourd'hui tripartite.
LE PRELEVEMENT en dépensed Dépenses payables par prélèvement Dépenses de fonctionnement courant Charges fiscales et sociales - Dépenses d abonnement et de consommation d'électricité de gaz, d'eau et autres fluides - Cotisations d assurance - Loyers immobiliers, charges locatives et de copropriétés - Dépenses payables au comptant telles que les droits d enregistrement, - Certains impôts et taxes (taxes foncières, taxes d habitation / redevance audiovisuelle et cotisations foncières des entreprises) payées à l'etat
LE PRELEVEMENT en dépensesd La collectivité est informée e avant l'éch chéance du prélèvement à venir et peut le contester Elle se garantit un paiement à bonne date Cette procédure peut également être mise en œuvre pour une régie r d'avance, dès d s lors que les prélèvements peuvent être effectués s sur un compte DFT
LE PRELEVEMENT en recette Pré-requis requis pour mettre en place le prélèvement en recettes : décision de la collectivité outil adapté : émission de prélèvements SEPA (ORMC ou PES titre) via le PES V2 d'hélios demande d attribution d ICS sensibilisation des usagers signature des mandats par les débiteurs collecte (conservation et archivage) des mandats par le créancier (la collectivité)
LE PRELEVEMENT en recette Principes relatifs au prélèvement en recette Les personnes publiques peuvent recourir au prélèvement automatique pour l encaissement des recettes récurrentes (loyers eau, OM, périscolaire...) Conditions : - être dotés d un ICS (Identifiant Créancier SEPA) prenant la forme suivante FR - XX - ZZZ- NNNNNN ancien n NNE généralement - avoir un mandat de prélèvement signé par le débiteur. Possibilité de mettre en place une contractualisation des relations entre le débiteur et l ordonnateur Détermine les modalités de prélèvement
LE PRELEVEMENT en recette Avantages Il permet au créancier de maîtriser les flux financiers, et à l'usager de régler r ses dettes à bonne date sans déplacement d ni émission d'un moyen de paiement Fin des commissions interbancaires depuis le 1er septembre 2013 pour la présentation des opérations de prélèvements (sauf pour les frais de rejet) Plus besoin de transmettre l'autorisation de prélèvement à la banque Lissage de la trésorerie et amélioration du recouvrement.
LA CARTE BANCAIRE en recette L'adhésion au système CB Pré-requis requis administratifs à l'encaissement par CB : Un formulaire d'adhésion au système d'encaissement par carte bancaire doit être signé par l'organisme public, le contrat commerçant spécifique à la modalité d'encaissement (sur place automate, à distance VAD, VADS...) La création du contrat permet d'obtenir : un numéro de contrat commerçant qui devra être communiqué au prestataire technique ; une carte de domiciliation bancaire qui sera nécessaire n pour initialiser le matériel et permettre son utilisation.
LA CARTE BANCAIRE en recette Modalités s de mise en œuvre Guichet de la trésorerie En matière de produits locaux, l'acceptation du paiement par CB par un organisme public peut se faire Régie de recettes
LA CARTE BANCAIRE en recette Modalités s de mise en œuvre En régie r de recettes La domiciliation des encaissements s'effectue : - sur un compte DFT,, dont la régie r est dotée. - le TPE est domicilié sur le compte DFT ouvert au nom du régisseur. r - le compte DFT facilitera par ailleurs l'encaissement des chèques adressés s ou remis au guichet. Pré-requis requis administratifs : l'assemblée e délibd libérante doit autoriser la mise en place de ce moyen de paiement, l'acte constitutif de la régie r doit être modifié pour prévoir cette nouvelle modalité d'encaissement et l'ouverture d'un compte DFT
LA CARTE BANCAIRE EN RECETTE Modalités de mise en œuvre En régie de recettes La domiciliation des encaissements s'effectue : - sur un compte DFT, dont la régie est dotée. - le TPE est domicilié sur le compte DFT ouvert au nom du régisseur. - le compte DFT facilitera par ailleurs l'encaissement des chèques adressés ou remis au guichet. Pré-requis administratifs : l'assemblée délibérante doit autoriser la mise en place de ce moyen de paiement, l'acte constitutif de la régie doit être modifié pour prévoir cette nouvelle modalité d'encaissement et l'ouverture d'un compte DFT
LA CARTE BANCAIRE en recette Choix du dispositif L'organisme doit opter pour un dispositif conforme aux spécifications techniques et sécuritaires s édictées par le GIE CB. Conséquences du non respect de cette exigence : risque de perte de la garantie de paiement
LA CARTE BANCAIRE en recette Avantages de la CB et préalable Avantages -Meilleur service rendu aux usagers, qui ont l'habitude d'utiliser la carte bancaire dans leur vie quotidienne : 62 millions de CB en France (2013) et moyen de paiement le plus utilisé, - Amélioration de l'image de la collectivité vis à vis des usagers, - Allègement des tâches des agents de la collectivité et de la DGFIP et gestion de la trésorerie simplifiée, - Formules de commissionnement à la baisse - Sécurité des encaissements et garantie de paiement préalable - acquisition d'un TPE
LA CARTE BANCAIRE en dépensed Principes relatifs à la CB en dépensed La carte bancaire est autorisée e dans le secteur public pour le paiement des dépenses d publiques des régisseurs r via un compte DFT pour les dépenses unitaires inférieures à 300. (au-del delà le virement est obligatoire). Seuil porté à 2 000 dans le cas des régies r d'avances du SPL, pour les dépenses d de matériel et de fonctionnement 21
LA CARTE BANCAIRE en dépensed La carte Bancaire pour les régisseurs r d avances. d Les régisseurs r d avances d dont le montant de l avance l est supérieur à 300 euros ont vocation à ouvrir un compte de dépôts d de fonds au Trésor sor. Outre une sécurits curité accrue pour le régisseur r (maniement d espd espèces) et pour la collectivité (suivi des opérations de la régie r relevé mensuel), ce compte permet techniquement de diversifier les moyens de paiement à la disposition des régisseurs r (chèques, carte bancaire). La carte bancaire, moyen de paiement classique, permet au régisseur r de régler en toute sécurits curité des dépenses d prévues par l acte l constitutif de la régie et notamment: Menues dépenses d de proximité, Règlements à la commande par Internet. Le régisseur r reçoit mensuellement un relevé de comptes dématd matérialisé et peut consulter par Internet les opérations de son compte DFT.
TIPI TItres Payables par Internet Le service d encaissement des Recettes publiques locales par Internet
LE PAIEMENT SUR INTERNET: TIPI Une procédure tout à fait adaptée e aux recettes des collectivités locales qu elles soient perçues par le comptable, après émission de titre ou dans le cadre d une d régie r de recettes. Une procédure simple à mettre en œuvre qui repose sur la mise à disposition gratuite par la DGFiP d un module de paiement en ligne sécurisé sur le site de la collectivité,, ou par une connexion à un site dédid dié du ministère des Finances «TIPI DGFiP» Des avantages pour l usager: l Un service accessible 7j/7 et 24h/24, Des transactions sécuriss curisées, sans formalité préalable Des avantages pour la collectivité: Favorise un recouvrement amiable rapide des sommes dues, Image de modernité Des coûts de transaction limités s (0.05 euros + 0.25% du montant de la transaction)
Les Pré requis (collectivité) Le budget de la collectivité adhérente doit être gérég par le comptable public dans l'application Hélios ; émettre des flux conformes aux protocoles PES V2 ORMC ou PES V2 Recette ; S engager à respecter les dispositions de la CNIL ; développer un portail Internet, ou adapter les titres et factures de rôle au site DGFIP ; Émettre des titres ou des factures d'un montant inférieur à 10 000 25
Les Pré requis (Régies) Disposer d un compte de dépôt d de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ; La régie r adhérente doit générer g une facturation comportant des références r rences stables et uniques pour permettre le suivi des paiements effectués s dans la comptabilité du régisseur r ; Les factures doivent être inférieures à 10 000 ; Disposer d un d site Internet; Faire apparaître clairement sur les factures les informations nécessaires n au déroulement du paiement Le système d information d de la régie r doit être en mesure d assurer, d de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements. 26
L'accès s par le site de la collectivité Via le portail des collectivités,, permettre aux usagers de payer les titres pris en charge par les comptables publics et les factures de régies de recettes. + Site Internet de la collectivité TIPI 27
L'accès s par le site de la DGFiP 28
Synoptique des flux titres Portail collectivité/dgfip Usager 7 Ticket de paiement 4 Saisie des références ou sélection dans une liste 6 Paiement Transmission des références, contrôle de cohérence Mise en ligne des dettes à payer ou ouverture du service 3 7 1 5 Retour info paiement pour mise à jour du SI métier le cas échéant TIPI 8 Flux d émargement j+1 après paiement Transfert des pièces en base TIPI, j+1 après PEC 3 2 Collectivité Transmission Flux pour prise en charge Comptable public Prise en charge 29
Dispositif TIPI régiesr Portail Collectivité 2 Connexion de l usager 5 Affichage de la dette puis paiement 1 Envoi de la facture 6 Retour info paiement pour enregistrement TIPI 7 4 Flux financier 3 Liaison portail et SI métier facture Transmission des références SI Régie Service facturation Compte Dépôt de fonds 30
Environnement monétique Le développement d des moyens de paiement: - TIPI s'adresse depuis juin 2014 aux EPS, il s'adressera bientôt aux EPLE - Les automates de paiement en libre service - La carte d'achat - les projets innovants : la CB sans contact. La nature des produits concernés 31
Merci de votre attention 32