Commentaires et réponses à la suite des consultations tenues en septembre 2006 Dans le cadre des consultations continues avec les parties intéressées, Environnement Canada a recueilli et analysé les commentaires sur le document de travail, déposé en septembre 2006, qui faisait état de l information préexistante et des éléments proposés pour le projet de règlement. Ce document et les commentaires ont servi à la préparation du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits (le projet de règlement). Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 26 avril 2008 pour la période de consultation publique de 60 jours. Le présent document résume les commentaires présentés par les parties intéressées et les réponses d Environnement Canada (en caractères gras). Veuillez noter que l information contenue dans le présent document se rapporte aux consultations tenues en septembre 2006 et à leurs répercussions sur le projet de règlement. Les observations présentées durant la période de consultation publique de 60 jours qui suit la publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, doivent être prises en compte dans l élaboration de la version définitive du règlement qui sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada, Partie II. ÉTABLISSEMENT DE LA CONCENTRATION DE COV (SECTION 11 DU PROJET DE RÈGLEMENT) Commentaires des parties intéressées : Pour déterminer la composition de COV d un produit, le projet de règlement retient la Méthode d essai 310 du California Air Resources Board (CARB). Cette méthode peut être utilisée pour les produits de consommation, les produits antisudorifiques et désodorisants, les produits de revêtement en aérosol. Les fabricants et les importateurs souhaiteraient avoir le choix d utiliser la Méthode d essai 310, les données de formulation ou tout moyen raisonnable pour déterminer la composition de COV de leurs produits. Toutefois, en cas de divergence entre les résultats d un test exécuté selon la Méthode d essai 310 et un autre moyen, les résultats du test selon la Méthode 310 seront retenus. Réponse d Environnement Canada : Dans le projet de règlement, la Méthode d essai 310 du CARB, à l exclusion de certaines dispositions, sera utilisée pour déterminer la concentration de COV. Le projet de règlement n a pas retenu les données de formulation comme méthode de référence. Toutefois, l inclusion de cette disposition sera examinée au moment d élaborer la version définitive du règlement.
Les trois autres méthodes d essai suivantes sont citées comme source de référence, soit : le protocole intitulé Rule 1174 Ignition Method Compliance Certification Protocol, la méthode ASTM D 4359-90 intitulée Standard Test Method for Determining Whether a Material is a Liquid or a Solid et la méthode n o 932.11 de l Association of Official Analytical Chemists intitulée Essential Oil in Flavor Extracts and Toilet Preparations, Babcock Method. ÉTIQUETAGE (ARTICLE 16 DU PROJET DE RÈGLEMENT) Commentaires des parties intéressées : Dans le document de travail, Environnement Canada est d avis que, conformément au projet de règlement, les fabricants et les importateurs de produits de consommation devront fournir des renseignements précis sur les étiquettes de leurs produits. On trouverait donc, sur les étiquettes, la date de fabrication, les recommandations de dilution propres au produit et le contenu en COV. Réponse d Environnement Canada : Dans le projet de règlement, toute personne qui fabrique, importe, vend ou met en vente un produit énoncé à l annexe doit indiquer sur chaque contenant la date de fabrication du produit ou un code représentant cette date. Si un code est utilisé, la personne doit fournir, sur demande, l explication du code. ENTRÉE EN VIGUEUR (ARTICLE 18 DU PROJET DE RÈGLEMENT) Commentaires des parties intéressées : Dans le document de travail, il est proposé que le règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2009. Tous les produits de consommation vendus au Canada, et qui appartiennent aux catégories définies à l annexe 4, devront donc être conformes au règlement au plus tard à cette date. Réponse d Environnement Canada : Il est proposé que le règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement. L interdiction de fabriquer et d importer un produit figurant dans la liste de l annexe viendrait également en vigueur un an après la date de l enregistrement du règlement. De plus, l interdiction de vendre ou de mettre en vente un produit énoncé dans l annexe sera en vigueur deux ans après la date de l enregistrement du règlement. C est donc dire que le projet de règlement prévoit une période de transition de deux ans pour permettre aux détaillants d écouler leurs stocks de produits dont la concentration en COV dépasse les limites proposées. APPLICATION Commentaires des parties intéressées : La collectivité réglementée doit être informée de la façon dont le règlement sera appliqué.
Réponse d Environnement Canada : La politique de conformité et d application des lois d Environnement Canada pour la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) [LCPE (1999)] décrit de quelle façon les agents de l autorité d Environnement Canada doivent traiter les violations présumées. De plus amples renseignements sur l application et la conformité en vertu de la LCPE (1999) sont disponibles sur le site Web suivant : www.ec.gc.ca/ceparegistry/enforcement. PME ET REFORMULATION Commentaires des parties intéressées : Le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) a besoin d un plus long délai et d assistance pour être conforme au projet de règlement et le comprendre. Les entreprises devront reformuler la composition de leurs produits, recourir à des ressources techniques (c.-à-d. obtenir l assistance des fournisseurs, recourir aux services de conseillers techniques), acheter des produits conformes ou quitter le marché. Pour les entreprises dont la marge bénéficiaire est faible, cette exigence entraîne des coûts importants, voire une réduction de la gamme de produits, du personnel et/ou des bénéfices. Réponse d Environnement Canada : Environnement Canada a examiné les répercussions du projet de règlement sur les PME. Pour l entrée en vigueur des exigences réglementaires, une approche par phases est proposée afin d assurer un règlement efficace tout en minimisant les coûts pour les fabricants. Il est proposé que l interdiction de fabriquer et d importer tout produit indiqué à l annexe entre en vigueur un an après la date de l enregistrement du règlement que les fabricants et importateurs bénéficient d une période de transition suffisamment longue pour qu ils puissent se conformer aux exigences relatives à la concentration de COV dans leurs produits. En outre, l interdiction de vendre et de mettre en vente un produit énoncé dans l annexe entre en vigueur deux ans après la date de l enregistrement du règlement. Le projet de règlement prévoit donc une période de transition de deux ans pour permettre aux détaillants d écouler leurs stocks de produits dont la concentration en COV dépasse les limites proposées. Cette approche devrait contribuer à réduire les répercussions négatives du projet de règlement sur les PME. HARMONISATION AVEC LA NORME NATIONALE POUR LES PRODUITS DE CONSOMMATION DE L ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY DES ÉTATS-UNIS Commentaires des parties intéressées : Environnement Canada propose d harmoniser son règlement sur les produits de consommation avec les limites énoncées en 2006 par la CARB plutôt qu avec la norme nationale de l Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.
Réponse d Environnement Canada : Depuis la publication du document de travail, l EPA des États-Unis a annoncé qu elle allait revoir la norme nationale de façon à ce que celle-ci s harmonise avec les limites établies en 2006 par la CARB. Le projet de règlement s harmonise avec les limites fixées en 2006 par la CARB. Depuis l annonce de l EPA des États-Unis, les principales associations et entreprises privilégient de plus en plus les limites énoncées dans le projet de règlement étant donné qu elles seront les mêmes que celles prévues dans la future norme nationale sur les produits de consommation que fixera l EPA des États-Unis. EXEMPTION DES PRODUITS INNOVATEURS ET PROGRAMME DE CONTRÔLE DES PRODUITS DE RECHANGE Commentaires des parties intéressées : Le règlement devra inclure une exemption des produits innovateurs et un programme de contrôle des produits de rechange. Réponse d Environnement Canada : Le projet de règlement ne prévoit pas une exemption des produits innovateurs ni de plan de contrôle des produits de rechange car les limites proposées ne constituent pas un forçage technologique. Par conséquent, ces dispositions n ont pas été incluses dans le projet de règlement. EXEMPTIONS (ARTICLE 6 DU PROJET DE RÈGLEMENT) Commentaires des parties intéressées : Les exemptions devraient être accordées pour les produits suivants : les parfums dans les produits de soins personnels, les COV à faible pression de vapeur, les parfums contenus dans les produits dont le niveau combiné n excède pas 2 % en poids du produit, les produits désinfectants, les produits de calfeutrage extérieur avec solvants, le paradichlorobenzène (PDCB) et le tert-butyl-acetate (TBAc), Réponse d Environnement Canada : Concernant les parfums dans les produits de soins personnels, les COV à faible pression de vapeur, les parfums contenus dans les produits dont le niveau combiné n excède pas 2 % en poids du produit, le projet de règlement prévoit les mêmes exemptions que celles établies par la CARB en 2006. Les désinfectants ne sont pas couverts par le projet de règlement. Les désinfectants font parties des limites établies par la CARB en 2008 et Environnement Canada adopte les limites établies par la CARB en 2006. Le projet de règlement ne propose pas d exemption pour les produits de calfeutrage extérieur avec solvants. Les limites proposés sont similaires aux limites proposées par la CARB en 2006 et ces limites ne donnent pas une exemptions pour les produits de calfeutrage avec solvants par
conséquent, Environnement Canada ne donnera pas d exemption pour les produits de calfeutrage extérieur avec solvants. Environnement Canada évalue présentement la meilleure façon de gérer les risques que présentent le PDCB et le TBAc.