NOUVEAU CONTRAT REGIONAL DE NANTES METROPOLE ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Hôtel de la Région 1, rue de la Loire 44966 NANTES Cedex 9 ET représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jacques AUXIETTE, dûment habilité à signer le présent contrat par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 11 février 2013, ci-dessous dénommée «la Région». d'une part, NANTES METROPOLE 2 cours du Champ de Mars 44923 NANTES CEDEX représentée par son Président, Monsieur Gilles RETIERE, autorisé à signer le présent contrat par la délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2013 désignéé ci-après «Nantes Métropole». d'autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2313-1, L.4221-1, L.1511-1 et suivants, R.15 11-4 et suivants, la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41, la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire, les délibérations du Conseil régional des 26 mars, 30 juin et 1er juillet 2010, du 27-28 janvier et 30 juin- 1 er juillet 2011 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente, la délibération du Conseil régional les 25 et 26 juin 2009, approuvant l agenda 21 régional, le Contrat de projets Etat Région 2007-2013 signé le 17 mars 2007, 1
les délibérations du Conseil régional du 27-28 janvier et 30 juin-1 er juillet 2011, qui définissent le cadre de la politique de la Région en faveur des territoires et qui s appliquent au présent contrat, la délibération du Conseil régional des 30 janvier et 1er février 2013 approuvant le Budget Primitif, le SCoT de Nantes Saint Nazaire validé par délibération de Nantes Métropole du 26 mars 2007, l'avis du Conseil de développement de Nantes Métropole sur le projet de programme d actions du Nouveau Contrat Régional transmis le 6 décembre 2012, la délibération du Conseil communautaire de Nantes Métropole du 26 janvier 2013, sollicitant l appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Nouveau contrat régional de Nantes Métropole et approuvant le programme d actions prévisionnel, la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 11 février 2013, approuvant le programme d actions du Nouveau contrat régional de Nantes Métropole et lui allouant 24 297 000 euros pour le mettre en œuvre. Préambule Dans les années à venir, la région des Pays de la Loire va devoir faire face à des mutations importantes, tant sur le plan démographique (+ 900 000 habitants et un tiers de seniors de plus de 60 ans, d ici 2040) que sur les plans économique, social et environnemental, pour sortir de différentes crises que nous connaissons actuellement. Sous l effet conjugué de la crise économique et des enjeux croissants du développement durable, la Région et les territoires inventent chaque jour de nouvelles réponses, de nouvelles manières de vivre et de produire. Les territoires sont en première ligne pour anticiper et faire face à ces mutations et répondre aux aspirations de nos concitoyens à une vie meilleure. Ce constat appelle de nouvelles politiques régionales au plus près des territoires afin de répondre aux besoins émergents des Ligériens et d anticiper ces mutations. Il faudra en effet créer de nouveaux équipements et de nouvelles actions au cœur des différents bassins de vie. Face à ces enjeux, les élus locaux, par leur engagement et leur connaissance des réalités locales, sont des acteurs essentiels pour appréhender la nouvelle demande sociale et construire les réponses à y apporter. L objet de la nouvelle politique contractuelle est de donner aux contrats encore plus de force et de cohérence, au plus près des préoccupations et des besoins de chacun. Il s agit d apporter des réponses de proximité aux défis posés aux Pays de la Loire : démographie, connaissance, mutations industrielles et agricoles, environnement, mondialisation. Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes : Article 1 Objet du contrat La Région, après avoir pris connaissance du projet de territoire de Nantes Métropole, apporte son soutien à la mise en œuvre de son projet. Le présent contrat s appuie sur le périmètre de Nantes Métropole. Par ce contrat, les signataires s accordent pour soutenir en priorité les opérations les plus structurantes, répondant aux attentes des populations et contribuant à favoriser le développement durable du territoire et à renforcer l intercommunalité, dans le droit fil des orientations définies dans la stratégie de territoire de Nantes Métropole. Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du programme d actions de Nantes Métropole. Le volet sectoriel est présenté à titre informatif et n implique pas d engagement juridique. 2
Article 2 Montant de la participation financière de la Région La Région a approuvé, par délibération de sa Commission permanente du 11 février 2013, le programme d actions prévisionnel du Nouveau contrat régional de Nantes Métropole annexé à la présente convention. La Région s engage à participer à son financement sous réserve du respect des dispositions particulières prévues au 4.1 de l article 4 de la convention. Pour contribuer à sa réalisation, la Région affecte une autorisation de programme de : - 24 297 000 euros, correspondant à 21 % du montant total des investissements envisagés dans le contrat, qui s élève à 115 653 369 euros. Article 3 Durée du contrat Le contrat prend effet à la date de son approbation par la Commission permanente du Conseil régional pour une durée de trois ans, avec la possibilité de prolonger jusqu à une année l engagement des opérations, par voie d avenant et en cas de difficulté justifiée. Article 4 Rôles du chef de file et des partenaires associés 4.1 - Rôle du chef de file du volet territorial Le chef de file coordonne et assure les réflexions préparatoires du Nouveau contrat régional dans son ensemble avec les différents acteurs impliqués. En outre, pour le volet territorial du contrat, il assure : - le suivi technique et financier du programme d actions, - la clôture et le bilan du programme. Pour ce même volet territorial, il joue un rôle de fédérateur, de coordonnateur et de mise en cohérence des initiatives locales, mais également d animation, de mise en réseau et de conseil. C est le relais privilégié de la Région auprès des maîtres d ouvrage des actions soutenues. Il veille au bon avancement du programme d actions du volet territorial, et notamment à ce que les opérations soient engagées dans les délais contractuels. Il s assure que les dossiers du volet territorial sont complets avant leur transmission à la Région, en particulier au plan de l éco-conditionnalité au stade avant projet ou équivalent. Les demandes de subvention sont soumises au vote des instances délibérantes de la Région et donnent lieu à un arrêté et si nécessaire, à la conclusion d une convention de subventionnement avec le maître d ouvrage. Le chef de file est destinataire d une copie des arrêtés et conventions relatives à l attribution des subventions accordées pour les opérations inscrites au contrat. La Région se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de subvention ou revoir son montant si l aide n est pas compatible avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Après réalisation des actions relevant du volet territorial, il vérifie les justificatifs de dépenses et de paiements présentés par les maîtres d ouvrage et les transmet à la Région en vue du mandatement des aides correspondantes. Enfin, il pilote la clôture du volet territorial et le bilan du programme. 4.2 Rôle du Conseil de développement 3
Le Conseil de développement associant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est informé par le chef de file, au moins une fois l an, de l état d avancement du contrat et est associé à son évaluation. Le Conseil de développement peut être consulté sur toute question relative à l aménagement et au développement du territoire. Article 5 Modification et prolongation du contrat 5.1 Avenant modificatif La modification du programme d actions d un ou plusieurs volets territoriaux peut faire l objet d un avenant au Nouveau contrat régional, le volet territorial ne pouvant être modifié qu une fois. Cet avenant peut être approuvé par la Commission permanente du Conseil régional à compter de deux ans après son approbation du contrat initial (par la Commission permanente) et ce avant l échéance de ce dernier. Les chefs de file des volets territoriaux veilleront à se coordonner afin de préparer leur avenant modificatif sur un même pas de temps. Cet avenant permet : - de réajuster les opérations inscrites au vu des réalisations (hausse ou baisse des subventions et/ou des dépenses éligibles, nature et maîtrise d ouvrage de l opération), - de réallouer des reliquats de subventions sur des opérations nouvelles ou existantes. L ensemble des règles appliquées au contrat initial s applique au contrat modifié par avenant, notamment pour ce qui concerne les opérations nouvelles. Le montant total des opérations supprimées ne devra pas dépasser 20% du montant de la dotation initiale contractualisée au volet territorial. Ainsi, les territoires sont par cette mesure incités à inscrire dans leurs programmes initiaux des projets aboutis. Au-delà de ce seuil, l avenant reste possible mais le territoire perd les crédits dépassant le montant du redéploiement admis. Cette clause ne s applique qu en cas de suppression totale d opérations et non en cas d ajustement à la hausse ou à la baisse d opérations existantes. Une rétroactivité d office d un an à compter de la date d approbation du contrat initial par la Commission permanente du Conseil régional est accordée à l ensemble des opérations contractualisées (date de facture des dépenses éligibles faisant foi). 5.2 Avenant de prolongation Cet avenant offre la possibilité de prolonger jusqu à une année supplémentaire l engagement des opérations d un ou plusieurs volets territoriaux, en cas de difficulté justifiée. Les chefs de file des volets territoriaux veilleront à se coordonner avant de solliciter un tel avenant qui impacte le calendrier global du Nouveau contrat régional. Article 6 Résiliation du contrat La résiliation du présent contrat peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs. Dans ce cas, les parties au contrat définissent par voie d avenant les modalités de la mise en œuvre de la résiliation. 4
Article 7 Bilan du contrat Lorsque la totalité des actions d un contrat est engagée, le chef de file procède, en lien avec les maîtres d ouvrage concernés à un bilan qualitatif et quantitatif du contrat sur la base d une trame proposée par la Région. Ce bilan est un pré requis pour la signature d un futur contrat. Article 8 Renouvellement du contrat Le renouvellement du Nouveau contrat régional pourra être engagé si le programme d actions du précédent contrat est engagé à 100% et mandaté à 50%. La préparation d un futur contrat peut être étudiée avant la fin du contrat en cours. Concernant l engagement en Commission permanente des opérations du volet territorial d un futur contrat et le déblocage des crédits de paiement afférents, ces décisions seront prises dès lors que 80% au moins des opérations du contrat précédent auront été payées. Article 9 Pièces contractuelles Les pièces contractuelles régissant le contrat sont : - le présent contrat ; - le programme d actions du volet territorial (fiches actions et tableau financier) ; - les modalités d intervention des Nouveaux contrats régionaux ; - le document type de bilan du contrat ; - la carte du territoire de contractualisation ; - le volet sectoriel du contrat. Fait à Nantes, le. En deux exemplaires, Le Président de Nantes Métropole Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire Gilles RETIERE Jacques AUXIETTE 5