2008 AGI-Information Management Consultants May be used for personal purporses only or by libraries associated to dandelon.com network. Publication ^CEDIDAÇ; 63 Série dirigée par le Professeur François Dessemontet Stefan Eberhard Docteur en droit, avocat LL.M. (Harvard) Les sanctions de l'inexécution du contrat et les Principes UNIDROIT Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'université de Lausanne Lausanne 2005
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 5 SOMMAIRE 7 TABLE DES ABRÉVIATIONS 7 BIBLIOGRAPHIE 15 INTRODUCTION 37 /. Les Principes UNIDROIT 40 A. UNIDROIT, les Principes, l'esprit 40 1. L'Institut international pour l'unification du droit privé 40 2. Les Principes relatifs aux contrats du commerce international 41 a) Les Principes 41 b) Rapports avec la CVIM 43 c) Les Principes européens 44 d) Rapports avec la lex mercatoria 46 3. Approche, méthode, esprit 47 B. A quoi ça sert? 53 1. Les Principes comme droit matériel applicable 53 2. Les Principes source de droit complémentaire 56 a) Droit supplétif 56 b) Les Principes comme outil d'interprétation 57 c) L'emploi des Principes pour leur force persuasive 58 3. Les Principes comme lexique et check-list 59 4. Les principes comme "loi modèle" 60 C. L'application pratique des Principes 62 1. La perspective des parties contractuelles 62 2. La perspective du juge ou de l'arbitre 62 //. L'interprétation des Principes 65 A. L'idéal de l'interprétation autonome 65 B. Les idées directrices des Principes 66 1. La liberté contractuelle 66 2. Un système ouvert aux usages 67 3. Favor conîractus 70 4. Le principe de la bonne foi 71 5. L'idéal de l'équité 73 C. Les limites de l'interprétation autonome 75 1ÈRE P A R T I E. LA SANCTION DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT 77 REMARQUES INTRODUCTIVES : L A" CAUSES APPROACH" DOGMATIQUE DU CO 77 323
/. Détermination de la sanction de l'inexécution en fonction de la qualification du contrat 78 //. Détermination de la sanction de l'inexécution en fonction de la cause de l'inexécution 85 SECTION 1 : LA "REMÉDIES APPROACH" PRAGMATIQUE DES PRINCIPES 91 /. Un droit des contrats sans partie spéciale 91 //. La notion uniforme de l'inexécution du contrat 95 ///. L'indifférence de la faute 99 SECTION 2 : LES REMÈDES 103 /. Le droit à l'exécution en nature 103 A. L'exécution en nature - priorité emblématique mais relative 103 1. Généralités 103 2. Exécution de l'obligation de payer une somme d'argent 104 3. Exécution de l'obligation non pécuniaire 105 a) En général 105 b) Le droit de correction (right to cure) 105 i) Caractéristiques 105 ii) Droit du créancier et du débiteur 109 iii) Modalités 110 iv) Appréciation 113 B. Les limites à l'exécution en nature 114 1. Impossibilité 114 2. Disproportion 116 3. Transaction de couverture 118 4. Prestation strictement personnelle 120 5. Désintérêt du créancier 123 C. Modalités 126 1. Pénalité judiciaire 126 2. Changement de moyens 128 D. Points de référence 129 1. Droit suisse 129 2. CVIM 130 3. Common law 131 4. Appréciation 132 //. La résolution du contrat 134 A. Le but de la résolution : libération et restitution 135 B. Condition : inexécution essentielle ou retard qualifié 140 1. Inexécution essentielle 140 a) Frustration substantielle du créancier 142 b) Garantie d'une stricte exécution de l'obligation 143 c) Inexécution intentionnelle ou téméraire 144 d) "Désespoir" 145 2. Retard qualifié 147 C. Points de référence 148 1. Droit suisse 148 324
2. CVIM 152 3. Common law 154 ///. Les dommages-intérêts 156 A. Principe de la réparation intégrale 157 B. Pas de prépondérance des dommages-intérêts 158 C. Indifférence de la faute 159 D. Indemnité établie au contrat 160 E. Points de référence 163 1. Droit suisse 163 2. CVIM 164 3. Common law 164 IV. Règles communes 165 A. La demeure et le délai de grâce 165 B. Fait du créancier 168 C. Exceptio non adimpleti contractus 171 D. Correction par le débiteur en tout temps (right to cure) 173 E. La limitation de la responsabilité du débiteur 173 1. Règle générale 173 2. Cas de figure 176 F. L'exemption du débiteur : force majeure 178 2ÈME PARTIE LE DOMMAGE CONTRACTUEL 185 /. L'impraticable Differenzhypothese 185 //. La détermination du dommage contractuel selon les Principes 188 A. Les postulats de base 188 1. Principe de la réparation intégrale 188 2. Interdiction de l'enrichissement du créancier 191 3. L'absence de distinction entre intérêt positif et intérêt négatif 192 4. Critère de la prévisibilité 195 B. Les postes du dommage 199 1. Perte subie 199 a) Diminution d'actif 199 i) En général 199 ii) Perte de valeur 200 b) Augmentation du passif 200 i) En général 200 ii) Dépenses rendues nécessaires suite à l'inexécution du débiteur. 201 iii) Dépenses nécessaires pour atténuer le préjudice 202 iv) Dommages indirects / mittelbarer Schaden I consequential damages 202 2. Bénéfice manqué 203 a) En général 203 b) Vente manquée / location empêchée 206 3. Intérêts 207 a) Intérêts moratoires 207 325
b) Intérêts des dommages-intérêts (intérêts compensatoires / Verspàtungsschaden I Interests on damages) 210 c) Intérêts des intérêts 211 4. Facteurs de réduction 211 a) Dépenses évitées, pertes évitées et gains imprévus 211 b) Préjudice partiellement imputable au créancier 213 c) Obligation d'atténuer le préjudice 215 C. Modalités 218 1. Pouvoir d'appréciation du juge 218 2. Méthodes de calcul 219 3. Capital unique et rente 224 4. Monnaie d'évaluation 225 INDEX 317 TABLE DES MATIÈRES 323 326