Débat d Orientation Budgétaire

2015 Débat d Orientation Budgétaire Débat d orientation budgétaire 2015 Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme 18/10/2014

Le Président rappelle à l assemblée que le présent débat d orientation budgétaire s inscrit dans le cadre des obligations de la loi du 6 Février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République. Le S.I.E.G. regroupe à ce jour 517 collectivités publiques du Puy-de-Dôme, à savoir : Les 470 communes du département qui adhèrent au SIEG pour la compétence obligatoire de distribution publique d électricité dont il est l autorité organisatrice sur le département et 43 communautés de communes et 4 syndicats intercommunaux qui ont adhéré au titre de la compétence optionnelle Eclairage Public à la suite de la réforme statutaire engagée en 2009 Le S.I.E.G. est propriétaire de l ensemble du réseau de distribution publique d électricité (HTA et BT) dont la concession a été confiée à EDF par un contrat signé le 25 Février 1993, pour une durée de 35 ans. Suite aux réformes de structure intervenues depuis les années 2000 au sein du Groupe EDF, deux entités sont aujourd hui partie prenante au contrat de concession : ERDF pour l exploitation du réseau de distribution et qui, à ce titre, est l interlocuteur du S.I.E.G. pour la qualité de la distribution et la programmation des investissements sur le réseau. ERDF verse au Syndicat les redevances de concession prévues au Cahier des Charges. EDF Commerce pour la fourniture d électricité aux tarifs publics de vente et pour la mise en œuvre du tarif de première nécessité. S agissant de la compétence optionnelle éclairage public, 465 communes et 47 EPCI l ont confiée au S.I.E.G. selon les conditions arrêtées par délibération du 15 Novembre 2008. Ce transfert de compétence est effectif depuis 2009 pour les communes et depuis 2011 pour les EPCI. D une manière plus générale, nos parlementaires ont débattu au cours de ces derniers mois et débattrons les mois prochains au sujet des compétences des collectivités territoriales. De nombreuses lois, de nombreux projets de loi et décrets citent, ou de façon plus inquiétante omettent, le rôle des syndicats d énergie comme le nôtre : La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, par son article 3, instaure que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, et au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie entre autres. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, débattu à partir du 1er octobre et dont les 64 articles ont été examinés en première lecture à l'assemblée nationale entre le 6 et 10 octobre, va semble-t-il déboucher sur une limitation du champ d action des syndicats d énergie, en modifiant le caractère obligatoire ou facultatif de certaines compétences (maîtrise de la demande en énergie, déploiement de bornes de recharge pour les véhicules propres, ). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans sa rédaction actuelle : le chapitre Ier qui vise la rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégration communautaire. L'article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports. Cet article propose une clarification des règles de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui devront s'articuler autour des bassins de vie. Nos relations contractuelles avec notre concessionnaire ERDF évoluent, les discussions de l année 2013 ont permis à nos structures respectives de s accorder sur des objectifs communs dans un but évident de sauvegarde du modèle concessif français, la signature d un protocole national majeur entre la FNCCR et ERDF est au centre du projet ambitieux d amélioration de notre modèle et de sa pérennité technique, financière et environnementale. Est-ce que les enjeux environnementaux, techniques et financiers de demain permettront de travailler sereinement, est-ce qu ils permettront au SIEG de continuer à contrôler sa concession et à ERDF d assurer la meilleure qualité de desserte en électricité de nos puydômois? Nous nous devons donc d être vigilant et de travailler afin que notre syndicat existe et fasse valoir ses compétences et ses atouts dans ce paysage territorial en plein mouvement dans un contexte économique et financier délicat.

Analyse financière 1. RECETTES Les recettes du S.I.E.G. proviennent de la taxe sur l électricité, des redevances de concession, d une subvention du département dans le cadre d une convention triennale, des cotisations de ses adhérents, de la cotisation maintenance éclairage public, de la part couverte par le tarif sur les travaux de raccordement, des dotations du programme FACE et du programme «Article 8» du cahier des charges, du FCTVA, des participations des collectivités et des tiers aux travaux engagés par le Syndicat et de l emprunt. 1.1 Les recettes de fonctionnement 1.1.1 La Taxe sur la consommation finale d électricité Cette dénomination, issue de l article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010, reflète le changement d assiette de la taxe apporté par la loi. Le montant des factures est désormais remplacé, pour le calcul de la taxe, par la quantité d énergie fournie sur laquelle s appliquent un barème de référence et un coefficient multiplicateur. Le barème de référence a été fixé par la loi à : 0,75 /MWh pour toutes les consommations non professionnelles et pour les consommations professionnelles livrées sous une puissance inférieure ou égale à 36 kva. 0,25 /MWh pour les consommations professionnelles livrées sous une puissance comprise entre 36 et 250 kva Ce barème de référence n est pas actualisable : le produit de la taxe est donc déconnecté de l évolution des tarifs et des prix de l électricité. Le coefficient multiplicateur que peuvent appliquer les collectivités locales est compris entre 0 et une valeur maximale fixée dans la loi à 8 pour les communes et les syndicats de communes. En 2011, le coefficient multiplicateur a été défini de manière automatique en remplaçant le taux en vigueur de la taxe municipale 2010 (8 %) par le coefficient 8. Chaque année, la valeur maximale de ce coefficient multiplicateur est actualisée en fonction de l évolution de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Pour l année 2014, conformément à la délibération du comité syndical du 23 mars 2013, le coefficient multiplicateur de la taxe a été porté à 8,44 sur le territoire des 462 communes où le Syndicat perçoit la taxe. Les nouvelles modalités de perception de la taxe sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, les deux systèmes de taxe étaient encore mêlés. La TCFE entre seule en vigueur pour l intégralité de l année 2012. L évolution des produits nets (déduction faite des reversements aux communes) de la taxe pour les 5 dernières années est la suivante : 2010 2011 2012 2013 2014 1TR 2 180 740 2 284 388 2 409 101 2 412 305 2 489 192 2TR 1 946 389 2 072 119 2 166 028 2 359 809 2 082 185 3TR 1 650 115 1 725 663 1 795 000 1 968 899 2 000 000 (Prév) 4TR 2 012 441 1 965 027 2 040 000 2 151 637 2 000 000 (Prév) Total 7 789 685 8 047 197 8 410 129 8 892 651 8 571 377 (Prév)

- Il convient de noter que les consommations (tarifs réglementés source ERDF) sont relativement stables de 2011 à 2013. - Le climat en 2014 est relativement doux et les prévisions saisonnières des prochains trimestres (source MétéoFrance) prévoient de la douceur avec des scénarii de températures supérieures aux normales de référence. L analyse de l évolution de la taxe en montants cumulés par trimestres montre que : - La réforme a maintenu et fait progresser le niveau global de la ressource pour le syndicat en 2012 et en 2013. D un point de vue des consommations et du climat : - Les températures moyennes en auvergne en 2012 ont été supérieures de 0,5 C par rapport aux normales de référence, pour 2011 les températures moyennes étaient supérieures de 1 C à 2 C par rapport aux mêmes normales. - Les consommations d énergie risquent donc d être à la baisse pour 2015, si l on ajoute à cela des facteurs économiques instaurant une certaine prudence dans les dépenses des consommateurs. EVOLUTION TAXE 2011/2010 2012/2011 2013/2012 2014/2013 1TR 4,75% 5,46% 0,13% 3,19% 2TR 6,46% 4,53% 8,95% -11,76% 3TR 4,58% 4,02% 9,69% 1,58% 4TR -2,36% 3,82% 5,47% -7,05% Total 3,31% 4,51% 5,74% -3,61% - Les températures moyennes en auvergne en 2013 ont été inférieures de 0,5 C à 1 C aux normales de référence. S agissant des divers fournisseurs d énergie qui interviennent sur le marché ouvert depuis 2007, on note que trois fournisseurs se partagent 98% de la fourniture sur le Puy-de-Dôme : - EDF Branche Commerce (95%), GDF Suez (2%) et Direct Energie (1%) - Une dizaine de petits fournisseurs se partagent les 2% restant. La répartition globale entre fournisseurs reste stable depuis son ouverture. 1.1.2 Redevance de concession : R1 - R2 La redevance de concession prévue à l article 4 du Cahier des Charges comprend deux parts : Une part R 1, dite de fonctionnement, à montant plafonné, avec indexation Une part R 2 dite d investissement, en fonction des paiements effectués par le Syndicat l année N-2 sur les réseaux de distribution et en éclairage public. Conformément aux engagements d ERDF, la départementalisation des concessions permet au Syndicat de bénéficier d un bonus de 300 000 actualisable chaque année et réparti pour 1/3 sur R 1 et 2/3 sur R 2. Depuis la filialisation d ERDF SA, les investissements sur la signalisation routière lumineuse et l éclairage des voies des lotissements privés ne sont plus pris en compte. Pour les lotissements communaux, ERDF demande une délibération prouvant que la voirie fait bien partie du domaine public communal voire même un extrait du tableau de classement de la voirie communale. De plus, les raccordements BT ne donnent plus lieu à versement de redevance, mais à un versement au titre du protocole PCT dont les montants seront examinés plus loin.

La R 2 est en nette diminution depuis 2011, toutefois atténuée par le montant de la PCT (recette d investissement). De plus depuis la signature le 1 er mars 2014 de l avenant n 2 au contrat de concession, en application du protocole ERDF-FNCCR du 18 septembre 2013, le montant de la part R2 est majoré selon une formule de lissage plafonnée à 800 000. Dans ce contexte, l historique de 2011 à ce jour de la redevance se présente de la manière suivante : R1 R2 Départementalisation Total Dont 2011 641 317,00 4 509 337,00 301 720,00 5 452 374,00 2012 657 134,62 3 229 113,66 303 425,00 4 189 673,28 2013 668 606,00 2 285 556,00 304 660,00 3 258 822,00 2014 au 31/08 Protocole ERDF- SIEG du 1 er mars 2013 672 169,00 2 586 551,00 305 045,00 3 563 765,00 800 000,00 Nous constatons une baisse notable de la R2 depuis 2011 puisque comme indiqué plus haut celle-ci est connectée au montant des travaux payés en N-2, et qu une partie des travaux a été transféré sur le protocole PCT (recettes d investissement). Seul le protocole d accord du 18/09/2013 amortit et redonne une stabilité à cette recette de fonctionnement. Les travaux préparatoires à la détermination des redevances R1 et R2 pour l année 2015, au titre des mandats de l année 2013 nous indiquent, sous réserve de validation, que : Protocole Total Année R1 R2 Départementalisation ERDF-SIEG du 1 er mars 2014 Prév. 2015 675 000,00 1 550 000,00 306 000,00 800 000,00 3 331 000,00

1.1.3 Programme subventionné par le Département du Puy-de-Dôme Le Conseil Général du Puy-de-Dôme ayant abrogé sa délibération du 20 juin 2000 qui fixait à 73 % le taux de reversement de la taxe départementale sur l électricité perçue sur son territoire au profit du S.I.E.G., une convention de partenariat entre les deux collectivités a été approuvée le 27 mars 2010 visant à établir un programme triennal (2010 2012) de travaux d enfouissement de réseaux électriques aériens avec des conventions spécifiques pour chaque programme annuel. Rappel de la programmation financière arrêtée le 14 décembre 2010 Montant subventionnable Subvention Département Engagement SIEG k TTC k HT k % k TTC 2010 3500 2926 1750 60% 4875 2011 3700 3094 2000 64% 3947 2012 3900 3261 1950 60% 3949 En moyenne, sur les trois années du triennal, la subvention du département a été de 1 900 000 couvrant à hauteur de 61 % du coût HT des travaux un programme de 3 700 000 (TTC) d effacements de réseaux et remplacement de postes en cabines hautes. Le Comité du S.I.E.G. réuni en Assemblée Générale le 15 décembre 2012 a approuvé à l unanimité la signature de la convention de partenariat triennale, pour la deuxième période, entre le S.I.E.G. et le Conseil Général du Puy-de-Dôme. Le programme est le suivant : Année Type de travaux Programme de travaux du S.I.E.G. TTC en Taux de subvention du Département % des travaux S.I.E.G. HT Engagement Financier prévisionnel du Département en Charge nette S.I.E.G. en 2013 2014 2015 Effacement des réseaux Effacement des réseaux Unesco villages remarquables Effacement des réseaux Effacement des réseaux Unesco villages remarquables Effacement des réseaux (dont réseaux Unesco «autres villages») 3 121 486 (2 609 938 HT) 795 648 (665 258 HT) 3 108 661 (2 599 215 HT) 821 403 (686 792 HT) 3 517 647 (2 941 176 HT) 68 % 1 774 758 1 346 728 33,86 % 225 242 570 406 68 % 1 767 466 1 341 195 33,86 % 232 534 588 869 68% 2 000 000 1 517 647 TOTAL 11 364 845 6 000 000 5 364 845 La répartition annuelle entre les différents types d opérations reste indicative, cependant : - La totalité du programme d effacement «UNESCO - villages remarquables» devra être réalisée sur les années 2013 et 2014 - La totalité du programme d effacement «UNESCO - autres villages» (environ 494 000 de travaux prévisionnels TTC soit 413 044 HT) devra être réalisée sur quatre ans à compter de 2015. Les opérations de suppression des cabines hautes devront être réalisées et intégrées dans le cadre du programme annuel d effacement des réseaux, au même titre que les autres opérations d effacement.

On peut constater ci-dessous qu une dotation exceptionnelle supplémentaire du Conseil Général d un montant de 200 000, pour la seule année 2013, a été accordée au titre de la compensation des travaux liés à l effacement des réseaux sur le territoire des villages remarquables pour le classement de la chaîne des Puys au patrimoine mondial de l UNESCO. L exécution budgétaire annuelle se déroule de la façon suivante : EXERCICE BUDGETAIRE PROGRAMME 2011 2012 2013 2014 TOTAL PERCU PAR ANNEE PROGRAMME MONTANT ACCORDE PAR CG63 RESTE A REALISER % 2010 1 225 000,00 525 000,00 1 750 000,00 1 750 000,00 Soldé 2011 600 000,00 520 000,00 280 000,00 1 400 000,00 2 000 000,00 600 000,00 70,00% 2012 1 365 000,00 1 365 000,00 1 950 000,00 585 000,00 70,00% 2013 600 000,00 940 000,00 1 540 000,00 2 200 000,00 460 000,00 70,00% 2014 600 000,00 600 000,00 2 000 000,00 1 400 000,00 30,00% 2015 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00% TOTAL 1 825 000,00 525 000,00 2 485 000,00 1 820 000,00 6 655 000,00 11 900 000,00 5 245 000,00 55.90% À noter qu un programme se solde au maximum sur trois années budgétaires, et que la convention stipule des paliers d avancements de 30%, 50%, 70% et solde. 1.1.4 Cotisations des collectivités adhérentes au S.I.E.G. Conformément aux statuts en vigueur et suite au transfert de compétence optionnelle en éclairage public, elles comprennent : La cotisation de base de 30 par collectivité soit 15 510 en tenant compte des EPCI pour l année 2014. La cotisation pour la compétence optionnelle Eclairage Public : Le S.I.E.G. a reçu la mise à disposition d environ 134 300 foyers lumineux pour ses collectivités adhérentes : 127 265 foyers en éclairage public et mise en valeur 7 010 foyers sportifs extérieurs et intérieurs L évolution de l appel à cotisation depuis 2009 est la suivante : COTISATION DE MAINTENANCE ENTRETIEN EP COMMUNES+EPCI 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (en cours) 1 404 913,02 2 043 117,52 2 196 019,21 2 269 007,45 2 450 311,10 2 674 507,00 NB : Pour le matériel d illuminations festives, s agissant plus particulièrement des cotisations entretien pour la pose, dépose et maintenance des illuminations festives, des changements ont été engagés par la décision de l Assemblée Générale du 17/09/2011. Cela a été complété pour la maintenance de l éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse, d une révision des montants de cotisation qui a été décidée lors de l Assemblée Générale du 19 octobre 2013 et qui a permis d atteindre comme convenu pour 2014 l objectif de recettes/dépenses fixé.

1.1.5 Recettes Exceptionnelles La vente des anciens locaux de la rue Gourgouillon Dans un contexte immobilier difficile, la vente des locaux a été réalisée en 2013 pour 380 000, conformément à la délibération du 6 juillet 2012. La vente des certificats d économie d énergie Le S.I.E.G. a obtenu des certificats d économie d énergie, validés par la DREAL Auvergne au titre des programmes : EP 2006 à 2008 pour un total de : 72,316 GWh cumac EP 2009 à 2010 (partiel) pour un total de : 28,135 GWh cumac Ces certificats ont été inscrits au registre national des CEE (www.emmy.fr). La vente de ces certificats à la société Amsterdam Capital Trading a permis de réaliser une recette de 217 000 en 2011 et de 220 024,17 en 2012, soit un prix de vente moyen de 0,43 c / kwh cumac. Un nouveau dossier a été déposé fin juillet 2012 pour un montant de 5 GWh cumac. Les candélabres accidentés Le SIEG du Puy-de-Dôme ayant eu la mise à disposition du parc d éclairage public des collectivités qui lui ont transféré compétence en éclairage public, il procède au renouvellement des candélabres accidentés dans le cadre du budget d entretien. Le recours auprès des tiers permet de récupérer tout ou partie des sommes engagées par le SIEG pour le renouvellement des ouvrages détériorés. EXERCICE BUDGETAIRE en 2010 2011 2012 2013 2014 Candélabres accidentés 14 674,19 150 108,47 179 321,37 45 758,44 158 692,76 Certificats d'économie d'énergie 217 000,00 220 024,19 Vente ancien locaux 380 000,00 TOTAL 14 674,19 367 108,47 399 345,56 425 758,44 158 692,76

1.2 Les recettes d investissement 1.2.1 Reversement de la Part Couverte par le Tarif sur les travaux de raccordement (PCT) Conformément au protocole PCT et à l avenant au contrat de concession en date du 19 mai 2010, ERDF verse au Syndicat lorsqu il est Maître d Ouvrage des raccordements BT, la part couverte par le tarif (soit 44,4 % du coût HT des travaux). Le montant de ces travaux n entre plus dans l assiette de la redevance R 2. Réalisé sur exercices budgétaires en Année programme PCT (AMEO) 2010 2011 2012 2013 Au 01/09/2014 Total par année mise en service Prévision de reste à réaliser 2010 87 027,37 1 826 045,97 12 400,35 1 925 473,69 soldé 2011 957 884,33 2 018 557,56 149 606,51 3 126 048,40 soldé 2012 427 136,71 978 283,73 1 405 420,44 83 300,00 2013 162 158,80 1 251 262,16 1 413 420,96 382 200,00 2014 861 800,00 Total 87 027,37 2 783 930,30 2 458 094,62 1 290 049,04 1 251 262,16 5 944 889,80 1 327 300,00 La recette moyenne de PCT sur 5 exercices est de 1 188 977. Nota : Le FACÉ intervient dans le circuit PCT à titre d organisme de contrôle des dossiers présentés par le Syndicat mais non pas comme financeur : les versements sont effectués par ERDF. On note un retard en 2013 sur le rythme de présentation de la PCT, qui s explique par la mise en place du contrôle des ouvrages par le GIE à compter de mars 2013 et de l adaptation nécessaire des outils de suivi et comptables. Le syndicat devrait pouvoir présenter d ici à fin 2014 pour 1 M de PCT supplémentaire (voir montant encaissé au 01/09). PCT et Redevance R2 réalisé sur exercices budgétaires 2011 2012 2013 2014 8 236 304,00 6 647 767,00 4 548 871,00 4 815 027,00 On constate que la somme des PCT et R2 versée décroît rapidement entre 2011 et 2013, cela résulte notamment de la forte baisse des autorisations de programme du SIEG entre 2007 et 2011. Pour mémoire, l assiette de la redevance R2 est le montant des travaux mandatés par le SIEG l année pénultième, ainsi les autorisations de programme des années 2007, 2008 et 2009, très importantes ont débouché sur de nombreux mandats en 2009 et ont conduit à l augmentation du montant de la redevance R2 de 2011. Le SIEG devant rationaliser ses dépenses sur les exercices suivants afin de contenir l augmentation la dette a limité ses autorisations de programmes et ainsi la redevance R2 des années suivantes a diminué. Même compensée par le versement de la part couverte par le tarif, nous observons un tassement de cette recette.

1.2.2 Programme FACÉ Le Fonds d Amortissement des Charges d Électrification (FACÉ) a été créé en 1936 pour aider les communes rurales à financer l électrification des campagnes. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes des distributeurs d électricité en basse tension (c'est-à-dire ERDF & les Régies). L article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a transformé le FACE en un Compte d Affectation Spéciale dédié au financement des aides aux collectivités territoriales pour l électrification rurale, géré par un comptable public et placé sous la double tutelle du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie et du Ministère du Budget. Le principe de contributions des distributeurs d électricité au financement du Fonds sur la base d un rapport de 1 à 5 entre les recettes réalisées sur les communes rurales d une part, et les communes urbaines d autre part, a été maintenu. Le dernier arrêté relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs au FACE a été publié au Journal Officiel du 8 août 2014. Ces taux sont de : 0,035119 c / kwh (- 2,83% comparé à 2013) en rural 0,175593 c / kwh (- 2,83 % comparé à 2013) en urbain Le mécanisme de financement des travaux aidés plafonne à 80 % du montant HT de la subvention apportée par le FACE. Au niveau National Budget du FACE en 2014 selon le conseil du FACE réuni le 14 janvier 2014 En millions d euros Programme Notes Rappel Rappel 2012 2013 2014 2014/2013 Tranche A/B 232 230,7 230,7 0,0% Renforcement des réseaux 232 184 184,6 0,3% Extension des réseaux (1) 46,7 46,1-1,3% Tranche C 55,8 55,5 55,5 0,0% Enfouissement 55,8 55,5 55,5 0,0% Tranche S & S 79,8 81 81 0,0% Sécurisation Fils Nus hors faible section (S) 38,9 39 39 0,0% Sécurisation Fils Nus faible section (S ) 40,9 42 42 0,0% DUP - THT et Intempéries (2) 0 1 1 0,0% Frais de Fonctionnement 1,4 1,4 1,4 0,0% Total Programme Principal 369 369,6 369,6 0,0% Sites isolés (3) 6,4 2 2 0,0% Sites isolés Installations de proximité DOM (3) 0 4 4 0,0% MDE 0 1,4 1,4 0,0% DUP-THT et Intempéries (2) 1 0 0 - Total Programme Spécial 7,4 7,4 7,4 0,0% Total 376,4 377 377 0,0% (1) Le sous-programme Extension des réseaux est doté explicitement à partir de 2013 (2) Le sous-programme DUP - THT et Intempéries fait partie du programme principal à partir de 2013 (3) Le sous-programme Installations de proximité DOM est doté explicitement à partir de 2013

Ventilation des aides départementales Lors du conseil du FACE du 14 janvier 2014, il a été décidé de répartir les aides du FACE pour la tranche AB à partir de l exploitation des résultats de l inventaire 2013 en retenant l application d un lissage de plus ou moins 20 % par rapport aux subventions 2013. La ventilation des aides des deux autres tranches s est faite de manière classique en tenant compte des longueurs de réseau aérien (tranche C) et des longueurs des réseaux en fils nus fragiles (tranches S et S ). A l application brute des règles énoncées ci-dessus est venue s ajouter une bonification due au regroupement de la maîtrise d ouvrage à 100 % en zone Électrification Rurale et à la bonne utilisation des crédits dans le délai maximum de 4 ans accordé pour leur consommation. FACE ENVELOPPE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME en euros Répartition des Programmes Subventions du FACE (notification 15/01/2014) 2013 2014 Variation 2014/2013 Prévision 2015 Tranche A/B 2 299 000 2 303 000-4 000-0,7% 2 250 000 Tranche C 1 014 000 934 000-80 000-7.9% 910 000 Tranche S 286 000 275 000-11 000-3.9% 270 000 Tranche S' 297 000 246 000-51 000-4.1% 240 000 TOTAL 3 896 000 3 737 000-159 000-2,5% 3 670 000 Travaux subventionnés (TTC) 2013 2014 Variation 2014/2013 Prévision 2015 Tranche A/B 3 437 005 3 423 000-14 005-0,4% 3 375 000 Tranche C 1 515 930 1 401 000-114 930-7,6% 1 365 000 Tranche S & S 871 585 781 500-90 085-10.3% 765 000 Résorption des fils nus 427 570 412 500-15 070-3,5% 405 000 Résorption des fils nus de faible section 444 015 369 000-75 015-16.9% 360 000 TOTAL 5 824 520 5 605 500-146 510-2,5% 5 505 000 Les dotations du FACE au SIEG sont à la baisse depuis plusieurs années sur la majeure partie des tranches du FACE, notre prévision pour les dotations de l année 2015 sont axées sur la même tendance, toutefois des changements majeurs, issus du décret n 2014-496 du 16 mai 2014 ayant modifié le décret n 2013-46 traitant des aides pour l'électrification rurale, sont en cours sur le périmètre des communes éligibles à ce fonds, et il est aujourd hui difficile de juger de l impact de ces modifications réglementaires. Le détail par tranches est indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous : Historique des 5 dernières années Montant des programmes aidés (k ) PROGRAMME 2010 2011 2012 2013 2014 TRANCHE A/B 3 547 3 564 3 455 3 437 3 423 ENVIRONNEMENT «C» 2 196 2 235 1 646 1 516 1 401 TRANCHE S «Sécurisation» 468 459 437 428 413 TRANCHE S «Sécurisation faible S» 143 253 434 444 369 TOTAL 6 354 6 511 5 971 5 825 5 606

1.2.3 Programme «Article 8» / Environnement L article 8 du Cahier des Charges prévoit un programme d intégration des ouvrages dans l environnement réalisé sous Maîtrise d Ouvrage du Syndicat, cofinancé par le concessionnaire à hauteur de 40 % du montant HT des travaux. Un accord cadre «Environnement» signé entre ERDF et la FNCCR a permis de maintenir la dotation Article 8 d ERDF à son niveau de 2005, soit 560 000, jusqu à la fin 2010. Aucun nouvel accord n est intervenu depuis, ni au niveau national ni au plan local. ERDF est revenu à la valeur plancher de 32,78 /km de réseaux aériens de la concession soit une dotation de 370 000 en 2012, 2013 et 2014. Nous envisageons une reconduction à l identique pour l année 2015. Ce montant représentera 40 % au plus du coût HT des travaux soit un montant total de travaux subventionnables de 1 106 300 TTC. Programme Environnement Coût TTC Subvention ERDF 2011 1 106 k 370 k 2012 1 106 k 370 k 2013 1 106 k 370 k 2014 1 106 k 370 k 2015 1 106 k 370 k 1.2.4 Programme de Sécurisation réseau (2014) La signature du protocole ERDF SIEG le 1 er mars 2014, lui-même adapté du modèle national signé le 18 septembre 2013 entre ERDF et la FNCCR, a engagé ERDF et le SIEG sur la réalisation d un programme complémentaire pour la sécurisation des réseaux de basse tension sur les années 2014, 2015, 2016 et 2017. Ce programme complémentaire de travaux sous maîtrise d ouvrage du SIEG est financé à hauteur de 350 000 HT par ERDF et ces travaux ne donneront pas lieu à versement de redevance R2. En outre, 150 000 HT de travaux de sécurisation sur les réseaux HTA seront réalisés chaque année en 2014, 2015, 2016 et 2017 par ERDF, sous sa propre maîtrise d ouvrage. 1.2.5 Récupération de TVA auprès d ERDF Le syndicat récupère l intégralité de la TVA déboursée sur les travaux neufs d électrification rurale. Elle est donc complètement reliée au montant des travaux prévus au budget. 1.2.6 FCTVA Suite au transfert de compétences sur l éclairage public en 2009, le syndicat récupère la TVA sur les travaux d éclairage public neuf deux années après leur exécution budgétaire. EXERCICES FCTVA EVOLUTION % 2011 989 885,41 2012 1 466 502,40 48,15% 2013 1 545 400,25 5,38% 2014 1 478 037,28-4,36%

1.2.7 Contributions et Participations aux travaux du S.I.E.G. Participation des usagers et des collectivités aux travaux ER et EP - Eclairage public Le Syndicat intervient sur un réseau mis à disposition par 465 communes et 47 EPCI. Il garde la propriété des ouvrages neufs réalisés ce qui lui ouvre le droit à récupération de la TVA qui affecte ces travaux sur le FCTVA avec un décalage de deux ans (voir point 1.2.4). Les contributions des collectivités aux travaux d éclairage public, définies par la délibération du 15 novembre 2008, modifiée par la délibération du 19 novembre 2011, peuvent être imputées en section d investissement sur leur budget conformément à l article L 5212-24 du CGCT. Les autres usagers voient leurs contributions affectées également en investissement sous la rubrique travaux sous-mandat. - Électrification rurale Le Syndicat intervient pour la réalisation des extensions de réseaux sur le territoire des communes rurales et urbaines défini par le cahier des charges de concession. À ce titre, il demande une participation financière aux communes ou aux tiers pour la réalisation de ces travaux d extension, la délibération du 19 octobre 2013 fixe les montants de ces forfaits pour extension du réseau public de distribution d électricité sous maîtrise d ouvrage du syndicat. Le Syndicat intervient pour la réalisation des extensions et création de réseau des lotissements, des zones d activité et des bâtiments collectifs sur le territoire des communes rurales et urbaines défini par le cahier des charges de concession. À ce titre, il demande une participation financière aux communes ou aux tiers pour la réalisation de ces travaux, les délibérations des 5 octobre 2002, 28 mars 2009, et 1 er mars 2014 fixent les conditions financières d intervention du syndicat. Le Syndicat intervient pour la réalisation d enfouissement de réseaux HTA et BT, dans le cas d une réalisation d enfouissement de ligne électrique pour des raisons environnementales et en dehors de toute opération de coordination de travaux, le syndicat demande à la commune 50% du montant des fouilles conformément à la délibération du 15 décembre 2007. Participations communes, EPCI et autres usagers par exercice 2010 2011 2012 2013 Au 01/09 2014 ER 2 470 791,15 2 551 701,31 1 837 772,73 2 343 979,86 1 306 413,56 EP 5 891 671,40 4 933 257,62 3 607 861,78 4 145 108,10 3 198 683,31 TOTAL 8 362 462,55 7 484 958,93 5 445 634,51 6 489 087,96 4 505 096,87 Nota : Il y a un décalage entre les engagements des dépenses et la perception des recettes, les titres n étant émis auprès des collectivités qu au solde des travaux et pour les autres usagers sur la plupart des travaux un acompte de 90% est demandé au démarrage, le solde à réception des travaux. Remboursement des travaux connexes - Lorsque le S.I.E.G. réalise des travaux connexes de génie civil destinés au câblage souterrain du réseau téléphonique, lors des opérations d enfouissement coordonné des réseaux aériens, et conformément à la convention tripartite S.I.E.G. / Conseil Général / France Télécom, ces travaux sont remboursés au S.I.E.G. par les communes, au solde des opérations.

EXERCICE BUDGETAIRE en Programme 2009 2010 2011 2012 2013 2014 AU 01/09 2007 664 926,13 192 223,07 1 625,03 2008 495 197,94 299 028,07 93 453,77 2009 78 578,57 547 575,53 321 021,43 14 464,58 2010 113 487,02 698 983,89 163 947,87 41 464,38 2011 137 857,48 311 897,53 320 560,67 64 371,81 2012 51 285,49 435 022,75 405 625,37 2013 83 271,43 201 058,83 2014 19 160,85 1 240 711,64 1 154 323,69 1 254 952,60 543 607,47 882 332,23 690 216,86 Participations communes, EPCI et autres usagers reste à réaliser par année programme 2011 2012 2013 Au 01/09/2014 Prévision 2015 54 000,00 1 192 000,00 2 163 000,00 4 138 000,00 6 262 958,00 TOTAL TOUS PROGRAMMES 13 809 958,00 Remboursement des travaux de génie civil France Télécom liés aux extensions - Conformément à la convention de coordination signée le 5 mars 2011 et renouvelée le 10 avril 2012, France Telecom confie au S.I.E.G. la réalisation de travaux de génie civil en parallèle des extensions de réseau BT qu il réalise en souterrain. France Telecom rembourse ensuite au Syndicat le montant des travaux TTC. EXERCICE BUDGÉTAIRE en Programme 2011 2012 2013 2014 2011 8 187,96 70 633,43 11 219,61 0,00 2012 36 646,30 110 768,21 14 831,97 2013 30 384,17 87 212,10 2014 0,00 TOTAL 8 187,96 107 279,73 152 371,99 102 044,07 2011 2012 2013 2014 Montant convention FT 90 041,00 162 246,48 150 000,00 150 000,00 Réalisé 90 041,00 162 246,48 117 596,27 Reste à réaliser 0,00 0,00 32 403,73 150 000,00 1.2.8 Emprunt Le syndicat emprunte pour l équilibre de sa section d investissement dans le but de suivre les besoins exprimés des communes en matière de travaux, mais tout en s efforçant de maîtriser ce chapitre budgétaire. Montant de l'emprunt dans l'équilibre de la section d'investissement 2010 2011 2012 2013 Prévision 2014 9 950 000,00 0,00 8 030 000,00 8 970 000,00 5 715 400,00

2. DEPENSES 2.1 Les dépenses de fonctionnement. Les postes les plus caractéristiques de la section de fonctionnement du SIEG sont la maintenance de l éclairage public sur l ensemble du département et l on note une maitrise des dépenses sur ce poste qui était le plus important de la section en 2011 pour près de 60% et qui représente en 2013 44%. On note un décalage d un trimestre sur les règlements le 4 ème trimestre de l année N étant réglé sur le premier trimestre de l année budgétaire N+1. Les charges à caractère général comprennent les dépenses classiques des fournitures de bureaux, publication, assurances, téléphone, affranchissement Le poste salaires, cotisations sociales et fonctionnement de groupe d élus est lui aussi stable sur la durée. Il comprend à ce jour deux titulaires pour la partie gestion comptabilité (dont un est en arrêt longue maladie) et un contractuel en renfort. Deux autres contractuels assurent pour l un le secrétariat général et pour le second le maintien du site internet, le suivi des dossiers de candélabres accidentés, les mises en formes des diverses publication, le suivi des conventions de passage et tout autre appui logistique. Le groupe d élu est composé du Président et des 5 vice-présidents. Le poste remboursement aux communes pour la TCCFE, est la partie de la taxe qui est reversée aux communes de Beaumont, Châtel-Guyon, Cournon-d Auvergne, Issoire et Saint-Éloy-les-Mines. La charge des intérêts financiers reste stable en proportion sur l ensemble des exercices autour de 10% de la section, sachant que le syndicat reste dans une volonté de maitrise de l emprunt. 2011 2012 2013 Prévision 2014 Maintenance 7 501 620 59,83% 7 002 365 53,14% 5 424 500 44,14% 5 218 757 28,02% Charges à caractère 578 378 4,61% 441 139 3,35% 447 157 3,64% 532 000 2,86% général (dont mission d assistance de la SEMELEC63) (109 602 ) (112 074 ) (139 780 ) (140 000 ) Salaires, cotisations 255 135 2,03% 229 577 1,74% 266 807 2,17% 330 260 1,77% sociales et fonctionnement de groupe d'élus Remboursement aux 0 0,00% 626 890 4,76% 853 921 6,95% 908 219 4,88% communes : TCFE Intérêts financiers 1 471 845 11,74% 1 447 942 10,99% 1 275 124 10,38% 1 681 343 9,03% Mouvements d'ordre 2 732 064 21,79% 3 430 271 26,03% 4 022 199 32,73% 9 951 221 53,44% dont amortissements et virement à la section d'investissement TOTAL 12 539 043 13 178 184 12 289 707 18 621 800 2.2 Les dépenses d investissement. Le poste subventions d équipement versées (1% des dépenses d investissement) comprend le reversement aux communes de type A de la partie travaux 40% Esthétiques des réseaux et de 10% sur les travaux neufs d éclairage public, sur la partie R2 les concernant. Et le reversement pour la numérisation du cadastre dans le cadre d une convention avec le Conseil Général. Une petite partie de l investissement concerne le mobilier et le matériel informatique Le syndicat réalise 90% des dépenses de la section d investissement pour les travaux réalisés sur le département et pour le compte de ses membres 89% auxquels s ajoutent les travaux sous mandats réalisés pour le compte de tiers (particuliers) pour près de 1%.

Les remboursements d emprunts représentent 8 à 9% de la section. 2011 2012 2013 Subventions d'équipement versées 272 295 0,75% 353 407 1,09% 370 152 1,08% Matériel de bureau, informatique 4 970 0,01% 4 418 0,01% 0,00% Les travaux neufs 32 198 142 88,30% 28 682 864 88,48% 30 598 991 89,08% Remboursements sur participations 50 602 0,14% 10 619 0,03% 9 049 0,03% Remboursements d'emprunts 2 946 627 8,08% 3 013 444 9,30% 3 041 161 8,85% Les travaux sous mandat 990 414 2,72% 351 215 1,08% 330 363 0,96% TOTAL 36 463 049 32 415 966 34 349 718 2.3. Ratios de structure Personnel Dépenses réelles % de fonctionnement 2011 193 388 9 808 990 1,97% 2012 173 345 9 749 925 1,78% 2013 172 312 8 269 522 2,08% Dépenses d'équipement brut Recettes réelles de fonctionnement 2011 33 465 820 18 687 005 1,79 2012 29 391 904 16 657 310 1,76 2013 31 299 507 18 729 034 1,67 Encours dette Recettes réelles de fonctionnement 2011 35 344 533 18 687 005 1,89 2012 40 361 089 16 657 310 2,42 2013 46 289 928 18 729 034 2,47 2.4. Les conventions de mandats signées avec SEMELEC 63 Chaque année le SIEG signe avec SEMELEC 63 une convention de travaux dont la durée est de 3 ans et demie. En début de convention une avance de 10% est versée, pour le paiement aux entreprises. Le syndicat rembourse à la SEMELEC 63 sur justificatifs les travaux ainsi réalisés. 2011 2012 2013 2014 Montant de la 37 102 850 35 000 000 33 422 000 32 697 000 convention Réalisé en 2011 23 027 350 0 0 0 Réalisé en 2012 10 983 651 19 538 920 0 0 Réalisé en 2013 1 605 180 15 069 241 19 267 445 0 Réalisé en 2014 608 619-2 102 542 13 017 368 12 485 910 Total 36 224 801 32 505 619 32 284 813 12 485 910 Reste à réaliser 878 050 2 494 381 1 137 187 18 114 090 À noter pour la convention 2013, l avancement de la convention est à hauteur de 90% à ce jour, au 1 er décembre 2014, la SEMELEC remboursera le montant de l avance versée sur travaux de 3 342 000. Ce qui permettra de poursuivre les paiements à hauteur de la convention.

2.5. Les autorisations de programmes Chaque nouvelle année de convention de travaux avec la SEMELEC 63 voit au moment du budget le vote par programme des autorisations de travaux à réaliser sur la durée de la convention. Les autorisations de programme sont votées en totalité pour l année de référence afin que sur cette année-là il soit possible à la SEMELEC 63 de passer au nom du SIEG l intégralité des ordres de service. Ci-après la répartition des autorisations de programmes votées depuis 2011, les anciens programmes étant soldés. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES EXERCICES Programmes 2011 2012 2013 2014 Cabines Hautes 692 378,97 1 053 300,00 1 001 800,00 Départemental 3 401 611,97 2 935 000,00 2 793 600,00 4 000 000,00 Départemental 430 000,00 complémentaire Eclairage Public et EP non éligible 10 002 000,00 9 400 000,00 9 818 000,00 9 470 000,00 Eclairage Public lié aux Petits Travaux 112 514,36 110 000,00 120 000,00 100 000,00 EP Travaux sous 326 000,00 120 000,00 249 500,00 100 000,00 mandat Entretien EP 7 449 435,72 6 376 457,94 5 122 718,01 4 920 000,00 Investissement sur 220 000,00 300 000,00 motifs Énergies 1 772,47 54 000,00 50 000,00 Renouvelables Environnement 1 149 489,77 1 020 000,00 1 100 000,00 1 125 000,00 FACE A/B 3 655 200,00 3 546 100,00 3 592 100,00 3 500 000,00 FACE C 2 290 750,00 1 817 300,00 1 680 000,00 1 470 000,00 FACE S 720 600,00 912 000,00 996 700,00 820 000,00 France TELECOM 100 000,00 167 000,00 153 000,00 150 000,00 Géolocalisation 30 000,00 Hors Programme 3 577 974,67 3 465 700,00 2 636 100,00 3 000 000,00 (lotissements, zac,tj ) Sécurisation 432 000,00 Petits Travaux 2 161 733,57 1 950 000,00 2 119 900,00 1 800 000,00 Travaux Connexes 1 056 083,91 973 600,00 1 089 800,00 1 000 000,00 TOTAL 36 697 545,41 33 846 457,94 32 747 218,01 32 697 000,00

2.6. Les crédits de paiement Les crédits de paiements d un programme de travaux sont votés sur deux exercices budgétaires, l année N pour environ 50% du montant total. La moitié suivante est reportée sur l année N+1. Au budget de l année en cours on trouve donc les crédits de paiement pour les autorisations de programme votées sur exercices antérieurs et ceux du nouveau programme de travaux. Pour le budget 2014 voici les crédits de paiements restant à réaliser au 1 er septembre : CRÉDITS DE PAIEMENTS RESTANT A RÉALISER AU 01/09/14 EXERCICES 2011 2012 2013 2014 Programmes Cabines Hautes 216,00 131 938,53 149 633,26 545 777,30 Départemental 163 304,81 160 878,88 582 357,57 915 285,85 Départemental 215 000,00 complémentaire Eclairage Public et EP non 842,37 216 783,52 762 859,80 590 404,39 éligible Eclairage Public lié aux Petits 7 327,99 27 771,85 36 212,92 Travaux EP Travaux sous mandat 2 892,57 12 238,61 35 341,72 84 180,76 Entretien EP 1 609 256,89 Investissement sur motifs 3 614,34 38 555,36 Energies Renouvelables 52 414,10 25 000,00 Environnement 36 250,76 76 192,65 314 011,89 364 849,08 FACE A/B 61 068,26 287 792,78 597 804,06 872 961,59 FACE C 55 948,53 132 411,14 508 501,06 523 250,00 FACE S 16 866,67 42 548,76 148 486,02 220 339,22 France TELECOM 4 753,55 28 283,00 94 265,83 Géolocalisation 15 000,00 Hors Programme 37 809,33 208 560,97 348 243,20 703 122,47 (lotissements, zac, TJ ) Sécurisation Petits Travaux 200,00 21 178,60 142 169,12 832 661,79 Travaux Connexes 19 964,28 41 186,91 224 931,77 200 327,67 TOTAL 395 363,58 1 343 792,89 3 926 422,76 7 886 451,12 Les montants qui n auront pu être soldés au 31/12 seront reportés sur l année 2015, avec les 50% crédits de paiements votés pour le programme de travaux 2014 et les 50% de crédits de paiement du programme de travaux 2015.

2.7. La dette L encours de la dette du syndicat au 31/12/2013 est de 46 289 927.50. Pour 13 emprunts contractés auprès de 6 établissements bancaires. L ensemble des emprunts du syndicat sont de catégorie A, soit la catégorie la plus basse en risque, ce qui correspond à du taux fixe ou du taux variable simple sur la durée des contrats. Liste des emprunts au 01/01/2014 Préteur Début Fin Durée en taux type de taux capital initial Capital restant dû années au 01/01/2014 BFT 08/11/2006 15/12/2016 10 3,91 Fixe 1 500 000,00 450 000,00 CEPAL 10/10/2006 25/12/2016 10 3,84 Fixe 2 000 000,00 682 087,75 SG 21/06/2007 21/06/2017 11 4,31 Fixe 3 000 000,00 1 360 161,78 Dexia 22/09/2007 01/04/2018 10 4,48 Fixe 3 500 000,00 1 940 972,89 Calyon 28/12/2007 01/03/2023 15 4,53 Fixe 2 500 000,00 1 734 366,56 CEPAL 19/06/2012 25/04/2023 10 3,55 Fixe ou T4M 11 000 000,00 11 000 000,00 Calyon 27/10/2008 31/12/2023 15 5,185 Fixe 5 500 000,00 3 666 667,00 Dexia 16/02/2010 01/05/2024 14 3,84 Fixe 5 000 000,00 3 960 278,63 CEPAL 09/06/2008 25/05/2024 15 4,26 Fixe 6 000 000,00 4 747 108,73 C.A 29/12/2009 30/06/2025 15 1,13 Euribor 3M 8 000 000,00 6 133 333,38 Dexia 21/09/2010 01/11/2025 15 1,71 Fixe 750 000,00 614 951,33 CEPAL 20/09/2010 31/12/2025 15 2,75 Livret A 5 000 000,00 4 000 000,01 CEPAL 24/07/2013 25/12/2028 15 2,01 Fixe 6 000 000,00 6 000 000,00 TOTAL 59 750 000,00 46 289 928,06 Le taux moyen des contrats est de 3.5% pour une durée moyenne de 13 années.

La répartition par prêteur montre que la dette du syndicat est détenue par 6 organismes financiers (à noter que Calyon est une filiale du Crédit Agricole) : La Caisse d épargne (CE) pour 5 emprunts d un montant nominal total de 30 M et un capital restant dû de 26,4 M. Calyon et le Crédit Agricole pour 3 emprunts d un montant nominal total de 16 M et un capital restant dû de 11,5 M. Dexia pour 3 emprunts d un montant nominal total de 9,25 M et un capital restant dû de 6,5 M. La Société Générale pour 1 emprunt d un montant nominal total de 3M et un capital restant dû de 1,4 M. La BFT pour 1 emprunt d un montant nominal total de 1,5 M et un capital restant dû de 0,4 M. ETAT DE LA DETTE SUR 20 ANS Année Dette en capital au Annuités à payer Intérêts Amortissement 1er janvier N pour l'exercice 2014 46 289 928,06 6 111 127,13 1 499 085,60 4 612 041,53 2015 41 677 886,53 5 999 382,70 1 313 395,14 4 685 987,56 2016 36 991 898,97 5 916 454,89 1 153 318,88 4 763 136,01 2017 32 228 762,96 5 439 517,62 991 195,20 4 448 322,42 2018 27 780 440,54 4 990 883,79 847 278,18 4 143 605,61 2019 23 636 834,93 4 471 339,72 709 000,27 3 762 339,45 2020 19 874 495,48 4 394 211,84 588 401,80 3 805 810,04 2021 16 068 685,44 4 316 051,82 464 899,68 3 851 152,14 2022 12 217 533,30 4 238 607,53 340 160,55 3 898 446,98 2023 8 319 086,32 3 988 302,85 215 411,40 3 772 891,45 2024 4 546 194,87 2 394 046,74 104 042,42 2 290 004,32 2025 2 256 190,55 1 098 847,77 42 656,95 1 056 190,82 2026 1 199 999,73 424 120,00 24 120,00 400 000,00 2027 799 999,73 416 080,00 16 080,00 400 000,00 2028 399 999,73 408 040,00 8 040,00 400 000,00 Deux emprunts arrivent à terme en fin d année 2016, et le montant des annuités par exercice sera en dessous des 5 millions en 2018, si tant est que le syndicat n ait plus à financer son investissement par l emprunt. Compte administratif Encours de dette Autofinancement brut Encours de dette sur autofinancement brut L autofinancement brut = Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement. 2011 35 344 533 8 880 026 3,98 2012 40 361 089 6 909 396 5,84 2013 46 289 928 10 461 524 4,42 Au 31 décembre 2013, le niveau d endettement du Syndicat était de 4.42 années (encours de dette sur autofinancement brut). Il était de 5.84 années au 31 décembre 2012. Un emprunt de 5 M a été voté pour l exercice 2014, mais il n a pas été réalisé à ce jour.

PRÉVISIONS 2015 3.1. Recettes de fonctionnement 3.1.1. La TCCFE Elle sera prévue sur une base prudente de 8,3 M de recette de fonctionnement. Le taux multiplicateur a été actualisé à 8,50 par vote du comité lors de l assemblée générale du 1 er mars 2014. 3.1.2. La Redevance de concession Redevance de fonctionnement (R1) de 2015 : 675 000 Redevance d investissement (R2) de 2015 : 1 550 000 Bonus lié à la départementalisation : 306 000 Majoration de R2 lié au protocole ERDF SIEG du 1 er mars 2014 : 800 000 Total attendu de redevances pour l année 2015 : 3 331 000 3.1.3. La convention triennale avec le CG 63 Sur cette année budgétaire pourront être présentés : o Le solde de la programmation 2011 pour 600 000 o L avancement de la programmation 2014 à hauteur de 70% pour 800 000 o L avancement de la programmation 2015 à hauteur de 30% pour 600 000 3.1.4. Cotisations des collectivités - la cotisation des adhérents pour 15 510 - la maintenance EP pour 2 700 000 3.1.5. Recette exceptionnelle Une estimation notamment pour les candélabres accidentés sur la base de 150 000 3.2. Recettes d investissement 3.2.1. PCT Compte tenu d une prévision de PCT sur autorisations de programmes de 2013 à 2015 d un montant total de 5 271 000. Compte tenu du montant restant à réaliser toutes AP confondues de 2 850 000 et d une prévision de réalisation d un million sur la fin d année 2014, il est possible d inscrire sur l exercice à venir 1 850 000 de recette PCT. 3.2.2. FACE Sur cette année budgétaire pourront être présentés : o Le solde de la programmation 2012 pour 399 400 o L avancement de la programmation 2014 à hauteur de 70% pour 2 615 900 (pour mémoire, 10% d avance soit 373 700 ayant déjà été demandé en 2014) o L avancement de la programmation 2015 à hauteur de 10% d avance pour 367 000 Total attendu de redevances pour l année 2015 : 3 423 000 3.2.3. Article 8 Comme chaque année seront inscrits 370 000. 3.2.4. FCTVA Le montant des travaux EP neufs sur l exercice 2013 est de 10 241 079 le taux applicable sera de 15,482% (circulaire préfectorale du 23/01/2014). Le montant de recettes inscrit sera donc de 1 585 500. 3.2.5. Contributions et participations aux travaux Compte tenu des prévisions de restes à réaliser au point 1.2.7, il est prudent d inscrire une prévision de 6M tous programmes confondus. En ce qui concerne la convention de travaux de génie civil France Telecom et compte tenu du décalage de conventions sur trois exercices et que la programmation est en tout point identique à l année dernière, il convient d inscrire 150 000 de recettes pour ce poste.

3.2. DEPENSES 3.2.1 Prévisions de travaux 2015 Compte tenu des rentrées prévisibles, il est possible de proposer une autorisation de programmes de travaux pour l année 2015 à 29 597 000 TTC telle que répartie dans le tableau ci-dessous. Montant TTC en k TRAVAUX ER TRAVAUX EP TRAVAUX ENTRETIEN EP FACE 5 655 COORDINATION & COMPLÉMENTS 5 750 EP VOIRIE 3 165 DÉPARTEMENTAL 3 580 RÉNOVATION ILLUMINATIONS 1 600 SÉCURISATION FESTIVES 1 835 AIRES SPORTIVES & ENVIRONNEMENT (Art. 1 150 SIGNALISATION 8) TRICOLORE 600 HORS PROGRAMME 2 150 LOTISSEMENTS PRIVES 250 PETITS TRAVAUX 1 800 REQUALIFICATION MOTIFS 300 TRAVAUX CONNEXES 1 000 EP SUITE PETITS TRAVAUX 100 France TELECOM (extensions) 150 GÉOLOCALISATION EP 30 SÉCURISATION 432 ENERGIE RENOUVELABLE 50 TOTAL 15 967 TOTAL 8 630 TOTAL 5 000 Une telle répartition devrait permettre au Syndicat d accompagner les opérations d aménagement des communes, de répondre aux demandes de raccordements nouveaux et d améliorer la qualité de la desserte en électricité dans la mesure où les crédits du FACE ne seront pas lourdement amputés. En ce qui concerne l éclairage public, la ventilation des actions est faite en fonction de l analyse des dépenses 2013 et 2014, il faut noter que la tranche de rénovation/sécurisation de 1 600 000 permettra de remplacer une partie des ballons fluorescents existants dont la directive EUP prévoit la suppression de commercialisation dès le 1er janvier 2015. Une telle hypothèse suppose qu un emprunt à hauteur de 4,7M soit réalisé au cours de cette convention de mandat. Les montants inscrits au BP concernent les financements de plusieurs conventions.