Chapitre 11 CAHIER DU PRATICIEN PHOOIYPIX/FOTOLIA La fiscalité La fiscalité est un très vaste domaine! À la lecture de ce chapitre vous deviendrez «incollable» sur l essentiel. Cependant, pour une connaissance plus approfondie et vous permettre de devenir «expert», le CDF édite chaque année un cahier spécial fiscalité très complet. Le dernier date du 12 mars 2009... 77
1. L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est prélevé annuellement et calculé sur le revenu net global du contribuable. Ce revenu net global est constitué par le total des : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices de l exploitation agricole (BA), traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, bénéfices des professions non commerciales (BNC), revenus des capitaux mobiliers, plus-values. 2. L IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Vous devez déclarer l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de votre propre initiative si votre patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 790.000 euros au 1 er janvier 2009. Attention : l outil professionnel (le cabinet et ses murs) n est pas pris en compte dans l évaluation de votre patrimoine. 3. LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE Dans l exercice de votre profession vous êtes assujetti : La taxe professionnelle pour les nuls La taxe professionnelle est un impôt perçu au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts et des syndicats de communes et due par les praticiens qui exercent à titre habituel une activité libérale. 1. Champ d application Toute personne exerçant la profession de chirurgien-dentiste, au 1 er janvier de l année civile, exception faite du praticien salarié ou remplaçant occasionnel y est assujettie. En ce qui concerne les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles professionnelles, la taxe professionnelle est établie au nom de chacun des membres. En revanche, pour ce qui concerne les SEL, l imposition à la taxe professionnelle est établie au nom de la société. 2. Calcul La taxe est calculée en appliquant à la base d imposition un taux qui varie selon la commune et le département. Depuis le 1 er janvier 1980, la base d imposition est égale à la somme : - d une part, de la valeur locative des locaux où s exerce la profession. Cette valeur locative est déterminée par l administration (cadastre), elle ne dépend pas de la situation juridique (propriétaire, locataire, usufruitier...), - d autre part, de 6 % des recettes professionnelles afférentes à l avant-dernière année précédant l imposition. Les bases de la taxe professionnelle font l objet d un abattement général et permanent fixe à 16 %. Cet abattement n est soumis à aucune condition. 3. Déclaration Praticiens employant : - moins de 5 salariés et exerçant dans une seule commune : pas de déclaration mais un calcul automatique par le centre des impôts. - plus de 5 salariés et réalisant plus de 61.000 euros de recettes : déclaration avant le 1 er mai (n 1003). Les praticiens qui exercent dans plusieurs communes doivent souscrire pour chacune une déclaration (n 1003 ou 1003 S) avant le 1 er mai de l année en cours. En outre, ils doivent souscrire une déclaration récapitulative avant le 1 er octobre de la même année (n 1003 R ou 1003 RS). 4. Création ou changement d exploitant En cas de création ou de changement d exploitant, une déclaration provisoire n 1003 P doit être fournie avant le 1 er janvier de l année suivant celle de la création ou du changement, et une déclaration définitive avant le 1 er mai de l année qui suit. L ancien exploitant doit déclarer toute cession totale ou partielle auprès du centre des impôts de l établissement cédé. Cette déclaration sur papier libre doit être envoyée dans les 60 jours suivant la cession. S il s agit d une cession partielle, l ancien exploitant doit en outre envoyer dans les mêmes délais, une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle sur imprimé n 1003. En cas de création d activité en cours d année (sans avoir eu de prédécesseur), l imposition est ainsi établie : - l année calendaire de création : aucune imposition, - les deux années suivantes : la taxe professionnelle est calculée sur les éléments déclarés par le praticien au titre de l année de création, ajustés pour correspondre à une année entière. 78
Fiscalité Chapitre 11 CAHIER DU PRATICIEN à la taxe professionnelle, au profit des communes et collectivités locales. Elle est assise actuellement sur le foncier et le chiffre d affaires de l exercice à titre libéral. à la taxe sur les salaires versés, aux droits d enregistrement à l occasion de la réalisation de certains actes juridiques relatifs à son cabinet (cession, donation, apport en société) à la taxe sur la valeur ajoutée dans certains cas (contrat d assistant collaborateur, location de biens et services...). 4. LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Le régime d imposition Il dépend des recettes annuelles totales. Si elles sont : inférieures à 32.000 euros en 2009, vous avez le choix entre le régime des micro-entreprises et celui de la déclaration contrôlée, égales ou supérieures à 32.000 euros, votre régime est obligatoirement celui de la déclaration contrôlée. (Si les recettes de l année sont égales ou supérieures à 32.000 euros pour la première fois, le contribuable peut rester sous le régime de l évaluation administrative pour la première année de dépassement). Le régime des micro-entreprises Depuis 1999, il existe un régime très simplifié propre aux micro-entreprises réalisant moins de 32.000 euros de recettes annuelles. Il est caractérisé par : la suppression de l obligation de déclaration professionnelle. Le contribuable porte directement sur sa déclaration n 2042 le montant des recettes annuelles et des plus-values ou moinsvalues réalisées au cours de l année. Depuis 2006, aucune déclaration annexe n est à produire ; un abattement forfaitaire pour frais professionnels ramené depuis 2006 à 25 % avec un minimum de 305 euros ; le maintien de l obligation de tenir un livre-journal des recettes. La déclaration contrôlée Elle est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes dont le montant total des recettes dépasse 32.000 euros. Vous devez remplir et envoyer une déclaration spéciale (sur formulaire n 2035) du montant des recettes brutes, de la nature et du montant des dépenses professionnelles et du chiffre de bénéfice net. L imprimé 2035 est généralement adressé par les services fiscaux, sinon il peut être obtenu au service des impôts ou dans les mairies. Déposer cette déclaration hors des délais peut entraîner des sanctions : taxation d office, perte de l abattement AGA. La déclaration contrôlée est soumise à des obligations comptables : Livre-journal des recettes et des dépenses : document non coté, non paraphé, qui détaille au jour le jour les recettes et les dépenses professionnelles. Registre permettant le contrôle des amortissements pratiqués sur les éléments d actif affectés à l exercice de la profession et celui des plus-values réalisées lors de la cession (cf. chapitre des amortissements du Cahier fiscalité). 5. LES ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉES La Confédération nationale des syndicats dentaires a, en application des dispositions de l article 64 de la loi de finances pour 1977, créé des associations agréées, départementales ou régionales, qui ont pour objet de «développer l usage de la comptabilité et de faciliter l accomplissement des obligations administratives et fiscales des chirurgiens-dentistes». Les adhérents des associations agréées soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la réforme intégrant l abattement des 20 % dans le barème fiscal (à condition d avoir été adhérents d une association agréée pendant toute la durée de l année ou période d imposition considérée). Sinon, le revenu professionnel se verrait appliquer une majoration de 25 %. Toutefois, en cas de première installation, le bénéfice des abattements est accordé pour l imposition des bénéfices de l année si l adhésion est souscrite dans les trois premiers mois ou avant le 1 er avril de l année en cours. 79
80 Demandez à votre syndicat départemental les informations concernant l adhésion à une association de gestion agréée. Les AGA de chirurgiensdentistes connaissent parfaitement les problèmes spécifiques à la profession. Liste des Associations agréées des Alpes-Maritimes (AGCD 06) 28, bd Raimbaldi - 06000 Nice Tél. : 04.93.80.36.76. Mail : aganice@wanadoo.fr des professionnels libéraux de l Aube et de l Yonne (AGAPLAY) 42, rue de la Paix - 10000 Troyes Tél. : 03.25.73.54.91. de Provence (AACDP) 162, rue Consolat - 13001 Marseille Tél. : 04.91.50.90.04. Mail : agacdp@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes du Calvados (AGACD 14) 3, résidence Olympia - Bd. A. Détolle 14000 Caen Tél. : 02.31.75.20.25. Mail : agacd.calvados@free.fr des chirurgiens-dentistes de la Charente (AGACD 16) 119, rue Saint-Roch - 16000 Angoulême Tél. : 05.45.95.62.90. Association de gestion des chirurgiensdentistes de Charente-Maritime (AGACD 17) 14, avenue Dieras - BP 8005 17301 Rochefort-sur-Mer cedex Tél. : 05.46.87.47.51. Mail : scd17@wanadoo.fr Association interdépartementale de gestion du Cher et de la Nièvre (AIGCN) 144, rue de Mazières - 18000 Bourges Tél. : 02.48.20.19.97. Mail : aga.cher-nievre@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes de la Bourgogne (AGACDB) Maison Dentaire - 2, rue des Ciseaux 21800 Quétigny Tél. : 03.80.46.01.08. Mail : aga.bourgogne@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes de la Dordogne (AGACD 24) BP 124 - Boulazac - 24755 Trelissac cedex Tél. : 05.53.35.43.65. Mail : agacd24@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes et professions de santé de Franche-Comté (AGACD-FC) 13, rue de Sochaux - BP 23-25200 Grand-Charmont Tél. : 03.81.94.56.07. Mail : agacd@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes du Finistère (AGCD 29) 3, rue Frédéric Le Guyader - BP 81145 29211 Brest cedex 01 Tél. : 02.98.44.51.29. Mail : tugen@netmedicom.com Association agréée des chirurgiens-dentistes du Gard (AGACD 30) Parc Georges Besse - Allée Norbert Wiener 30035 Nîmes cedex 1 Tél. : 04.66.23.97.51. Mail : agacd-30@wanadoo.fr Association méridionale agréée des chirurgiens-dentistes (AMACD) 9, avenue Jean Gonord - 31500 Toulouse Tél. : 05.62.47.01.47. Mail : amacd.toulouse@wanadoo.fr Association comptable des chirurgiens-dentistes de la Gironde (ACCDG) 134, bd Wilson - 33000 Bordeaux Tél. : 05.56.96.24.77. Mail : cnsd33@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes et des professions de santé du Languedoc-Roussillon (AGACDPSLR) Maison des professions libérales - Parc Millénaire 285, rue Alfred Nobel - 34000 Montpellier Tél. : 04.67.69.75.24. - Mail : agacd34@aol.com
Fiscalité Chapitre 11 CAHIER DU PRATICIEN syndicale des chirurgiens-dentistes (AGASCD) (Indre-et-Loire, Indre, Eure-et-Loir) Maison dentaire - 17, rue Sergent Leclerc 37000 Tours Tél. : 02.47.36.20.40. Mail : aascd3@wanadoo.fr des Landes (AGCD 40) 193, rue Denis Papin - 40990 Saint-Paul-lès-Dax Tél. : 05.58.74.19.18. Mail : cnsd40@orange.fr des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique (AGCD 44) 87, rue du Général Buat - 44000 Nantes Tél. : 02.40.29.35.05. Mail : aacdla@free.fr du syndicat des chirurgiens-dentistes du Loiret (AGACD) 27, rue du Colombier - 45000 Orléans Tél. : 02.38.62.44.92. Mail : annie.duboisaga@wanadoo.fr de la Manche (AGCD 50) 12, rue Gibert - BP 211-50102 Cherbourg cedex Tél. : 02.33.94.39.21. Association agréée du syndicat des chirurgiens-dentistes de la Marne (AASCDM) Bât. A7 Allée Santos Dumont BP 265 51687 Reims cedex 2 Tél. : 03.26.84.09.24. Mail : aascdm@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes de Lorraine (AGCDL) 25-29, rue de Saurupt - 54000 Nancy Tél. : 03.83.56.00.33. Mail : agacdlor@free.fr ou agacd54@wanadoo.fr du Morbihan (AACD 56) Centre d affaires la Découverte 39, rue de la Villeneuve - Immeuble Pen Men 56100 Lorient Tél. : 02.97.37.97.44. Mail : cnsd56@netmedicom.com des chirurgiens-dentistes de la Moselle (AACDM) 14, rue de Belchamps - 57000 Metz Tél. : 03.87.65.77.88. Mail : agacd57@orange.fr et des membres des professions de santé (AGCDPS-Nord) Eurosanté Parc Galenis -55, rue Salvador Allende 59373 Loos-Lez-Lille cedex Tél. : 03.20.32.43.24. Mail : agacdps@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (AGACD 63) Maison dentaire - 3, rue de Gravenoire - 63000 Clermont-Ferrand Tél. : 04.73.34.99.34. Mail : agacd@club-internet.fr des Pyrénées-Atlantiques, section Pays basque (AGCD 64) 2, bd Alsace-Lorraine - 64100 Bayonne Tél. : 05.59.55.38.00. Mail : agacd64pb@cnsd64pb.fr Association des professions médicales et paramédicales des Pyrénées-Atlantiques, section Béarn (APMPA-Béarn) Résidence Ansabère Sud A 11, avenue du baron Séguier - 64140 Billère Tél. : 05.59.40.33.20. Mail : aga.pmp@tele2.fr des Hautes-Pyrénées (AGCD 65) 15, cours Gambetta - 65000 Tarbes Tél. : 05.62.93.58.91. Mail : aga.cd.65@wanadoo.fr du Bas-Rhin (AACD 67) 10, rue de Leicester - 67000 Strasbourg Tél. : 03.88.60.62.79. Mail : info@agachirdent.com du Haut-Rhin (AACD 68) 1, rue du Rhône - 68100 Mulhouse Tél. : 03.89.45.49.19. Mail : aacd68@netcourrier.com 81
des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes (CDRRA) 46, rue de Brest - 69002 Lyon Tél. : 04.78.42.00.70. Mail : aga.rh-alpes@netmedicom.com des chirurgiens-dentistes de Savoie (AGACDS) Le Forum - Place de l Europe 73190 Challes-les-Eaux Tél. : 04.79.60.42.23. Mail : agasavoie@wanadoo.fr de Haute-Savoie (AGCDHS) Maison du chirurgien-dentiste 29 bis, avenue de la Maveria - 74000 Annecy Tél. : 04.50.27.83.33. Mail : agcd74@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes de la région parisienne (AGACDRP) 11, rue Tronchet - Bureaux 360-361 - 75008 Paris Tél. : 01.42.65.23.59. Mail : agacdrp@club-internet.fr des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime (AGADENT 76) 19, rue Armand Carrel - 76000 Rouen Tél. : 02.35.89.42.92. Mail : agadent76@aol.com AGA des chirurgiens-dentistes de la Somme (AGACDS) Le Tennessee Apt 05 1 er étage 47, avenue du Royaume-Uni - 80090 Amiens Tél. : 03.22.33.08.38. Mail : aga-cd-80@wanadoo.fr du département du Tarn (AGACD 81) 13, rue de l Hôtel de Ville - 81000 Albi Tél. : 05.63.47.10.55. Mail : agacd81@wanadoo.fr du Tarn-et-Garonne (AGACD 82) Maison dentaire - 11, place Prax-Paris 82000 Montauban Tél. : 05.63.63.29.95. Mail : aga82@orange.fr AGA des chirurgiens-dentistes du Vaucluse (AGACD84) «Le Pré aux Clercs» - 32, avenue Charles De Gaulle BP 12-84131 Le Pontet cedex Tél. : 04.90.31.99.00. Mail : aga-cd84@wanadoo.fr des chirurgiens-dentistes de la Vienne (AGACDV) Contacter le Président : François Coignet 90, route de Ligugé - 86280 Saint-Benoît Tél. : 05 49 52 88 45 Mail : aga.cdv@wanadoo.fr AGA des chirurgiens-dentistes du Limousin (AGACD-Limousin) 31, rue Hoche - 87100 Limoges Tél. : 05.55.79.01.99. Mail : brunorivals@netmedicom.com des chirurgiensdentistes des Hauts-de-Seine (AGACDHS) Résidence «Bellerive» Bât. B2 34-36, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux Tél. : 01.47.75.32.36. Mail : sdcd92@netmedicom.com des chirurgiens-dentistes de la Réunion (AGACDR) App. 5, Esc. E - Résidence «La Rivière» 97400 Saint-Denis Tél. : 02.62.21.70.21. Mail : agadentistereunion@wanadoo.fr de la Martinique (AGCD 972) 80, rue de la République - 97234 Fort-de-France Tél. : 05.96.63.27.01. 82