COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 Présents : Excusés : M. Claude DUSSOUILLEZ M. Jacques COURMONT M. Christian POURCELOT M. Philippe JOUFFROY M. Maurice VANTHIER M. Jean-Pierre GURTNER M. Jacques BEUQUE Mme Monique BRULPORT M. Jean-Claude MAIRE M. Eric BOURGEOIS M. Gérard ROCHE M. Yves GODARD M. Fabrice TYRODE M. Frédéric BOURDIN Mme Elisabeth VIENNET M. Christian RATTE M. Claude VIEILLE M. Guy MAGNIN-FEYSOT 1 Compte-rendu Assemblée Générale du 13 décembre 2012
Le Président, M. Claude DUSSOUILLEZ souhaite la bienvenue à l ensemble des membres et les remercie de leur présence. Après avoir présenté les excuses des membres empêchés, le Président procède à l appel des délégués. 1. COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE ASSEMBLEE GENERALE Le Président demande si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la dernière assemblée générale. Aucune remarque n étant faite, le compte-rendu est adopté à l unanimité. 2. BILAN D ACTIVITES 2012 Le Président présente aux membres du conseil Syndical le bilan d activités 2012 qui confirme les résultats attendus avec la REOMi. (CF dossier de synthèse joint en annexe) 3. DOB 2013 ET APPELS A CONTRIBUTION Après avoir présenté les orientations budgétaires 2013, le Président propose aux membres du Conseil Syndical de fixer les appels à contributions des adhérents du SMCOM pour l exercice 2013 comme suit : Communauté de communes du Canton de Montbenoît (CCCM) Communauté de communes Altitude 800 (CCA 800) Communauté de communes Frasne-Drugeon (CFD) Montant annuel Montant mensuel 513 000,00 42 750,00 470 250,00 39 187,00 441 750,00 36 813,00 TOTAL 1 425 000,00 118 750,00 Les appels à contributions mensuels à compter du 1 er janvier 2013 sont donc établis sur les bases suivantes : - Communauté de communes du Canton de Montbenoît : 42 750 -Communauté de communes Altitude 800 : 39 187 - Communauté de communes Frasne-Drugeon : 36 813 Après en avoir délibéré et à l unanimité, les membres du Conseil Syndical acceptent les montants des appels à contributions proposées par le Président pour l exercice budgétaire 2013. 2 Compte-rendu Assemblée Générale du 13 décembre 2012
4. BILAN FINANCIER REOMi 2012 ET GRILLE TARIFAIRE 2013 Le Président présente aux membres du Conseil Syndical le bilan REOMi prévisionnel pour l année 2012 (avec extrapolation de vidages supplémentaires qui ne seront connus qu au 31 décembre 2012. Il propose aux membres du Conseil Syndical une baisse de 3% des tarifs (base forfaitaire et vidages supplémentaires). La grille tarifaire pour l exercice 2013 devient donc : Le Président propose aux membres du Conseil Syndical de maintenir les tarifs de 2012 pour l exercice 2013 pour les prestations techniques réalisées par le SMCOM, à savoir : - Echanges de bacs Le premier échange de bacs est gratuit sur une période de douze mois. Les autres échanges sont facturés : 49,50 pour les bacs deux roues et 66,00 pour les bacs quatre roues - Nettoyage de bacs Lavage facturé 16,50 - Facturation des bacs détériorés ou disparu du fait de l usager Facturation du bac au prix d achat TTC - Facturation d une intervention non exécutée du fait de l usager Tarifs des échanges de bacs, soit 49,50 pour les bacs deux roues et 66,00 pour les bacs quatre roues. Ces précisions entendues et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Syndical votent à l unanimité la grille tarifaire et les tarifs proposés par le Président. 3 Compte-rendu Assemblée Générale du 13 décembre 2012
5. ETUDE DECHETERIES ET BILAN VIDEOSURVEILANCE Cf dossier de synthèse joint en annexe) 6. DIVERS Paiement dépenses investissement sur exercice 2013 Le Président rappelle au comité syndical le principe de l annualité budgétaire s appliquant aux budgets des collectivités territoriales et des Etablissements Publics Locaux. Toutefois, le Président précise que des aménagements sont prévus à ce principe et que la collectivité a la possibilité, jusqu au vote du prochain budget primitif, d engager des dépenses d investissements dans la limite du quart des crédits votés lors du budget précédent, à savoir : - Pour le chapitre 20 jusqu à un montant de 18 500 - Pour le chapitre 21 jusqu à un montant de 96 500 - Pour le chapitre 23 jusqu à un montant de 6 250 Ces précisions entendues, les membres du Conseil Syndical émettent, à l unanimité, un avis favorable et autorisent le Président à engager des dépenses d investissements à partir du 1er janvier 2013 et avant le vote du BP 2013 dans les limites exposées ci-dessus. Création poste adjoint technique Dans le cadre du remplacement pour départ à la retraite du gardien de déchèterie de Gillet et MDBL, le Président propose aux membres du Conseil Syndical de créer un poste d Adjoint technique de 2 ième classe et d effectuer conformément à la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 la déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion du Doubs. CET Le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical que par délibération en date du 1er mars 2012 a été institué un Compte Epargne Temps. Cette décision ayant été validée par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Doubs, il convient désormais d en instituer les règles de fonctionnement. Le Président cite les références réglementaires qui régissent le CET, à savoir : le décret du 26 août modifié, le décret du 20 mai 2010, et enfin la circulaires ministérielle du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale. Le Président propose aux membres du conseil syndical de s appuyer sur les dispositions énoncées par la Circulaire précitée et d instituer les règles suivantes : - Application à compter du 1er janvier 2012 - Alimentation du Compte Epargne Temps : jours de RTT + jours de congés annuels + jours de repos compensateurs - les jours de congés pris ne peuvent être < à 20 jours/an - jours sur CET utilisables à tout moment sans condition de nombre de jour épargné, ni de nombre de jour minimum à prendre - compensation financière autorisée à compter du 21ième jour, - le plafond du CET est fixé à 60 jours. 4 Compte-rendu Assemblée Générale du 13 décembre 2012
- choix entre les différentes options à faire avant le 31 janvier n+1, - Si jours cumulés sur CET < à 20 jours, les droits épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.* REGLES AGENTS CNRACL A PARTIR DU 21Ième JOURS EPARGNES - Soit utilisation sous forme de congés, - Soit maintien sur CET dans la limite du plafond de 60 jours, - Soit être indemnisé sur la base forfaitaire suivante : catégorie A 125 /jour, B 80 /jour, C 65 /jour, - Soit demander leur prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Si aucune option n est choisie, les jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP. REGLES AGENTS SOUMIS AU REGIME GENERAL A PARTIR DU 21Ième JOURS EPARGNES - Soit être indemnisé sur la même base forfaitaire que les agents CNRACL, - Soit maintien sur CET dans la limite du plafond de 60 jours. Si aucune option n est choisie, les jours sont indemnisés. Ces règles énoncées, les membres du Conseil Syndical acceptent à l unanimité ces propositions. Le Compte Epargne Temps est donc institué avec les règles de fonctionnement précitées. Le Président est chargé de modifier le Règlement Intérieur du SMCOM en conséquence. Participation employeur mutuelle et garantie maintien salaires Dans le cadre de l action sociale obligatoire des collectivités territoriales, le Président propose aux membres du Conseil Syndical de participer au financement des complémentaires santé et garantie maintien de salaires dans les conditions suivantes : - complémentaire santé : participation de 25% de l employeur sur le montant des cotisations acquittés par les agents auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale ou mutuelle labellisée, - garantie maintien de salaires : participation de 25% de l employeur sur le montant des cotisations acquittés par les agents auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale. Ces précisions entendues, les membres du Conseil Syndical, acceptent, à l unanimité, la proposition du Président. L ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance. Le Président Claude DUSSOUILLEZ 5 Compte-rendu Assemblée Générale du 13 décembre 2012