REFERENCEMENT DES CHAMBRES D HÔTES I. Quelles conditions remplir pour être «chambre d hôte»? a. Procédures préalables à la mise en location. Avant toute location, le propriétaire est tenu de d effectuer plusieurs démarches afin d être en droit de proposer son bien en location. - établir auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien une déclaration de location de Chambre d hôte (imprimé Cerfa n 13566*01). - obtenir une licence 1 ère catégorie de débit de boissons à consommer sur place. Les chambres d hôtes, parce qu elles servent un petit déjeuner, sont considérées comme des débits de boissons à consommer sur place. A ce titre, il leur faut une licence de 1 ère catégorie de débits de boissons à consommer sur place. Pour l obtenir, le propriétaire doit en faire la demande en Mairie puis se présenter au service des douanes muni du document visé par la Mairie. Une déclaration de profession lui sera alors délivrée. Les propriétaires de «Tables d hôtes» doivent obtenir une licence restaurant, qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place (groupe 1 : boissons non alcoolisées ; groupe 2 : vins, bières, cidres et vins doux naturels). Les boissons devront être consommées comme accessoire à la nourriture, à l occasion des principaux repas. Le panneau de licence doit être apposé près de la porte d entrée, pour être visible de la clientèle. Ces démarches sont gratuites. - tout propriétaire d une structure d accueil touristique doit assurer cette activité supplémentaire. Vous pouvez assurer, dans un même contrat, votre logement, son contenu (votre mobilier) et vos responsabilités. L assurance Responsabilité Civile, devant couvrir les dommages causés aux clients, permettant au loueur d être garanti pour toutes les situations susceptibles de se présenter en particulier pour : - dommages causés du fait des bâtiments et de toutes installations spécifiques : équipements intérieurs, clôtures, jeux pour enfants, etc. - dommages du fait des membres de votre famille, de vos préposés, des animaux dont vous avez la garde - dommages du fait des activités organisées : promenade à poney ou à cheval, rallye pédestre, etc. - du fait des intoxications alimentaires : cette garantie est indispensable pour ceux qui proposent une restauration. Nous vous conseillons d insérer une clause de «renonciation à recours» dans votre contrat d assurance. Vous pouvez souscrire une assurance «pour le compte de qui il appartiendra» avec abandon de recours. Ainsi, votre locataire sera couvert pour les dommages causés tant à vous-même qu aux voisins et aux tiers. Cette solution peut-être choisie pour les locations de courte durée et vous évite, lors de chaque changement de locataire, de vérifier les assurances souscrites. Nous invitons le propriétaire à prendre contact directement avec son assureur. NB : Une copie de ces documents est à fournir lors de la visite de référencement.
b. Conditions générales des chambres d hôtes. Pour être considérées comme chambres d hôtes les chambres doivent : o Etre des chambres chez l habitant, dans sa résidence principale ou un bâtiment attenant ; le service de petit-déjeuner est une prestation obligatoire de la chambre d hôte. o Répondre aux conditions de conformité aux réglementations en vigueur dans le domaine de l hygiène, de la sécurité et des normes minimales de confort (décret du 6 mars 1987) o Disposer d une surface minimum habitable de 10 m² au moins pour 2 personnes. o Présenter des sols, murs et plafonds étanches et en bon état. o Avoir un lavabo avec eau froide et eau chaude dans chaque chambre n ayant pas d accès privé à une salle d eau. o Avoir un accès à un WC et une salle d eau jusqu à 6 personnes ces équipements doivent être doublés à partir de 7 personnes. o Disposer d un moyen de chauffage permettant d assurer une température conforme aux normes en vigueur pendant la période de location (19 C) o Comporter tous les éléments meublés indispensables pour une occupation normale par le locataire. o Disposer d un mobilier qui soit en bon état et en nombre suffisant pour le nombre d occupants. o Disposer de placards ou d éléments de rangement. o Disposer de literies complètes et en bon état (lit en 90 ou 140 avec oreillers, draps, couvertures, protections). o Mettre à disposition du linge de maison (linge de lit et linge de toilette).
II. Droits et devoirs du loueur o Le loueur doit obligatoirement s engager à respecter l ensemble des conditions générales. o Le loueur doit obligatoirement se déclarer en mairie, et obtenir une licence de 1ére catégorie de débit de boissons à consommer sur place. o Le loueur doit reverser à la commune la taxe de séjour si celle-ci y est assujettie. o Le loueur doit servir un petit-déjeuner traditionnel à l ensemble de ces locataires. o Le loueur doit nettoyer quotidiennement les locaux. o Le loueur doit assurer personnellement l accueil des touristes et leur fournir les informations leur permettant de faciliter leur séjour et la découverte de la région. o Le loueur doit afficher de manière lisible les prix de ses prestations. Comme tous les prestataires de services, les loueurs de chambres chez l habitant sont tenus de respecter les règles de publicité des prix à l égard des consommateurs. Les prix de la location des chambres et du petit-déjeuner doivent être affichés conformément aux dispositions de l arrêté du 18 octobre 1988 à l extérieur et à l intérieur (à la réception et dans chaque chambre derrière la porte d entrée). S il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l extérieur et à la réception. Pour les exploitants qui assurent en plus des prestations annexes de table d hôte, les prix proposés pour la pension ou la demi-pension doivent être affichés. o Le loueur s engage à la location en faisant signer à ces clients un contrat de location auquel il joindra les conditions générales de location et un état descriptif de la chambre. o Le loueur doit délivrer une facture au consommateur pour toutes les prestations fournies. Comme tout prestataire, l exploitant de chambres chez l habitant doit remettre une note à chaque client, dès que le montant de la prestation est supérieur à 15.24 (et à la demande du client si le montant est inférieur à cette somme). Cette note doit être établie en double exemplaire, l original remis au client et le double conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. La note indique : la date de rédaction de la note, le nom et l adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), la date et le lieu d exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, la somme totale à payer. o La validité de l engagement du loueur est de 5 ans sauf cessation d activité. o Le loueur doit s engager à ce que toute modification à l engagement au référentiel des chambres d hôtes soit signalée, IMMEDIATEMENT, par écrit à l UDOTSI et à l OT de rattachement et à signaler tout changement de propriétaire qui impliquera une nouvelle démarche.
III. Fiscalité des chambres d hôtes Ces informations générales sont fournies à titre indicatif, s adresser au centre des impôts qui étudiera chaque cas particulier. DECLARATION D EXISTENCE Elle doit être déposée dans les 15 jours du commencement de l activité : - au Centre des Impôts pour les loueurs non professionnels et non inscrits au registre du commerce - à la Chambre de Commerce et d Industrie pour les loueurs inscrits au registre du commerce. Toute cessation ou modification substantielle des conditions d exercice de l activité doit aussi être déclarée auprès de ces organismes. REGIME D IMPOSITION ET TVA Pour les propriétaires de chambres ne dépassant pas le seuil de 76 300 de recettes par an : - Régime des Micro-Bic (Bénéfices Industriels et Commerciaux), imposition sur 29% des revenus tirés de la location de chambres (barème en vigueur en 2009) - Non soumis à la TVA Pour les propriétaires de chambres dépassant le seuil de 76 300 de recettes par an : - Soumis à la TVA : dans la mesure où ils offrent au moins trois des quatre services suivants à titre onéreux (fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, service de réception, fourniture de draps et/ou de linge de maison) LOUEURS PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS Est dite loueur professionnel la personne qui, obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 28 000, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 28 000 mais supérieurs aux autres revenus déclarés. Les locations en meublé saisonnier et les chambres d hôtes sont considérées comme non professionnelles dès qu elles concernent des loueurs non inscrits au RCS ou inscrits au RCS mais dont les revenus pour cette activité de location sont inférieurs ou égaux à 28 000 et inférieurs aux autres revenus déclarés.
IMPOTS LOCAUX On trouve dans cette catégorie : La taxe foncière sur les propriétés bâties est redevable pour tout propriétaire au 1 er janvier d immeubles loués en meublé. La taxe d habitation : les propriétaires qui louent leurs locaux en meublé sont imposables à la taxe d habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation principale ou en font partie. La taxe professionnelle : Il y a une exonération de taxe professionnelle dans la mesure où il s agit de l habitation personnelle du propriétaire. Attention : la collectivité (commune, communauté de communes, Conseil Général) peut supprimer cette exonération par délibération. AUTRES TAXES La taxe de séjour Le produit de la taxe de séjour finance des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Elle est instituée par les communes, les communautés de communes. Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie où se situe le logement pour connaître les conditions d application, le cas échéant. Les tarifs, par personne et par nuitée sont fixés par la collectivité. Les personnes concernées : personnes non domiciliées sur la commune et n y possédant pas de résidence pour laquelle elle serait assujettie à la taxe d habitation. Peuvent être exonérées : les enfants de moins de 13 ans, les colonies et centres de vacances collectifs d enfants, les bénéficiaires de l aide sociale, les mutilés, les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur profession. Attention, les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour. Le recouvrement : sommes perçues par les hébergeurs, reversées, sous leur responsabilité dans la caisse du receveur municipal. La redevance télé : consulter les services fiscaux. La SACEM : La diffusion de musique dans un espace commun accueillant du public est redevable auprès de la SACEM.
IV. Modalités de réservation Voir le contrat qui fixe les conditions de location. «Quel que soit le mode d hébergement choisi, le consommateur doit être bien informé et rester vigilant notamment lorsqu il va décider de sa réservation qu il s agisse d un hôtel ou de locations saisonnières en meublé. L arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, qu il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un état conforme à un modèle sur lequel figurent : les coordonnées du propriétaire et de l'agence ; un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique). Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat. LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE LOUEUR ET LE LOCATAIRE. Exigez un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront de référence en cas de litige. Les relations entre loueur et locataire sont réglées par des dispositions d ordre civil, c est-à-dire dont la contestation relève de la juridiction civile : tribunal d instance ou de grande instance. Le montant des loyers, la durée de location, la détermination de charges sont donc libres et résultent de la seule négociation. Un minimum de précautions s'impose aussi avant de s'engager. Faites vous préciser les autres frais éventuels : commission d agence, frais d état des lieux, de nettoyage... Arrhes et acomptes Les arrhes : Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d'annulation par le locataire. En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location. (Art 1590 du Code Civil). Rappelons que depuis 1992 : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes" (Art. L114-1, 4è alinéa, du Code de la Consommation). L'acompte : Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier par cas de force majeure.
Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait. Le prix : Il est librement fixé par le bailleur. Dans tous les cas le solde devra être versé au moment de l entrée dans les lieux. La caution ou dépôt de garantie : Son montant n est pas réglementé et les modalités de son versement relèvent des mêmes caractéristiques que celles reprises ci-dessus. Obligations du bailleur Le bailleur doit mettre à votre disposition un logement en bon état et conforme à la description. En fin de séjour, si aucun état des lieux n'a été effectué au départ, il appartient au loueur d'apporter la preuve de la quantité, de la nature et du bon état des objets confiés. Conseils : Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints, moquettes, literies ) à l entrée et à la sortie, si possible contradictoirement. Pensez également à relever les compteurs à l entrée et à la sortie des lieux. Vérifiez l inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets Obligations du locataire Le locataire doit se conduire "en bon père de famille", répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d'une usure anormale ou d'un vice de l équipement. Attention : si un état des lieux a été fait à l entrée, mais pas à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable de dégradations postérieures à votre départ. Aussi, exigez un état des lieux contradictoire à l entrée et à la sortie. Conseils : Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux ). Les litiges Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l'office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant. N oubliez pas qu une solution à l amiable est toujours préférable à un procès!
V. Procédure de référencement Après avoir pris connaissance du présent document, il convient de faire les démarches suivantes : auprès de la Mairie afin d établir la déclaration de location de chambres d hôtes auprès de la Mairie et du Service des Douanes pour obtenir une licence de 1 ère catégorie de débit de boissons à consommer sur place auprès de son assureur pour assurer le logement Une fois munis de ces documents vous pouvez contacter l UDOTSI, qui sera chargé de visiter votre logement. Cette visite de contrôle s effectue avec un référent de l UDOTSI et un représentant de l Office de Tourisme dont dépend votre chambre d hôte. Elle coûte 50 pour une chambre et 30 pour toute chambre supplémentaire. A l issue de cette visite, un certificat de référencement UD/OT vous sera remis.