PROJET CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS DE LA CODAH AVENANT n 13 - Aménagements «station pôle d échanges des gares» o Locaux provisoires, o Adaptation des locaux de la station - Préparation à la mise en exploitation du tramway o Sélection, formation et habilitation des formateurs internes
IDENTIFICATION DES PARTIES Entre les soussignés : La COmmunauté De l Agglomération Havraise - CODAH -, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 2011, Ci-après dénommée «l Autorité Organisatrice», Et D une part, La Société Compagnie des Transports de la Porte Océane, Société par Actions Simplifiée au capital de 152.450, dont le siège est 115 rue Jules Lecesne à 76050 LE HAVRE, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 380.089.664, représentée par Monsieur Patrice NUNEZ, son Président, Ci-après dénommée «le Délégataire» D autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit. Par Convention de Délégation de Service Public (ci-après «la Convention»), l Autorité Organisatrice a confié la gestion et l exploitation des transports urbains de l agglomération du Havre à la société CTPO, Délégataire de Service Public pour une durée de 6 (six) années du 1 er Janvier 2006 au 31 Décembre 2011, ainsi que l exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite à compter du 1 er janvier 2010, pour une période de 2 ans suite à la levée de l option n 2 du contrat, permettant d y intégrer la gestion du service de transport des personnes à mobilité réduite. Des éléments nécessitent des adaptations de la convention. Aménagements «Station pôle d échanges des gares» Locaux provisoires Dans le cadre de la réalisation de travaux d aménagement liés à la mise en œuvre de la billettique à la «station», le délégataire se retrouve en situation de devoir assurer les services, sans les moyens de locaux dont il disposait jusqu alors. La recherche et l adaptation de l outil d exploitation et de commercialisation reposant sur la compétence exclusive du délégataire, celui-ci doit en assumer la maîtrise d ouvrage. Afin de maintenir d une part les conditions d exploitation sur la vente de titres de transports et de l accueil de la clientèle, et d autre part de permettre l accueil de l équipe du projet billettique, il a été retenu la mise en œuvre de constructions modulaires. Celle-ci sera réalisée en transférant une partie de celles rendues disponibles à l Hôtel de Ville suite à l aménagement de la nouvelle agence commerciale et d exploitation du boulevard Coty. Ces constructions modulaires viennent en complément de celles situées sur le parvis de la station à proximité de la gare ferroviaire. Adaptation des locaux de la station Les nouveaux locaux de la station, seront constitués, d un nouvel espace «clientèle» adapté à l arrivée de la billettique, d un accueil pour la gestion des amendes enfin de locaux techniques pour la gestion de l ensemble. Le présent avenant a donc pour objet de préciser les conditions contractuelles de ce dispositif. Préparation à la mise en exploitation du tramway Ainsi que prévu à l article 17-4 de la Convention, le présent avenant a pour objet de préciser les tâches à accomplir par le Délégataire dans le cadre de la préparation de l exploitation du tramway et de la mise en œuvre de la billettique. Il vient compléter les dispositions déjà prévues dans la Convention notamment en matière de formation professionnelle.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit. ARTICLE 1 LOCAUX PROVISOIRES «STATION PÔLE D ECHANGE DES GARES» Le Délégataire assume la maitrise d ouvrage totale de l installation et de l exploitation des locaux provisoires situés sur l esplanade de la gare ferroviaire du Havre ainsi que de l adaptation des locaux de la station. La description, les plans, ainsi que les coûts économiques (charges fixes et variables) figurent aux annexes n 1 et 2 au présent avenant. ARTICLE 2 PREPARATION A LA MISE EN EXPLOITATION DU TRAMWAY 2-1 - Sélection, formation et habilitation des formateurs internes Pour garantir le respect de la planification des formations nécessaires à l introduction des nouvelles technologies dont la conduite du tramway, des actions doivent être engagées dès le second semestre 2011, il s agit notamment : - appel à candidatures internes, - sélection des formateurs internes, - formation à la conception et animation d actions de formation, - habilitation des formateurs internes à la conduite du tramway. Les coûts économiques nécessaires pour cette opération figurent en annexe 3. ARTICLE 3 - NOTIFICATION Le présent avenant prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Fait au Havre, en 2 exemplaires, le Pour l Autorité Organisatrice, Pour le Délégataire,
ANNEXES A L AVENANT N 13 : Annexe 1 : Nouvelles composantes de la Compensation Financière «Bus et Funiculaire». Annexe 2 : Détail des coûts relatifs aux dépenses d installation des locaux provisoires au pôle d échange. Annexe 3 : Détail des coûts relatifs à la sélection, formation et habilitation tramway des formateurs internes.